CHAPITRE

DES BATIMENTS DE COMMERCE NEUTRES (Art. 6).

64. — « Il s'agit ici, a dit le rapporteur, des bâtiments neutres offerts occasionnellement au transport des blessés, malades ou naufragés, qu'ils aient été spécialement affrétés dans ce but ou qu'ils se soient trouvés fortuitement en situation de recueillir des victimes de la guerre. Dans la rigueur du droit, ces bâtiments portant des blessés, malades ou naufragés de Tun des belligérants et rencontrant un bâtiment de guerre de l'autre, pourraient être considérés comme s'étant rendus les auxiliaires du belligérant dont ils transportent les nationaux et comme étant par suite passibles de la prise. Tout le monde est d'accord pour écarter cette conséquence extrême et pour décider que ces bâtiments ne doivent pas être punis pour leur assistance charitable, mais laissés libres. On voit spécialement ici l'avantage qu'il y a à éviter le mot /lea/ra/i/^ pour désigner l'immunité accordée à certains bâtiments. On serait autrement obligé de dire que les bâtiments neutres dont nous nous occupons sont neutralisés, ce qui serait assez étrange en la forme*. » Ces bâtiments ne sont donc pas susceptibles de capture ; mais, par contre, ils sont soumis aux obligations imposées aux neutres, et, par exemple, ils doivent s'abstenir de la contrebande de guerre et de la violation des blocus. En se livrant à ces actes illicites, ils s'exposeraient à toutes les conséquences prévues par le droit international.

On a fait remarquer avec raison, dans la sous-commission, qu'en définitive l'affectation à un service hospitalier n'amé-

p. 6, 8, 66, 13. Disons quil serait fort regrettable de rompre Tuoitédu signe universellement connu et respecté, en dehors de toute préoccupation confessionnelle, dans les relations internationales . (1) Rapport précité, p. 6 et 1.

lierait ni n'aggravait la situation résultant de la neutralité. Et Ton a rappelé à cet égard ce qui s'était passé, en 1869, au sujet du paragraphe 2 de Tarticle 10 additionnel, qui dut être élucidé dans un échange de communications entre la France et rAngleterre, point sur lequel nous avons insisté plus haut nous-même en parlant des critiques que déjà au lendemain de sa signature on adressait au projet de 1868. L'article6,présentépar ladeuxièmecommission de La Haye, est conforme à Tinlcrprétation qui prévalut alors sur ce point. Il dispose de la manière suivante :

Art. 6. — Les bâtiments de commerce^ yachts on embarcations neutres, portant ou recueillant des blessés, des malades ou des naufragés des belligérants^ ne peuvent être capturés pour le fait de ce transport, mais ils restent exposés à la capture pour les violations de neutralité qu'ils pourraient avoir commises \

Dans la sous-commission, à la date du 13 juin 1899, le capitaine Mahan avait demandé qu'on précisât la situation des combattants naufragés recueillis par un bâtiment neutre autre qu'un bâtiment-hôpital. A la séance du 15, M. Renault exposait que, pour donner satisfaction à cette demande, on avait ajouté au texte de Farticle 6 les mots : « ou recueillant » qui n'y figuraient pas tout d'abord. Et, M. Mahan, tout en émettant la pensée que cette adjonction paraissait viser la situation des navires neutres plut<>t que celle des naufragés recueillis, déclarait cei)endant ne pas insister sur sa proposition •.

Mais, à la séance de la commission du 30 juin, il Ta reprise et a présenté trois articles additionnels, afférents non seulement aux navires indiqués dans l'article 6, mais encore aux bâtiments-hôpitaux, (^.es articles décidaient, en substance, que les navires neutres, hospitaliers ou autres, ne seraient ])as considérés comme ayant violé la neutralité

(1) On remarquera que le dixième article additioanel, dans son paragraphe 1, parlait du bâtiment chargé exclusivement de blessés ou de malades. La sous-commission a pensé avec raison que l'immunité devait lui être accordée même au cas où, indépendamment de ces blessés et malades, il aurait d'autres passagers ou des marchandises h son bord. Happort précité^ p. 7.

