OBLIGATIONS ET SIGNES DISTINGTIFS DES BATIMENTS SUS-VISÉS

veut assurer le secret. Parmi plusieurs procédés proposés pour garantir raccomplissement des dispositions qui précèdent, la commission a accepté la mention, sur le Journal de bord, des ordres donnés au bâtiment hospitalier. Elle a refusé l'organisation d'un système particulier de signaux, soit pour les navires en détresse *, soit pour les navires hospitaliers, déclarant s'en tenir sur ce point au Code inlernalional des signaux adopté par toutes les marines.

La commission a enfin inscrit au nombre des obligations imposées aux bâtiments hospitaliers de toute nature, la nécessité de subir le droit de contrôle et de visite des belligérants. Le droit de visite reconnu aux belligérants est le corollaire de l'exemption de capture dont jouissent les bâtiments hospitaliers. Il est nécessaire pour qu'on puisse s'assurer que des abus ne sont pas commis par ces derniers et que leur véritable destination n'est pas intervertie. Au surplus, la visite a encore pour but de fournir des renseignements exacts sur la situation des blessés, malades ou naufragés. Le droit de visite était déjà consacré par l'arlicle 13 additionnel de 1868, où se trouvaient aussi inscrites les autres obligations dont il vient d'ôtre parlé ; seulement il ne s'appliquait pas aux navires d'Etat qui, nous l'avons vu, étaient saisissables. En déclarant ces navires désormais insaisissables, comme ceux des sociétés de la Croix-Rouge ou des particuliers, on a pu leur imposer, comme à ceux-ci, l'obligation du droit de visite qui, substitué à la capture, constitue en somme une amélioration notable dans leur condition'. Voici en quels termes l'article 4 indique les diverses obligations que nous venons d'examiner.

Art. 4. — Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 1, 2 et 3, porteront secours et assistance aux blessés, malades et naufragés des belligérants sans distinction de nationalité.

Les gouvernements s'engagent à n utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire.

(1) Conf. sur ce point les rapports adressés aux divers comités de la Croix- Rouge et les divers projets éuiaaés soit des gouvernements, soit des auteurs, apud CeLUwès, loc. cit., p. 194 et 195 et les notes.

(2) Rapport précité, p. 6; Cauwès,/oc. c«., p. 190,

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Ces bdlimenls ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants.

Pendant et après le combat^ ils agiront à leurs risques et périls.

Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances Vexigeait.

Autant que possible, les belligérants inscriront sur le journal de bord des bâtiments hospitaliers les ordres quils leur donneront.

§ 2. - Signes distlnctllB (Art. 5).

63. — II suffit ici de transcrire les dispositions de l'article 5, qui sont extraites des articles 12 et 13 additionnels avec des modifications terminologiques correspondant aux divers bâtiments actuels.

Art. T). — Les bâtiments-hôpitaux militaires seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale verte d'un mètre et demi de largeur environ.

Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 2 et 3, seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale rouge d'un mètre et demi de largeur environ.

Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés an service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue.

Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève^.

(1) Les délégués de la Turquie, duSiamet de la Perse ont exposé que leurs gouvernements avaient l'intention de remplacer la Croix rouge par un croissant, une flamme (emblème sacré du culte bouddhiste) ou un soleil rouge. La commission a été d'avis que ces demandes devraient être adressées à laConfé* rence chargée de la révision générale de la Convention de Genève : rapport de la délégation française, p. 15 ; Conférence de la Pair, troisième partie*