CHAPITRE II

DES PRISONNIERS DE GUERRE (Art. 4 à 20).

89. — Il semble qu'il soil inutile de définir ce qu'il faut entendre par prisonniers de guerre, le terme ayant un sens suffisamment compréhensible par lui-même. Pourtant l'article 23 du projet primitif élaboré par la Russie pour la Conférence de Rruxelles de 1874 et l'alinéa premier du même article de la déclaration de cette Conférence avaient cru devoir en donner une définition. Les prisonniers de guerre, dit le dernier texte, « sont des ennemis légaux et désarmés ». On conçoit fort bien ce qu'est un ennemi désarmé, mais on ne voit pas très nettement ce qu'est un ennemi légal. Aussi, en présence des incertitudes de celte définition et de la difficulté d'en trouver une meilleure, et se souvenant de l'adage: omnis definitio periculosa, la sous-commission a-t-elle renoncé à définir le prisonnier de guerre et s'est-elle bornée à déterminer le traitement qui lui serait appliqué. Les articles 4 à 8 du projet en fixent les conditions, qu'admettaient déjà dans leurs grandes lignes la majorité des auteurs de tous les pays et les codifications diverses du droit de la guerre, spécialement celle de l'Institut de droit international, ainsi que les manuels et les règlements nationaux. Voici comment sont conçus ces articles ;

Art. 4. — Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés.

Ils doivent être traités avec humanité.

Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété.

Art. 5. — Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis

DBS PRISONNIERS DE GUERRE iS5

à r internement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées ; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable.

Art. 6. — L'État peut employer, comme travailleurs, les prisonniers de guerre, selon leur grade et leurs aptitudes. Ces travaux ne seront pas excessifs et n'auront aucun rapport avec les opérations de la guerre.

Les prisonniers peuvent être autorisés à travailler pour le compte d'administrations publiques ou de particuliers, ou pour leur propre compte.

Les travaux faits pour V État sont pages d'après les tarifs en vigueur pour les militaires de l armée nationale exécutant les mêmes travaux.

Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire.

Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien.

Art. 7. — Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien.

A défaut d'une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre seront traités, pour la nourriture, le couchage et r habillement, sur le même pied que les troupes du gouvernement qui les aura capturés.

Art. 8. — Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur dans l'armée de VÉtat au pouvoir duquel ils se trouvent.

Tout acte d insubordination autorise, à leur égard, les mesures de rigueur nécessaires.

Les prisonniers évadés^ qui seraient repris avant d'avoir pu rejoindre leur armée ou avant de quitter le territoire occupé par l'armée qui les aura capturés, sont passibles de peines disciplinaires.

Les prisonniers qui, après avoir réussi à s'évader, sont de nouveau faits prisonniers, ne sont passibles d'aucune peine pour la fuite antérieure.

Pour les sept premiers des articles qui précèdent, la souscommission n'a rencontré aucune difficulté sérieuse. Elle s'est bornée à maintenir, avec quelques modifications de pure forme, les dispositions des articles correspondants, c est-à-dire des articles 23, 24, 25, 26 et 27 de la Déclaration de Bruxelles, dans lesquels celle-ci réglait la condition des prisonniers de guerre, leur internement, leur travail et leur entretien. On voit spécialement que, pour la nourriture et rhabiilement, les prisonniers sont traités comme les troupes qui les ont capturés. Et Tarticle 7 nouveau s'occupe de leur couchage, dont ne parlait pas l'article 27. A tous les points de vue qui précèdent, les membres de la sous-commission ont été à peu près unanimes. Mais, au contraire, une longue discussion s'est engagée au sujet du nouvel article 8 correspondant à Tarticle 28 de 1874. Ce dernier texte disposait de la manière suivante : Les prisonniers de guerre sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans l'armée au pouvoir de laquelle ils se trouvent. — Contre un prisonnier de guerre en fuite, il est permis, après sommation, de faire usage des armes. Repris, il est passible de peines disciplinaires ou soumis à une surveillance plus sévère. — Si, après avoir réussi & s'échapper, il est de nouveau fait prisonnier, il n'est passible d'aucune peine pour sa fuite antérieure. Le premier alinéa de cet article ne pouvait faire l'objet d'aucune difficulté. La sûreté de l'État exige, en effet, d'une manière impérieuse, l'application aux prisonniers de la loi du vainqueur ; c'est là un point consacré par toutes les codifications internationales* et par tous les règlements internes sur la matière *. Aussi la discussion n'a-t-elle porté que sur les autres dispositions de Tarticle. Que statuer pour le cas où l'évasion d'un prisonnier de guerre vient à se produire ? Convient-il, comme on l'a proposé quelquefois, d'assimiler l'évasion à la désertion et de la punir de mort? Cette solution est aujourd'hui repoussée d'une manière una-

(1) ArUcle 62 du Manuel d'Oxford. Bluntscbli, Droit international codifié^ § 607 ; Fiore, Droit inlernalional codifie^ art. 983.

