DES CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES, AMENDES ET REQUISITIONS

(Art. 49 à 52).

106. — Les articles 40, 41 et 42 de la Déclaration de Bruxelles statuaient comme suit sur les points dans Texamen desquels nous entrons ici; nous croyons devoir les reproduire in extenso, car ils ont donné lieu à des divergences de vue assez graves entre les délégués.

Art. 40. — La propriété privée devant être respectée, l'ennemi ne demandera aux communes ou aux habitants que des prestations et services en rapport avec les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations Tobligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie.

Art. 41. — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts ou pour des prestations qui devraient être faites en nature, soit à titre d'amende, n'y procédera, autant que possible, que d'après les règles de la répartition et de Tassiette des impôts en vigueur dans le territoire occupé. Les autorités civiles du gouvernement légal y prêteront leur assistance si elles sont restées en fonctions. Les contributions ne pourront être imposées que sur l'ordre et sous la responsabilité du général en chef ou de l'autorité civile supérieure établie par l'ennemi dans le territoire occupé. Pour toute contribution un reçu sera donné au contribuable.

Art. 42. — Les réquisitions ne seront faites qu'avec Tautorisation du commandant dans la localité occupée. Pour toute réquisition, il sera accordé une indemnité ou délivré un reçu.

CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES, ABfENDES ET RÉQUISITIONS tt3

En regard des articles qui précèdent, il convient de placer les données généralement admises par la doctrine et la pratique internationales en cette matière. Il faut soigneusement distinguer d'abord les réquisitions et les contributions, que Ton confond quelquefois. Les réquisitions constituent des demandes d'objets en nature ou de services adressées par l'autorité militaire de l'occupant aux habitants du pays occupé, tandis que les contributions, au lieu d'être prestées en nature ou en services, sont représentées par des impositions en argent exigées des populations vaincues *. Voici maintenant quelques indications sommaires sur les unes et les autres.

Les réquisitions sont dites réelles quand elles portent sur des objets en nature, et personnelles lorsqu'elles consistent en services imposés à l'habitant dans la mesure qui a été précisée ci-dessus. Jusqu'au moment où fut constituée une administration militaire régulièrement organisée, dont la tâche consiste à subvenir aux besoins de l'armée, ce qui, en France, n'a guère eu lieu qu'à partir de Louis XIV, il était admis que l'ennemi devait s'alimenter sur le pays envahi et en tirer absolument sa subsistance. Dans la période contemporaine, au contraire, l'usage a prévalu chez les nations civilisées de pourvoir elles-mêmes à l'entretien de leurs troupes en campagne ; et la réquisition n'a été employée que pour les choses dont celles-ci avaient un besoin indispensable et urgent, qu'elles ne pouvaient d'ailleurs se procurer par leurs propres ressources. Mais, si tel est le principe qui a prévalu jusqu'ici, il est fort à craindre qu'on ne soit tenté, dans les guerres futures, d'en revenir à la règle ancienne d'après laquelle le pays envahi devait nourrir l'envahisseur. Plus nous irons, en effet, et plus les armées seront nombreuses, grâce au système d'augmentation cons-

(1) Conf. sur les réquisitions et contributions au point de vue international : Bonfils, loc, cit., n- 1207 et s. ; Despagnet. loc, cit., n" 586 et s. ; Rouard de Gard, /oc. ciï.,ch. III, p. 155 els. ; Calvo, loc. cit., §§ 2235 et s.: Pillel, loc. cit. y §§ 141 et s. , Gnelle, loc. cit., II, p. 115 et s. ; Fiore, loc. cit.^ art. lOfig et s. ; Bluntschli, loc, cit.. art. 653 et s. ; Hefifter-GefTclLen, loc, cit,, § 131 ; de Martens, loc. cit,, p. 263 et s. ; Manuel d Oxford ^ articles 56 et s. ; Funck-Brentano et Sorel, loc. cit., p. 280 et s. ; Klûber et Ott, loc, cit,, S 251 ; Bry, loc. cit., p. 415 et s. ; Manuel français des officiers, p. 124 et s.

tante des effectifs que voulait arrêter le Tsar Nicolas II. 11 sera, dès lors, toujours difficile et quelquefois impossible, en présence de ces énormes concentrations humaines, de faire arriver à temps dans les lieux de rassemblement les approvisionnements préparés à l'avance. Dans tous les cas, les réquisitions en nature paraissent destinées à jouer un rôle de plus en plus prépondérant. Il importe donc de tracer rigoureusement les bornes qu'il convient de leur assigner.

107. — Une divergence profonde existe entre les auteurs sur le point de savoir quel doit être le fondement du droit de réquisition. La théorie qui paraît la plus rationnelle, est celle qui considère les réquisitions comme une exception au principe de Finviolabilité de la propriété privée, basée sur les nécessités de la guerre. C'est en l'envisageant seulement ainsi qu'on peut arriver à rendre la réquisition acceptable, et encore à la condition de la limiter aux choses dont l'occupant a un besoin réel et urgent. Il n'est pas possible, on le conçoit, avec ce critérium, de tenter une énumération, étant donné que les besoins de l'occupant varieront nécessairement avec les lieux, le temps, les circonstances et le caractère de l'occupation. Les lois que les divers Etats ont promulguées sur la matière des réquisitions, ne règlent que celles effectuées en territoire national ; on peut pourtant les prendre comme base de la réglementation à suivre en temps de guerre. Mais, qu'on le remarque bien, elles ne sont obligatoires pour l'occupant en pays occupé, ni quand il les a édictées lui-même, ni, à plus forte raison, lorsqu'elles émanent de la législation ennemie. C'est la seule loi de la nécessité qui guidera l'occupant, et, de ce chef, il n'a de compte à rendre à personne.

Cependant, si larges que soient ses pouvoirs d'appréciation à cet égard, on reconnaît que les règles suivantes doivent être observées, h Les réquisitions ne doivent porter que sur les choses indispensables ou nécessaires ; celles qui ont un caractère voluptuaire, qui ont en vue, par exemple, des vins fins, des cigares et autres objets de luxe, dont les Prussiens ont tant abusé en 1870, sont absolument condamnables au point de vue du droit des gens. 2' La réquisition