DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL

(Art. 15 à 57).

140. — L'arbitrage a ses racines historiques dans le passé le plus lointain ; et son action bienfaisante, qui s'est produite à toutes les époques, se fait également sentir dans la nôtre. Nous n'avons à décrire ici ni les diverses hypothèses où les nations ont eu recours à ce procédé pacifique, ni les avantages incontestables qu'il offre au monde civilisé *. Nous devons simplement tracer les règles juridiques qui ont été édictées en ce qui le concerne par la Conférence de La Haye. A la fin de la préface de notre traité de V Arbitrage internalional, nous faisions remarquer que cette institution, envisagée surtout dans son côté philosophique par les auteurs qui l'ont étudiée, avait été beaucoup trop négligée au point de vue juridique; et qu'il fallait peut-être chercher là une des raisons principales de son insuccès relatif, aussi bien que des obstacles apportés à sa généralisation. Nous ajoutions: « Il ne faut pas soumettre aux nations, si on veut être écouté d'elles, des rêveries, des aspirations plus ou moins vagues, mais des idées fermes et précises qui, si elles peuvent être combattues, offrent en tout cas une base sérieuse à la discussion. Le plus souvent, les ouvrages qui ont été écrits sur la matière, sont muets sur des questions fort délicates ; et vainement l'arbitre contemporain chercherait, dans la plupart d'entre eux, soit des solutions pratiques, soit les règles qui doivent le guider dans sa délicate mission'... » Nous ne pouvons dès lors qu'applaudir

(l) Conf. sur ces points notre Traité théorique et pratique de P Arbitrage inteimational, introduction historique, !'• partie, livre I et 2* partie, passim, (2j Loc. cit.. n» 15.

à la réalisation de la codiflcation des principes de Tarbitragc opérée à La Haye, que les juristes du droit international appelaient de tous leurs vœux. Sans doute, nous le constaterons, Tœuvre est loin d'être parfaite; en beaucoup de points elle devra être reprise ; mais, telle qu'elle est, elle n'en réalise pas moins un progrès des plus sérieux dans les rapports internationaux.

Le projet russe, indiqué plus haut, consacrait ses articles 7 à 13 à l'organisation générale de l'arbitrage, qu'il déclarait obligatoire dans certains cas prévus par son article 10 ; ce dernier article, on va le voir, a donné lieu aux discussions les plus vives et a finalement abouti à un échec. A côté de son projet principal, la délégation de la Russie a déposé deux propositions annexes. Dans la première, il était traité de l'institution, pour une durée déterminée, d'un tribunal arbitral permanent, et, dans la seconde, des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce tribunal. Enfin, la même délégation avait dressé le plan d'un code d'arbitrage en 26 articles fixant la conclusion du compromis, le choix des arbitres, la procédure et les causes de nullité de la sentence rendue. A la proposition russe concernant le tribunal arbitral permanent, sont venus s'ajouter deux autres projets ayant trait au même point; dus, l'un, à l'initiative du premier délégué anglais, Sir Julian Pauncefote. et, l'autre, à M. Holls, délégué des Étals-Unis d'Amérique *. L'ordre des travaux du comité était tout indiqué par l'exposé qui précède. Il devait établir en premier lieu les règles générales qui président à la justice arbitrale; s'occuper ensuite du tribunal permanent d'arbitrage ; enfin tracer les grandes lignes de la procédure à suivre pour arriver à la satisfaction du droit réclamé. A ce triple ordre d'idées sont consacrés les trois chapitres du titre quatrième, dont suit le commentaire.

(1) Conférence de la paix^ annexes au rapport sur la Convention pour le règlement pacifique des copflits internationaux, p. 155 et s. et quatrième partie, p. 201 et s.

CHAPITHE PREMIER

DE LA JUSTICE ARBITRALE (Art. 15 à 19).

141. — Les articles 15 et 16 correspondant à Farticle 7 du projet russe, établissent comme suit le principe même de la justice arbitrale.

Art. 15. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.

Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique^ et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales^ V arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.

La mission arbitrale est essentiellement une mission de confiance ; et, qu'il s'agisse de simples particuliers ou des nations, l'arbitre est toujours institué parla volonté de ceux qui lui défèrent le litige. Mais, tandis que les particuliers d'un pays peuvent recourir au juge officiel institué par les pouvoirs publics, et qui pour eux constitue le juge de droit commun, il n'existe aucune juridiction devant trancher souverainement les conflits des États. L'arbitrage volontaire est donc actuellement et sera probablement pour longtemps encore la seule juridiction existante, la juridiction de droit commun des rapports internationaux.

