DE LA SOUVERAINETÉ LÉGISLATIVE ÉGYPTIENNE

Nous n’avons pas de critique à formuler contre le principe établi par la Convention d’après lequel le Gouvernement Egyptien s’est engagé de ne promulguer aucune loi discriminatoire à l’égard des étrangers. Il aurait été d’ailleurs, tout naturel, même en l’absence d’une telle clause, que l'Egypte évitât toute mesure pouvant porter préjudice aux étrangers.

L'Egypte ne pourrait faire machine arrière en s’écartant d’un principe qui a toute sa légalité et sa dignité. C’est même avec un sentiment de loyauté que nous publions ci-dessous la déclaration de S. E. Nahas Pacha à la Chambre :

« D’aucuns se demandent pourquoi nous ne serions « pas libres de toute restriction, pour faire ce que nous « voulons. Non, Messieurs, car bien que nous soyons « libres, les autres ont des intérêts et le grand intérêt « uational exige que les résidents étrangers soient des «-frères à nous et collaborent avec nous à l’évolution « du pays et de ses ressources. Nous ne pouvons dire « que nous pouvons nous passer des étrangers. Et il en

« sera longtemps ainsi, car nous avons besoin d’accroîi- « tre nos ressources et d'augmenter nos connaissances « sociales, culturelles et économiques. Je le déclare hau- « tement, sans crainte d’être blâmé ».

Et c’est aussi avec un sentiment de fierté que nous répéterons cette phrase du discours de Nahas Pacha à la Chambre, à la même séance : « Nous ne voulons « avantager ni les Etrangers sur les Egyptiens, ni les « Egyptiens sur les Etrangers ».

Le principe ne porte donc aucun préjudice à l'Egypte et aucune objection ne serait, à notre avis, valable contre une doctrine d'égalité civique, mais la question ne s’arrête pas là. Une observation s’impose, lorsqu'on parle de son application. A notre sens, le principe d’égalité devait viser l’assurance pour les étrangers résidant en Egypte, que celle-ci ne suivra pas une politique tendant à combattre leur activité, qu’elle les traitera, en matière législative en général, de la même manière qu’ils sont traités par les pays les plus civilisés et qu’elle ne se servira pas de la législation fiscale pour leur causer préjudice. :

Au fond, qu’est-ce que l'Egypte doit aux Etrangers ? C’est de leur assurer une justice honnête et une liberté pareille à celle dont jouit l’'Egyptien en France, en Angleterre ou dans les pays civilisés en général. Ne pas suivre une politique préjudiciable aux étrangers, cela ne veut pas dire les grever de lourdes charges fiscales dont seraient exclus les Egyptiens ; ne pas recourir à des mesures arbitraires ou violentes à leur égard, et, enfin, appliquer l’égalité de traitement devant la loi, entre étrangers et Egyptiens.

Or, l'engagement restrictif inséré dans la Convention a une tout autre portée. La non-discrimination dont

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parle l’article 2 entache la liberté de l'Egypte d’une restriction prohibitive en matière financière et judiciaire.

Dans l'esprit de l’article 2, et cela ressort aussi des débats de la Conférence, l’égalité de traitement doit être réelle et non pas seulement légale et officielle. La non-discrimination de droit ne suffit pas, mais doit encore s'étendre aux situations de fait. En d’autres termes, cette non-discrimination doit être appliquée dans tous les domaines de l’activité des étrangers en Egypte, de sorte que le Gouvernement égyptien n’a pas la faculté de réserver l’exercice des professions libérales aux Egyptiens seulement, comme le font les autres Etats.

Un pays indépendant est maître de son droit ; il doit donc être libre de prendre les mesures qu’il juge nécessaires à son progrès économique et social. Aucun pays indépendant n’hésite à promulguer des lois en matière financière, établissant une discrimination à l’égard des étrangers et soumettant ceux-ci à des conditions qui restreignent plus ou moins leur liberté d'exercer certaines professions libérales, ou de fonder certaines institutions industrielles. Cela se passe en France, en Angleterre et dans la plupart des pays. Le Japon interdit aux étrangers de participer même à la fondation des principales « Key Industries », c’est-à-dire celles qui traitent les matières premières. La Turquie n’autorise les étrangers à fonder des fabriques que sous certaines conditions, leur interdit d'exercer certaines professions et les soumet à une taxe spéciale pour certaines opérations. En Roumanie aussi, une taxe spéciale existe pour les étrangers. Des lois très sévères sont promulguées en Russie contre les étrangers. Il est difficile pour un étranger d'obtenir un permis de travail en France.

La longue période transitoire durant laquelle l'Egypte s’est engagée à ne promulguer aucune législation établissant une discrimination désavantageuse aux étrangers, aura pour résultat de paralyser le progrès industriel du pays. La réserve de Ia non-discrimination est de nature à permettre à l’étranger de faire concurrence à la main-d'œuvre égyptienne, alors que l’'Egyptien ne jouit pas d’une entière liberté professionnelle dans les pays étrangers.

Tout pays qui commence une nouvelle vie de réforme est obligé de promulguer des lois accordant plus d’avantages aux nationaux qu’aux étrangers.

L'Egypte fait face aujourd’hui à des crises sociales et économiques graves. Un moyen d'éviter les conséquences de ces crises est de confier aux Egyptiens le droit d'employer certaines ressources du pays et de diriger certaines affaires.

Les pays les plus civilisés ont suivi cette politique.

Interprétée au sens large, la clause de la non-discrimination serait bien plus dangereuse.

Afin d'échapper à ces nouveaux dangers, la Délégation égyptienne a soumis à la Conférence des exemples de lois et d'impôts qui pourraient toucher les étrangers, mais que l’on ne saurait considérer comme comportant une discrimination à leur détriment. Il est étonnant que la Délégation britannique, soucieuse de la défense de son amendement, ait déclaré que, ni la Délégation britannique, ni une autre Délégation ne pouvait assurer les fonctions de la Cour Internationale Permanente de Justice. Cependant, la clause trouve son correctif dans le Protocole qui dispose que la règle doit être interprétée à la lumière de « la pratique internationale ». Or,

ce Protocole fait partie de la Convention de Montreux

et la question n’est donc pas laissée à l'appréciation de la Cour Nationale de Justice. Car on ne saurait s’écarter du texte du Protocole.