TITRE PREMIER

DE L*APPUGATION AUX GUERRES 1CARITIME8 DES PRINCIPES DE LA CONVENTION DE GENÈVE.

46. — A la suite d'un vif mouvement de Topinion publique en faveur des soldats malades ou blessés pendant la guerre, dont le sort jusque-là avait fait seulement l'objet de conventions finissant avec la guerre elle-même, mouvement à la tête duquel étaient surtout deux philanthropes bien connus, MM. Dunant et Gustave Moynier, intervint, le 22 août 1864, la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne, qui groupe toutes les puissances européennes, ainsi que la plupart des Etats en dehors de l'Europe parvenus à un certain degré de civilisation *. Deux principes dominent l'économie de la Convention de 1864 : assurer aux blessés les soins nécessaires et l'inviolabilité ; garantir à ceux qui leur donnent ces soins, la protection voulue pour le libre exercice de leur utile et inofFensif ministère.

La Convention de Genève a incontestablement marqué un progrès considérable sur l'état de choses ancien, en organisant un système général connu de tous, obligatoire pour tous, et appliqué dans ses grandes lignes là où n'existaient que des accords spéciaux, transitoires, mal connus et mal observés. Néanmoins elle a donné lieu à beaucoup de critiques. Dans certaines de ses dispositions, qui ont été hâtivement rédigées, elle est vague et prête à l'arbitraire ;

(1) Pillet, loc. cit. y p. 170, note. Gonf., sur Thistorique de la Convention de Genève, l'ouvrage de Luedcr paru en 1816 sous ce titre : La Convention de Genève au point de vue historiquej critique et dogmatique^ livre i*"", Histoire de la Convention de Genève, On consultera avec fruit sur la Convention de Genève en dehors des ouvrages généraux, Texceilente monographie de M. Muyaier intitulée : Etude sur la Convention de Genève, Paris, 1810, et la note de Biuntschli, loc, cit., sur les §§ 586 et s., p. 340 et s.

dans d'autres, elle va trop loin et, dans un but d'humanité très louable mais peu pratique, elle édicté des prescriptions d'une réalisation parfois impossible, ce qui jette sur elle un certain discrédit et la range pour plusieurs dans le domaine des conceptions plutôt théoriques. Ces défauts ont été mis en relief d'une manière remarquable dans le livre II de l'ouvrage précité de M. Lueder, consacré à la revision critico-dogmatique de la convention de Genève. L'auteur y passe en revue les jugements divers émis au sujet de celle convention, les critiques dont elle a été l'objet surtout à la suite de la guerre franco-allemande. 11 conclut pourtant à son maintien malgré certaines opinions contraires, et cite h l'appui de sa conclusion les paroles de Bluntschli, d'après lequel, bien que la convention de Genève contienne des lacunes, bien qu'elle ait été quelquefois violée et ait donné lieu à des abus, cependant l'opinion générale lui est favorable'. Mais si, dans l'état actuel du droit et en l'absence de toute codification internationale générale, le maintien de la convention de 1864 paraît un bienfait, il semble néanmoins que les stipulations qu'elle renferme, trouveraient plutôt leur place naturelle dans une codification intégrale des lois de la guerre, si jamais elle se réalise. Il est, en eflFel, évident que, dans cette codification, les prescriptions relatives aux soldats malades ou blessés seraient mieux coordonnées, mieux en harmonie avec Tensemble des dites lois, dont elles constitueraient une partie, un titre, à Texemple des divers titres d'un Code, qui reliés entre eux forment un tout bien préférable à une série de dispositions particulières et isolées.

47. — La plus grave des lacunes que Ton peut reprocher et qu'on a souvent reprochée à la Convention de Genève, c'est qu'elle ne s'applique pas à la guerre maritime. Comme on l'a fait remarquer avec raison, il n'existe aucun motif d'établir une différence entre celle-ci et la guerre terrestre, au point de vue soit des principes généraux qui régissent le

(1) Loc. cit.^ p. 244. Conf. Bry, Précis élémentaire de droit international public, p. 397 et 398.

