II. — A LA CONVENTION MANQUE UNE PARTIE ESSENTIELLE

Le régime capitulaire formait un véritable statut légal pour les étrangers. Ce régime aboli, quel est le statut légal des étrangers en Egypte ?

Le régime du Droit commun remplacera le régime capitulaire, mais en attendant la conclusion des Traités d’Etablissement, la situation légale des étrangers n’est pas déterminée. ;

C’est regrettable, autant pour l'Egypte que pour les Etrangers.

La Délégation Française a manifesté son désir de conclure avec l'Egypte un traité d'établissement. La Délégation Egyptienne répondit qu’elle ne pouvait discuter la conclusion d’un tel traité avant la suppression des Capitulations. Ce n’est qu'après cette suppression, et en Egypte, a-t-elle déclaré, que des pourparlers pourront être entamés entre les deux pays et sur les bases d'égalité et de réciprocité.

La Délégation Egyptienne ajouta qu’un Traité d’établissement et de commerce a déjà été conclu entre la Turquie et l'Egypte, qui pourrait servir de modèle.