DL LA CONFÉRENCE DE MONTREUX

c) L’impôt des « Ghafars » (les gardiens, veilleurs de nuit). — Un incident du même ordre se produisit au cours des dernières années : le Gouvernement Egyptien établit en 1915, une taxe sur les propriétaires pour l’entretien d’un corps de veilleurs de nuit. Les étrangers l’acquittèrent régulièrement au cours des premières années, mais à la suite de la levée de l’état de siège (1923), ils reçurent une injonction de leurs consuls respectifs leur défendant d’en continuer le versement. Ce n’est qu’en 1929 que l'incident fut aplani par un acquiescement des Gouvernements étrangers au projet de loi nouveau élaboré par le Gouvernement Egyptien.

À l’occasion de ce différend, le Comité du Done de l'Etat Egyptien élabora, sur la demande du Gouvernement, une note très documentée sur les pouvoirs de l'Etat Egyptien en matière fiscale (1924).

d) Les droits de douane et les taxes d'octroi. — Les étrangers ont été soumis à ces droits et à ces taxes dans les mêmes conditions que les nationaux. Toutefois, il y a eu une protestation de la part des Puissances lorsque le Gouvernement Egyptien remplaça, en 1930, l’ancien tarif douanier, basé sur le principe des droits spécifiques, par un nouveau tarif, instituant un certain nombre de droits ad valorem.

Le Gouvernement Egyptien se trouvait dans l’obligation de tirer ses recettes des douanes instituées à travers mille difficultés de l'impôt foncier, de l’impôt sur les propriétés bâties et, vainement, a-t-il essayé de faire admettre la « patente » ou les droits de succession.

Tout en restreignant ses dépenses, l'Egypte se trouvait obligée d’exagérer le taux de l’impôt foncier, qui a pesé

et qui pèse très lourdement sur le « fellah ». Pour montrer combien la situation de l'Egypte était

difficile, nous rappellerons l'exemple de Pimpôt sur les successions. Les Puissances Capitulaires y donnèrent d’abord leur assentiment, mais, par la suite, deux d’entre elles refusèrent d’accepter cet impôt et le projet dut être abandonné.

Non seulement ce régime fiscal enlevait toute élasticité au budget, mais en plus, il rendait impossible l’établissement d’un régime d’équité fiscale. Le Gouvernement Egyptien ne pouvait imposer que certaines catégories de contribuables. Comment un tel régime pouvait-il être équitable ?

Il ne pouvait l’être même à l’égard des étrangers, car les seuls étrangers qui pouvaient être imposés étaient les propriétaires de biens immobiliers. Il ne pouvait être question d’imposer les banquiers, les commerçants, les industriels, ni les avocats, les médecins ou autres personnes exerçant des professions libérales, qu'ils soient étrangers ou Egyptiens.

En rendant au Gouvernement Egyptien sa liberté en matière fiscale, la Convention de Montreux a mis fin à cette situation intenable. Il se trouve cependant quelques auteurs qui, bien que connaissant suffisamment l’Egypte et y ayant vécu pendant de nombreuses années, n’ont pu s’empêcher d’adresser des critiques injustifiées, d’après nous, à un nouveau régime fiscal éventuel.

M. Meyer soutient « qu’il ne peut être question d’établir aucun impôt nouveau ayant une incidence quelconque sur les masses agricoles du pays. Les nouvelles charges auxquelles l'Egypte doit faire face pour l’application du traité anglo-égyptien devront nécessairement incomber à la population des grandes villes, et, par conséquent, aux colonies étrangères qui y vivent » (1).

(1) Georges Meyer, Affaires Etrangères, juin 1937, p. 363,

Nous savons que M. Meyer n’a jamais éprouvé une grande sympathie envers l'Egypte, malgré son séjour prolongé dans la vallée du Nil. Nous ne lui reprochons pas ses sentiments. Mais la conclusion de M. Meyer nous paraît d’autant plus étrange qu’il a commencé par décrire dans le même article la situation, disant que : « l'Egypte comprend une population de près de 16 millions d'habitants, dont plus des trois quarts ne gagnent qu’un salaire moyen de 2 francs (2 piastres) par jour (1). Le maintien des anciennes conditions d’exploitation sociale a créé dans ce pays un prolétariat extrêmement développé, très laborieux, mais très pauvre, qui ne peut satisfaire ses besoins d’alimentation. Une partie considérable des masses agricoles ne mange pas à sa faim, ne peut résister aux terribles maladies qui sont la bilharzia (60 % de la population en est atteinte) et la tuberculose, et témoigne d’une déficience physiologique évidente ».

