Avant d'entrer dans l'examen du Règlement con

(1) Dans les conclusions adoptées par rinstitutde droit international, à la session de La Haye, il était dit ceci : « Mis en regard du droit de la guerre tel qu'on le trouve exposé dans les ouvrages les plus récents, le projet de Bruxelles est. pour toutes les matières qu'il embrasse et quant au Tond, à la liauteur de la science actuelle... » Annuaire de llnstitul, t. 1, 1811, p. 134. Et dans lavant-propos du Manuel de ClnsUtuL adopte à la session d'Oxford, il est déclaré que le projet de Bruxelles a été « comme une attestation solennelle du bon vouloir des gouvernements à rechercher en commun les moyens de restreindre la force destructive de la guerre, tout en reconnaissant ses inexorables nécessités ». ii^nuatre précité, 1881-1882, p. 151.

(2) Conférence de la paix troisième partie, p. 85. Conf. le rapport de M. Holin, p. 1 et 2.

cernant tes lois et coiiliimes de la guerre sur terre ^ il convient d'indiquer dans quel esprit et en quelle forme ont été rédigés et votés les textes contenus dans la codification nouvelle. Le procédé a été tout autre que pour la Convention relative à la Croix-Rouge. Eu égard à cette dernière, les puissances ont directement promulgué comme loi internationale les articles 1 à 10 ci-dessus commentés, intéressant les bâtiments hospitaliers, le personnel charitable et les blessés, malades ou naufragés. Au contraire, au sujet des lois et t^outumes de la guerre, elles ont adopté, à la séance du 5 juillet 1899, * une Convention dont l'article l^"" est ainsi conçu.

Art. !•'. — Les Hautes Parties contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la présente Convention,

Ainsi le Règlement adopté sera imposé aux armées des puissances signataires, en vertu d'instructions conformes à ce règlement. C est qu'en effet les délégués ont pensé que la matière ne se prêtait pas à une Convention proprement dite; et que, s'agissant de donner des ordres aux forces armées des divers États, de déterminer comment elles devaient se conduire en temps de guerre et de quels actes elles auraient à s'abstenir, il était préférable que chaque gouvernement intervînt d'une manière directe. D'autre part, on a déjà vu,dans l'exposé qui précède,que les représentants des petites puissances, dont MM. Beernaert et Kûnzli se sont faits les interprètes, estimaient qu'il ne convenait point que le vainc\i, par avance, reconnût au vainqueur le droit de commander sur le territoire occupé, de lever des impôts, d'exiger certaines prestations el une certaine obéissance; et que, si les habitants du pays occupé pouvaient, le cas échéant, ôtre punissables pour raccomplisscment d'actes de patriotisme funestes à l'envahisseur, mieux valait que ce ne fût pas tout au moins en vertu d'un acte souscrit par leur propre gouvernement. Et même l'un des délégués anglais

(l) Confénnce de la paix^ séances plénières, p. 42 et p. 195 et s.

a exprimé, nous Tavons dit, cette opinion que la déclaration à intervenir au sujet des lois et coutumes de la guerre, devait constituer simplement une base générale pour les instructions à donner aux armées dans les divers pays, sans engagement d'accepter toutes les propositions votées par la majorité.

M.deMartens,on Ta remarqué, a, au contraire, fortement insisté sur la nécessité d'un engagement conventionnel ferme, sans lequel l'œuvre de la Conférence serait absolument lettre morte. Mais, pour tenir compte des scrupules et des préoccupations dont nous venons de parler, on a soigneusement évité dans la rédaction des textes du règlement tout ce qui pouvait être considéré comme la consécration du droit par la force. Et enfin, dans la forme môme, on a cru devoir donnerune dernière satisfaction, en ne promulguant pointdirectement à La Haye le Règlement sur les lois et coutumes de la guerre, et en confiant aux pouvoirs internes compétents la mission de les portera la connaissance des troupes, par des instructions conformes à ce règlement. « Chaque Etat, est-il dit dans le rapport de la délégation française *, dans la plénitude de sa souveraineté restreint dans certaines limites, pour le cas où il serait en guerre, l'action de ses forces militaires dans ses rapports avec les forces ennemies ou avec la population du territoire envahi. Il donnera à ses armées des instructions conformes aux règles adoptées. Le règlement ainsi adopté ne constitue donc, pas plus en la forme qu'au fond, la reconnaissance d'un droit proprement dit au profit du vainqueur ou de l'envahisseur, w II est, par suite, désirable que les instructions prévues soient données le plus tôt possible et vulgarisées dans les corps de troupes *. Au surplus, si une guerre venait à éclater avant, nul doute que, dans leurs rapports respectifs, les puissances

(i) ^apportf p. 21. Conf. Conférence de la paix, première partie, p. 196 et 197.