APPLICATION DES PRINCIPES DE LA CONVENTION DE GENÈVE Ot

droit de la guerre, soit des traités internationaux *. Sans doute, les désastres qui se produisent sur mer, ont lieu d'une manière beaucoup plus rapide que sur terre et le souvenir s'en efface bien plus vite ; par suite, Ton se préoccupe moins d'apporter des adoucissements à des maux qui font dans Tespril une impression moms profonde et partant moins durable : la mer engloutit en quelques instants et les vaisseaux qui sombrent et les hommes qui les montent. Sans doute encore, le théâtre des hostilités changeant, il y aura lieu d'organiser d'une manière différente les secours qui^devrontétre apportés aux blessés. Quoi qu'il en soit, rien ne saurait prévaloir contre cette idée que, si la convention de Genève était utile pour les guerres de terre, il était incompréhensible qu'on ne l'eût pas étendue aux guerres maritimes. Cette extension était d'ailleurs si naturelle que, dans son article 11, le projet de convention internationale élaboré par le comité international de Genève et qui servit de base aux délibérations de 1864, avait pris en considération pour l'avenir les guerres navales ' ; et si le Congrès ne se prononça pas sur elles, c'est qu'il considéra qu'elles ne rentraient point dans ses attributions, les plénipotentiaires de plusieurs puissances ayant expressément déclaré que leurs instructions ne visaient pas ce point encore trop insuffisamment étudié '. Les graves inconvénients de la lacune dont nous parlons,furent surtout constatés à la bataille navale de Lissa, livrée en 1866 entre les flottes autrichienne et italienne, et dans laquelle un grand nombre de matelots périrent faute

(1) L'extension des dispositions de la Convention de Genève aux guerres maritimeSjdit avec raison M. Lueder,c est naturelle,et les particularités delà guerre et des combats sur mer n'expliquent pas suffisamment qu'à cet égard, comme à beaucoup d'autres, Ton n'ait admis d'abord que les armées de terre au bénéQce des dispositions nouvelles et meilleures du droit international ». Loc. cU.,p. 187, 188 et 257.

(2) L'article 11 du projet du comité international de Genève était ainsi conçu : « Des stipulations analogues à celles qui précèdent, relatives aux guerres maritimes, pourront faire l'objet d'une Convention ultérieure entre les puissances intéressées. » Moynier, Etude sur la Convention de Genève, p. 78.

(3) C'est pour ce molif qu'on n'eut pas égard à une pétition du D' Leroy- Méricourt soumettant un projet ferme de Convention maritime et demandant la discussion immédiate. — Aloynier, loc. cit., p. 78. Voir le protocole de la Convention de Genève, p. 28 ; Lueder, loc, cit., p. 188.

de secours organisés*. A partir de ce moment, la question s'imposa à l'opinion publique, et les modifications à apporter à l'œuvre de 1864 furent étudiées dans plusieurs réunions tenues dans les diverses capitales de l'Europe, spécialement à Paris et à Berlin.

48. — Il est facile de se rendre compte des conséquences désastreuses qu'entraînait le défaut d'extension aux guerres maritimes de la Convention de Genève. En l'absence de règles spéciales, une assistance étrangère devenait irréalisabje en faveur des blessés, qui ne pouvaient dès lors compter que sur les infirmeries et les postes de secours de leurs vaisseaux le plus souvent insuffisants. Les embarcations hospitalières qui auraient accosté les bâtiments des belligérants, même après le combat, se seraient exposées à voir leur action bienfaisante méconnue et repoussée comme un acte d'hostilité. Et, si les calamités paraissent devoir être moins grandes dans les eaux territoriales, parce que les secours y sont assez facilement organisés de la terre, onnc songe pas sans effroi à ce qui pouvait se passer en pleine mer, où la pitié du vainqueur,cncore exaspéré par la lutte, restait seule au vaincu dont les navires sombraient ou étaient la proie de l'incendie. D'ailleurs, secourir les blessés dans les guerres maritimes, aurait pu parfois être considéré comme un acte contraire aux règles de la neutralité, qui interdit toute action favorable à l'un des belligérants, sans distinguer sa nature. Et la saisie même des navires hospitaliers, des convois portant du matériel sanitaire ou des médicaments aurait été, en l'absence de toute convention internationale, un acte strictement conforme au droit des gens. Enfin le personnel sanitaire, quelle que soit son incontestable utilité, se trouvait exposé à la capture de l'ennemi, toujours au point de vue du droit international strict.Telle était brièvement esquissée la situation créée par le défaut de stipulations internationales relatives aux malades et aux blessés, ainsi qu'au service hospitalier, dans les

(I) Lucder, loc. cit., p. 188 ; Moynier et Appia, La guerre el la charité^ p. 362 ; Cauwès, L ex Lensiondes principes de la Convention de Genève aux guerres marilimes^ Paris, 1899, p. 32 et les exemples cités à la note 2.

guerres maritimes*. Les résultats signalés sont, on le voit, largement suffisants pour justifier la nécessité d'une réglementation ; et cette nécessité se fera de plus en plus sentir à mesure que le mouvement colonial, qui se dessine d'une façon si intense è la fin du XIX* siècle, multipliera, en s'accentuant, les chances de conflit entre les forces maritimes des peuples sans cesse augmentées.

