IV. —— LA RÉDACTION DES TEXTES

Les Accords signés le 8 mai à Montreux comprennent une Convention générale, un Règlement d’Organisation Judiciaire et un acte final. Celui-ci renferme à son tour un Protocole, une Déclaration du Gouvernement Egyptien et des « lettres >» échangées entre la Délégation Egyptienne et diverses Délégations étrangères.

Une lecture de ces textes donne l’impression d’un travail hâtif et décousu, d’une rédaction approximative et un peu forcée, enfin d’une complète absence de méthode.

Un exemple de manque de clarté est fourni par les articles 2 et 15. Il convient de noter que l’Avant-Projet Egyptien n'avait pas tous les défauts de rédaction que la Convention garde dans son état définitif.

Il suffit pour le prouver de comparer l’Avant-Projet de l’article 2 avec son texte définitif, qui, en fin de compte, donne des apaisements très appréciables aux sociétés étrangères et aux sociétés égyptiennes à intérêts étrangers.

De même, l’article 15, comme nous l’avons vu plus haut, tout en s’efforcant de nous renseigner sur la date à laquelle les Accords entreront en vigueur, nous fait croire tantôt que cette mise en vigueur n’est soumise qu’à la ratification de trois puissances, tantôt (à la fin de Particle) que cette condition ne suffit pas.

Les amendements présentés par les différentes Délégations défendant, chacune, pour son compte, ses propres intérêts, d’une part, et, d’autre part, le souci de la Délégation Egyptienne de ne pas dépasser les limites qui peuvent conserver l'honneur national, étaient de

nature à forcer la rédaction des textes et à accentuer encore les défauts de la première rédaction.

Le Règlement d’Organisation Judiciaire paraît toutefois mieux rédigé que la Convention. La nouveauté la plus importante de cette partie, est la définition du mot « étranger >» aux fins de la compétence des Tribunaux Mixtes ; cette définition devait dans la dernière rédaction, tenir compte, dans une certaine mesure, des desiderata que les puissances avaient formulés. On peut dire de même des textes relatifs à la théorie de l'intérêt Mixte.

Il faut remarquer que les formules suivantes sont redites dans plusieurs et différents textes :

« Le Gouvernement Egyptien a ou n’a pas l’intention »; «Le Gouvernement Egyptien est disposé ».

Or, si l’on peut dire, à la rigueur, que de telles formules peuvent entraîner plus d'obligations en droit international qu’en droit privé, elles ne sont toutefois pas de vraies obligations.

Quant aux lettres relatives au statut des fondations religieuses, scolaires et hospitalières, on retrouve la même formule : «le Gouvernement Egyptien est dis- « posé à reconnaître ».

D’après ces lettres, les établissements scolaires étrangers continueront à être régis par leurs programmes d'enseignement. Mais le texte est muet sur un point d’une importance capitale : le droit d’inspection.

La nature de ce droit est-elle académique ou administrative ? Portera-t-elle sur la qualité de l’enseignement ou sur la salubrité des locaux ? La lettre n’en dit rien.

Et le procédé d’échange de lettres est-il le meilleur moyen pour régler des questions de l'importance de celle

LA ne DE nt 1987 fi:

“de l'établissement de étrangers en Does Te Statut des étrangers en Egypte n ‘aurait-il pas dû faire l’objet d’une Déclaration et figurer avec les autres Déclarations 414

du Gouvernement Fepuss sous paragraphe IV des Actes ? EE LAN PANNE NA