Il y a incontestablement un côté singulier dans ce choix du juge par ceux qu'il doit juger ; cependant, on n'ignore pas qu'il en a été ainsi autrefois, même dans les procès privés *; et, d'ailleurs, dans la sphère internationale, il n'est pas possible d'agir autrement, puisque les États souverains

(l) Cicéron, Pro Cluenlio, XLllI.

298 TROISIÈME PAtlTlE. TITRE IV. CfiAPlTRE I

ne reconnaissent aucun supérieur commun. Mais, quoique désigné par les parties, le juge international sera indépendant s'il se pénètre de la hauteur et de la gravité de sa fonction ; et il saura, par suite, faire abstraction des intérêts de ceux qui l'ont choisi, pour se préoccuper uniquement du droit et de la justice. D'autre part, les questions soumises à l'arbitrage seront des questions d'ordre juridique, susceptibles d'être résolues par l'application des principes du droit des gens, soit général, soit particulier à l'espèce. Et ici nous rappelons la différence que nous avons relevée plus haut entre l'arbitrage, moyen d'ordre juridique essentiellement lié aux cas où il y a conflit de droits internationaux, et la médiation, moyen d'ordre politique intervenant dans les simples conflits d'intérêts, d'une étonnante simplicité d'application et ne nécessitant aucune des formes quelquefois compliquées dont s'entoure l'instance arbitrale. A ce point de vue, il a été précisé avec raison par l'article 16 que, dans les questions juridiques, c'est surtout à propos des difficultés soulevées par l'interprétation et l'application des conventions internationales, que l'arbitrage pourra produire d'heureux résultats. C'est là, d'autre part, l'une des utilités principales de la clause compromissoire visée par l'article 17 ainsi libellé.

Art. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventue lies.

Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges dUine catégorie déterminée.

L'arbitrage se conçoit d'abord pour des difficultés isolées, aussi variées que peuvent l'être les relations qui s'établissent entre les Étals ; il est donc assez difficile de donner la nomenclature exacte des points sur lesquels porte la voie juridique. Nous avons essayé ailleurs une classification détaillée à laquelle nous renvoyons*, aussi bien qu'aux autres dressées dans les nombreux ouvrages publiés sur la matière. L'arbitrage a rendu d'immenses services et ré-

(1) Goof. Dolre Tt^ailé de P Arbitrage, n^* 175 et Si et les citations*

DE LA JUSTICE ARBriRALE 293

solu bien des conflits dont certains, tel celui de TAlabama en 1871, sont devenus classiques dans les annales du droit des gens*. Dans cette hypothèse, intervient un contrat spécial, le contrat de compromis dont il sera ci-après question, déterminant d'une manière très exacte le choix des arbitres, leurs pouvoirs et l'objet du litige,

142. -r- A côté du compromis isolé ayant en vue un fait déterminé, se place le compromis plus général portant sur un ensemble de faits, qui prend alors le nom de clause cornpromissoire. Cette clause par laquelle on soumet à un arbitrage futur des difficultés éventuelles, a été envisagée de façons diverses par les lois positives, dont les unes Tout acceptée, tandis que d'autres la repoussent*. L'un des motifs que donne pour Técarter la jurisprudence française, consiste à prétendre qu'elle est un moyen non autorisé de se soustraire aux juridictions officielles. Mais ce motif, que pourraient naturellement invoquer les juges des autres pays, ne paraît pas exact en matière internationale, car, loin de détourner de la juridiction officielle, la clause compromissoire y ramène au contraire, puisque celte juridiction est le tribunal arbitral indiqué par elle '.

On a souvent et facilement démontré Futilité incontestable de la clause compromissoire dans la sphère internationale. Moins, en effet, on laisse le temps aux passions de s'enflammer et aux susceptibilités de l'amour propre national de s'éveiller et de s'envenimer, et plus on favorise les voies pacifiques. Or la clause compromissoire impose l'arbitrage, non seulement immédiatement après la naissance de la difficulté, mais encore avant. Le peuple, sachant que la guerre n'est pas possible, est mieux garanti contre des excitations souvent factices et parfois intéressées. Il est donc permis d'affirmer que la clause compromissoire réalise un perfectionnement sensible de l'arbitrage.