Pur sophisme. alors étant donné la diversité des ressources, d'avancer que : « les Egyptiens et les étrangers établis dans la vallée du Nil n’ont jamais cessé, dans le passé et jusqu’à aujourd’hui, sous le régime désormais aboli d’être soumis aux mêmes impôts ». En plus, il est inexact, inadmissible, de faire croire que les nouvelles charges devront nécessairement incomber à la population des grandes villes et par conséquent aux colonies d'étrangers qui y vivent, sachant (et M. Meyer doit le savoir aussi bien que nous) que les Egyptiens prennent aujourd’hui une part de plus en plus grande dans les différentes entreprises que l’on ne pourrait imposer de manière à frapper les étrangers tout en épargnant les

() L'auteur de Particle exagère : un enfant fellah gagne 6 à 7 piastres.

Egyptiens. Mieux encore, comme les entreprises égyptiennes sont de création plus récente, elles auront à supporter plus difficilement le fardeau des impôts que les entreprises étrangères, plus ‘anciennes et plus prospères.

On a également soutenu que les intérêts étrangers en Egypte sont à peu près égaux aux deux tiers de la valeur totale du sol possédé par la population indigène, et l’on a voulu voir dans cette situation un argument décisif contre l'institution d’un nouveau régime fiscal, puisque ce seront surtout les étrangers, les possesseurs des deux tiers de la valeur du sol, qui en feront les frais. Mais qui donc a le devoir de couvrir les charges auxquelles l'Etat doit faire face, sinon ceux qui en ont les moyens ? N'est-ce pas la richesse existante dans le pays qui doit et qui peut être imposée et non pas les personnes, aussi nombreuses soient-elles ?

Le nouveau régime fiscal. — Les journaux égyptiens ont tout dernièrement publié les textes des nouveaux projets de loi (1), concernant le régime fiscal, que le Gouvernement Egyptien va incessamment soumettre au Parlement et dont voici quelques têtes de chapitres :

1° Un premier projet traite de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières : revenu du travail et des professions libérales, revenu de prêts et dépôts, etc.

2° Le deuxième projet parle du droit de timbre, qui toucherait la presque totalité des documents commerciaux, industriels et financiers.

3° Un troisième projet établirait l’impôt sur les successions selon les modalités qui y sont décrites. Dans ces modalités, on tient compte :

() V. l’Ahram du 16 avril 1938,

a) du degré de parenté et b) du montant de la fortune héritée.

Le régime fiscal institué dans l'esprit qui se dégage des projets ci-dessus tendra, avant tout, à établir une égalité complète entre étrangers et nationaux, en matière d’impôt et, ensuite, à procurer à l'Etat les moyens nécessaires pour faire face à ses charges.

On peut se demander, cependant, pourquoi la règle de l’impôt progressif ne serait pas appliquée à tous les impôts : valeurs mobilières, professions libérales, etc...

On remarque également, dans ces projets, l’absence de la contribution de la patente.

Des difficultés existent encore, surtout en Egypte, où les grandes firmes étrangères sont si abondamment représentées, lorsqu'il s’agit d'imposer les bénéfices commerciaux et industriels. La détermination des bénéfices imposables soulève des difficultés lorsque l'opération commerciale ou industrielle qui se traduit par un bénéfice, ne se déroule pas entièrement dans un seul Etat et implique la collaboration du siège d’exploitation principale et du siège d’exploitation secondaire de la maison qui est appelée à recueillir ce profit. Ainsi lorsqu'une société française a en Egypte une succursale pour y vendre des produits de fabrication, doit-on ajouter au bénéfice de vente, pour la détermination du bénéfice réalisé en France, le bénéfice de fabrication ? Ou bien ne convient-il pas de ne retenir que le bénéfice commercial ? Corrélativement, dans le cas où la maison étrangère fabrique en Egypte pour revendre en France ou à l’étranger en général, ne doit-on pas considérer comme bénéfice taxable en Egypte le bénéfice industriel de fabrication ?

Ces difficultés, qui ne sont que des aspects particuliers

du problème général de la ventilation (1) des bénéfices, comportent, on le sait, deux solutions théoriques principales : l’une consiste à répartir parfaitement les bénéfices globaux de l’entreprise entre ses établissements stables, proportionnellement à un pourcentage établi,

en prenant pour base certains éléments de comparaison

judicieusement choisis : c’est la méthode dite de la répartition fractionnaire qui est utilisée, en droit fiscal français, par Ia législation de 1872, pour l’application de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières aux sociétés dont les titres circulent en France ou qui y possèdent des biens, ou y font des opérations ; l’autre tend à déterminer directement le bénéfice réalisé par chacun des établissements : c’est la méthode de la comptabilité séparée.

