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tournelles déclara que les renseignements par lui recueillis donnaient cette impression que, à tort ou à raison, les commissions d'enquête soulevaient de vives objections; que certains délégués redoutaient de voir cette institution révéler les vices de l'administration intérieure de leurs pays ; et craignaient que, par suite de cette révélation, une pression ne fût exercée sur leurs gouvernements par Topinion publique. C'était donc une sorte de « coalition naturelle entre les États plus ou moins mal administrés ; la lutte de la nuit et de la lumière... ». Finalement M. Bourgeois proposa, ce qui fut accepté par tout le monde, de laisser les opinions de chacun se produire dans la séance de la commission qui devait avoir lieu le lendemain 19 juillet 1899 *. Le rapporteur avait exposé, à la réunion de la commission du 7 juil* let, qu'en dernier lieu le comité s'était rattaché à une proposition moyenne contenant rengagement de recourir aux commissions d'enquête « en tant que les circonstances le permettraient' ».

137. — A la mémorable séance du 19 juillet, M. Beldiman, le délégué roumain, a ouvert le feu et combattu l'institution en la forme et au fond '. En la forme, il a fait remarquer qu'elle ne figurait pas dans le programme initial du comte MouravieflT. Au fond, il a soutenu que la sécurité et l'indépendance des États de second ordre se trouveraient compromises par la pression que les grands Etats pourraient exercer sur ces derniers, pour leur faire accepter, malgré eux, les commissions d'enquête dans les litiges à venir. Il ajoutait que ces commissions étaient en opposition avec la souveraineté nationale, car elles auraient à examiner, non des questions de droit comme les commissions arbitrales, mais des points de politique intérieure, pour lesquels chaque État a ses nécessités spéciales dont il doit être

(1) Consulter les procès-verbaux du comité aux séances des 15 juin, 18 et 21 juillet 1899, Conférence de la paix, 4* partie, p. 134, 178 et s., 185 et s.

(2) 4« partie, ibidem^ p. 13.

(3) M. Beldiman, dit le rapport de ta délégation française^ fut le principal et infatigable porte-parole de la minorité hostile aux commissions d'enquête, qui comprenait les représentants de la Turquie, de la Grèce et de la plupart des Etats Balkaniques, p. 28 et 29.

seul laissé juge. Les commissions pourraient, sans doute, être d'une application excellente, mais à la condition de résulter d'engagements spéciaux à chaque hypothèse. Les difficultés que soulèverait un engagement formel, sérieuses pour tous les États, le seraient encore davantage pour ceux où existerait le régime de la liberté de la presse.

Sans aller aussi loin que le délégué roumain, les délégations serbe et grecque formulèrent des réserves et demandèrent que le caractère facultatif des commissions d'enquête fût encore mieux précisé.

M. Rolin, délégué du Siam, s'est placé à un point de vue spécial. Il a déclaré que, pour son gouvernement, l'arbitrage devait normalement faire suite à l'enquête, à défaut d'entente immédiate ; que, dès lors, il ne pouvait accepter qu'une commission vînt s'occuper de faits litigieux sur son territoire, autrement qu'en vertu d'un arbitrage éventuel et qu'en vue de la conclusion préalable d'un compromis.

M. Descamps s'efforça de répondre aux adversaires du projet, en se plaçant surtout au point de vue de la forme, et en soutenant que la Conférence était compétente relativement à l'organisation projetée. Et M. de Martens vint lui prêter l'appui de sa parole, en ce qui concernait surtout le fond. Le délégué russe avait déjà, à la séance du comité du 23 juin, mis en relief les avantages incontestables des commissions d'enquête, dans les termes suivants. Les commissions, avait-il dit, « ne sont pas une innovation. Elles ont déjà fait la preuve des services qu'elles peuvent rendre, quand un conflit éclate entre deux États de bonne foi^ par exemple s'il survient entre eux un incident de frontière. L'opinion s'enflamme d'autant plus que l'incident est plus inattendu et qu'elle est moins renseignée, car elle ignore l'origine et les vraies causes du conflit. Elle est à la merci des impressions du moment, et il y a bien des chances pour que, à la faveur de cette ignorance, les esprits s'irritent et le conflit s'envenime ; c'est pourquoi nous avons voulu prévoir l'éventualité d'une commission ayant pour objet, premièrement et avant tout, de rechercher et défaire connaître la vérité quant aux causes de l'incident et quant

