MAINMISE DE L'OGCUPANT SUR LES BIENS DE L'ÉTAT ENNEMI

113. — L'argent appartenant à TÉtat qui subit Toccupation, peut être assimilé au matériel de guerre, en ce sens qu'on trouve en lui une ressource précieuse pour alimenter la résistance. Au contraire, le respect de la propriété privée impose l'obligation de ne pas saisir l'argent des particuliers déposé dans les caisses publiques. Quant aux créances non encore échues de TËtat envahi contre des particuliers, l'État envahisseur ne saurait en exiger le payement, carie créancier ne peut lexiger lui-même et, lui étant subrogé, il n*a pas plus de droits que lui. Si ces créances sont exigibles, certains auteurs étaient d'avis que l'État occupant pouvait seulement empêcher son adversaire de les toucher durant les hostilités *. D'autres pensaient plus exactement qu'il y avait là une ressource de guerre pareille à celle que procure l'argent déjà entré dans les caisses publiques et dont l'occupant peut priver le pays vaincu ^ D'autant que si l'on n'encaisse pas soi-même, il paraît assez difficile d'empêcher le créancier de recevoir le montant de ce qui lui est dû. C'est en ce dernier sens que se prononce l'article 53 permettant de saisir les fonds et valeurs exigibles appartenant en propre à TËtat occupé.

114. — Les discussions auxquelles nous avons fait allusion plus haut, ont porté principalement sur la question des chemins de fer. L'occupant a le droit de s'emparer des voies ferrées dans un double but: d'abord, pour s'en servir luimême et ensuite pour empêcher l'adversaire d'en faire usage

et/., n«* 4194 et s. ; Heffter-Geffcken, loc. cit., § 131 ; de Marteos loc, ct7., p. 212 et ». ; Klûbér et Ott, loc, cil,, § 250; Loriiner, Principes dudroil in- /ema/iona/, traduction Nys, p. 316; Funck-Brentano et Sorel, loc, cit., p. 280 et s. ; Neumann, Eléments du droit des gens moderne européen, p. 186 et 8. ; Holtzendorff, loc. cit., § 65, Sumner Maine, loc. cit,, p. 253 et s. ; Pradier-Fodéré, loc, cil,, p. 10i»0 et s. ; Dudley-Field loc, cit., art. 846 ; Pillet, Le droit de la guerre^ quinzième conférence ; Fiore, loc, cit., art. 1063 ; Calvo, loc. cit., § 2199 et s. ; Bry, loc, cit., p. 409 et s.

(1) Despagnet, loc. cit., n» 602. MM. Calvo, Fiore, Guelie, RlQber, Heffter, Rouard de Gard, locis citatis, se prononcent énergiquement, avec d'autres, contre le droit de saisie de Toccupant qui n^est pas devenu propriétaire, car le débiteur originaire reste tenu envers son créancier primitif de tontes les conséquences d'un engagement sur lequel les événements militaires n'ont pu avoir aucune influence.

(2) Bonflls, loc, cit,, p. 602, qui cite en son sens rautorité de Vattel et de Bynkershoelc. Comp. Lœning, apud Revue de droit int.^ IV, p. 106.

à son profit. Cette solution est d'autant plus rationnelle, qu'aujourd'hui, dans tous les Etats européens ayant le système des armées permanentes, les voies ferrées sont, dès le temps de paix, organisées en vue de la mobilisation éventuelle. Lorsque les chemins de fer sont la propriété de l'Etal envahi, l'ennemi, sans en devenir propriétaire, est autorisé à les utiliser ou même à les détruire si les nécessités militaires Texigent. Mais, n'étant pas propriétaire, il ne peut, en cas de conservation, disposer ni de la partie immobilière, ni du matériel, spécialement des wagons et des locomotives. Quoi qu'on en ait dit, on ne saurait sérieusement soutenir que ces objets constituent un matériel de guerre. La destination de ce matériel est, en effet, essentiellement pacifique, puisque son organisation vise les relations et les nécessités commerciales du temps de paix, et que son utilisation aux fins de guerre n'est que l'exception. Donc paralyser, au préjudice de l'Etat occupé, cette utilisation durant les hostilités ou la faire tourner i son profit, tel est le droit de TEtat occupant ; mais la confiscation est essentiellement prohibée, car elle n'a lieu que pour les choses dont le butuniquo est la guerre, telles les armes et les munitions.

Si les chemins de fer appartiennent à des particuliers, par exemple à des compagnies concessionnaires, Foccupant peut encore s'en servir pour les opérations de guerre et même les exploiter commercialement. Et, en effet, l'Etat dont le territoire est occupé, aurait eu le droit de les utiliser pour ses propres opérations guerrières ; d'ailleurs, il doit, en général, en devenir propriétaire à l'expiration du délai de la concession. Seulement, entre cette hypothèse et celle où les chemins de fer sont la propriété de l'Etal envahi, il y a cette différence considérable que l'envahisseur ne garde pasM'une manière définitive, comme dans celle-ci, les bénéfices de l'exploitation et doit en rendre compte aux compagnies concessionnaires,^vis-à-vis desquelles il est également responsable des dégradations commises. Il y a donc là une idée mixte : on part de ce point de vue que les chemins de fer et leur matériel sont sans doute, dans l'espèce, une propriété privée ; mais l'on considère en même temps que cette propriété est