III. — CONSÉQUENCES INTERNATIONALES

Les accords de Montreux, en rendant l'Egypte maïtresse chez elle, n’ont pas seulement modifié son régime intérieur, mais en l’élevant de ce fait, au rang d’une Puissance véritablement souveraine, ils l’ont placée sur le plan international dans une position à laquelle elle n’aurait pas pu prétendre auparavant.

Deux conséquences, dont l’importance n’a pas besoin d’être soulignée s’ensuivirent directement de cette nouvelle situation :

a) Désormais, l'Egypte pourra faire entendre sa voix dans le concert des Nations : entrée de l'Egypte à la Société des Nations ;

b) Désormais encore, aucun Etat étranger ne participera plus à la gestion des finances de celle-ci : Suppression de la Caisse de la Dette.

À. — Entrée de l'Egypte à la Société des Nations

L'Egypte avait déjà participé à maïntes reprises à la vie de la Société des Nations. Elle avait pris part à un

certain nombre de Conférences internationales convoquées sous ses auspices, par exemple à la « Première Conférence pour la Codification du Droit International », qui s’est réunie à La Haye en 1930, à la Conférence pour la Réduction et la Limitation des Armements, qui a siégé à Genève à partir de 1932. Elle a accédé à un certain nombre d’actes diplomatiques élaborés par la Société des Nations ou l’Organisation Internationale du Travail (1). Elle a enfin participé aux mesures coercitives édictées par le Comité de Coordination de la Société, à l'encontre de l'Italie, en vertu de l’article 16 du Pacte (11-19 octobre 1935).

Rien n’était alors plus naturel que de voir l'Egypte prendre une part active à l’élaboration des différentes mesures internationales.

La question se pose déjà depuis longtemps, de savoir si l’admission de l'Egypte à la Société des Nations était juridiquement possible aussi longtemps qu’elle restait soumise à la Déclaration du 28 février 1922 : l’article premier, alinéa 2, du Pacte ne permet, comme on le sait, que l’admission d’un « Etat Dominion ou colonie qui se gouverne librement ». Pouvait-on dire que l'Egypte satisfaisait à cette condition, malgré les fameuses « réserves > à la déclaration d’indépendance ? » (2).

Quelle que soit la réponse que l’on puisse donner à cette question on doit noter que l'Egypte n’a jamais présenté une demande régulière d’admission. N’oublions pas, à cet égard, l’opposition éventuelle de la Grande- Bretagne, soucieuse de maintenir sa suprématie en Egyp-

(1) Elle fait d’ailleurs partie de l’Organisation Internationale au Travail, depuis 1936. :

(2) Cette question a fait l’objet d’une étude de M. Wahid Raafat. Rev. Al Quanoun Walzktissad, 1935.

te, à admettre une ingérence quelconque dans ses rapports avec elle.

Il est donc tout naturel que l’entrée à la Société des Nations ‘ait un caractère hautement symbolique pour la nation égyptienne, en tant que consécration de son indépendance et de son accession au rang de nation libre et égale aux autres Puissances. Cette idée a trouvé son expression dans la rédaction de l’article 3 du Traité Anglo-Egyptien : « L'Egypte se propose de présenter une demande d'admission à la Société des Nations. Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni, reconnaissant l’Egypte comme un Etat souverain et indépendant, appuiera toute demande d’admission que le Gouvernement égyptien présentera dans les conditions prescrites par l’article premier du Covenant ».

Mais l’entrée de l'Egypte à la Société des Nations ne présente pas pour le peuple égyptien seulement un aspect symbolique, elle a aussi et surtout une portée pratique considérable.

Particulièrement l’entrée de l'Egypte au sein de la ligue est indispensable pour donner son plein effet et sa pleine valeur au Traité. Les références de celle-ci au Pacte sont nombreuses.

