CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES, AMENDES ET RÉQUISITIONS

sivement aux mains de ceux qui les possèdent. On doit donc, à ce dernier point de vue, se borner à recommander de proportionner les réquisitions de prestations en nature et de services aux ressources du pays occupé. Au contraire, les trois conditions s'appliquent sans difflculté aux contributions en argent ; et il a même paru utile, on va le voir, de les inscrire dans un article spécial visant toute perception quelconque de sommes d*argent par l'occupant.

En dehors des trois conditions qui précèdent, la souscommission en a formulé une quatrième également applicable et aux réquisitions et aux contributions. Elle consiste en ce que les unes et les autres ne doivent être exigées que pour les besoins de V armée d'occupation. Cette règle est plus précise que la formule vague de l'article 40 de Bruxelles, qui se bornait à limiter aux nécessités de la guerre les réquisitions en nature et de services, autorisant ainsi implicitement à ruiner le pays. La nouvelle règle est surtout intéressante dans son application aux contributions en argent où, nous Tavons vu, l'arbitraire et la cupidité se sont donné libre carrière dans les guerres antérieures. Le seul autre motif pour lequel la contribution est admise, vise les besoins de l'administration du pays qui intéressent d'une manière toute spéciale ses habitants. Le comité a donc voulu proscrire avant tout les contributions dont le seul but était d'enrichir l'occupant.

lU. — Ces règles communes une fois établies, le comité a adopté quelques mesures, spéciales les unes aux réquisitions, les autres aux contributions. Les réquisitions en nature ou de services ne doivent rien imposer qui oblige l'habitant à prendre part aux opérations de guerre contre son pays. Autant que possible, elles sont payées en argent, sans qu'il y ait là pourtant une obligation absolue. Par cette pratique, on substitue en réalité l'achat à la réquisition, ce qui est bien préférable, car la population reprendra confiance et ne cachera plus ses approvisionnements. Au surplus, il est toujours possible à l'occupant d'agir ainsi, en se procurant de Targent par la voie de la contribution imposée dans la mesure des besoins de l'armée. Avec le produi

»0 DEUXIÈME PARTIE. TITRE H. SEGT. m. GHAP. IH

de cette contribution qui pourra être répartie également entre tous, il soldera le prix des prestations fournies, lesquelles au cas de réquisition eussent porté seulement sur des personnes isolées.

Les contributions prélevées à titre d'amende et en général toutes les peines, pécuniaires ou non, que l'on prétend infliger à l'ensemble de la population, ne peuvent résulter que d'actes répréhensibles ou hostiles commis par la collectivité ou, du moins, que celle-ci a laissé commettre. En conséquence, les actes strictement individuels, a dit le rapporteur, « ne pourraient jamais donner lieu à la répression collective par la perception d'une contribution extraordinaire, et il faut que la répression s'exerçant sur la collectivité ait pour fondement la responsabilité tout au moins passive de cette collectivité » .

En s'inspirant des idées qui précèdent et que nous avons analysées d'après le très intéressant exposé qu'en fait M. Rolin dans son rapport ', le comité a présenté à la souscommission, dans la séance du 17 juin, le texte de quatre articles relatifs aux contributions et aux réquisitions, précédés d'une rédaction légèrement remaniée de l'article 48 qui avait été déjà voté en première lecture*. Ces quatre articles ont été adoptés par la sous-commission, avec quelques légères modifications portant seulement sur la forme, et sont devenus les articles 49 à 52 du Règlement, En voici le texte.

Art. 49. — S/, en dehors des impôts visés à Varlicle précèdent y roccupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de Varmée ou de V administration de ce territoire.

Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.

(1) Voir aux pages 14 et 15.

(2) On trouvera les textes proposés par le comité, dans le procès-verbal de la séance du 17 juin 1899 de la sous-commission et dans l'annexe B. Conférence de la paix^ troisième partie, p. 141, 166 et 167.