Nous avons dit qu'après le rejet pur et simple, par la Conférence de Genève, de Tarticle 11 du projet du comité international dont il a été ci-dessus question, l'opinion publique s'était fortement émue. Aussi le comité genevois de la Croix- Rouge, dans une lettre adressée en 1866 au président du comité central français, demanda-t-il la réunion h Paris, à l'occasion de l'exposition de 1867, d'une assemblée internationale. Cette dernière, entre autres réformes à apporter à la Convention de 1864, se préoccupa d'en étendre les dispositions à la marine et émit un vœu en ce sens *. Dès sa clôture, les divers comités hospitaliers, sous la direction du comité international de Genève, s'unirent dans une action commune, qui finit par amener le gouvernement italien à exprimer, en 1867, au Conseil fédéral suisse le vœu que des textes officiels édictant cette extension fussent soumis à un congrès de plénipotentiaires. Et le Conseil fédéral, assuré de l'adhésion préalable de certains gouvernements, envoya, le 12 août 1868, auxpuissances signataires de la Convention de Genève, une invitation à compléter les textes volés en 1864, spécialement par l'application aux guerres maritimes des règles adoptées pour les guerres terrestres*.

49. — Sur ces bases, se réunit la Conférence de Genève de 1868 convoquée dans un double but : a) revision du texte primitif sur divers points énumérés dans les vœux adoptés à Paris en 1867 ; 6) extension aux forces navales des principes de la Convention de Genève relatifs aux armées de terre. Une commission de la marine, chargée de faire un

(1) Voir, pour plus de détails, l'ouvrage précité de M.Cauwès, p. 25 et s.

(2) Voir le projet proposé par elle dans Lueder, loc. cit., p. 148 et ». Voir cgalement riadicatioa des autres coaféreDces et réunions, ainsi que des propositions émises par elles avant l'assemblée de 1867, ihidan, p. 117 et s.

(3) Voir la circulaire dans Lueder, loc. ci/., p. 157.

lOO DEUXIEME PARTIE. TITRE l

rapport spécial sur le second point, présenta un projet qui, à quelques modifications près, fut accepté par l'assemblée générale*.

Finalement les résultats de la Conférence se traduisirent par un projet d'articles additionnels à la Convention du 22 août 1864, signé à Genève le 20 octobre 1868 par les délégués des quatorze Etats représentés. Ce projet d'articles additionnels laissait la Convention primitive absolument intacte et ne constituait pas comme celle-ci un traité qui, pour devenir définitif, aurait eu simplement besoin de la ratification des puissances. Les articles 1 à 5 dudit projet ont trait à certaines réformes admises par la Conférence internationale de Paris, au sujet de la guerre sur terre. Les articles 6 à 14 visent la marine et établissent la réforme la plus importante, en étendant les dispositions de la Convention de Genève à la guerre maritime.

50. — Il convient maintenant, pour se rendre un compte exact de l'œuvre accomplie, sur le point qui nous occupe, par la Conférence de La Haye, d'indiquer comment les articles additionnels de 1868 étaient venus se greffer sur la convention de 1864, quels progrès ils avaient réalisés, quelles critiques leur ont été adressées. Nous arriverons ainsi à constater comment la Conférence de 1899 a pu profiter de ces critiques, utiliser les études faites et parvenir, suivant les expressions employées par M. Renault dans son rapport, « à donner enfin satisfaction aux vœux émis depuis si longtemps par les personnes et les sociétés les plus autorisées, pour que la guerre maritime ne soit plus privée de l'élément humain et charitable que la convention de Genève a mis dans la guerre continentale* ».

Voici, tout d'abord, quelle est l'économie des dispositions de la convention de 1864 '. D'après les articles 1 à 4, les

(1) Apud Lueder, loc. ci7., p. 175 et s.

{2) Rapport, p. 1. . , -,

(3) Voir ie texte dans Pillet, loc. cit., p. 438 et 439 ; Moynier, loc. cit,, p. 103 et s. ; Lueder, loc. cit., p. 104 et 105, avec les renvois de la note 19 à la page 103, où est indiquée toute une série de publications contenant le texle de la convention de 1864. C^nf. les documents publiés d'ordre du gouvernement néerlandais, !!• partie, B. 2, et la première partie de» Annexes de cet ouvrage.

