DB LA QUALITÉ DE BELLIGERANT

belligérants et des neutres, la Déclaration de Bruxelles, dans ses articles 9 et 10, s*était appliquée à indiquer d'une manière très exacte quelles personnes Ton devrait ranger dans la catégorie des individus faisant partie des armées d'un pays, pour les distinguer des populations paisibles devant demeurer étrangères aux actes d'hostilité, en vertu du principe moderne que la guerre est un rapport d'Etat à Élat.Cette séparation en deux fractions distinctes des habitants d'un pays belligérant, qui a été méconnue si longtemps, peut aujourd'hui être tenue pour conslante. La seule difficulté consiste à bien fixer les deux catégories. Sur ce point, les articles précités renfermaient des règles qui ont été textuellement reproduites dans les deux premiers articles du projet de la sous-commission. On remarquera seulement que, dans le dernier alinéa de l'article premier de ce projet, on a ajouté que les corps de volontaires et les milices peuvent ôlre compris dans la dénomination d'armées chez les peuples où l'armée est constituée par les uns et par les autres.

Voici le texte des articles 1 et 2.

Art. !•'. — Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à Varmée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes :

1" D'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés ;

^ D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à dis^ tance ;

3' De porter ouvertement les armes et

4* De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.

Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent F armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d armée.

Art. 2. — La population d'an territoire non occupé qai^ à rapproche de Vennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l article /*% sera considérée

17H DEUXIÈME PARTIE. TITRE II. SEGT. I. CifAP. I

comme belligérante si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.

On a vu plus haut les critiques adressées au projet par M. Beernaert. Pour faire disparaître les préoccupations du premier délégué belge, M. de Martens, au moment où la discussion allait s'engager sur les articles dont le texte vient d'être transcrit, donna lecture, à la séance du 20juin, de la déclaration suivante qui fut immédiatement adoptée par la sous-commission. « La Conférence est unanime à penser qu'il est hautement désirable que les usages de la guerre soient définis et réglés. Elle a, dans cet esprit, adopté un grand nombre de dispositions qui ont pour objet de déterminer les droits et les devoirs des belligérants et des populations, et pour but d'adoucir les maux de la guerre autant que les nécessités militaires le permettent. Il n'a pas été possible toutefois de concerter dès maintenant des stipulations s'étendant à tous les cas qui se présentent dans la pratique. D'autre part, il n'a pu entrer dans les intentions de la Conférence que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissés à l'appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées. En attendant qu*un code tout à fait complet des lois de la guerre puisse être édicté, la Conférence juge opportun de constater que, dans les cas non compris dans l'arrangement de ce jour, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens tels qu'ils résultent des usages établis entre les nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique. C'est dans ce sens que doivent s'entendre notamment les articles 9 et 10 adoptés par la Conférence » (1 et 2 du projet nouveau*).

(1) Conférence delapaix^ troisième partie, p. 152.

Conf. le rapport précité de M. Rolin, p. 4 et s. H est indiqué dajis les procès-verbaux {ibidem, p. 158) que, suivant le vœu de la sous-commission, ce document est destiné à faire partie des Actes officiel» de la Conférence. En raison de cette déclaration, M. Beernaert a dit qu'il adhérait pleinement aux propositions contenues dans les articles 1 et 2 (procès- verbaux, r'ôidem, p. 158). La déclaration de M de Martens figure dans le préambule de la Convention sur les lois et coutumes de la guerre sur terre. Conférence de la pai^y première partie, p. 195.