La clause compromissoire, recommandée tout spécialement aux nations par l'Institut de droit international, dans

(i) Conf. sur l'histoire de l'arbitrage depuis les temps les plus reculés et spécialement sur Taffaire de TAIabama, le Traité précité^ n»* 64 et s. (2 et 3) Traité précité de l'Arbitrage, n" 194 et 195.

une résolution votée le 12 septembre 1877 à la session de Zurich *, peut être ou spéciale ou générale. La clause spéciale est celle qui est insérée dans un traité déterminé relativement aux difficultés que ce traité pourra soulever. Elle a été l'objet de vœux nombreux présentés aux divers parlements, dont le type est celui que M. Mancini fit accepter à l'unanimité dans la séance de la Chambre des députés italienne, le 24 novembre 1873*. Sous Tinfluence du célèbre homme d'Etat italien, la clause a été admise surtout par ritalie dans les traités par elle conclus avec les diverses puissances. En dehors de ces traités, elle figure encore dans plusieurs signés par d'autres pavs, et spécialement dans les conventions groupant certains États sur des points d'intérêt général et ayant abouti à la création de ces organismes si intéressants et si utiles qui s'appellent les Unions internationales *.

143. — La clause compromissoire générale embrasse la totalité ou la généralité des contestations à venir, pourvu qu'elles soient de celles qui dans l'esprit des contractants peuvent être résolues par un arbitrage. Cette réserve a pour but d'exclure les questions intéressant l'honneur, l'indépendance, l'intégrité ou l'existence des Etats, qui d'après la doctrine courante ne sauraient faire l'objet d'un compromis. Cette clause générale a été quelquefois critiquée comme trop vague et ne comportant pas dès lors une volonté suffisante de s'obliger, en sorte qu'il y aurait là plutôt médiation qu'arbitrage véritable*. 11 est incontestable cependant

(i) Tableau général Ats travaux de Flnstitut de 1813 à 1892, p. 131. Conf. les documents publiés d'ordre du gouvernement néerlandais. II* partie, C. 3.

(2) Revue de droit internaLionaX, 1814, p. 112, Documenti, ibidem, 2.

(3) Conf. le relevé général des clauses de médiation et d'arbitrage dressé par M . Descamps, à la demande de la troisième commission, en annexe au rapport précité, p. 86 et s., et annexe 5, apud Conférence de la paix, *• partie, p. 223 et s. Adde, le Traité précité de TArbitrage, §§ 198 et s. Voir également un exemple récent de clause compromissoire spéciale, dans un protocole additionnel à un traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Japon et le Siam, du 25 février 1898. Bévue de droit international, 1899, p. 93.

(4) M.Féraud-Giraud se prononce nettement contre la clause compromissoire générale et le traité d'arbitrage permanent. Reoue de droit international^ 1891, p. 358 et suiv.

DR LA JtrSTIGK ARBITRALE 2d3

que la volonté de s'obliger y est fort sérieuse ou tout au moins doit y être présumée telle, comme dans tout autre traité international conclu dans les formes voulues; et, d'autre part, la clause n'est pas vague mais générale, ce qui n'est pas la même chose.

Au surplus, la clause compromissoire générale a acquis aujourd'hui droit de cité dans les relations entre les États, et s'y manifeste sous une forme nouvelle qui tend de plus en plus à prendre de lextension : la forme du traité permanent d'arbitrage. Ici, il ne s'agit plus d'une clause plus ou moins accessoire insérée dans un traité, mais d'une convention consacrant principalement et exclusivement le recours à l'arbitrage. Le traité d'arbitrage permanent est et sera de plus en plus vu avec beaucoup de faveur ; il a été l'objet de vœux et résolutions divers dans les congrès paciRques, les conférences interparlementaires et les divers parlements*. Dans le courant de la discussion qui a eu lieu entre les membres du comité, on a fait allusion souvent et avec raison aux deux projets non réalisés de traité d'arbitrage permanent entre la Suisse et les Etats-Unis (24 juillet 1883) * et entre les États-Unis et l'Angleterre (11 avril 1897)'. Le document le plus important de la matière est sans contredit le traité issu de la Conférence pan-américaine qui a siégé à Washington du 2 octobre 1889 au 19 avril 1890, acte dont les pacifiques de tous les pays attendaient plus qu'il n'a produit*. Enfin le document dernier en date est le traité d'arbitrage permanent conclu entre l'Italie et la République Argentine, le 23 juillet 1898. Ce qu'il y a de remar-

(1) Gonf.Houard de Gard, Les destinées de Varbitrage international depuis la sentence de Genève, p. 35 et s. et Langlade, De la clause compromissoire et des traités d'arbitrage permanent^ Toulouse, 1899, p. 55 et s. Adde notre Traité précité de V Arbitrage, n«> 390 et s.

(2) Langlade, loccit,, p. 115 et s. ; Rouard de Card, loceit., p. 200 et s.

(3) Conf. les détails que nous avons donnés sur ce point dans la Revue du droit publiCy 4* année, t. Vlll, p. 305 et s., et Langlade, loc. ci/., p. 118 et s.