APPLICATION DES PRINQPES DB LA CONVENTION DE GENÈVE lOi

ambulances et les hôpitaux militaires sont reconnus neutres et comme tels protégés et respectés par les belligérants, aussi longtemps qu'il s'y trouve des malades et des blessés. Le même traitement est accordé au personnel des hôpitaux et ambulances, ainsi qu'aux aumôniers, tant qu'il reste des blessés à relever et à secourir. Mais l'immunité des ambulances et hôpitaux militaires cesse s'ils sont gardés par une force militaire. Le personnel dont il vient d'être parlé peut, même après l'occupation par l'ennemi, continuer à remplir ses fonctions dans l'hôpital ou l'ambulance par lui desservis, ou se retirer pour rejoindre le corps auquel il appartient. Dans ce dernier cas, ce personnel, qui cesse ses fonctions, est remis aux avant-postes ennemis parles soins de l'armée occupante. Il emporte les objets qui sont sa propriété particulière. Quant aux ambulances, elles conservent leur matériel, tandis que celui des hôpitaux militaires demeure soumis aux lois de la guerre. Suivant l'article 5, les habitants du pays qui porteront secours aux blessés, seront respectés et demeureront libres ; et les généraux des puissances belligérantes auront pour mission de les prévenir qu'appel est fait à leur humanité et que le bénéfice de la neutralité leur est assuré. L'habitant qui aura recueilli chez lui des blessés, sera dispensé du logement des troupes, ainsi que d'une partie des contributions de guerre qui seront imposées. L'article 6, rappelant les grands principes de confraternité générale que les anciens avaient traduits en ces termes : hostes, dum vulnerati, fraires, décide que les militaires blessés ou malades seront recueillis et soignés, à quelque nation qu'ils appartiennent. Il ajoute que les commandants en chef auront la faculté de remettre immédiatement aux avant-postes ennemis les soldats blessés pendant le combat, quand- les circonstances le permettront et du consentement des deux parties. On renvoie dans leur pays, après guérison,ceux qui sont reconnus incapables de servir ; les autres peuvent également être renvoyés, à la condition de ne pas reprendre les armes pendant la durée de la guerre. Les évacuations avec le matériel qui les dirige, seront couvertes par une neutralité absolue. L'article 7 règle comme

suit la question de l'insigne destiné à couvrir les lieux visés par la convention et le personnel hospitalier : un drapeau distinctif et uniforme sera adopté pour les hôpitaux, les ambulances et les évacuations ; il devra être en toute circonstance accompagné du drapeau national ; un brassard sera également admis pour le personnel neutralisé ; mais la délivrance en sera laissée à Fautorité militaire ; le drapeau et le brassard porteront la croix rouge sur fond blanc. Enfin, aux termes de l'article 8, les détails d'exécution de la convention seront réglés par les commandants en chef des armées belligérantes, d'après les instructions de leurs gouvrrnemenls respectifs et conformément aux principes g-énéraux énoncés dans la convention elle-même.

51. — Nous arrivons maintenant aux articles additionnels du projet de 1868 concernant la marine ; nous les donnons in extenso, puisque c'est sur les points dont ils s'occupent qu'a porté la délibération de la seconde commission de la Conférence de La Haye *. — Art. 6. — Les embarcations qui, h leurs risques et périls, pendant et après le combat, recueillent ou qui, ayant recueilli des naufragés ou des blessés, les portent à bord d'un navire soit neutre soit hospitalier, jouiront jusqu'à l'accomplissement de leur mission de la part de neutralité que les circonstances du combat et la situation des navires en conflit permettront de leurappliquer. — L'appréciation de ces circonstances est confiée à l'humanité de tous les combattants. — Les naufragés et les blessés ainsi recueillis et sauvés ne pourront servir pendant la durée de la guerre. — Art. 7. — Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est déclaré neutre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière. — Art. 8. — Le personnel désigné dans l'article précédent doit continuer à remplir ses fonctions sur le bâtiment capturé, concourir

(1) La deuxième commission devait, entre autres documents, examiner et étudier, concurremment avec la Convention de 1864 et les articles additionnels de 1868, le Projet de revision de la Convention de Genève par M.Moynier, le Programme provisoire proposé par le Conseil fédéral suisse et des déclarations diverses de certaines puissances au sujet des articles additionnels^ dont il sera ci-après question ;

aux évacuations de blessés faites par le vainqueur ; puis il doit être libre de rejoindre son pays, conformément au second paragraphe du premier article additionnel ci-dessus. — Les stipulations du deuxième article additionnel ci-dessus seront applicables au traitement de ce personnel. — Art. 9.

— Les bâtiments-hôpitaux militaires restent soumis aux lois de la guerre en ce qui concerne leur matériel ; ils deviennent la propriété du capteur, mais celui-ci ne pourra les détourner de leur affectation spéciale pendant la durée de la guerre. — Art. 10. — Tout bâtiment de commerce, à quelque nation qu'il appartienne, chargé exclusivement de blessés et de malades dont il opère l'évacuation , est couvert par la neutralité; mais le fait seul de la visite, notifié sur le journal du bord, par un croiseur ennemi, rend les blessés et les malades incapables de servir pendant la durée de la guerre. Le croiseur aura même le droit de mettre à bord un commissaire pour accompagner le convoi et vérifier ainsi la bonne foi de l'opération. — Si le bâtiment de commerce contenait en outre un chargement, la neutralité le couvrirait encore, pourvu que ce chargement ne fût pas^ de nature à être confisqué par le belligérant. — Les belligérants conservent le droit d'interdire aux bâtiments neutralisés toute communication et toute direction qu'ils jugeraient nuisible au secret de leurs opérations. — Dans les cas urgents, des conventions particulières pourront être faites entre les commandants en chef, pour neutraliser momentanément d'une manière spéciale les navires destinés à l'évacuation des blessés et des malades. — Art. 11. — Les marins et les militaires embarqués, blessés ou malades, à quelque nation qu'ils appartiennent, seront protégés et soignés par les capteurs. — Leur rapatriement est soumis aux prescriptions de l'article 6 de la convention et de l'article 5 additionnel.

