DE L'AUTORITÉ MILITAIHE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI

Les dispositions contenues dans les textes consacrés à l'occupation, tels qu'ils sont sortis des délibérations de La Haye, correspondent à quatre ordres d'idées principaux. Le premier a trait à l'administration générale du pays occupé ; le second, aux droits et devoirs de l'occupant vis-àvis de la personne et des biens des habitants ; le troisième, aux contributions extraordinaires, amendes et réquisitions; et le quatrième, à la réglementation de la mainmise de l'occupant sur les biens meubles et immeubles de TEtat ennemi, sur tous les moyens de guerre en général de ce dernier, sur le matériel des chemins de fer et des autres procédés de transport et de communication, sur les biens des communes ou établissements publics et d'utilité publique (Art. 53 à 56).