(2) Sic : les règiemeuts internationaax autrichien de 1881, espagnol de 1882 et le règlement français du 21 mars 1893, art. 8. Conf. le Manuel précité dei

of/iciers français, p. 76 et s.

nime. Mais ne faut-il pas tout au moins infliger une peine spéciale au prisonnier qui a cherché à s'évader, afin de faire impression sur son esprit, aussi bien que sur celui de ses codétenus, et d'éviter le retour d'actes fort dangereux, obligeant d'ailleurs à une surveillance incessante? Sur ce point, on a abouti au maintien à peu près intégral de la disposition de l'article 28 précité de 1874 : l'évadé repris sera, comme autrefois, puni de peines disciplinaires. En limitant ainsi le degré de la pénalité, on évite des rigueurs excessives, notamment l'application de la peine de mort à l'évadé ou un redoublement injuste de sévérité vis-à-vis des codétenus non coupables de l'acte qu'on veut atteindre*. Mais l'évasion des prisonniers peutôtre accompagnée d'actes graves, tels que l'insubordination, le complot, l'émeute, la rébellion. D'accord avec le paragraphe 4 de l'article 23 de 1874, l'article 8 nouveau prévoit spécialement le cas de rébellion ; quant aux autres cas, il les atteint par sa disposition générale soumettant les prisonniers de guerre aux lois, règlements et ordres en vigueur dans Tarmée de l'Etat au pouvoir duquel ils se trouvent. Enfin, après s'être évadé, le prisonnier peut être pris une seconde fois ; devra-t-on alors le punir spécialement pour sa fuite antérieure réalisée ? On aurait pu être tenté de lui appliquer une peine semblable à celle qu'il doit subir quand il est repris immédiatement, car les deux situations ont entre elles une grande analogie. Pourtant la sous-commission a accepté cette idée traditionnelle que, par le fait de la liberté reconquise, toutes les conséquences de la captivité sont effacées et en fait et en droit, en sorte qu'on ne peut plus infliger une pénalité en vertu d'un état antérieur réputé totalement anéanti. C'est sur ces bases qu'a été voté par la sous-commission l'article 8 du projet. En somme, on le voit, le texte de

(i) Tel l'acte du général de Vogel de Falkenstein durant la guerre franco* allemande, soumettant à la détention dans une forteresse dix des camarades d*un évadé français, jusqu'à ce que celui-ci eût été repris Pillet. loc, cit., p. 166. Dans la séance de la sous-commission du 27 mai. le colonel Gilinsky avait proposé de traduire les prisonniers.une fois repris, devant un tribunal militaire. M. Lammasch aurait voulu ne pas même les soumettre à des peines disciplinaires, étant donné qu'en fuyant, le prisonnier accomplit en un sens un véritable devoir. Conférence de /a /)«/>,. troisième partie, p. 8S.

188 DEUXIÈME PARTIE. TITRE U. SEGT. I. GHAP. II

Bruxelles y a été à peu près conservé ; et Ton s'est uniquement borné à supprimer la disposition qui permettait de faire usage des armes, après sommation, contre le prisonnier de guerre prenant la fuite. Non qu'on ait entendu méconnaître ce droit admis généralement, mais parce qu'il a paru « au moins inutile qu'un article de la déclaration eût en quelque sorte l'apparence d'approuver spécialement celte mesure extrême » *.

90. — Après avoir négligé comme inutile la disposition de l'article 30 de 1874', le projet de la sous-commission continue à exposer les règles qui régissent la condition des prisonniers de guerre, dans les articles suivants.

Art. 9. — Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s* il est interrogé à ce sujets ses véritables noms et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s'exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.

