CHAPITRE IV

DE LA RÉGLEMENTATION DE LA MAINMISE DE l'oCCUPANT SLR LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DE l'ÉTAT ENNEMI ET SUR TOUS LES MOYENS DE GUERRE EN GÉNÉRAL, SUR LE MATÉRIEL DES CHEMINS DE FER ET DES AUTRES PROCÉDÉS DE TRANSPORT ET DE COMMUNICATION, SUR LES BIENS DES COMMUNES OU ÉTABLIS- SEMENTS PUBLICS ET d'utilité PUBLIQUE (Art. 53 à 56).

112. — Voici en quels termes les articles 53 à 56 du Règlement statuent sur les divers points groupés sous la rubrique qui précède.

Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire^ les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à VÉtat, les dépôts d'armes^ moyens de transport^ magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de VÉtat de nature à servir aux opérations de la guerre.

Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre^ les téléphones, les bateaux à vapeur et autres navires^ en dehors des cas régis par la loi maritime, de mime que les dépôts d'armes et en général toute espèce de munitions de guerre, mime appartenant à des sociétés ou à des personnes privées, sont également des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre, mais devront être restitués, et les indemnités seront réglées à la paix.

Art. 54. — Le matériel des chemins de fer provenant d'États neutres, qu'il appartienne à ces États ou à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible.

Art. 55. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi

et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de Vusufruit.

Art. 56. — Les biens des communes^ ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à V instruction , aux arts et aux sciences^ même appartenant à VÉtal, seront traités comme la propriété privée.

Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques,d*œU' vres d'art et de science, est interdite et doit être poursuivie.

Ces textes, sauf quelques modifications et Tarticle 54 qui est nouveau, reproduisent les articles 6, 7 et 8 de la Déclaration de Bruxelles. Sur certains points, ils n'ont donné lieu qu'à des observations de pure forme ou à des additions qui n'en modifiaient pas le sens. Sur d'autres, au contraire, ils ont provoqué, on va le voir, des discussions sérieuses.

L'État occupant a le droit de s'emparer de tous les meubles et de toutes les valeurs mobilières de son ennemi, soit comme rentrant dans le matériel de guerre, soit comme permettant de continuer la lutte. Ce droit correspond à celui qui lui appartient de paralyser par tous les moyens possibles la résistance de son adversaire; et tous les auteurs, aussi bien que la pratique, admettent que la saisie des divers objets dont nous venons de parler, rentre absolument dans la catégorie des mesures permises dans ce but. Les objets de même nature appartenant à des particuliers et propres à servir d'instrument d'hostilité, par exemple les armes et les munitions, pourront également être saisis. On n'avait pas décidé à Bruxelles si leur saisie serait purement provisoire et seulement maintenue pendant la durée de la guerre, ou bien définitive au profit de l'occupant. La solution à la fois juridique et équitable semblait consister à séquestrer par mesure de précaution et à restituer, à la paix, les objets ainsi saisis, soit en nature, soit en valeur si on avait cru devoir les détruire *. C'est cette solution quia été adoptée par l'article 53 dans son second alinéa.

(1) Despagnet, loc. cit., p. 605 et 606. Sur les droits de Toccupant eu égard à la propriété privée, voir Blontschli* loc. cit., art. 644 et s. ; Bonfils, loc»