Si le bâtiment de commerce portant des blessés ou

(1) Comme nous Tavons dit au texte, 1 angarie est aujourd'hui repoussée en temps de paix. Gonf. Despagnet, Cours de droit intetmational public^ § 431 ; Bonfiis, Manuel de droit international public, § 328. En temps de guerre,les auteurs l'admettent au cas d'extrême nécessité : Despagnet, loccit., § 499; Gcffcken sur Ileffler, loc, cit., § 150, note 1 ; Perels, Manuel, § 41. Bonfiis conteste la légitimité de rangarie en thèse générale, loc. cit., § 1490. Voir en sens opposé à l.i proposition de M. Cauwès, G. de Lapradelle, lod cit., p.709i

DES BATIMENTS DE COMMERCE NEUTRES tS5

des malades appartient,non plus à un neutre,maisà Fun des belligérants, il reste alors passible de la prise. Sur ce point, la commission n'a proposé aucun texte, laissant les choses sous l'empire du droit commun *. Elle n'a pas cru davantage devoir en proposer un en ce qui regarde le point traité dans le sixième article additionnel concernant les embarcations qui, à leurs risques et périls, pendant et après le combat, recueillent ou qui, ayant recueilli des naufragés ou des blessés, les portent à bord d'un navire, soit neutre, soit hospitalier. Suivant cet article, ces embarcations jouissaient, jusqu'à l'accomplissement de leur mission, de la part de neutralité que les circonstances du combat et la situation des navires en conflit permettaient de leur appliquer. La commission a fait observer, à bon droit, que ces embarcations doivent suivre le sort du navire dont elles dépendent : elles sont inviolables si ce navire Test lui-même, mais susceptibles de capture dans le cas contraire, de façon qu'il n'y a pas à poser à cet égard une règle particulière *. Cette raison n'a point été acceptée par M. G. de Lapradelle, qui critique la solution de la commission, en partant de ce point de vue que l'article sixième additionnel, bien que vague, produisait cet excellent résultat d'empêcher, outre la saisie du bateau, les autres mesures de guerre telles que l'abordage ou la fusillade des naufragés. Il ajoute que, pour la vaine logique de la saisissabilité de la propriété privée ennemie, on expose à toutes les mesures de la guerre et tout au moins à la capture les embarcations ennemies qui se détachent pour établir un va-et-vient vers les navires-hôpitaux, ce qui est mal récompenser le courage et la charité des dévoués sauveteurs. On reste surpris, ditil, d'avoir « à louer une fois de plus la logique de la Conférence, quand on espérait louer son humanité^ ».

Mais M. G. de Lapradelle est bien obligé de convenir que la mesure prise est la conséquence logique du droit de capture de la propriété privée ennemie. Dès lors, la Conférence

(1) Rapport précité, p. 7.

(2) Rapport précité, p. 1.

(3) toc. cit., p. 716 et 717;

i96 DEUXIÈME PARTIE. TITRE I. SECT. I. CHAP. V

ne pouvait décider autrement. Puisqu'elle avait, à tort ou à raison, comme on le verra, éloigné de ses discussions et résolutions tout ce qui touchait au droit de saisie sur mer de la propriété privée ennemie, elle devait écarter toute solution changeant la pratique internationale actuelle et dérogeant à la saisissabilité de cette propriété. En repoussant la saisie dans un cas, elle aurait été fatalement amenée à prendre parti sur le principe même ; en consacrant Teffet, en un point particulier, elle aurait accepté la cause et, dans tous les cas, ouvert une discussion qu'il lui paraissait périlleux d'aborder. Au surplus, il y aurait beaucoup à dire au sujet de ce droit d'exemption de capture accordé aux embarcations dont s'agit. Si elles ne devaient accomplir que des actes loyaux et sincères, nul doute que tout le monde ne favorisât leur charitable mission. Mais, en présence des fraudes possibles, qui ne peuvent être déjouées que par une réglementation stricte et minutieuse, il convient de ne point se laisser influencer par un sentiment de commisération pouvant, quoique bien naturel, nuire parfois au service hospitalier lui-même. Celui-ci ne saurait, en effet, réclamer des belligérants la confiance indispensable à ses agissements, que si toute satisfaction leur est donnée au point de vue des garanties de loyauté absolue d'exécution qu'ils sont en droit d'exiger de lui. Dans le doute, on écartera les secours hospitaliers du théâtre des opérations et nulle mesure ne serait plus funeste aux malades, blessés et naufragés. . . .

C'est cette pensée qui a poussé la commission très sagement, non point à exclure le dévouement libre, mais à le régulariser, à le professionnaliser autant que possible pour prendre l'expression de M. G. de Lapradelle *. Et c'est cette même pensée qui a dicté toutes les précautions relatives aux signes distinctifs que doit porter le navire, à la notification nécessaire aux puissances et à la commission exigée. En agissant ainsi, on met, a-t-on dit, une série de formalités administratives en travers des secours aux

(1) îbidemj p. 117.

blessés *. Gela est possible ; mais^comme on Ta fort bien fait remarquer, ces formalités constituent les conditions très légitimes des privilèges accordés *, et se défendent par les raisons ci-dessus indiquées, dont la plus appréciable est tirée de l'intérêt même de ceux qu'on veut protéger.

{{) Ibidem, p. 714.

(2) Caiiwës, loc. cit., p. 49.

SECTION II Du poi*8onnel cbarilablo (Art. 7).

67. — Ce personnel doit être envisagé indépendamment du navire qui le porte et considéré comme inviolable en luimême et principalement. L'inviolabilité le couvre donc, non seulement quand il se trouve à bord d'un des bâtiments cidessus indiqués qui sont exempts du droit de prise, mais encore à bord des navires sujets à capture, tels que les na-: vires de guerre tombant au pouvoir de Tennemi. C'était déjà la décision de l'article 7 additionnel, qui avait seulement le tort de se servir de l'expression impropre de neutre. En reconnaissance de rinviolabilité qui lui est accordée, le personnel charitable devra remplir ses fonctions chez l'ennemi qui peut en être démuni. Il résulte de là que, bien que nVtant pas prisonnier de guerre, le personnel charitable est cependant obligé de s'en rapporter aux ordres du commandant en chef ennemi, pour fixer le moment où il pourra se retirer ; et le commandant en chef ne s'inspire à cet égard que des nécessités du service hospitalier. Ainsi le décidait l'article 8 additionnel. Quant au traitement, la sous-commission a proposé de lui conserver celui dont il jouissait avant de tomber aux mains de l'ennemi. Telles sont les grandes lignes de l'article 7 ainsi conçu :

Art. 7. — Le personnel religieux^ médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire^ les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière.

Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer lorsque le commandant en chef le jugera possible