Art. 10. — Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les g autorisent, et y en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-àvis de leur propre Gouvernement que vis-à-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements quils auraient contractés.

Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n exiger ni accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée.

Art. 11. — Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d'accepter sa liberté sur parole ; de même le Gouvernement

(1) Rapport précité de M. Rolin, p. 1. Le lieutenant-colonel de Ktiuepach a signalé cette anomalie de prisonniers punis s'ils sont repris et impunis dans le cas contraire, véritable prime, a-t-il dit, à Thabileté. Conférence ibidem.

(2) Ce texte concernait la possibilité de régler l'écbange des prisonniers par une entente mutuelle. La Déclaration sur ce point avait été reproduite, on ne sait trop pourquoi, par la plupart des projets de codification postérieurs. Or il est absolument inutile de prévoir cette hypothèse pour deux motifs: d'abord, parce que le droit d'échange appartenant naturellement aux belligérants, n'a pas besoin d'une mention spéciale, et ensuite parce que tout dépend en cette matière des conventions intervenues et qu'il est dès lors impossible de tracer à cet égard des règles générales.

ennemi n* est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole.

Art. 12. — Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur, ou contre les alliés de celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit devant les tribunaux.

Les articles 10, 11 et 12 spécifient très exactement les conditions de la liberté sur parole, dans le but d'éviter les difficultés qui s'étaient antérieurement produites, spécialement dans la guerre franco-allemande*. Ils reproduisent les dispositions des articles31,32et33dela Déclaration de 1874. Ces textes, au surplus, se bornent, par la force même des choses, à poser des principes, et, pour l'application, il faudra consulter les lois internes souvent fort dures. C'est ainsi que l'article 204, §2, du Code de justice militaire français prononce la peine de mort contre « tout prisonnier de guerre qui, ayant faussé sa parole, est repris les armes à la main* ». Afin de prévenir tout différend, les instructions pour les armées en campagne de l'Union américaine, rédigées en 1863 par l'un des jurisconsultes les plus distingués de l'Amérique, le professeur Lieber, exigent dans leur article 125 deux documents écrits échangés entre les Etats, l'un accordant, l'autre acceptant la liberté sur parole, et dans lesquels sont consignés les noms avec le rang ou grade des officiers ainsi libérés. Cette disposition très sage et qu'approuve pleinement Dudley-Field dans Tarticle 820 de son projet de Code international , aurait pu figurer utilement dans l'œuvre de La Haye. Elle eût eu encore le bon effet de faire dépendre la liberté sur parole, non seulement de la volonté du prisonnier de guerre, mais encore de celle de son pays qui peut être intéressé à la refuser. Car il ne faut pas oublier que la liberté sur parole a le grand inconvénient de séparer l'officier du soldat et.

(1) Guelle, loc. cit., I, p. 205.

(2) Sic : Bluntschli, loc. cit., art. 625 et les Instructions pour les armées de VUnion américaine de 1863, art. 124. Comp. le Manuel précité des officiers français, p. 18 et 79.

par suite, d'empêcher Texercice de son autorité morale sur celui-ci, autorité si nécessaire pourtant dans Tinlérôt et du soldat lui-même et de TEtat capteur*.

L'article 13 du projet de la sous-commission a été rédigé d'une manière beaucoup plus claire que l'article 34 correspondant de la Déclaration de Bruxelles. Sa rédaction aussi plus précise, proposée par M. Rolin, se rapproche beaucoup de celle de Tarticle 22 du Manuel d'Oxford. « Ce texte, a dit le rapporteur, tient compte de ce que les individus dont s'agit ne sauraient, en réalité, être considérés comme prisonniers de guerre. Mais il peut être nécessaire de les détenir soii temporairement, soit jusqu'à la fin de la guerre ; et, dans ce cas, ce sera certainement pour eux un avantage d'être traités comme les prisonniers de guerre. Toutefois ils ne peuvent compter sur cet avantage que s'ils sont munis d'une légitimation de l'autorité militaire de l'armée qu'ils accompagnent *. » Le nouvel article 13 est ainsi conçu.

Art. 13. — Les individus qui suivent une armée sans en faire directement partie, tels que les correspondants et les reporters de journaux, les vivandiers, les fournisseurs, qui tombent au pouvoir de r ennemi et que celui-ci juge utile de détenir, ont droit au traitement des prisonniers de guerre^ à condition qu'ils soient munis d'une légitimation de rautorite militaire de l'armée quils accompagnaient.

