DES POINTS RÉSERVÉS

privée dans la guerre sur mer, soil renvoyée à l'examen d'une conférence ultérieure. — La Conférence émet le vœu que la proposition de régler la question du bombardement des ports ^ villes et villages par une force navale soit renvoyée à V examen d'une conférence ultérieure *.

A la séance de la seconde sous-commission du 3 juin 1899, le général den Béer Poortugael et M. Beernaerl, partant de ce point de vue que le bombardement des villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, s'il constitue un acte illicite pour les troupes de terre (article 25 du Règlement)^ doit avoir le même caractère pour les forces navales, avaient proposé d'ajouter le moi ports à Ténumération de l'article 25. M. Bihourd fit remarquer que l'on ne devait pas sortir du cadre de la Conférence de Bruxelles, qui ne visait que la guerre terrestre ; et le point fut renvoyé à la commission ". Le 5 juillet, M. Nigra reprenait, dans cette commission, la proposition d'étendre l'article 25 aux bombardements dirigés contre la terre par des forces navales. Dans une discussion, à laquelle prirent part MM. Beldimnn, Rolin et den Béer Poortugael, le président objecta que l'on ne pouvait assimiler les bombardements par les forces de terre à ceux effectués par les forces navales, car les villes bâties à l'intérieur ne sont jamais bombardées que pour les obliger à se rendre, tandis que celles situées sur les côtes peuvent l'être pour d'autres motifs, par exemple pour les forcer à fournir des vivres aux forces navales. Voilà pourquoi, après des travaux qui ont duré des années, l'Institut de droit international n*a pu aboutir en la matière à des solutions fermes. Et la commission s'est bornée à émettre le vœu précité, contre lequel a protesté sir J. Pauncefote '.

Le premier délégué du Danemark, M. de Bille, avait émis

1. Conférence d^ la paix, séancf's pléni^res, p. 42 et 43. Conf . au sujet du vœu concemaat les droits et devoirs des neutres. I article de M. Bajer paru eH avril 1900 dans la Hevue efnistoire d>plomatigue sous ce titre : Le système Scandinave de neutralité pendant la guerre de Crimée,

2. Procès-verbaux de Isk BOMa-commisnon^ apud Conférence , ibidem^ p. 102 et s.

3. Procès-verbaux de la commission, ibidem , p. 26 et s. Conf. le rapport delà délégation française, p. 22.

us DEUXIÈME PARTIE. TITRE II. SECT. Y

l'avis qu'il y aurait lieu de reprendre à La Haye la question des câbles d'atterrissage, qui, posée déjà par le délégué danois en 1874, n'avait pu alors aboutir. Pour éviter des complications, M. de Bille n'avait pas compris toute retendue des câbles dans son amendement, et s'était borné à proposer leur assimilation aux télégraphes de terre dans les limites de la mer territoriale, c'est-à-dire dans un espace de trois milles marins à partir de la côte. Le général sir John Ardagh appuyait l'amendement, pourvu qu'on éliminât la définition de la mer territoriale. Dans le comité, auquel, à la séance du 17 juin, ce point particulier avait été renvoyé, on décida, après une assez longue discussion, d'enlever de la rédaction tout ce qui avait trait à la mer territoriale et de mentionner les câbles d'atterrissage sans autre explication. Aucun incident ne s'étant produit à la sous-commission et à la commission, la Conférence plénière allait accepter l'amendement, lorsque, dans la séance du 25 juillet, après le vote du projet concernant le règlement pacifique des conflits internationaux, sir Pauncefole fit savoir que son gouvernement estimait que la question des câbles excédait absolument la compétence d'une assemblée d'où Ton avait décidé d'exclure tout ce qui regardait les matières navales. Il demandait donc, dans un esprit de conciliation, à M. do Bille de retirer son amendement. Comme le premier délégué de Roumanie exprimait l'espoir que, grâce à cette concession, la Grande-Bretagne adhérerait à la convention, sir Pauncefote répondit qu'il n'était pas autorisé à s'engager d'une manière aussi formelle, mais que la seule objection faite jusque-là par le cabinet de Londres portait sur l'amendement de Bille. Finalement, la Conférence a voté la suppression demandée par le délégué britannique, à la suite de laquelle l'article 53 du Règlement ne mentionne plus les câbles d'atterrissage S

A l'occasion de la discussion de l'article 46 défendant la confiscation de la propriété privée ennemie sur terre,

1. Procès-verhaux de la sous-commission, ibidem^ p. 147 et s. et annexe G ; rapport de M. Rolin, p. 16 ; rapport de la délégation française, p. 22 et 23 ; Conférence de la paix, !'• partie, p. 9i et 95.