DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE

terre, en fera peut-être la triste expérience ; et le Venezuela l'aurait probablement appris à ses dépens, si la puissante République de l'Amérique du Nord n'avait imposé, par son intervention, un compromis signé à Washington le 2 février 1897, lequel a mis fin à la contestation pendante *. C'est bien là l'idée que M. de M artens avait essayé de mettre en lumière dans la dix-septième séance du comité d'examen. Il ne pouvait concevoir- pourquoi les petites puissances ne voulaient pas profiter des garanties qu'on* leur donnait. En effet, disait-il, dans le chapitre des commissions d'enquête, l'article 9, tel qu'il est rédigé, permet à un petit État de se refuser à une enquête^ en vertu d'un texte de l'Acte de La Haye signé par toutes les puissances y compris son adversaire. Or, si malgré son refus, celui-ci passe outre, il violera un engagement international et aura, dès lors, contre lui l'opinion du monde. En Tabsence de ces garanties, les petits États n'auront aucun motif à invoquer, et ils se priveront volontairement d'une grande force. L'institution des commissions d'enquête est absolument à l'avantage des faibles, qui méconnaissent leurs propres intérêts quand ils s'y opposent*. M. Stanciolf, délégué bulgare, avait bien saisi toute la portée du raisonnement, car, à la différence des autres délégués des Balkans, il s'était nettement déclaré partisan des commissions d'enquête dans la séance du 19 juillet'.

En somme, si l'on fait abstraction des préoccupations signalées par M. d'Estournelles chez certains États, qui craignaient devoir dévoiler les vices de leur administration intérieure, grâce aux commissions d'enquête, celles-ci se présentent comme pouvant rendre de bons services, pourvu

(1) Sur les causes du couflit anglo^venezuelien et Tattitude de l'Angleterre , voir notre article intitulé : La doctrine de Monroë à la fin du XIX* siècle, dans la Bévue du droit public, année 1896, t. V, p. 201 et s. Le texte de la sentence arbitrale est rapporté dans la Revue : L'arbitrage entre nations, 3* année, p. 250 et 251.

(2) Loc. cil,, p. 196.

(3) Ibidem, p. 52 et 53. M. Stancioff atait seulement trop accentué le caractère facultatif, au point que le rapport à la commission d*enquôte n'avait plus en réalité aucune Taleur. Séance du comité, ibidem^ p. 194 et 195, et séance de la commission, p. 60.

fâe YtlOiSlÈME PARTIE. TITRE lit

qu on y ait recours de bonne foi, loyalement, à propos des questions de pur fait, notamment des actes de violence commis contre des ressortissants d'un État. Elles éclaireront l'opinion et permettront de gagner du temps, fonctionnant, suivant l'expression de M. de Martens, comme des soupapes de sûreté vis-à-vis du sentiment public surexcité. Le point important consistait à bien établir leur caractère facultatif, ce que le comité paraissait avoir suffisamment réalisé, en dehors des garanties nouvelles exigées par la Roumanie. Il convenait, d'autre part, de préciser soit leur mode de fonctionnement, soit les effets produits par leur institution.

139. — Au sujet des conditions dans lesquelles devaient être établies les commissions d'enquête, M. Eyschen avait réclamé pour leur fonctionnement des garanties spéciales analogues à celles de la procédure arbitrale. Il avait suggéré, en ce sens, à la séance du 19 juillet, un amendement aux termes duquel celte procédure leur serait applicable, à défaut de stipulation contraire et dans la mesure du possible*. Celte proposition a été combattue par MM. Zorn, Holls, Lammasch et de Martens, qui ont repoussé toute assimilation entre les commissions d'enquête et l'arbitrage. Il semble qu'il y ait une équivoque dans ce raisonnement : il n'était nullement dans l'intention du délégué luxembourgeois de mettre sur la même ligne deux institutions différentes dans leur but et leur résultat ; il voulait simplement, étant donné que dans les deux cas il y a un procès, une contestation, utiliser, pour les commissions, les parties de la procédure arbitrale qui, après examen, auraient pu être appliquées. Cette pensée avait été parfaitement comprise par M. Asser, qui, pour éviter toute difficulté et toute confusion, proposa d'insérer les garanties réclamées par M. Eyschen dans un texte spécial devenu l'article 10*. Dans ce texte, dont la rédaction a été inspirée par M. Nigra, pour tenir compte des idées de M. Eyschen, le comité a, comme pour

(1) Sur les garanties réclamées par M. Eyschen, consulter le rapport de M. Descamps, p. 14.

