AU PROFIT DES PUISSANCES NON-CAPITULAIRES

La lettre-programme en date du 3 février 1937, que le Gouvernement Egyptien adressa aux puissances, énonçait que le mot «étranger» dans le Règlement d’Organisation Judiciaire visera «les ressortissants des douze Etats « Capitulaires actuels ainsi que ceux des huit pays suivants : Allemagne, Autriche, Hongrie (anciens Etats Capitulaires), Suisse (dont les ressortissants ont toujours joui des Capitulations), Pologne, Tchécoslovaquie, Roumanie, Yougoslavie (Etats dont le territoire ou portion de territoire faisait partie d’un Etat anciennement capitulaire).

Le nouveau Règlement d’Organisation Judiciaire s'étend à tous ces Etats sus-mentionnés. Les ressortissants de ces Etats jouissaient autrefois des Capitulations, mais ils en ont été privés par suite de la Grande Guerre.

On s’est étonné que la Convention qui a pour but de supprimer les Capitulations et de nationaliser les Tribunaux Mixtes, étend les privilèges des Capitulations à des Etats qui en ont été privés par suite de circonstances antérieures.

Toutefois, il convient de rappeler que les Tribunaux Mixtes s’attribuaient la compétence de connaître des procès relatifs aux ressortissants de ces puissances, en tant qu’étrangers.