CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES, AMENDES ET RÉQUISITIONS OS

doit êlre modérée, même en présence de besoins réels et urgents, et tenir compte des ressources du pays. Il y a là une base qui rappelle celle admise relativement à la pension alimentaire, que les textes législatifs internes accordent dans la proportion des besoins de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit(conf. notamment l'article 208 du Code civil français). 3o La réquisition ne doit jamais aboutir à contraindre les habitants à efTectuer des actes d'hostilité directe contre leurs pays. 4* La réquisition doit être ordonnée par le commandant supérieur local ou par ses délégués sous sa responsabilité. 5© Dans l'intérêt et de Toccupantetdupays occupé, la réquisition doit s'adresser, autant que possible, aux autorités locales. Grâce à elles, elle sera mieux acceptée, mieux équilibrée, car les intérêts du pays pourront être défendus par elles contre des exigences exagérées. 6© La réquisition devra être ordonnée par écrit et signée ; elle indiquera le nombre et Tespèce des prestations imposées. Par là, on établira, le cas échéant, la responsabilité contre qui de droit et on évitera aussi tout arbitraire dans la réalisation de l'ordre. 7^ Récusera fourni par la partie prenante à défaut de paiement immédiat, dans le but de fixer sur des bases certaines le montant de l'indemnité qui pourra plus tard être accordée.

108. — Les contributions sont requises par l'occupant soit à titre d'amende et comme peine, soit à titre de contribution de guerre; Quand la contribution est levée à titre d'amende, elle rentre dans les peines que l'occupant, dans l'intérêt de sa sécurité, inflige aux auteurs d'actes d'hostilité dirigés contre l'armée ou les soldats pris individuellement. Dans ce cas, la contribution devra être en rapport avec le fait que l'on veut punir et ne frapper que l'auteur du fait incriminé et ses complices. Elle est illégitime quand elle rejaillit sur des innocents, quel que soit d'ailleurs le motif pour lequel on les frappe, notamment la pensée d'empêcher, par le système de la terreur, le retour des actes punis. Aussi ne saurait-on trop blâmer les pratiques suivies à cet égard par les prussiens dans la guerre franco-allemande. Ils ont créé le principe de la responsabilité collective de

tous les habitants d'une commune, pour le fait d'un seul de ces habitants, même pour le fait d'un originaire non domicilié, ou pour un fait commis sur le territoire de cette commune par des auteurs restés inconnus ou étrangers à celle-ci. Sans doute, Bluntschli a cru pouvoir écrire, au paragraphe 643 6/5 de sa codification internationale, que « les communes ou les particuliers qui facilitent l'exécution des crimes de guerre ou ne les empêchent pas, peuvent, selon la gravité du danger,être punis et rendus pécuniairement responsables de tous les dommages ». Mais la plupart des publicistes n'ont pas hésité à condamner ces idées qui, sur le plus léger soupçon, légitiment les pires excès. Au surplus, parmi les amendes infligées parles chefs allemands en 1870, beaucoup ne furent au fond que des contributions de guerre ; et la preuve irréfutable s'en trouve dans l'énorme disproportion entre les sommes exigées et les faits invoqués pour les prononcer. Et les choses sont allées si loin, qu'une loi française du 6 septembre 1871 a dû comprendre ces amendes dans les atteintes à la propriété privée donnant lieu à une indemnité. Les contributions de guerre sont perçues en vertu d'usages fort anciens, qu'on a essayé de justifier par des motifs divers, totalement inacceptables de nos jours, tels que le rachat du pillage. Tout au plus peuvent-elles se légitimer quand on les impose pour remplacer des prestations en nature que les habitants ne peuvent fournir *. Et même, dans cette hypothèse, comment expliquer que l'occupant se contente d'une somme d'argent à la place de fournitures qu'il a réquisitionnées comme lui étant nécessaires ou indispensables? On le voit, les contributions de guerre, quoique usitées en pratique, sont à peu près injustifiables ; et, en réalité, elles ne servent qu'à satisfaire les instincts cupides de l'envahisseur, pour qui elles ne sauraient jamais remplacer les réquisitions en nature. Presque toujours, d'ailleurs, elles sont excessives, notamment celles qui furent prélevées par les prussiens en 1870-1871, que Bluntschli n'a pu s'empêcher de critiquer. « L'Europe actuelle, dit

(1) En ce sens, les explications du colonel de Gross de Schwarzhoff dans la sous-commission, ibidem, p. 135.