RÉSOLUTION
ÉTABLISSANT UNE COMMISSION DE JURISTES | POUR Eee ÉTUDIER LES MODIFICATIONS A APPORTER AUX LOIS DE LA GUERRE = \
Les Etats-Unis d’ Amérique, l'Empire Britannique, la. France, l Italie et. le Japon ont décidé que :
IL: Une commission, composée au plus de deux membres représentant chacune des puissances précitées, sera instituée pour étudier les queshon®
suivantes :
a) Les lois actuelles du droit international régissent-elles- d’une façon adéquate les nouvelles méthodes d'attaque ou de défense résultant de l'introduction ou du développement de nouveaux engins de guerre depuis la Conférence de la Paix de 1907? : ;
b) Dans le cas contraire, quels changements aux lois actuelles doivent être adoptés en conséquence, comme une partie du droit des gens ?
II. Les notifications de nomination des membres de la commission seront transmises, dans les trois mois qui suivront l’ajournement de la présente Conférence, au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui, : après consultation avec les puissances intéressées, fixera le lieu et la date de la réunion de la commission.
III. La commission sera libre de demander: aide et conseil aux experts en droit international et en guerre terrestre, navale et aérienne.
IV: La commission adressera un rapport de ces décisions à chacune des puissances qui en sont membres.
Ces puissances se concerteront ensuite sur l’acceptation du rapport et
sur la méthode à suivre pour assurer l'étude de ses recommandations par les autres puissances civilisées.
Adoptée par la Conférence de la limitation des armements à la sixième séance plénière, le 4 février 1922.
Le même jour la Conférence adopta la résolution suivante :
Pr RÉSOLUTION
LimMtrANT LA JURIDICTION DE LA COMMissiON DES JURISTES
Il'est décidé qu'en convenant de nommer une commission chargée d'examiner et de faire rapport sur les lois internationales de la guerre, applicables aux nouveaux procédés de yuerre, les puissances n’ont pas l'intention de charger cette commission de soumettre à son examen et de faire rapport sur les règles ou déclarations visant les sous-marins ou l'emploi des gaz et produits chimiques, telles qu'elles ontdéjà été adoptées par lesdites puissances au cours de la présente Conférence.
Aéronautique
__ Les conditions particulières dans lesquelles se trouve actuellement l’aviation, empêchèrent la commission de la guerre aérienne de faire œuvre utile. En effet, tant que les avions de guerre ne seront pas plus spécialisés qu'ils ne le sont actuellement, il sera toujours facile de transformer n'importe quel avion postal en avion de bombardement ou de reconnaissance.
Dans ces conditions la commission considéra qu'il était impossible de préconiser l'adoption de règles tendant à limiter le
; . RE T4 nombre ou la taille des aéronefs de guerre, car ces règles
seraient pratiquement inopérantes si la fabrication des avions commerciaux restait libre. Elle craignit par une réglementation “difficilement applicable d'entraver le développement d’une
invention qui jouera certainement un rôle des plus importants
pour le progrès de la civilisation, mais dont malheureusement la puissance aggravera les horreurs des conflits futurs.
ES
