CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES, AMENDES ET RÉQUISITIONS W

avec raison cet auteur, n'admet plus cette façon d'agir, reste des temps barbares. Elle blâme hautement toute violence inutile et injuste contre les habitants paisibles du territoire ennemi ' ». Quand la contribution est exigée, on la soumet en général aux conditions suivantes : lo elle doit être limitée strictement aux besoins de l'armée et proportionnée aux ressources du pays ; 2° elle doit être décrétée par Tautorité supérieure civile ou militaire de Foccupaut dans le pays occupé ; S"" il faut suivre autant que possible, dans la perception, les règles de l'assiette et de la répartition des impôts en vigueur ; 4® la contribution doit résulter d'un ordre écrit, et reçu doit être délivré aux contribuables. Toutes ces conditions se justifient par les raisons déjà données à propos des réquisitions.

109. — Les précédents de la matière étant ainsi connus, nous pouvons maintenant aborder l'étude des propositions de la sous-commission. En présence des difficultés soulevées par les articles 40 , 41 et 42 de la Déclaration de Bruxelles', la question fut renvoyée, sur la proposition de MM. Bourgeois etBeldiman, au comité de rédaction, qui devait simplement et uniquement dégager de la discussion les points sur lesquels un accord pourrait être établi, et supprimer ceux pour lesquels un compromis était impossible *. Le comité, après un examen attentif, constata que, relativement à la perception d'une contribution quelconque en territoire ennemi, l'accord existait entre tous les délégués sous les trois conditions formelles suivantes. 1" Tout ordre de percevoir des contributions doit émaner d'un chef militaire responsable et être donné autant que possible par écrit. 2** Pour toutes perceptions, spécialement s'il s'agit de sommes d'argent, il faut, autant que possible, tenir compte de la répartition et de l'assielte des impôts existants. 3"* Toute perception doit être constatée par un reçu.

Puis le comité a cru qu'il pouvait aller plus loin en formu-

(1) Loc. ciL, art. 654, note 2, Conf. sur ce point Calvo, loc. cil, § 2254.

(2) On consultera à cet égard les procès-verbatus de la sous-commission, ibidem, p. 133 et s.

(3) Ibidem, p. 139.

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lant certaines règles destinées, dans Tordre d'idées signalé plus haut par M. Beernaert, à restreindre le pouvoir de fait se manifestant en opposition avec l'autorité légale et tendant à déroger au respect de la propriété privée. Ces règles se rapportent aux trois catégories de faits qui suivent : a) les réquisitions en nature et les services ; 6) les contributions en argent en dehors des impôts existants ; c) les contributions improprement appelées amendes. Pourquoi le comité a-t-il pensé que le terme d'amende était impropre ? C'est, a-t-il été répondu, parce qu'il prête à une confusion d'idées avec la loi pénale ; et certains de ses membres auraientmême insisté pour qu'on évitât de prononcer le mot de « répression ». Il semble pourtant que, puisque, en définitive, dans l'article 50 on s'est servi du mot peine, il n'y avait aucun inconvénient à conserver celui d'amende qui avait un sens très net, très bien compris dans le langage du droit des gens et dans les coutumes de la guerre.

1 10. — Le point principal de l'œuvre du comité et de la sous-commission consistait à déterminer dans quelle mesure les trois conditions formelles sur lesquelles tout le monde avait été d'accord, seraient applicables aux réquisitions de prestations en nature ou de services et aux contributions en argent. D'après la première de ces conditions, on l'a vu, tout ordre de percevoir doit émaner d'un chef militaire responsable et être donné par écrit autant que possible. Eu égard aux réquisitions en nature et aux services, il a été reconnu, conformément à l'article 42 de la Déclaration de Bruxelles, que l'ordre serait suffisant s'il émanait du commandant qui se trouve sur les lieux, car les nécessités journalières rendraient trop difficile une autre intervention ; et que, d'autre part, un ordre écrit ferait double emploi avec le reçu imposé en tous cas par la troisième condition. Celle-ci, déjà écrite dans l'article 42 précité, s'appliquera donc absolument ici. Quant à la deuxième condition prescrivant de tenir compte de la répartition et de l'assiette des impôts existants, si on peut, quoique difficilement, l'observer pour les services personnels, elle est inapplicable, par la force môme des choses, aux réquisitions d'objets en nature, qu'il faut prendre exclu-