‹ La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et critique des travaux etChapitre 10 sur 79 · Cauwès, loc. cit., p. 186 et s · texte numérisé non relu

Cauwès, loc. cit., p. 186 et s

2*3. Rapport cUé, p. 4.

ciellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la puissance neutre dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms aux puissances belligérantes à V ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage.

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