— Art. 12. — Le drapeau distinctif à joindre au pavillon national pour indiquer un navire ou une embarcation quelconque qui réclame le bénéfice de la neutralité, en vertu des principes de cette convention, est le pavillon blanc à croix rouge. — Les belligérants exercent à cet égard toute vérification qu'ils jugent nécessaire. — Les bâtiments-hôpitaux mili-

taires seront distingués par une peinture extérieure blanche avec batterie verte. — Art. 13. — Les navires hospitaliers équipés aux frais des sociétés de secours reconnues par les gouvernements signataires de cette convention, pourvus de commission émanée du souverain qui aura donné l'autorisation expresse de leur armement et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres, ainsi que tout leur personnel. Ils seront respectés et protégés par les belligérants. — Us se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge. La marque distinctive de leur personnel dans l'exercice de ses fonctions sera un brassard aux mômes couleurs; leurpeinture extérieure sera blanche avec batterie rouge. — Ces navires porteront secours et assistance aux blessés et aux naufragés des belligérants sans distinction de nationalité. — Ils ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants. — Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls. — Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner et les détenir si la gravité des circonstances l'exigeait. — Les blessés et les naufragés recueillis par ces navires ne pourront être réclamés par aucun des combattants, et il leur sera imposé de ne pas servir pendant la durée de la guerre. — Art. 14. — Dans les guerres maritimes, toute forte présomption que l'un des belligérants profite du bénéfice de la neutralité dans un autre intérêt que celui des blessés et des malades, permet à l'autre belligérant, jusqu'à preuve du contraire, de suspendre la convention à son égard. — Si cette présomption devient une certitude, la convention peut même lui être dénoncée pour toute la durée de la guerre *.

(l)Les articles additionnels sont rapportés dans Moynier, loc. ciL^ p. 123 et s. ; Pillet, loc, cit,, p. 440 et s. ; Lueder, loc, cit., p. 182 et s ; Cauwès, loc, cil.^ p. 231 et s. — Voir également les autres indications données par ce dernier auteur à la note 80 de la page 186. Voir la première partie des Annexes de cet ouvrage et les documents précités, ibidem, 3.

52. ^ Dès le lendemain même de leur signature, les articles additionnels de 1868 furent l'objet de vives critiques, et c'est à elles peut-être que Ton doit attribuer le défaut de ratification des gouvernements intéressés. Le gouvernement fédéral suisse» par une circulaire du 23 octobre 1868, sollicita Tadhésion des Etats contractants en 1864 ; et cet acte fut suivi de démarches actives entre les puissances, dans le but d'arriver à la modification de quelques points spéciaux, demeurant laquelleelles semblaient prêtes à accepter les articles additionnels. La France demandait que Tarticle 9 fût modifié en ce sens que les armées navales devaient avoir la possibilité de se faire accompagner par des navireshôpitaux jouissant du bénéfice de la neutralité. Dans ce but, le paragraphe suivant aurait été ajouté au texte primitif: « Toutefois les navires impropres au combat que , pendant la paix, les gouvernements auront officiellement déclaré être destinés à servir dhôpitaux maritimes flottants, jouiront, pendant la guerre, de la neutralité complète du matériel comme du personnel, pourvu que leur armement soit uniquement approprié à leur destination spéciale. » Dans une note du 16 décembre 1868, le Conseil fédéral suisse recommanda cet amendement, à l'adoption duquel la France subordonnait son acceptation des articles additionnels ^ D'autre part, dans une note collective, la France et l'Angleterre, en avril 1869, exprimèrent leur désir devoir élucider l'article 10. On a vu que ce texte assure le bénéfice de la neutralité, soit aux bâtiments de commerce chargés exclusivement de blessés et de malades dont ils opèrent l'évacuation, soit au chargement qu'ils peuvent contenir, pourvu qu'il ne soit pas de nature à être confisqué par le belligérant. On faisait remarquer que ce texte était peu clair et laissait supposer que, par le seul fait qu il aurait quelques blessés à bord, un navire porteur de marchandises ennemies pouvait éviter la saisie de ces marchandises autorisée par le droit des gens. Que, d'un autre côté, son paragraphe 2, en parlant de « chargement de nature à être confisqué par

(1) Lueder, loc, cit., p. 192; Cauwès, loc. cit., p. 67 et s., Bulletin inter* national de janvier 1871, n» 6.

