CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES, AMENDES ET RÉQUISITIONS S3I

Art. 51. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d*un ordre écrit et sous la responsabilité d'un général en chef.

Il ne sera procédé^ autant que possible, à cette perception que diaprés les règles de r assiette et de la répartition des im pats en vigueur.

Pour toute contribution^ un reçu sera délivré aux contribuables.

Art. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants^ que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature quils n^ impliquent pas pour les populations r obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.

Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec r autorisation du commandant dans la localité occupée.

Les prestations en nature seront, autant que possible^ payées au comptant; si non, elles seront constatées par des reçus.

La délégation suisse a seule fait opposition aux articles 49, 51 et 52. L'un de ses représentants, M. Odier, avait proposé rinsertion dans l'article 49 de la mention que les contributions en argent ne pourraient être prélevées qu'en cas de nécessité absolue, pour corriger l'expression vague de: besoins de l'armée. MM. Bourgeois, Béldiman etLammasch acceptaient cette addition par esprit de conciliation. Mais le colonel de Gross de Schwarzoff pria M. Odier de ne pas insister, afin de ne point compromettre Tœuvre du comité en précisant trop la limitation des droits de l'occupant. A propos de l'article 51, M. Odier demandait que, relativement à chaque contribution, il fût délivré aux contribuables un reçu donnant droit, lors du rétablissement de la paix, au remboursement de la somme versée ; il estimait qu'une simple quittance, sans stipulation de remboursement, ne donnait pas aux populations une sécurité suffisante. M. Bourgeois, appuyé par le délégué allemand, lui répondit que la question des indemnités est du domaine du droit interne de chaque Etat et excédait, par suite, la compétence de la sous-

commission. Et M. Beldiman rappela que le point avait été tranché en ce sens, en 1874, après mûres délibérations et malgré les mêmes objections. Le même raisonnement s'appliquait à la troisième réclamation de M. Odier, qui voulait également que le troisième alinéa de l'article 52 portât que les prestations en nature, non payées au comptant, seraient constatées par des reçus donnant droit à une juste indemnité. Comme la délégation suisse, se refusant à toute entente, alléguait des ordres formels de son gouvernement, M. Bourgeois rengagea, dans un pressant appel, à représepter au gouvernement helvétique combien était regrettable une attitude grâce à laquelle on n'avait pu obtenir Tunanimité. Et le colonel Kiinzli répondit que les délégués suisses tiendraient compte de cet appel dans la mesure du possible*.

(1) Consulter, sur les débats auxquels ont donné lieu les divers amende* ments présentés par M.0dier,les procès^vei^baux précités, ibidem^ p.i42et s. Voir également, à la page 142, la réserve formelle de la neutralité de la Suisse, de la Belgique et du Luxembourg, faite par les représentants respectifs de ces pays.