91. — Le côté vraiment original, utilitaire et humanitaire du projet de la sous-commission consiste dans l'adoption de sept nouveaux textes, les articles 14 à 20, proposés par M. Beernaert, avec l'appui tout particulier de la délégation française, dans le but d'améliorer le sort des combattants, blessés ou prisonniers. En 1889, pendant l'exposition, se tint à Paris un Congrès international des œuvres d'assistance en temps de guerre, dont l'un des membres les plus

(1) PiUet, Lois de la guerre, p. 161 et Conférences précitées, p. 291. Le décret français du 13 octobre 1863 sur les places de guerre interdit, dans son article 256, de séparer les troupes des officiers, Journal du Palais, Lois et décrets, 1864, p. 35. Voir le Manuel français à Cubage des officiers^ p. 67.

(2) Rapport précité, p. 7. Voir sur les débats auxquels l'article 13 a donné lieu dans la sous-commission, la Conférence, loc. ^i7., p. 90 et s.

actifs fut le vice-président français, M. Edouard Romberg- Nisard *. Le programme de la seconde section visait les points suivants : Envoi et distribution , sous le contrôle de l'autorité militaire, de secours en habillements, linges, livres, etc. — Introduction de tous ces objets en franchise dans tous les pays. — Exemption des taxes postales sur les lettres, mandats et articles d'argent pour les prisonniers, ainsi que pour les blessés et malades. — Bureaux de renseignements. — Rôle des sociétés privées dans l'assistance des prisonniers de guerre. C'est pour l'assistance des prisonniers que les sociétés privées peuvent être fort utiles, tandis que leur intervention ne saurait avoir une grande efficacité dans les soins qui nécessitent des frais considérables et une organisation compliquée. En 1870, les sociétés de secours aux prisonniers ont rendu les plus grands services ; seulement la reconnaissance officielle, si nécessaire pour l'accomplissement de leur mission humanitaire, leur faisait complètement défaut. Aussi, après la guerre franco-allemande, par l'organe de la société internationale de Bruxelles, firentelles tous leurs efforts pour arriver à faire adopter une organisation officielle qui leur permît d'agir en toute sécurité et en pleine utilité pour les blessés et les prisonniers. M. Romberg-Nisard, dont nous venons de parler, l'un des membres de la société internationale qui avait prodigué les marques du plus grand dévouement aux victimes de la guerre, prépara un projet de règlement dont les lignes principales ont été adoptées par la sous-commission, dans les articles 14 à 20 qui suivent, élaborés par elle'.

Art. 14, — // est constitué, dès le début des hostilités, dans chacun des États belligérants et, le cas échéant, dans les pays neutres qui auront recueilli des belligérants sur leur territoire, un Bureau, de renseignements sur les prisonniers

(i) En 1814, un Congrès, provoqué par la Société parisienne pour l'amélioration du sort des prisonniers de guerre» s'était déjà réuni à Bruxelles. Tous les États de TEurope y Turent représentés ; mais aucun ne voulut prendre un engagement précis définitif.

(2) En 1894, M. Romberg-Nisard a publié un ouvrage intitulé : Des beUigérants et des prisonniers de guerre, qui sera consulté avec fruit sur les points visés au texte .

19S DEUXIEME PARTIE. TltRE II. SEGT. I. CHAP. Il

de guerre. Ce bureau, chargé de répondre à toutes les demandes qui les concernent, reçoit des divers services compétents toutes les indications nécessaires pour lui permettre d'établir une fiche individuelle pour chaque prisonnier de guerre. Il est tenu au courant des internements et des mutations, ainsi que des entrées dans les hôpitaux et des décès.

Le Bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous les objets d'un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les champs de bataille ou délaissés par des prisonniers décédés dans les hôpitaux et ambulances,et de les transmettre aux intéressés.

Art. 15. — Les .sociétés de secours pour les prisonniers de guerre, régulièrement constituées selon la loi de leur pays et ayant pour objet d'être les intermédiaires de r action charitable, recevront^ de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents dûment accrédités, toute facilité, dans les limites tracées par les nécessités militaires et les règles administratives, pour accomplir efficacement leur tâche d'hu^ manité. Les délégués de ces sociétés pourront être admis à distribuer des secours dans les dépôts d'internement, ainsi qu'aux lieux d'étape des prisonniers rapatriés, moyennant une permission personnelle délivrée par l'autorité militaire, et en prenant l'engagement par écrit de se soumettre à toutes les mesures d'ordre et de police que celle-ci prescrirait.

