DROITS ET DEVOIRS DE L*OGGUPANT

Art. 45. — Il est interdit de contraindre la population d'un territoire occupé à prêter serment à la puissance ennemie.

L'article 46 proclame dans les termes suivants le principe général qui doit guider Toccupant.

Art. 46. — L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée^ ainsi que les convictions religieuses et Vexercice des cultes^ doivent être respectés,

La propriété privée ne peut pas ^tre confisquée.

Et, comme corollaire, 1 article 47 ajoute.

Art. 47. — Le pillage est formellement interdit.

Jusqu'à la fin du XVIII* siècle, la propriété privée des nationaux ne fut pas plus respectée que leur personne : elle était impunément pillée et détruite. Depuis notre siècle, au contraire, on observe le principe en vertu duquel la guerre est un rapport d'État à État et doit par suite laisser de côté les biens des nationaux ennemis. Mais on constate que ce principe comporte des exceptions assez nombreuses commandées par les nécessités de la guerre et devant lesquelles il doit s'incliner. Ainsi les particuliers ne pourront se plaindre soit de la dévastation ou de la destruction de leurs biens, conséquence de la lutte et des opérations militaires, soit de leur confiscation, quand les objets appréhendés seront d'un besoin urgent pour les troupes de l'occupant ou indispensables à leur sécurité. Nous verrons les applications spéciales de cette idée, à propos des réquisitions et des contributions dont nous allons parler. La délégation américaine, par l'organe de son premier représentant, M.White, avait proposé de déclarer la propriété pr'vée inviolable sur mer comme sur terre. La proposition a été écartée comme l'avaient été toutes les précédentes relatives à la réglementation de la guerre maritime et pour les mêmes motifs (Conf. n*" 120).