le belligérant », faisait naître la question de savoir s'il visait la nationalité de la marchandise ou sa qualité intrinsèque, par exemple la qualité la constituant contrebande de guerre. Les deux gouvernements furent d'accord pour reconnaître que les principes formant le droit commun de la guerre, au sujet du commerce international, n'étaient nullement visés par la convention de Genève, en sorte que ces principes continuaient à recevoir une pleine et entière application *. Ici, encore, le Conseil fédéral se rendit compte de la portée de la réclamation émise et, par une nouvelle note du 23 avril 1869, invita les gouvernements à adhérer aux articles additionnels, sous le bénéfice des explications franco-anglaises. Du reste, les gouvernements anglais et français avaient subordonné eux-mêmes leur adhésion à l'acceptation de leur interprétation de l'article 10*.

53. — En cet état des choses, divers gouvernements s'étaient montrés très favorables à l'acceptation des articles additionnels, que la France et la Prusse, lors de la guerre de 1870, avaient convenu de considérer comme devant être appliqués entre elles*. Toutefois, pour des motifs divers, certains grands Etats de l'Europe, parmi lesquels l'Espagne, la France, la Russie et l'Angleterre, furent amenés à ne point donner leur ratification*. Sur ces entrefaites, se réunit en 1874 la Conférence de Bruxelles, relative à la réglementation des lois et coutumes de la guerre. Le projet primitif qui lui fut soumis, renfermait une série de dispositions intéressant une partie importante de la convention de Genève, mais, par contre, passait sous silence des points essentiels. Or, comme on l'a fait observer très exactement, il fallait ou laisser intacte cette convention en totalité, ou en insérer toutes les parties dans la codification nouvelle.

(i) Gonf. sur tous ces points et aussi au sujet d'une autre difOcuIté à laquelle donnait lieu le dernier paragraphe de Tarticle 10, Lueder, loc. ct7., p. 192 et s.;Cauwès, loc, cit., p. 69 et s., Bulletin inlemafional, loc. cil. Voir les Documents publiés d'ordre du gouYernement néerlandais, 2* partie, A. 9.

(2) BuUelin international, avril 1810, n* 3 ; Actes du Comité international^ p. lf>3. Documents^ ibidem.

(3) Bulletin international de janvier 1871, n» 6.

(4) Sur ces points^ voir Lueder, loc. ci7., p. 194 et s:

Aussi, bien que de sérieuses améliorations fussent contenues dans le projet précité, elles ont été toutes écartées, et il a été fait renvoi pur et simple à la convention ellemême, ainsi qu'à une revision éventuelle dont le besoin paraissait s'imposer aux plénipotentiaires (voir Tarlicle 35 de la déclaration de Bruxelles) '. En ce qui concerne spécialement les articles additionnels de 1868, il fut décidé, sur les observations de plusieurs délégués, que la Conférence n'avait pas à entrer dans le domaine des questions maritimes, en sorte que le travail préparé à cet égard par une commission spéciale est demeuré absolument sans effet'. 54. — A la suite de la Conférence de 1874, plusieurs tentatives ont été faites dans le but d'arriver à donner force obligatoire aux articles additionnels. La plus intéressante émane de M. Moynier, sur l'initiative duquel le Comité international avait émis l'avis qu'il n'était pas nécessaire de convoquer une Conférence internationale, et que les articles 6 à 15, sous le bénéfice des divers amendements dont il a été ci-dessus question, pourraient être considérés comme définitivement acceptés par un simple échange de dépêches entre les cabinets. M. Moynier et le Comité international se basaient sur ce fait que beaucoup d'Etats avaient donné purement et simplement leur adhésion, nolammcnt l'Italie, l'Espagne, le Pérou, les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, les Pays-Bas et le Venezuela '. Il semble cependant qu'au point de vue du droit strict, la proposition du Comité international n'était pas acceptable et que le Conseil fédéral a eu, par suite, raison de la repousser. Les Etats précités pouvaient bien, en eflFet, à leur convenance, donner force obligatoire aux articles additionnels, en les faisant voter par le

(1) Gonf. sur les points qui précèdent, Lueder, loc. cil,, p. 202 et 8.

(2) Gonf. Caawès, loc. cit. ^ p. 107 et 108.