En premier lieu, le Traité prévoit le recours au conseil de la Société des Nations en cas de désaccord entre les deux parties, à l’expiration d’une période de vingt ans à partir de son entrée en vigueur, sur la nécessité de maintenir les troupes britanniques dans la zone du canal de Suez.

Le Conseil aurait alors à résoudre une question de fait de très grande importance : la capacité des forces militaires égyptiennes à assurer par leurs propres

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RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE Na

moyens la liberté et l’entière sécurité de navigation du Canal (art. 8 du Traité).

En vertu de l’article 16, c’est encore le Conseil de la Société des Nations qui a compétence pour se prononcer sur le désaccord qui pourrait s'élever, à l’expiration d’une période de vingt années, au sujet de la révision des clauses du Traité. Ici encore, le Conseil serait juge de multiples questions de fait qu’il n’est guère possible de prévoir à l’avance.

En troisième lieu, les deux Parties se sont engagées à régler conformément aux dispositions du Pacte tout désaccord qui pourrait naître entre elles au sujet de l'application ou de l’interprétation des dispositions du Traité et qu’elles ne parviendraïent pas à résoudre par des négociations directes (art. 15). Aussi les organes de la Société des Nations sont-ils juges de la question de savoir si les conditions internationales justifient l’application de ces mesures exceptionnelles de l’alinéa 2 de l’article 7 du Traité qui constituent une lourde charge pour l'Egypte.

Toutes ces dispositions que nous venons d’esquisser ne peuvent avoir de valeur réelle qu’à la condition que l'Egypte ait toujours libre accès au prétoire international. Seule sa présence à la Société des Nations peut lui assurer pareille garantie. Bien entendu, l’article 17 du Pacte prévoit l’intervention des organes de la Société dans le cas où un différend viendrait à s'élever entre deux collectivités étatiques dont une seulement est membre de la Ligue, ou dont aucune n’en fait partie.

Maïs dans ce cas, il semble que l'invitation à se soumettre à la procédure du Pacte doit émaner de la Société elle-même. Rappelons également qu’en vertu de larticle 11, alinéa 2 du Pacte « Tout membre de la Société

a le droit, à titre amical, d'appeler l’attention de lAssemblée ou du Conseil sur toute circonstance de nature à affecter les relations internationales et qui menace par suite de troubler la paix ou la bonne entente entre nations, dont la paix dépend ». De toute évidence, ce droit n’appartient pas à un Etat non-membre.

Mais si l’entrée de l'Egypte à la Société des Nations représente pour elle tout cet intérêt vital, il n’est pas moins vrai que cette entrée offre en même temps aux étrangers résidant en Egypte un intérêt capital. Comme nous l’avons montré en étudiant la Convention de Montreux, celle-ci est soumise à la compétence de la Cour permanente de Justice internationale en vertu de l’article 13, chaque fois que l'Egypte manquerait à ses obligations internationales, à la condition, bien entendu, qu’une Puissance ne puisse obtenir satisfaction par voie diplomatique. Nous avons présenté cette procédure comme la garantie la plus sérieuse, efficace et durable pour les étrangers. en Egypte.

On voit bien l’utilité, pour les autres Puissances aussi bien que pour l'Egypte, de l’entrée de celle-ci à la Société des Nations, mais, à quel moment l'Egypte réunissait-elle les conditions nécessaires pour y être admise ?

Ce moment fut celui où l'Egypte avait retrouvé son indépendance, au lendemain de la signature des accords.

Dix-buit jours après la clôture de la Conférence de Montreux, l'Egypte était reçue à la Société des Nations. à l’unanimité de quarante-six voix.

Le ministre des Affaires Etrangères de France, l’accueillait en disant : « La France sait que l'indépendance est la garantie la plus solide à la fois de la probité et de la permanence des rapports internationaux. Avec les autres Puissances, elle a préféré, aux sûretés que

lui donnaient des privilèges séculaires, la parole d’une nation désormais autonome et responsable ».

B. — La Caisse de la Dette

La Caisse de la Dette n’a pas de rapport direct avec les Capitulations.