(2) Comité, ibidem, p. 194.

t)ES COMMISSIONS INÎTERNATIONÀLfeS t>*ENQUÊTE tsf

l*arbitrage, admis la nécessité d'une convention spéciale et renvoyé au mode de nomination des arbitres pour la formation des commissions. En définitive, c'est la convention seule qui règle la procédure à suivre ; à défaut, elle est déterminée par la commission, sans aucun renvoi même aux. dispositions de la procédure arbitrale qui, par leur généra* lité, régissent toute instance internationale sans exception. Voici comment statuent sur les points qui précèdent, le» articles 10 efll.

Art. 10. — Les commissions internalionales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les parties en litige.

La convention d'enquête précise les faits à examiner et /Vtendue des pouvoirs des commissaires.

Elle règle la procédure.

Venquête a lieu contradictoirement.

La forme et les délais à observer, en tant quils ne sont pas fixés par la convention d'enquête, sont déterminés par la commission elle-même.

Art. 11. — Les commissions internationales d^ enquête sont formées, sauf stipulation contraire, de la manière déterminée par l'article 32 de la présente convention.

Le comité s'était d'abord préoccupé d'organiser luimême, suivant le projet russe, les règles présidant au choix des membres de la commission ; finalement, il y a renoncé, en présence des objections de toute sorte qui ont surgi *.

L'article 12 s'occupe des moyens et renseignements que les parties doivent fournir à la commission d'enquête, pour la connaissance et l'appréciation exactes des faits que celleci doit éclaircir. Il est ainsi conçu.

Art. 12. — Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible, tous les mogens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète ell' appréciation exacte des faits en question.

(1) Sur led points indiqués au texte, consulter les procès- verbaux de la commission, ibidem, p. 58 et 85, et ceux du comité, ibidem, p. 133 et s. et li>3 et s.

On remarquera ici Tinsertion d'une réserve empruntée à l'article 81 de l'Acte général de Bruxelles du 2 juillet 1890, consistant à laisser la puissance qui doit fournir les renseignements, maîtresse du point de savoir où doivent s'arrêter, dans rintérét de sa sécurité, les communications à faire à la commission ^

L'article 13 correspondant à l'article 17 du projet russe, indique nettement en ces termes le mandat à remplir par la commission.

Art 13. — La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport signé par tous les membres de la commission ^.

Enfin l'article 14 statue comme suit sur la portée qu'il convient de donner au rapport de la commission.

Art. 14. — 'Le rapport de la commission internationale d'enquête, limité à la constatation des faits, na nullement le caractère d'aune sentence arbitrale. Il laisse aux puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.

Ce texte reproduit l'idée essentielle qui régit le caractère du rapport de la commission d'enquête, caractère dont nous avons déjà parlé. L'article 18 du projet russe était conçu dans le môme sens, et l'on s'est borné à supprimer sa partie finale où il était question de la possibilité pour les partics de recourir soit à un arbitrage, soit aux voies de fait permises dans les rapports mutuels entre les nations. Bien que M. de Martens ait expliqué que ces derniers mots visaient certaines voies de fait admises en temps de paix par le droit des gens, la commission a cru devoir les élaguer,de peur qu'on ne vît en eux une allusion à la légitimité du droit de guerre, qu'il était inutile de proclamer dans les actes d'une conférence de la paix'.

(1) Rapport de M. Descamps, p. 15.

(2) Rapport précité, ibidem,

(3) Rapport précité, p. 15. Comité, séance du 21 juin 1899, ibidem^ p. 136.