(3) Sur ces adhésions, consulter Gauwès, loc. cit., p. 83 et s. — Lors de la dernière guerre hispano-amôricaine, la France et TAngleterre ont informé le Conseil fédéral suisse qu'elles avaient fait des démarches simultanément k Madrid et à Washington, pour que les articles additionnels fussent appliqués comme modus vivendi pendant la durée de la guerre. Et les deux belligérants ayant, par avance, adhéré à ces articles, n*ont élevé aucune difficulté sur ce point. Voir la déclaration de la France et de TAngleterre dans les Documents publiés d'Ordre du gouvernement néerlandais, 2* partie; B, 9'

pouvoir législatif en la forme ordinaire; mais, en ce cas, l'engagement de les respecter était purement unilatéral et n'avait pas le caractère de réciprocité qui convient aux traités internationaux dûment négociés et ratifiés par les puissances contractantes. En co sens, le Conseil fédéral déclara avec raison que le fait par certaines puissances, comme les Pays- Bas ou les Etats-Unis, de proclamer le caractère obligatoire des articles dont s'agit en les faisant figurer aux recueils législatifs officiels, ne pouvait pas leur conférer ce caractère *. Et c'est à bon droit qu il opposa toujours le caractère obligatoire de la Convention de Genève au caractère facultatif des articles additionnels, notamment en 1886 quand il fut consulté officiellement sur ce point par le gouvernement anglais, et dans sa dépêche du 28 juillet 1882 en réponse à la proposition faite par M. Moynier au nom du comité de Genève *. La véritable thèse juridique, à cet égard, était exposée dans une dépêche adressée au Conseil fédéral par le gouvernement français en 1868, où il était dit que les articles additionnels n'auraient force et vigueur que lorsque tous les États signataires de la Convention de 1864 les auraient adoptés, conformément aux règles générales et au droit commun des contrats, qui exigent l'assentiment de toutes parties pour qu'une convention soit obligatoire ou puisse être modifiée 8.

55. — Depuis la tentative avortée de M. Moynier, la question des articles additionnels était restée à l'ordre du jour. Elle s'est posée de nouveau à l'assemblée de Carlsruhe de 1887 *, au congrès médical de Bâle de 1890 ^ à la réunion à Rome de la cinquième conférence internatioAale des sociétés de la Croix-Rouge d'avril 1892 •, et à la conférence de Vienne de septembre 1897, où fut présenté un remarquable projet d'articles additionnels émané du Comité

(1) Conf. Cauwès, loc, cit., p. 83 et s.

(2) BulUlin international d'avril 1886 et de mai 1883.

(3) Lueder, loc. cit., p. 187.

(4) Cauwès, loc. cit., p. lia et s.

(.5) Cauwès, loc, cï7,, p. 123.

(6) Cauwès, loc. cil., p. 124 et s., et le procès-verbal des dernières conférences et réunions citées au texte.

central italien de la Croix-Rouge *. En même temps que ces assemblées émettaient des vœux restés malheureusement à l'état platonique, les publicistes à leur tour donnaient à la question Tappui de leurs écrits*. M. Moynier, toujours infatigable, secondait de tout son pouvoir ce qu'on a d'une manière heureuse appelé Vactioité maritime de la Croix- Bouge, II a publié, en ld98, un projet de revision de la Convention de Genève, dans lequel il se préoccupe de l'absence de celle-ci dans les guerres navales, projet que nous aurons à citer à propos des réformes de La Haye. Quelque temps auparavant, le colonel Ziegler, médecin en chef de Tarmée fédérale, avait fait paraître à Berne un autre projet où les questions maritimes étaient absolument écartées. Le Comité international et le Conseil fédéral, tout en exprimant un avis favorable au point de vue de la valeur technique des réformes proposées, insistèrent sur la nécessité de combler la lacune relative à la marine.

56. — Telle était la situation au moment où la Conférence de La Haye a ouvert ses délibérations sur la question des articles additionnels de 1868. La sous-commission saisie de Tcxamen des paragraphes Set 6 de la circulaire russe, avait chargé du rapport à faire sur ce point un comité de rédaction composé du vice-amiral Fisher, du capitaine de frégate Schéine,du capitaine de vaisseau Siégel, du colonel à Court, du lieutenant de vaisseau Ovtchinnikow et du professeur Henault, ce dernier rapporteur. L'éminent professeur de droit des gens de l'Université de Paris, dans un exposé magistral qui lui a valu les félicitations de tous les plénipotentiaires, a résumé les travaux de la seconde sous-commission*. Nous avons pensé, disait-il au début de son rapport, « qu'il était désirable d'adapter aux guerres maritimes les principes de la Convention de Genève de 1864. et qu'il convenait de prendre' comme base les articles additionnels de

(1) Voir les Archives diplomatiques, 2» série, t. 63, 1897, p. 360 et s.

(2) Cauwès, îoc. cit,, p. 113 et s.

