MAINMISE DE L'OCCUPANT SUR LES BIENS DE L'ETAT ENNEMI

assimilable en bien des points aux choses du domaine public. Ces principes ont été condensés dans le second alinéa de l'article 53, qui a donné lieu à une controverse des plus vives. M . Beernaert était d'avis qu'il fallait exprimer très énergiquement l'idée que la saisie du matériel devait avoir en tout cas le caractère d'un séquestre^ avec la possibilité d'user en ce qui le concernait du droit de réquisition, et accepter toutes les conséquences de cette idée *. A la suite d'une longue discussion, le projet fut à nouveau renvoyé au comité de rédaction ; et celui-ci déclara qu'en proposant des indications plus précises, on s'exposerait à une impossibilité à peu près certaine de s'entendre *. Mieux donc valait conserver sur ce point la rédaction du second paragraphe de l'article 6 de Bruxelles, en écartant simplement cette proposition, d'une valeur très douteuse, suivantlaquelleles moyens de guerre dont s'agit « peuvent ne pas être laissés à la disposition de l'ennemi ». Finalement les propositions du comité ont été votées ; et leur portée, en somme, apparaît assez nettement, si on les rapproche de l'exposé des règles du droit des gens usitées généralement, que nous avons fait connaître ci-dessus. On s'était demandé, d'autre part, s'il ne conviendrait pas d'exiger du belligérant qui opère la mainmise, un reçu la constatant comme en matière de réquisition. Le comité ayant écarté la proposition de M. Beernaert, n'a pas cru devoir entrer dans cette voie, à tort suivant nous, car, même sans accepter l'idée de réquisition, il était très opportun d'établir, au moyen d'une pièce absolument certaine, les bases des réclamations futures. Les membres du comité de rédaction et de la sous-commission l'ont si bien compris, qu'ils ont été d'avis que « le fait de la saisie doit évidemment être constaté de façon ou d'autre, ne fût-ce que pour fournir au propriétaire des objets saisis l'occasion de réclamer l'indemnité expressément prévue dans le texte*». Or cette constatation eût naturellement résulté du reçu, qui,

(1) Projet de M. Beernaert, dans Vannexe A aux procès- verbaux de la souscommission, Conférence de la paix, troisième partie, p. 165.

(2) Annexe G aux procès- verbaux de la sous-commisslon, ibidem, p. 169.

(3) Rapport précité, p. 16 et il ; annexe G précitée, p. 168.

du reste, dans la pratique, sera très probablement d'un usage fréquent en temps de guerre. Un des délégués suisses, M. Odier, avait proposé d'insérer au texte un amendement aux termes duquel le matériel des chemins de fer, même appartenant à TEtat ennemi, serait restitué à la paix. Le comité n'a pas cru pouvoir poser une règle générale à cet égard, en partant de ce point de vue que les traités de paix devaient aborder la question d'une manière exclusive dans les diverses hypothèses i.

115. — Tout ce qui vient d'être dit des chemins de fer, s'applique, par identité de motifs, aux postes et télégraphes qui, services pacifiques par excellence, sont en cas de guerre organisés militairement, eux aussi, pour les mêmes raisons. Voilà pourquoi il y a lieu de les mettre sur la même ligne, bien que l'article 53, dans son paragraphe 2, ne parle que des télégraphes.

Les mêmes préoccupations devront exister sûrement à propos des téléphones dans les guerres futures ; ils ont été ajoutés au texte, sur l'observation de M. Lammasch '.

De même, sur la proposition de M. de Bille, on avait assimilé aux télégraphes terrestres les câbles d'atterrissage établis dans les limites du territoire maritime de l'Etat. Ici, encore, comme à propos des autres hypothèses similaires, la Conférence a cru devoir écarter de ses décisions tout ce qui touchait de près ou de loin aux matières navales, et repousser l'amendement de M. de Bille, bien qu'il eût été adopté, au moins en principe, par la sous-commission et par la commission (Conf. n** 120).

