DES PARLEMENTAIRES

D'autant qu'il paraissait encore bien excessif de punir de la perte de Tinviolabilité le parlementaire qui, sans commettre aucune infraction au droit des gens, se bornait à se présenter après notification de Tordre d'exclusion. C'est seulement dans des hypothèses très graves qu'il faut aller jusqu'à cette mesure. Aussi est-ce en ce sens que dispose l'article 34 du projet identique à l'article 45 de 1874.

Art. 34. — Le parlementaire perd ses droits d'inuioiabilité, s* il est prouvé, d'une manière positive et irrécusable^ qu* il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison.

On s'est demandé comment le parlementaire pourrait arriver à commettre un acte de trahison à l'égard de l'ennemi ; et le rapport explique que le texte a été maintenu uniquement en considération de certaines législations pénales qui considèrent le provocateur d'une infraction comme co-auteur*. On peut supposer que le parlementaire a fait usage du drapeau inviolable, pour obtenir subrepticement des renseignements militaires ou provoquer des conspirations ou trahisons *. Alors la garantie à lui accordée cesse, et il peut, s'il y a lieu, être traité comme espion. Au surplus, il est évident qu'on peut et qu'on doit, le cas échéant, surveiller le parlementaire de très près, lui bander les yeux, lui interdire tout rapport avec d'autres que le commandant des troupes ou certaines personnes désignées. Sur tous ces points, il faut observer les prescriptions des lois de l'armée dans laquelle vient le parlementaire. C'est ainsi notamment qu'en France le décret du 24 octobre 1883 prescrit, dans son article 174, des précautions minutieuses, qui sont également usitées chez les autres puissances.

(1) Rapport précité, p. 11. Gonf . sur les points indiqués au texte, la Conférence de la paixj ibidem, p. 95 et 96.

(2) Guelle, Zoe. ci/., I, p. 127, 228 et les notes.