(2) Troisième partie, 2<: commission, p. 14, 18 et 19.

par le fait qu'ils auraient recueilli des naufragés sur le théâtre d'un engagement naval, et qu'ils agiraient, en ce cas, à leurs risques et périls ; que si un bâtiment de guerre demandait la reddition des naufragés recueillis, ceux-ci ne seraient pas couverts par le pavillon neutre ; qu'à défaut de cette demande, on les considérerait comme étant hors de combat et ne pouvant, par suite, sauf le cas d'échange, servir pendant le reste de la guerre. Sur la proposition de MM. Asser et Renault, ces textes furent renvoyés au comité de rédaction de la sous-commission, pour être l'objet d'un rapport à la commission'. Mais la Conférence plénière a adopté d'une façon définitive la convention pour l'adaptation à la guerre maritime ('es principes de la Convention de Genève, sans que ledit rapport ail été elTectué, et sans que, dès lors, les délégués aient eu le temps de se prononcer sur le bien-fondé de la motion de leur collègue américain *.

Pour apprécier l'exacte portée de cette motion, il convient de se préoccuper successivement de la situation du navire et de celle des naufragés. En ce (jui concerne les navires, M. Mahan exposait que les bâtiments neutres, qui se trouveraient sur le lliéâlre des hostilités et y recueilleraient des naufragés, pourraient, à défaut d'un texte formel en sens opposé, être considérés comme ayant enfreint les règles de la neutralité. Or on remarquera que, précisément pour écarter cette éventualité, le comité a adjoint le mot reciieillenl au mot/)oWe/i/ qui seul figurait dans la rédaction primitive. Toutefois, on a fait observer que, si le fait de recueillir est visé à côté du transport dans la première partie de l'article 6, le transport seul est envisagé dans la partie finale, qui est celle du dispositif; en sorte que, sous l'empire de la convention nouvelle, les neutres pourraient être accusés de violer la neutralité parce qu'ils paralyseraient les elTets de la guerre, au détriment deTun des belligérants, en recueillant les naufragés de l'autre, et seraient ainsi exposés à la

(l)/6tc/em, p. 8 et s.

(2) A la séance du 21 juillet 1899, il a été donné lecture d*une lettre par laquelle la délégation américaine retirait les trois articles. Conférence de la paix^ première partie, p. 82.

capture en Tabsence d'une immunité formelle. Et la violation de la neutralité s'opérant du chef des bâtiments-hôpitaux aussi bien que de celui des autres, cette capture pourrait se réaliser à Tégard de tous sans exception *. Nous ne saurions souscrire à un pareil raisonnement : le comité, en ajoutant le terme de recueillir à celui déporter, précisément pour viser la situation indiquée parle capitaine Mahan, a bien montré son intention formelle d'assimiler les deux actes ; le texte contenant les deux expressions prévoit donc in terminis les deux situations, et, si la répétition n'a pas été reproduite dans la partie finale, c'est brevitatis causa tout simplement. En tout cas, l'énoncé du texte met formellement les deux hypothèses sur la même ligne, ce qui suffit. Ajoutons qu'il serait singulier que l'article ayant en vue de réglementer la mission du navire de secours, lui enlevât le droit d'agir au moment où son assistance est le plus utile, c'est-à-dire en pleine lutte.

Quant à la condition des naufragés recueillis, M. Mahan était d'avis qu'elle deviendrait la source d'une foule de difficultés, si elle n'était pas réglée par un texte précis ; et M. G. deLapradelle estime qu'en l'absence de ce texte, ils doivent être traités comme libres ; en sorte que, pour éviter ce résultat, on préférera les laisser périr, en empêchant purement et simplement les neutres de les recueillir durant l'action *. Ici, nous l'avouons, une lacune nous paraît s'être produite, qui aurait peut-être été comblée, si la sous-commission avait pu utilement reprendre la motion du délégué américain. Nous inclinerions à penser qu'une disposition formelle aurait été nécessaire pour réglementer la condition des naufragés ; et nous avons, d'autre part, rencontré, au numéro 69, d'autres cas où l'on constate une semblable lacune. Voilà pourquoi le capitaine Mahan avait raison de dire que le changement apporté à l'article 6 lui paraissait concerner plutôt la condition du navire que celle des naufragés recueillis. Mais, quelque solution qu'on adopte sur le point qui précède, il ne faut pas

(1) G. de Lapradelle, loc» ctï., p. 119 et s.

