SECTION III

De Tautorité militaire sar le territoire de TEtat ennemi (Art. 42 à 56).

101. — Ce titre correspond exactement au chapitre premier de la Déclaration de Bruxelles (art. 1 à 8j * ; il groupe encore les dispositions du même document sur le pouvoir militaire à regard des personnes privées (art. 36 à 39) et sur les contributions et réquisitions (art. 40 à 42). Et il faut convenir que tous ces points rentrent bien en réalité dans l'économie de la présente section. Dès lors, quoique la discussion en ait été fort laborieuse vu Tampleur des matières, leur fusion semblait rationnellement indiquée. D'ailleurs, bien que les textes qui vont suivre ne parlent que d'occupation, on devra les appliquer aussi lorsque le pays sera seulement envahi sans qu'il y ait occupation proprement dite. En conséquence, aux deux cas seront communes les règles gouvernant les rapports entre l'envahisseur et le pays envahi, spécialement les questions de contributions et de réquisitions, aussi bien que l'obligation de ne pas forcer les habitants à prendre part aux opérations militaires contre leur pays, ou à prêter serment à la puissance ennemie*.

L'article 42 du projet reproduisant l'article 1*' de la déclaration de 1874, définit et limite l'occupation dans les termes suivants.

(1) C'est sur ce point que les discussions les plus vives s*engagArent à Bruxelles ; et la rédaction primitive des textes dut être adoucie à la requête des opposants. C'est quVn effet une contradiction absolue existait, on Ta dt'jâ vu plus haut, entre les Etats où était institué le service miliiaire obli« gatoire et les petites puissances qui attendent tout de la résistance à ou rnni-e du ^'ays envabi. M Beeruaert, on va le voir, a repris a La Naye les arguments qui avaient cté donnés À Bruxelles au nom iie^ petits htits. Voir >ur les débats de Bruxelles le très intéressant article de la Bt'vue de^ Di'nx-Mondes cité plus haut, où sont rapportées les argumentations très vigoureuses des délégués des peUts Etats.

(2) Rapport précité, p. 17.

Art. 42. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous V autorité de Varmée ennemie.

L'occupation ne s'étend quaux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.

Après de longues discussions, rappelant celles qui se produisirent à Bruxelles, en 1874, au sujet de l'élaboration de Tarticle premier de la déclaration, la sous-commission s'est décidée à reproduire purement et simplement ce dernier texte*.

Il résulte de Tarlicle 42 que l'occupation militaire doit être effective, absolument comme l'occupation pacifique. Mais il y a entre les deux cette différence que la première ne fait point, comme la seconde, acquérir la propriété définitive du pays occupé. C'était cependant une doctrine généralement admise avant le X1X« siècle, que la prise de possession d'un territoire par un des belligérants lui conférait le droit d'en disposer ; les biens de l'ennemi étant en effet res nulliuSy le fait de l'occupation avait pour conséquence leur acquisition immédiate au profit de l'occupant. Mais, de nos jours, la doctrine et la pratique ont séparé d'une façon très nette l'occupation animo domini faisant acquérir la propriété, de l'occupation guerrière qui n'est qu'un pur fait n'engendrant aucun droit définitif et créant simplement des droits transitoires, donnant uniquement à l'occupant la faculté d'accomplir sur le territoire occupé les actes nécessaires ou utiles aux opérations de la guerre, tout en lui imposant certains devoirs au regard des personnes et des choses se trouvant sur le dit territoire. De cette notion générale vont découler toutes les conséquences développées dans les textes compris dans la présente section. Il importe de les analyser d'une façon détaillée et méthodique, car ils ont donné lieu à des divergences de vues considérables entre les délégués, et n'ont pu être votés que grâce à des concessions nombreuses résultant d'une bonne volonté mutuelle et du désir d'arriver à une entente unanime.

(1) Conférence de la paix, troisième partie, p. 118 et s.