Elle limite ses délibérations mettre aux conférences

4—Les gouvernements des Dominions e sultés par l'entremise des mettre à la commission.

5.—Les avis de la Commission sont donnés au ministre des colonies et communiqués aux gouvernements des Dominions par les gouverneurs-généraux; mais les hants commissaires restent libres d'informer leurs gouvernements des délibérations de Ja commission.

6.—Inutile de garder des minutes détaillées des délibérations. 11 suffit de rédiger les voeux émis.

7.—En dehors des questions réservées aux conférences, Les com: Mmunications ordinaires et confidentielles du secrétaire d'Etat avec les JOUTerneurs-généraux continueront comme à présent.

Le secrétaire d’Etat communique à la commission les faits et les documents qu’il Juge convenables de produire.

8.—Les Dom'nions peuvent se faire représenter par un délégué spécial. au lieu du haut commissaire,

aux questions soumises ou à sou-

ontinueront d’être con- JOuverneurs-généraux sur les sujets à sou-

On conçoit facilement que cet organisme compliqué, encombrant et peu efficace ne souleva pas d’enthousiasme. M. Harcourt lui-même, en le présentant, réitéra à trois reprises la déclaration faite le 26 mai par M. Asquith, à savoir que le gouvernement impérial n’y tenait

guère et n'’insisterait pas si sa proposition ne recueillait pas l’unanimité des suffrages.

Le gouvernement l’a suggérée, dit-il, afin de faire droit à ce qu’il croyait être le désir de quelques-uns des Dominions: mais la proposition ne répond nul-

lement à un besoin manifeste (it did not represent any conscious want) du gouvernement britannique..... (‘‘Précis’’, page 39).

dt —

Il obtint facilement le résu'tat qu'il désirait.

Sir Joseph Ward et M Fisher soutinrent mollement la proposition, faute de mieux. Sir Edward Morris ne souffla mot. MM. Laurier et Botha formulèrent brièvement leurs objections. M. Harcourt ne tenta pas même d’y répondre et jeta par-dessus bord, avec allégresse, son lourd et encombrant paquet qu’il avait attaché comme œue meule au cou du projet de M. Ward.

En vérité, il faut une forte dose de bonne volonté pour voir une victoire éclatante de M. Laurier dans l’enfoncement de cette porte ouverte.

Et surtout, il est absolument grotesque d’y signaler un triomphe du principe autonomiste.

Ce qui ressort clairement de tout ce débat. c’est que les ministres britanniques voulaient à tout prix se défaire de la proposition hardie de M. Ward, dont l'exécution aurait affaibli le pouvoir occulte du Bureau colonial et des gouverneurs-généraux. en tant qu'’agents politiques des autorités impériales, et raffermi la situation des hauts commissaires, fonctionnaires des gouvernements coloniaux. Ils formulèrent une proposition inacceptable; firent le nécessaire pour la faire rejeter; et l’une emportant l’autre, ils conservèrent intacts l'autorité du Bureau colonial et l'intermédiaire inévitab'e des gouverneurs-généraux.

En vérité, ces hommes d’Etat anglais sont forts! Ils savent également gouverner Canadiens et Bengalis, Kaffirs et Australiens.

Tribunal Suprême de l’Empire.

A la séance de clôture, M Asquith disait que, de toutes les décisions de la conférence relatives au gouvernement intérieur de l’empire, aucune ne lui semblait plus importante que eelle adoptée au sujet d’une cour impériale de dernière instance,

Praticien éminent M. Asquith est peut-être porté, comme beaucoup de ses confrères de la haute et basse basoche, à accorder une importance exagérée à tout ce qui touche à la loi et aux tribunaux.

En tout cas, la discussion de ce problème et le résultat très minime obtenu par les délégués d'Australie après une lutte de dix années, mettent vivement en relief la persévérance anglo-saxonne, le progrès lent mais sûr de l’idée impérialiste et la répugnance des autorités britanniques à laisser échapper les moindres éléments de leur autorité. C’est sous ces aspects que je veux surtout envisager la question.

Comme on le sait. il y a, en Angleterre, deux juridictions d’appels en dernier ressort : l’une pour le Royaume-Uni; c’est un comité de la Chambre des lords, siégeant en tribunal sous le nom usuel de Law Lords; l’autre pour l’Empire des Indes et les colonies : c'est le comité judiciaire du Conseil privé.

Théoriquement, ce ne sont pas des tribunaux,

mais de simples groupements de pairs du royaume

ou de jurisconsultes éminents, con-

tuation de l’axio fait du souverain la source de toute justice

Dans la pratique, on nomme à la Chambre des lords un certain nombre de jurisconsultes qui d

—une véritable noblesse de robe-—et dont un certain nombre siégent au comité judiciaire du Conseil privé, Au comité judiciaire seul, gi je ne me trompe, on nomme quelques juges adjoints. versés, on supposés l'être, dans les lois et coutumes des Indes et des diverses colonies, Rien, du reste, ne détermine le nombre des juges qui doivent siéger dans

l’une ou l’autre des juridictions. La Procédure e:t aussi toute arbitraire et traditionnelle.

La valeur de ce système est diversement appréciée, On s’accordegénéralement à reconnaître la haute compétence d'ensemble et l’intégrité de ces deux tribunaux. Nul doute, d’ailleurs, qu’il entre une: bonne dose de cant dans ce pect outré qu’on pratique, aux colonies, à l'endroit du Conseil privé. Et les membres de ce comité le comprennent. J'ai entendu lord Ierschell expliquer ce ce qui lui avait donné le plus de mal en préparant la sentence dans le deuxième appel des catholiques du Manitoba, ce n’était pas de trouver où était le bon droit. mais d'éviter de contredire le premier jugement, afin de ne pas: ébranler la confiance des Justiciables dans la quasi infaillibilité du tribunal!

Plusieurs avocats éminents des colonies se plaignent que le; Zaw lords constituent Souvent, par le nombre et par la qualité, un meilleur tribunal, un stronger bench, que le comité judiciaire ; que dans la composition même du comité, on ne tient pas toujours compte de l’importance relative des litiges; que pour avoir un sfrong bench, il faut passer sous les fourches caudines des procureurs les plus achalandés— et les plus dispendieux—de Londres, et retenir les services des barristers les plus en Vogue, non moins durs d’entretien.

La seule distance l’encombrement des litiges, rendent cet appel suprême excessivement coûteux aux justiciables des colonies. Les grandes compagnies, les plaideurs à la bourse bien garnie, y trouvent leur profit en terrorisant des adversaires moins bien pourvus. On sait ce qu'il en est au Canada. On peut facilement s'imaginer jusqu'où l’abus peut a!ler à la Nouvelle-Zélande et en Australie, séparées de ce tribunal par la moitié de la circonférence du globe!

voyages d’outremer.

De tous ces inconvénients ont résulté de nombreux projets de ré-

forme qu’on peut ramener tous à deux catégories : l’une, d'accord avec