La restriction concernant la période transitoire

On se demande, enfin, comment on peut concilier l'abolition immédiate des Capitulations avec la fixation d’une période de transition de douze années.

Il n’y a là cependant rien de surprenant ; la période de transition ne signifie pas le maintien des Capitulations. Celles-ci ont été abolies, en vertu de l’article premier de la Convention et seuls les Tribunaux Mixtes seront maintenus durant la période de transition et fonctionneront suivant une organisation spéciale.

Conformément à cette organisation, ces tribunaux n’ont plus d’attributions législatives, car cela porterait atteinte à la souveraineté législative de l'Egypte ; seule la compétence en matière judiciaire leur reste.

Les Capitulations ont été abolies « immédiatement », et par abolition immédiate, il faut entendre les Capitulations législatives, y compris les Capitulations financières.

Les impôts seront perçus dorénavant sur les Egyptiens et sur les étrangers également.

Les Tribunaux Mixtes sont maintenus pour une période transitoire. En fait, ils ne sont pas maintenus tels quels, mais un régime transitoire est établi. D’après ce régime, ces tribunaux sont nationalisés graduellement.

Malgré ces divers engagements restreignant la souveraineté de l'Egypte, nous soutenons que le régime capitulaire a été aboli. L’exemple du Traité de Lausanne en vertu duquel les Capitulations ont été abolies en Turquie n’est pas lointain. Le Traité de Lausanne comporte des textes identiques à ceux qui sont stipulés dans la Convention de Montreux.

Bien que la Turquie ait aboli les Capitulations d’un trait de plume, cette abolition n’a pas reçu d’exécution. La question fut remise par la suite sur le tapis, à ae Conférence de Lausanne en 1923.

La Turquie tenta alors de donner au texte abolissant les Capitulations, un effet rétroactif et établit un texte

les abolissant d’une façon unilatérale. Mais les Puissances refusèrent d'admettre ce point de vue, en raison des jugements rendus par les Tribunaux Consulaires durant la période allant de 1914 à 1923. Elles insistèrent pour que l’abolition fît l’objet d’accords réciproques entre la Turquie et les autres Etats et pour que l’abolition ne portât que sur l’avenir. C’est dans ces termes qu'ont été conçus l’article 28 du Traité de Lausanne et l’article 15 de la Convention relative à la compétence judiciaire, ratifiés simultanément le 24 juillet 1923. Ces deux textes stipulent clairement que l’abolition des Capitulations doit faire l’objet d’un accord entre les Puissances et non être décidée d’un trait de plume et par un acte unilatéral.

Le Traité de Lausanne n’a pas entraîné l’abolition complète des Capitulations. On a tenu compte, lors de l'élaboration de ses textes, du désir des Puissances de sauvegarder leurs intérêts dans ce pays, pendant une période déterminée. La Turquie a accepté, en vertu de ce traité la nomination pour une durée de cinq ans, de cinq conseillers étrangers chargés d’examiner les plaintes formulées contre les jugements en matière civile, commerciale et pénale et le mode d’exécution de ces jugsements et de contrôler l’application et l’exécution de la loi. |

Ces cinq conseillers formaient un aéropage supérieur qui contrôlait les tribunaux, les jugements rendus et l'exécution de ces jugements.

La Turquie a gardé, entre autres possessions, les deux îles de Tenedos et d’Imbros pour lesquelles le traité a prévu une administration spéciale constituée d’éléments locaux pour donner les garanties nécessaires à la population et protéger ses biens. L'ordre dañs ces deux îles

est assuré par une police recrutée parmi les habitants et relève de cette autorité locale.

. Enfin, n'oublions pas que plusieurs conférences internationales ont pris des décisions interdisant aux Puissances de promulguer des lois préjudiciables aux droits des étrangers résidant sur leur territoire.

On peut se rendre compte, en feuilletant les ouvrages du Droit International que le Pacte de la Société des Nations et les Accords Internationaux comportent tous des engagements réciproques qui empêchent l’exercice d’une liberté absolue. Le besoin qu’ont les Puissances d’une collaboration entre elles dans un monde où les intérêts s’affrontent et où la situation internationale s’est compliquée, porte ces Puissances à conclure entre elles des traités restreignant leurs libertés sur la base de la réciprocité.

Tout ce qui précède, ainsi que les détails qu’on peut relever des textes des Accords de Montreux et des débats du procès-verbal de la Conférence, prouvent que le régime capitulaire en Egypte est complètement et immédiatement aboli à l’exception du maintien des Tribunaux Mixtes durant la période transitoire.

Toutefois, ces Tribunaux Mixtes ne sont pas maintenus sans changement. Le régime capitulaire a été ainsi aboli à partir du 15 octobre 1937. Il a été aboli du fait de la signature de la Convention. La preuve péremptoire est fournie par le texte qui dispose que la législation égyptienne sera applicable aux étrangers en matière civile, pénale, commerciale et fiscale.

La juridiction consulaire est supprimée d’une manière générale, sauf quelques exceptions en matière de statut personnel.

Il est hors de doute que la Convention établit les re-

lations de l'Egypte avec les autres Puissances sur une base d’égalité et de réciprocité ; or, c’est à cela qu’aspire un Etat indépendant.

On ne trouve, dans les Accords de Montreux, rien qui puisse constituer un privilège au profit des étrangers, sauf l’application du régime du droit commun.