Comme nous l'avons déjà fait observer, un article nouveau, l'article 54, dû à l'initiative de M. Beernaert, est venu compléter la déclaration de Bruxelles. Le premier délégué belge avait demandé qu'il fût dit que le matériel des chemins de fer provenant d'Etats neutres, qu'il appartînt à ces Etats ou à des particuliers, « leur serait renvoyé aussitôt que possible, sans pouvoir être utilisé pour les opérations militaires ». Cette proposition était trop absolue, car,

(1) Conférence de la paix, ibidem, p. 146 et annexe G.

(2) Annexe G.

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si TEtat neutre a le droit d'exiger qu'on respecte les biens qui lui appartiennent ou qui appartiennent à ses nationaux en pays belligérant, il est néanmoins dans la nécessité de subir les cas de force majeure résultant des opérations de la guerre. Il suffisait donc, comme Ta fait la sous-commission dans l'article précité, de poser le principe de la restitution à bref délai, à seule fin de faire ressortir que le matériel des neutres ne saurait être Fobjet d'une saisie comme celui des belligérants *.

116. — De nos jours, a disparu la règle ancienne d'après laquelle les immeubles de TEtat envahi, réputés resnulUus^ devenaient la propriété de Toccupant. Ce dernier a donc seulement le droit ou d'empêcher son adversaire de s'en servir, ou de les détruire lorsque les nécessités de la guerre l'exigent. En dehors de ceux destinés à un service militaire, ces immeubles doivent conserver leur affectation primitive, si la sécurité de l'occupant n'en doit pas souffrir, et pourvu encore que les nécessités de la guerre ne s'y opposent point. Ainsi les édifices consacrés aux cultes divers, ayant tous droit à un respect égal, garderont leur destination première. Ce point déjà certifié à Bruxelles a été affirmé à nouveau dans la sous-commission, sur une observation du premier délégué de Perse '.

Le même respect doit être accordé aux biens des communes, aux écoles, collèges, musées, archives, bibliothèques, universités, hospices et hôpitaux. L'article 56 déclare avec raison qu'on doit les traiter comme la propriété privée. Leur destruction ou leur mutilation est un acte de vandalisme qu'on ne saurait trop flétrir, bien que l'histoire en ait enregistré dans tous les temps de regrettables exemples, tel l'incendie de la bibliothèque de Strasbourg, qui fit l'objet d'une protestation du gouvernement de la défense nationale du 9 janvier 1871. 11 faut donc approuver d'une façon absolue les délégués d'avoir conservé, dans la seconde partie de

(1) Rapport de M. Holin, p. 11 et annexe C. Conf. le procès- verbal de la séance du 20 juin et les observations de M. Descamps, Conférence^ iHdem^ p. 150.

(2) Ibidem, p. 161 et annexe C. Conf. en ce sens, le protocole, n* 18 de 1874.

Tarticle précilé,le principe déjà posé parrarticle 8de Bruxelles, d'après lequel on doit interdire et poursuivre toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, comme aussi des monuments historiques, des œuvres d'art et de science *.

11 est à remarquer que les monuments historiques peuvent rappeler les défaites de l'occupant. Même dans ce cas, ce dernier devra s'abstenir de toute tentative de destruction ou de mutilation à leur égard, car ce n'est point par un acte de vandalisme stupide qu'on efface un souvenir historique. On a cité, à bon droit, l'exemple de Wellington empêchant en 1815 les Prussiens de détruire la colonne Vendôme et le pontdléna.

Le domaine privé de l'Etat occupé, pas plus que son domaine public, ne devient la propriété de l'occupant. Celuici a néanmoins le droit de l'exploiter à son profit et d'en percevoir les revenus, soit directement, soit par des locations et concessions limitées à la durée de son occupation. En ce sens, l'article 55 dispose que le fonds des propriétés de l'Etat envahi devra être sauvegardé par l'Etat occupant qui administrera conformément aux règles de l'usufruit.

(1) Conférence^ ibidem, p. 151.