(2) On ne saurait donc trop applaudir à l'initiatiye récemment prise par la Revue du service de Vlntendance militaire qui, dans son numéro de novembre-décembre, a publié un supplément à sa 6^ livraison de 1899 contenant les Conventions de La Haye sur le droit international en temps de guerre* Cette publication a été Taite sous les auspices de M. Louis Renault, qui est ancien proresseur de droit international à l'Ecole supérieure de guerre.

belligérantes signataires ne fussent engagées à appliquer les prescriptions du règlement, car Tobligation formellement contractée en ce qui le concerne, ne saurait être différée ou éludée par suite du défaut d'instructions ou du retard apporté à les donner aux troupes. C'est, du reste, ce que spécifie très nettement l'article 2, précisant le caractère obligatoire du règlement visé par l'article premier. Ce texte est ainsi libellé :

Art. 2. — Les dispositions contenues dans le Règlement visé à r article !•' ne sont obligatoires que pour les puissances contractantes y en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.

Ces dispositions cesseront d'être obligatoires du moment od, dans une guerre entre des puissances contractantes , une puissance non contractante se Joindrait à Vun des belligérants,

85. — Les articles 3, 4 et 5 sont relatifs aux ratifications, adhésions et dénonciations. Ils disposent comme suit:

Art. 3. — La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye,

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par La voie diplomatique à toutes les puissances contractantes.

Art. 4. — Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.

Art. 5. — S'ilarrivaitqu une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets quun an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.

Cette dénonciation ne produira ses effets quà F égard de la puissance qui l'aura notifiée.

La clause concernant les ratifications est usuelle en cette matière ; on remarquera toutefois qu*on a simplifié la forme du dépôt des ratifications ^ On n'a pas eu, sur ce point, à réserver l'intervention des Parlements ; en effet, c'est à chaque souverain ou chef d'État à voir par lui-même dans quelle mesure il peut ratifier la Convention, d'après le droit constitutionnel de son pays *.

La Convention pour les lois et coutumes de la guerre sur terre est un traité absolument ouvert; l'adhésion en ce qui la concerne est donc possible en vertu d'une simple notification dûment communiquée aux intéressés. On verra que telle n'a pas été sur ce point la décision consignée dans l'article 60 de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux (n** 193).

Enfin, quant à la dénonciation, il a fallu éviter, pour le cas où elle se produirait, qu'elle eût des conséquences trop radicales et trop immédiates. Voici comment s'est exprimé à cet égard M. Renault dans son rapport sur l'Acte final. « C'est pour éviter des surprises, a-t-il dit, que l'on a décidé d'arrêter la procédure de la dénonciation par une clause qui tend plutôt à en restreindre les effets qu'à en encourager l'exercice. D'ailleurs, les États n'adhéreront que plus facilement à un engagement contractuel dont ils savent d'avance qu'ils pourront à la rigueur se dégager à un moment donné, sans que la dénonciation ait le caractère presque violent qu'elle semblerait avoir en l'absence d'une clause spéciale ^. »

Abordons maintenant l'étude détaillée du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexe à la Convention de La Haye.

(1-2) Conf. le rapport de M. Renault sur l'Acte final, p. 196 et s. Con/*«?rencec/e /a pat'j:, séances plénières. Conf. l'article 10 delà Conyention de Genève qui prescrit rechange des ratifications conformément aux textes correspondants dt-'S autres conventions internationales.

(3) Citation à\i^ rapport précité, p. 91. La convention relative aux lois et coutumes de la guerre sur terre a été adoptée par la Conférence à la séance plénière du 5 juillet 1899. Conférence de la paix, première partie, p. 42.

SECTION PREMIÈRE ^eis belligérants (Articles I a 20).

86. — Il va être question sous cette rubrique de la qualité de belligérant, des prisonniers de guerre el des malades et blessés.