B. Les conditions de service des fonctionnaires

étrangers en Egypte

Bien que la question des fonctionnaires étrangers ne se rattache pas directement aux Capitulations, le décretloi relatif aux conditions de service des fonctionnaires étrangers en Egypte trouve néanmoins sa place dans l’énumération des conséquences de la Convention de Montreux, vu qu’un tel décret ne serait pas concevable sous le régime capitulaire où les Egyptiens n’étaient même pas traités à l’égal des étrangers.

Au mois de septembre 1937, le Gouvernement Egyp-

(1) Sur le problème général de la ventilation des bénéfices : Mitchel B. Carrol, Méthodes de ventilation des revenus imposables, et Ralph C. Jones, Méthodes de comptabilité appréciables à la ventilation du revenu imposable des entreprises industrielles (Genève, 1933).

tien a promulgué un décret-loi dont voici les dispositions principales :

Art. 1”. — Aucune fonction publique, civile ou militaire, ne pourra être attribuée à un étranger qu’à titre exceptionnel, s’il est avéré que le poste exige un titulaire possédant des connaissances scientifiques ou pratiques déterminées et qu’il n’a pas été trouvé un Egyptien possédant lesdites connaissances.

Art. 6. — Aucun poste ne pourra être attribué à un étranger pour une période supérieure à cinq ans.

Art. 7. — Les candidats étrangers devront avant leur nomination, subir l’examen médical, en vue de s’assurer de leur aptitude au service et de celle de supporter le climat de l'Egypte.

Art. 9. — S'il y a lieu d’allouer à un fonctionnaire étranger un traitement supérieur au minimum de la classe attribuée au poste qu’il est appelé à occuper, le Ministre compétent pourra, avec l’autorisation de la Commission visée à l’art. 5, lui accorder ce traitement, pourvu qu’en aucun cas, cette majoration ne dépasse le quart du minimum ni trois cents livres égyptiennes.

Si elle dépassait l’une ou l’autre limite, l’approbation du Conseil des Ministres sera nécessaire.

Art. 9. — Le Gouvernement pourra résilier le contrat intervenu avec le fonctionnaire étranger, à tout moment pendant les deux premières années de son entrée en service, moyennant un préavis de trois mois.

Il pourra également le résilier, à tout moment et sans le moindre préavis, pendant toute la durée du contrat, soit pour mauvaise conduite, soit pour négligence BEA ve dans l’exercice de ses fonctions.

Le fonctionnaire pourra, moyennant un préavis de

trois mois, quitter à tout moment le service du Gouvernement Egyptien.

Art. 16. — En cas d’attribution à des étrangers des fonctions suivantes :

1° Professeurs et institutrices de langues étrangères dans les écoles primaires, secondaires et autres écoles similaires, dans les sections préparatoires de l’enseignement supérieur et dans les écoles spéciales.

2° Inspecteurs et inspectrices de cours de langues étrangères au Ministère de l’Instruction publique ;

3° Directrices des écoles de filles ;

4° Professeurs du bureau commercial dans les écoles intermédiaires de comptabilité et de commerce ;

Et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9, les fonctionnaires appelés à occuper ces postes, pourvu que pour les catégories 1 et 2 ils soient originaires du pays même de la langue étrangère, seront nommés à l'essai. Pendant les deux premières années de cette nomination, ils peuvent être licenciés à tout moment, moyennant un préavis de trois mois.

Si, à l'expiration de cette période, ils sont maintenus au service, ils seront, en ce qui concerne la discipline et le licenciement, traités à l’instar des fonctionnaires égyptiens permanents, sans, en aucun cas, pouvoir être maintenus au service au delà de l’âge de soixante ans.

Toutefois, le Conseil de Discipline, en ce qui concerne ces fonctionnaires, sera composé comme suit :

Président : le Sous-Secrétaire d'Etat dont relève le fonctionnaire étranger ou son remplaçant.

Membres : le Conseiller Royal du Ministère ou le Conseiller Royal adjoint et le plus haut fonctionnaire étranger du Ministère dont relève le fonctionnaire.

Art. 19. — Les fonctionnaires actuellement nommés

par contrats continueront à être régis par les dispositions de leurs contrats jusqu’à leur expiration. Tout renouvellement du contrat d'engagement d’un fonctionnaire étranger sera soumis aux dispositions de la présente loi.

tions l’esprit d'indépendance issu de la Convention de Montreux.