Art. 16. — Les Bureaux de renseignements jouissent de la franchise déport. Les lettres, mandats et articles d'argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires.

Les dons et secours en nature destinés aux prisonniers de guerre seront admis en franchise de tous droits d'entrée et autres, ainsi qued es taxes de transport sur les chemins de fer exploités par l'État.

Art. 17. — Les officiers prisonniers pourront recevoir le complément, s'il y a lieu, de la solde qui leur est attribuée dans cette situation par les règlements de leur pays, à charge de remboursement par leur Gouvernement.

DES PitlSONNIERS DE OtIERRÉ M

Art. 18. — Toute latitude est laissée aux prisonniers de guerre pour V exercice de leur religion^ y compris V assistance aux offices de leur culte, à la seule condition de se conformer aux mesures d'ordre et de police prescrites par r autorité militaire.

Art. 19. — Les testaments des prisonniers de guerre sont reçus ou dressés dans les mêmes conditions que pour les militaires de l'armée nationale.

On suivra également les mêmes règles en ce qui concerne les pièces relatives à la constatation des décès, ainsi que pour r inhumation des prisonniers de guerre, en tenant compte de leur grade et de leur rang.

Art. 20. — Après la conclusion de la paix, le rapatriement des prisonniers de guerre s'effectuera dans le plus bref délai possible.

92. — Les articles qui précèdent, a dit le rapporteur, « réalisent parfaitement et même plus amplement le but que ^ le gouvernement belge avait eu en vue lorsqu'il proposait

en 1874, à la Conférence de Bruxelles, par l'organe de M. le baron Lambermont, six articles relatifs aux sociétés de secours pour les prisonniers de guerre. Ces articles furent alors l'objet d'un ordre du jour favorable, mais ils ne furent pas incorporés dans le projet de la Déclaration de Bruxelles » *. Le rouage principal établi par les articles ci-dessus, consiste dans le Bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre. En ce sens, le bureau prussien institué dès 1866 rendit en 1870 les services les plus signalés. « La pire souffrance de la guerre, a-t-on dit très exactement, c'est l'incertitude et l'angoisse dans des milliers de familles après une bataille ou pendant des mois de campagne «, » Les bureaux de renseignements, et en général les envois faits ^ par les prisonniers ou à eux adressés, jouissent des franchi-

ses postales, douanières, de transport et d'autres avantages. Cette faveur a été introduite à l'unanimité, après discussion,

(!) Rapport précité, p. 8. — Voir le protocole n» 8 et Vannexe n» X[ aux protocoles de la ConfércDce de Bruxelles.

(2) Petit Temps du 21 août 1899. 11 est à remarquer que le règlement fran- I çais du 21 mars 1893 avait déjà tenu compte autant que possible des vœux

I émis à Bruxelles «

194 DEUXIÈME PARTIE. TITRE H. SEGT. I. GHAP. II

sur les instances pressantes de M. Lammasch et du général den Béer Poortugael. Les conventions postales, douanières et autres devront donc être modifiées en exécution de l'article 16. On ne peut qu'applaudir à ces dispositions libérales, qui ont dû attendre la fin du XIX* siècle pour trouver place dans les conventions internationales. Adressons, en passant, le même éloge aux règles établies au sujet du paiement de la solde, du rapatriement et surtout du libre exercice de la religion. En ce qui concerne le rapatriement, il avait été d'abord décidé que l'article 20 qui lui est relatif, serait complété par une disposition aux termes de laquelle aucun prisonnier de guerre ne pourrait être retenu, ni voir sa libération différée, par des condamnations prononcées ou des faits intervenus depuis sa capture, si ce n'est pour crimes ou délits de droit commun. On a renoncé à cette disposition d'un commun accord, sur la remarque du colonel de Gross de Schwarzhoff que la discipline doit être maintenue et suffisamment sanctionnée jusqu'au dernier jour de la captivité des prisonniers de guerre*.

(1) Rapport précité, p. 8. Conf. les proeès-verbaux delà sous-commission, apud Conférence f ibidem, p. 92 et s.