ARTICLE PREMIER
Sous réserve des stipulations de la présente convention, les Etats-Unis consentent à l'administration par le Japon, dans les conditions du mandat qui ont été exposées ci-dessus, de toutes les anciennes îles allemandes de l'Océan Pacifique situées au nord de l'Equateur.
À. Jacquemart 8
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Les . Etats-Unis et leurs nationaux auront droit à tous les avantages découlant des engagements pris par le Japon dans les articles 3, 4, 5 du mandat (1) bien que les Etats-Unis ne fassent pas partie de la Société des Nations.
Il est de plus convenu entre les Hauntes-Parties contractantes ;
1° Le Japon assurera dans les îles la liberté de conscience la plus complète ainsi que le libre exercice de tous les cultes compatibles avec l'ordre public et la morale; les missionnaires américains de tous ces cultes seront libres d’entrer dans les îles, de voyager, d'y résider, d'acquérir et de posséder des propriétés, d'élever des édifices religieux et d'ouvrir des écoles dans les îles ; restant bien entendu cependant que le Japon aura le droit d'exercer tout contrôle qui serait nécessaire pour assurer le maintien de l’ordre public et de prendre telles mesures qu’il jugera utiles pour exercer ce contrôle.
2° Les droits de propriété américains dans les îles seront respectés,
3° Les traités existant entre les Etats-Unis et le Japon seront applicables aux îles sous mandat,
4° Le Japon adressera aux Etats-Unis un double du rapport annuel que le Japor doit faire au Conseil de la Société des Nations sur l’administration du mandat,
5° Rien dans la présente convention ne sera affecté par les modifications qui pourraient survenir dans les termes du mandat à moins que ces modifications n’aient reçu expressément l’assentiment des Etats-Unis.
Les Etats-Unis et leurs nationaux auront libre accès dans l'île de Yap et seront à cet égard sur un pied d’entière égalité avec le Japon ou tout autre nation, en tout ce qui coneerne l'atterrissage et l'exploitation du câble Yap-Guam ou de tout autre câble qui pourrait être par la suite posé ou exploité par les Etats-Unis ou par les nationaux et qui toucherait l’île de Yap.
Les droits et privilèges visés au paragraphe précédent seront également accordés au gouvernement des Etats-Unis et à ses nationaux en ce qui concerne les communications radio-télégraphiques ; sous la condition cependant que, aussi longtemps que le gouvernement du Japon entretiendra dans l’île de Yap une station radio-télégraphique convenable, coopérant efficacement avec les câbles et les autres stations radio-télégraphiques, tant à terre que sur les navires, sans préférence ni faveur
Et. Art. 3. — Interdiction du commerce des esclaves, contrôle du trafic des armes; interdiction de la vente de l'alcool aux indigènes.
Art, 4. — Interdiction de l’entraînement militaire des indigènes sauf pour la police intérieure et la défense locale du territoire. Interdiction d'établir des bases navales ou de construire des fortitications.
Art. 3. — Liberté de eonscience et de religion, et liberté de cireulation pour les missionnaires des nations membres de la Société des Nations.
, d'aucune sorte, l'exercice du droit reconnu aux Etats-Unis, d'établir des stations radio- -télégraphiques dans l’île sera suspendu.
Comme complément des droits visés par l’article 3, les droits, privilèges et exemptions suivantes seront accordés dans l'île de Yap aux Etats-Unis et à leurs nationaux en tant qu Us :$ se rapportent aux communications électriques :
1° Le droit de résidence dans l’île des nationaux des Etats-Unis ne sera soumis à aucune limite et leurs nationaux auront le droit d'acquérir ou d’occuper sur un pied d’entière égalité avec le Japon ou tout autre nation des propriétés ou des intérêts de toutes sortes,réels ou personnels, y compris les terrains, bâtiments, résidences, bureaux, ateliers, dépendances:
2° Les nationaux des Etats-Unis n’auront besoin d'aucun permis ou licence pour faire atterrir et exploiter un câble, ou pour établir une station radio-électrique, sous réserve des conditions prévues à l’article 3, ou pour jouir de tous droits et privilèges prévus par cet article et par l'article 3:
30 Aucune censure ni surveillance ne sera exercée sur les câbles, ni les messages radio-télégraphiques ;
4° Les nationaux des Etats-Unis auront la plus entière liberté d'entrer dans l'île et d'en sortir tant pour eux-mêmes que pour leurs biens ; {
5” Aucune taxe de port ou de débarquement, ou de quelque nature que ce soit, ne pourra être levée soit à l’occasion de l'exploitation des stations de câbles ou radio-télégraphiques, soit sur les biens, les personnes ou les navires ;
6° Aucune règle de police visant spécialement les citoyens des Etats- Unis ne devra être mise en vigueur ;
7° Le gouvernement du Japon exerce son droit d’expropriation dans l'île pour assurer aux Etats-Unis ou à leurs nationaux les terrains et les avantages nécessaires à l'exploitation des communications électriques si ces terrains et ces avantages peuvent être obtenus d’une autre façon.
Il est entendu que le prix de location et la superficie du terrain ainsi exproprié seront discutés dans chaque cas entre les deux gouvernements.
Les biens possédés par les Etats-Unis ou leurs nationaux ainsi que les avantages qu'ils pourraient avoir pour l'exploitation des communications électriques ne pourront faire l’objet d'une expropriation.
La présente convention sera ratifiée par les Hautes Parties contractantes suivant leurs règles constitutionnelles respectives. Les ratifications de cette convention seront échangées aussitôt que possible et elle prendra effet du jour de l'échange des ratifications. |
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé celte convention et y ont apposé leur sceau.
Fait en double à Washington le 11 février 1922. HuGnes SHIDEHARO
Aucune convention ne fut signée en ce qui concerne les îles sous-mandats de l'Océan Pacifique au sud de l’'Equateur. Les Etats-Unis n'ont pas encore reconnu le mandat de la Grande- Bretagne sur ces îles. Cette question fera l’objet de négociations entre les deux puissances.
La question de l’attribution des câbles allemands du Pacifique ne fut pas résolue non plus. Il fut convenu que cette question serait examinée ;par les cinq principales puissances alliées et associées, et serait traitée par la voie diplomatique.
La Question de Chine et d’'Extrême-Orient
La Conférence de Washington en ce qui concerne les questions de Chine et d'Extrème-Orient, signa 2 traités et 10 résolutions dont l’énumération a été donnée page 8.
De plus, pendant la durée de la Conférence, de longs pourparlers eurent lieu entre la Chine et le Japon pour tâcher de régler la question du Chantoung qui était dans une phase tout à fait aiguë. Ces pourparlers aboutirent le 4 février 1922 à la signature par la Chine et le Japon d'un traité relatif au retour à la Chine de tous les droits et intérêts dans la province du Shantoung.