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à la matérialité des faits. Tel est le rôle principal de la commission ; elle est nommée pour faire un rapport et non pour prendre des décisions qui puissent lier les parties. Mais, tandis qu'elle travaille à établir son rapport, on gagne du temps et c'est là le second objet que nous avons en vue. Les esprits se calment et le conflit cesse d'exister à Fétat aigu * ». Dans la séance plénière de la commission, M. de Martens a répondu au point de vue du fond aux États protestataires, en établissant que l'institution des commissions d'enquête ne visait nullement un but politique, mais envisageait le même objectif que la médiation et l'arbitrage, en se proposant, comme eux, d'aplanir les conflits internationaux et de prévenir la guerre '.

A la fin de la séance du 19 juillet, M. Bourgeois avait convié les représentants des États balkaniques à se rendre au comité, pour essayer d'arriver à une rédaction acceptée par tous les délégués sans exception. A la réunion qui eut lieu le même jour, on put constater seulement que les défiances de certains États, à l'égard du principe des commissions d'enquête, provenaient uniquement de ce que ces États craignaient de les voir déclarer obligatoires, en sorte qu'il était désirable de trouver une rédaction mettant hors de doute leur caractère facultatif. M. Bourgeois fit alors observer qu'une fois ce caractère reconnu, il était inutile de faire des réserves au sujet des circonstances du fait et des cas touchant à l'honneur ou aux intérêts vitaux des États. Néanmoins,M. Eyschen fut d'avis que ces réserves, bien que peut-être surabondantes, étaient de nature à être conservées, car elles constituaient une protection pour les petits États exposés à la pression morale des plus forts.

Finalement le comité s'arrêta à une rédaction dans la-

(1) Séance du 23 juin 1 899, Conférence de la paix, 4* partie, p. 137.

(2) En terminaDt son discours, M. de Martens a demandé aux petites puissances dlmiter i'attitude des petits États hautement civilisés comme la Hollande, qui avait élargi son horizon, ouvert ses écluses et montré que celles-ci ne sont pas construites dans un but égoïste ou dans un esprit d'exclusivisme. M. Beldiman ayant alors protesté contre ces paroles qui lui paraissaient taxer dlnfériorité sa civilisation nationale, M. Bourgeois a su apaiser ce léger conflit par quelques mots de délicate courtoisie. Consulter, sur les émouvants débats de la séance du 19 juillet, Conférence de la paix, 4* partie p« 42 et s.

quelle il déclarait simplement que les puissances signataires jugeaient utile Tinstitution des commissions internationales d'enquête *.

Dans la séance du 22 juillet, les délégués grec et serbe avaient annoncé qu'ils étaient autorisés par leurs gouvernements à se rallier à la rédaction du comité, quand M. Beldiman fit savoir, par une lettre adressée au président, qu'il avait reçu du cabinet de Bucharestune proposition de texte reprenant les réserves contenues au projet russe, tout en maintenant le caractère essentiellement facultatif. Et c'est cette rédaction proposée par la Roumanie qui a été définitivement acceptée *. L'article 9 la consacre dans les termes suivants.

Art. 9. — Dans les litiges d'ordre international neaffogéant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent j en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaire issant, par un examen impurliai et consciencieux, les questions de fait.

138. — On comprend assez difficilement les scrupules et les susceptibilités manifestés par les petits États, à Tégard de l'institution des rouages pacifiques en général et spécialement des commissions d'enquête. Et pourtant les mêmes délégués qui ont combattu ces dernières, se feront également les adversaires du devoir individuel déposé dans l'article 27, dont il sera ci-après question (n*** 167 et s.). Gomment s'expliquer cette attitude, alors que ces États ont besoin précisément d'une voie pacifique pouvant dénouer les litiges dans lesquels ils sont intéressés, car sans elle et livrés à leurs propres forces, ils sont sûrs de succomber dans une lutte armée. Le Transvaal, quia vainement réclamé des médiateurs et des arbitres dans sa querelle avec l'Angle-

(l) Sur les discussions au comité, Conf. Conférence de la pai»,iMem, p. 193 et s.

2) Procès-verbaux de la huitième séance, ibidem, p. 81 et s.