(2) Loe. ci7., p. 721.

oublier que le texte en question décide que le navire reste exposé à la capture pour les violations de neutralité qu'il pourrait avoir commises. Or il violerait la neutralité, croyonsnous, si, après avoir recueilli les naufragés, il se refusait à les livrer, leur reddition étant réclamée, ou si, dans le cas de non-réclamation, il ne prenait pas les mesures nécessaires pour les empêcher de servir pendant le reste de la guerre *. Et voilà comment, on le voit, l'application des principes généraux de la neutralité amène, en somme, aux solutions contenues dans la proposition Mahan. On jugera toutefois,peut-être,qu'il eût été préférable d'édicter un texte générai embrassant tous les cas où la condition des naufragés présenterait quelque incertitude.

65. — On a proposé, dans Tordre d'idées qui nous occupe, de décréter la possibilité pour les belligérants de réquisitionner les navires de commerce de toute nationalité, de passage au moment précis de Faction navale, ou traversant postérieurement les parages du théâtre de la lutte. Voici comment M. Cauwès, l'auteur de cette proposition, en explique l'utilité : « Nous serions assez partisan d'un système qui pourrait être ainsi défini : les commandants des flottes belligérantes pourront, s'ils l'estiment indispensable aux évacuations, prononcer la réquisition d'office, de gré ou de force, des bâtiments de commerce présents, neutres ou belligérants, appartenant à la nationalité d'un des Etats signataires de la convention. Comme contre-partie du service rendu ou imposé, il serait équitable d'établir, en faveur du navire neutre réquisitionné pour contribuer à l'œuvre des évacuations, le principe d'une indemnité correspondant au dommage commercial causé par le changement de direction et le retard ; quant au navire de nationalité belligérante, on pourrait très raisonnablement admettre à son profit, avec la délivrance d'un sauf-conduit, l'exemption de capture durant je trajet à effectuer jusqu'au port où les blessés et les malades seront débarqués * . »

(i) On verra au n* 119 que cette obligation incombe aux États neutres dans les guerres terrestre» .

(2) Loc. eit.y p. 189.

Comme le dit fort bien M. Cauwès, c'est surtout par des considérations humanitaires que se justifie la proposition qu'il a émise, dont le germe se trouvait dans les délibérations de 1889 du Conseil d'Amirauté français, qui admet qu'en cas de nécessité les belligérants pourraient appeler les bâtiments de commerce de toute nationalité à concourir à l'évacuation des malades et des blessés. Mais M. Cauwès va plus loin en imposant l'obligation là où le Conseil n'avait admis que la simple faculté ; et c'est probablement ce qui a décidé la commission à ne point accepter sa proposition. C'est qu'en effet la doctrine moderne est généralement hostile à l'angarie, qui, contraire à la souveraineté des Etats, n'est tolérée par la coutume internationale qu'en temps de guerre. Quelque respectables que soient les motifs donnés, il est toujours regrettable d'introduire dans le droit positif une application nouvelle d'une pratique dont les inconvénients sont notoires. Mieux vaut donc espérer sur ce point que les bâtiments neutres déféreront sans hésiter à l'invitation qui leur sera faite de porter secours aux blessés et naufragés, dont la situation est si digne de pitié. Au surplus, au cas où un État, en dehors de toute stipulation insérée dans une convention hospitalière, réquisitionnerait, durant les opérations militaires, un navire de commerce neutre pour un service hospitalier, il semblerait bien difficile de contester juridiquement la légitimité de sa conduite, si l'on admet en principe Tangarie en temps de guerre. Que la réquisition ait lieu, en effet, pour un service hospitalier ou pour tout autre service, l'angarie sera dans tous les cas basée sur Tunique motif donné par ceux qui l'admettent, c'est-à-dire sur des nécessités d'ordre public pour l'un des belligérants*.