C’est une institution de date récente qui a vu le jour lorsque le régime capitulaire connaissait déjà quelque trois siècles et demi d’existence.

Mais, si la Caisse de la Dette n’est pas née avec les Capitulations, elle cessdra d’exister lorsque celles-ci auront disparu. Car, une institution qui constitua la servitude la plus gênante pour l’administration égyptienne » (1) ne peut exister que dans un Etat ne jouissant que d’une souveraineté réduite.

La Caisse de la Dette fut fondée en 1876, lorsque la situation financière de l'Egypte, sous le Khédive Ismaïl inspira aux Puissances européennes des craintes peutêtre justifiées.

La fondation de la Caisse était due à l'intervention Franco-Britannique et avait pour tâche de protéger les intérêts des créanciers, pour la plupart Anglais et Francais.

Créée par un décret le 2 mai 1876, comme une institution d’occasion, pour parer aux nécessités du moment, la Caisse de la Dette deviendra à partir de 1880 une institution internationale, obligatoire, permanente et indépendante. D’Organisme n’ayant pour but que de garantir l’amortissement de la dette égyptienne et le

(1) Politis, Revue de Droit public international et de Législation comparée, 1904, tome IT, p. 86.

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paiement de ses intérêts, elle était devenue le véritable gérant des finances de l'Etat.

De par la façon dont elle se procurait ses ressources, aussi bien que de par la composition de son administration, la Caisse de la Dette ne laissait au Gouvernement Egyptien aucune liberté en matière financière et le Ministre des Finances égyptien se trouvait souvent dans l'impossibilité de faire face aux nécessités administratives les plus urgences.

La Caisse de la Dette était “lnemtée par le produit de certaines taxes dont le Gouvernement égyptien ne recevait que la moitié de l'excédent, l’autre moitié devant être versé au fonds de réserve de la Caisse.

La participation de la Caisse à l'administration générale des finances de l'Egypte, consistait en ce que son autorisation était nécessaire pour la conclusion d’un nouvel emprunt et pour tout changement fiscal. Une interdiction était faite au Ministre des Finances de se procurer en compte courant, sans l’assentiment des Commissaires de la Caisse, des avances supérieures à 2.000.000 de livres égyptiennes. Vu que l’administration de la Caisse se composait d’un Anglais, un Français, un Autrichien et un Italien, le Ministre des Finances de l'Egypte se trouvait pratiquement sous la tutelle de ces quatre Puissances.

Cette tutelle, il est vrai, a réussi à rendre de grands services à l'Egypte en remettant en ordre les finances du Khédive Ismaïl et en prévenant de nouvelles banqueroutes, mais Lord Milner pouvait constater, en 1904, que la Caisse s’était préoccupée beaucoup trop du sort des créanciers et pas assez de celui du débiteur.

On comprend aïnsi que malgré la réforme de 1904, réduisant la compétence de la Caisse et relevant le Mi-

RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE Dr

nistre des Finances de son incapacité de conclure un nouvel emprunt sans l’autorisation de celle-ci, l’existence d’une telle institution n’était pas compatible avec le nouveau régime, celui qui met fin à toute ingérence étrangère.

Un accord de principe pour la suppression de la Caisse intervint en effet le 25 juin 1937, entre les Gouvernements intéressés et le Ministre des Finances égyptien, Makram Ebeïd Pacha.

La thèse du Gouvernement égyptien consistait à démontrer que l’absence d’une caisse représentant collectivement tous les créanciers, ne diminuait en rien les garanties de ces derniers, du fait que les sanctions de toutes sortes que l’on pourrait exiger se résumaient, dans tous les cas, avec ou sans la caisse, en une protestation diplomatique qui n’émane pas de la caisse et ne dépend pas pour son efficacité, de l’existence d’une telle institution.

L'Egypte, maîtresse chez elle et Puissance souveraine sur le plan international, tels sont les grands résultats des Accords de Montreux.