II. — LES CONSÉQUENCES INTÉRIEURES DE LA CONVENTION DE MONTREUX

C’est en effet tout le statut intérieur de l'Egypte qui se trouve modifié de façon à peu près générale et c’est sur des bases nouvelles caractérisées par une entière égalité « devant la loi, devant le fisc et devant la justice « nationale » de tous les habitants du territoire égyptien que doit se poursuivre la collaboration étrangère.

On ne peut mieux exposer ces conséquences intérieures qu’en reproduisant les déclarations suivantes faites à Montreux par Nahas Pacha à la presse égyptienne, le jour de la signature de l'accord international :

« Je suis très heureux, précisa Nahas Pacha, des ré- « sultats auxquels nous avons abouti et qui réalisèrent « tous les buts espérés de la Conférence de Montreux et « complétèrent notamment la souveraineté égyptienne « par la suppression des restrictions lourdes que com- « portait le régime capitulaire sans toucher au main- « tien des rapports amicaux et de coopération étroite « entre Egyptiens et Etrangers résidant en Egypte, pour « le plus grand bien de celle-ci ».

« Un accord intervint entre les puissances et nous « sur les points suivants :

1) L’acceptation de l’abolition complète des Capitulations en Egypte à tous les points de vue,

2) La suppression de toutes restrictions dans lapplication de la législation égyptienne, y compris la législation fiscale, aux étrangers, par l’extension à tous les habitants de l'Egypte de la loi égyptienne et l’abolition du pouvoir législatif des Tribunaux Mixtes. Ces Tribunaux dans l’exercice de leurs pouvoirs judiciaires, n’auront plus à statuer sur la validité de l’application des lois et décrets égyptiens aux étrangers. De cette façon, l'Egypte a parfait sa souveraineté législative intégralement, et l'engagement pris par elle suivant lequel la législation égyptienne applicable aux étrangers ne sera pas incompatible avec les principes adoptés sénéralement dans les législations modernes et ne comportera pas, spécialement en matière fiscale, de discrimination au détriment des étrangers, engagement dont la durée ne s’étendra que durant la période transitoire, ne porte en aucune facon atteinte à cette souveraineté, car il représente exactement ce que l'Egypte compte faire de son propre gré en matière législative et ne diffère pas, en réalité, du droit international ».

L'Egypte recouvre, dans l’ordre interne et dans celui de sa politique intérieure, une liberté totale qui fait l’objet, depuis la signature de la Convention de Montreux, de la reconnaissance inconditionnelle par la communauté internationale, des droits intégraux de la nation égyptienne.

Parmi les innombrables conséquences politiques, sociales, financières de la suppression des Capitulations pour le régime intérieur de l'Egypte, il y en a deux qui méritent un examen particulier :

A) Le Régime fiscal,

B) Le Statut des fonctionnaires étrangers.

A) Le régime fiscal

Dans le texte de la disposition relative à la disparition des restrictions existantes à l’application aux étrangers de la législation égyptienne (article 2 de la Convention), une mention spéciale est faite, comme nous l’avons vu, à la législation financière.

On jugera mieux de l’importance des modifications en matière fiscale survenues à la suite de la Convention, lorsqu'on aura connu le régime fiscal antérieur. Le voici dans ses grandes lignes :

Si l’on consulte le texte des Capitulations signées par la Sublime Porte et les Puissances Capitulaires, on s’aperçoit que les exemptions d'impôts stipulées par elles auraient dû être interprétées d’une façon restrictive et que les commerçants étrangers devraient supporter toutes les taxes dont ils n’ont pas été expressément dispensés (voir les Capitulations du 28 mai 1740, article 10).

Mais la coutume a complètement renversé les règles des Capitulations en Egypte.

Avant Montreux, on sait que les ressortissants des Puissances Capitulaires n’étaient soumis à la loi égyptienne que si celle-ci a été agréée, sous des formes variables, selon le cas, par leurs gouvernements. Ainsi, les Puissances Capitulaires ont estimé que leurs ressortissants ne pouvaient être soumis à aucun impôt nouveau, ni même à aucune surtaxe ajoutée à un impôt ancien, sans accord préalable entre le Gouvernement Egyptien et elles. Cette règle, confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel Mixte, du 20 avril 1883, constituait une gêne considérable pour le Gouvernement Egyptien, puisqu’elle privait le régime fiscal du pays de toute élasticité : tout naturellement le Gouvernement Egyptien ne vou-

lait, ni ne pouvait imposer à ses nationaux des taxes dont la plupart des étrangers eussent été exempts.

Il eût été d’ailleurs injuste de soumettre les nationaux à des impôts qui ne seraient pas supportés par les étrangers et du reste cette injustice mettrait les premiers dans une situation désavantageuse, au point de vue de la concurrence, par rapport aux derniers.

Devant cette situation extrêmement grave, le Gouvernement Egyptien a dû tirer ses recettes de sources très limitées :

a) L’impôt foncier. Les ressortissants des Puissances Capitulaires ont été soumis en Egypte à l’impôt foncier pour la raison suivante : dans l’Empire Ottoman, les étrangers n’avaient pas le droit, jusqu’à une date relativement récente, de se rendre acquéreurs d’immeubles.

Malgré cette interdiction, une coutume contraire s’était formée en Egypte, mais il a été admis que les étrangers contractaient l’obligation parallèle de s’acquitter de toutes les charges qui grevaient le bien-fonds au moment de l'acquisition.

b) L'impôt sur les propriétés bâties. — Par contre, lorsque le Gouvernement Egyptien institua, à la fin du siècle dernier, un impôt sur la propriété bâtie, les ressortissants des Puissances Capitulaires refusèrent de s’en acquitter sous prétexte que l’impôt n’avait pas été approuvé par leur gouvernement respectif. Par l’arrêt déjà mentionné, la Cour d'Appel Mixte donna raison à | ces étrangers. Par la suite, les Puissances consentirent à ce que l'impôt fût étendu sur leurs ressortissants (Convention de Londres du 21 mars 1885). Ce consentement constituait, de toute évidence, une confirmation du principe énoncé par la Cour d’Appel Mixte.