(3) Le rapport de la délégation française dit que ce rapport est considéré comme le commentaire authentique des résolutions adoptées^ p. 16. Il figure en annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin, n» 4. Conférence de la paix, séances plénières, p. 30 et s. Conf. Daghlad, n»du 21 juin 1899.

ilO DEUXIÈME PARTIE. TITRE I

1868... Les idées générales qui nous ont guidés, ajoutait-il, sont les suivantes. 11 faut se borner à poser les principes essentiels et ne pas entrer dans les détails d'organisation et de réglemenlation qu'il appartient à chaque Et4it d'arrêter suivant ses intérêts ou ses habitudes. Nous déterminerons quelle doit être au point de vue international la condition juridique des bûtinienls hospitaliers. Mais comment seront organisés ces bâtiments? Quel sera le rôle des bâtiments de TEtat ou des bâtiments des sociétés de secours? Admettrat-on même des bâtiments que des particuliers voudraient affecter au service hospitalier pendant la guerre ? Ce sont des questions qui doivent être traitées par chaque gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'une solution uniforme, parce que les situations sont diverses. Suivant les pays, le secours de la charité privée sera plus ou moins actif. En outre, tout en étant préoccupé des exigences de rhumanité, il ne faut pas oublier les nécessités de la guerre ; il convient d'éviter des prescriptions inspirées sans doute par des sentiments généreux, mais exposées à être fréquemment méconnues par des belligérants d:!nt elles entraveraient l'action. L'humanité ne gagne pas beaucoup par l'adoption d'une règle qui doi t rester à l'état de lettre morte, et la notion du respect des engagements pris s'en affaiblit. Il est donc indispensable de n'imposer que des obligations qui puissent être exécutées en toute circonstance et de laisser aux combattants la latitude dont ils ont besoin ; il est à espérer qu'ils n'en useront pas pour entraver inutilement l'action hospitalière. »

Ce préambule indique très nettement le but qu'a surtout poursuivi la commission. On avait reproché aux articles additionnels de n'être pas pratiques et de ne point correspondre aux nécessités de la guerre navale actuelle, de formuler, dans un but d'humanité louable sans doute, mais difficilement réalisable, des principes destinés à rester à l'état théorique. Dans cet ordre d'idées, on était allé jusqu'à demander que l'accord sur les services hospitaliers, dans les guerres maritimes, fût établi entre les techniciens spécialistes des divers pays pris comme arbitres uniques en ces

matières*. M. Cauwès réfute cette opinion par trop absolue, en faisant remarquer que la critique précitée procède d'une confusion entre la convention proprement dite, qui doit être signée par les délégués des gouvernements, et le complément essentiellement technique des détails d'exécution qui, intervenant en la forme de règlements particuliers internes, émanera, sur des bases communes, des spécialistes de chaque puissance ; mais la convention en elle-même, dans ses grandes lignes, doit être une en ne visant que les points d'ensemble résolus dans des dispositions larges et générales *• Cette distinction très ralionnelle entre le principe et les détails a donc, on vient de le voir, servi de base aux délibérations de la commission et les a dominées. La commission a, d'autre part, évité le défaut de méthode que l'on peut signaler dans la rédaction des articles de 1868, où les règles portées sont enchevêtrées sans ordre les unes dans les autres. Elle a divisé les dispositions jugées nécessaires par elle, d'après les trois ordres d'idées qui suivent: a) la condition des bâtiments employés au service hospitalier (articles 1 à 6 du projet) ; 6) la condition du personnel charitable (art. 7) ; c) la condition des blessés, malades ou naufragés (art. 8, 9 et 10). Suivons d'abord ses travaux et les propositions votées dans ces trois ordres d'idées ; nous nous occuperons ensuite des divers points que la Conférence a cru devoir réserver. Nous dirons enfin un mot de quelques dispositions générales contenues dans les articles 11 à 14».

(1) Gonf. Auffret, Les secours aux blessés et aux naufragés des guerres maritimes^ 1894. Le Rapport de la délégation française expose que certaias délégués avaient été d'avis à La Haye de formuler seulement quelques idées générales et de renvoyer les applications à une conférence spéciale chargée d'arrêter des textes formels. Les délégués français combattirent cette manière de voir qui ne prévalut point. Rapport, p. 13 et 16.

(2j Loc. cit., p. 94 et 95. Bluntscbti, critiquant la rédaction de la Convention de Genève, qui se ressent de ce que la science du droit international n'a pas été consultée en ce qui la concerne, dit avec raison : « Les connaissances médicales et militaires ne sont pas suffisantes lorsqu'il s'agit de trouver la formule exacte pour des principes de droit. » Loc, cit., § 386-3o, p. 341. Voir dans le môme sens le Rapport de la délégation française^ p. 16.

(3) La Conférence plénière a définitivement adopté les textes de la Convention à la séance du 20 juin 1899. Conférence de la paijr^ séances plénières, p. 27.

SECTION PREMIERE Des Mlimenls (Art. I à 6).

57. — Il peut y avoir plusieurs espèces de bâtiments employés en fait à un service hospitalier d'une manière permanente ou accidentelle ; ce sont : les bâtiments-hôpitaux militaires, les bâtiments hospitaliers des belligérants autres que les bâtiments d'Etat, les bâtiments hospitaliers neutres et les bâtiments de commerce neutres.