(4) Sur le Congrès pan-américain, consulter : Price, Le Congrès des trois Amériques, 1889-1890; Rouard de Gard, loc. cit., p. 44 et s. La question de savoir si les ratifications voulues ont été échangées ou non et par suite si le traité n'est pas resté à Tétat de simple projet, est douteuse. Consulter à cet égard Langlade, loc, ci7., p^l52 et s.

quable dans cet instrument diplomatique, c'est qu'il soumet à l'arbitrage, contrairement à la doctrine courante, lous les litiges sans exception qui pourront surgir ou qui auraient déjà surgi entre les deux contractants *.

144. — Quelles que soient ici les stipulations intervenues entre les parties ; qu'elles se produisent sous forme d'arbitrage isolé, de clause compromissoire spéciale ou générale, ou sous forme de traité d'arbitrage permanent, elles ont toutes un caractère commun qui est le trait distinclif de l'institution et que l'article 18 énonce ainsi.

Art. 18. — La convention d'arbitrage implique rengagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.

Ainsi la décision arbitrale, qu'elle dérive d'un compromis fait après ou avant la naissance du litige, est obligatoire pour les parties, à la différence de la médiation facultative. Tous les auteurs sont unanimes à reconnaître que la sentence de l'arbitre est un jugement, qu'elle a l'autorité de la chose jugée ; et, à cet égard, on pourrait multiplier les citations •. Le fait du reste est ici d'accord avec le droit ; et il n'y a pas d'exemple d'une nation ayant refusé d'exécuter une sentence prononçant contre elle une condamnation, sentence qui n'était d'ailleurs viciée par aucune cause de nullité. On doit donc se soumettre à la sentence arbitrale et on doit s'y soumettre de bonne foi, conformément au principe qui régit l'exécution de toutes les conventions internationales. L'article 18 précité ne fait qu'appliquer à l'institution de l'arbitrage ce principe général. 11 faut néanmoins réserver le cas où le compromis contiendrait des clauses spéciales relativement à l'exécution et aussi à l'application des voies de recours qui y auraient été prévues. Mais, en dehors de ces circonstances exceptionnelles, le compromis constituant un contrat par lequel on accepte à l'avance la

(1) Sur ce traité, conf. Tarticle de M. Corsi intitulé : Un nouveau traité d'arbitrage permanent ^ apud Hevue générale de droU international publie^ 1S99, p. 9 et s. Le Times a annoncé, vers le milieu du mois de mars 1900, qu'un traité d'arbitrage général et permanent avait été conclu définitivement entre la République Argentine et l'Uruguay.

(2) Conf. sur ce point les citations de notre Traité de l'Arbitrage^ aux notes des pages 157 et 298, où sont relevés les passages de la plupart des auteurs afférents à la matière.

décision d'un arbitre, doit être exécuté de la môme façon que les autres contrats internatioîiaux . L'arbitrage de TAlâbama nous fournit un exemple mémorable de cette soumission unanime et nécessaire aux décisions arbitrales. L'arbitre anglais, sir Cockburn, après avoir refusé d'adhérer à la sentence de Genève, ajoutait dans son mémoire de protestation : « J'espère néanmoins que le peuple anglais acceptera la décision des juges avec la soumission et le respect dus à la décision d'un tribunal dont il a consenti à accepter librement l'arrêt K »

145. — En principe, l'arbitrage porte sur les points qui lui sont déférés par les parties ; et, en cas de clause coinpromissoire, il vise, nous l'avons dit, soit toutes les difficultés à venir, soit tout au moins les litiges d'une catégorie déterminée. Quelquefois les traités n'apportent aucune restriction et acceptent d'une manière absolue la juridiction arbitrale, tel le traité ilalo-argentin de 1898, dont il a été ci-dessus question, soumettant à des arbitres « tous les litiges, quelles qu'en soient la nature et la cause, qui viendraient à surgir entre les parties » ; tels encore les traités passés entre la France, la Corée et l'Equateur les 4 juin 1886 et 12 mai 1888. Mais, le plus souvent, les auteurs et la pratique internationale exceptent du champ de l'arbitrage, si étendu soitil, les questions où sont en jeu l'honneur et la dignité d'une nation, son existence, son intégrité ou son indépendance'.. El le traité pan-américain de Washington de 1890, dont les stipulations sont pourtant extrêmement libérales, réserve dans son article 4 le cas intéressant l'indépendance des peuples. Nous avons combattu cette manière de voir dans notre Traité théorique et pratique de l'Arbitrage international, aux numéros 184 et suivants, et essayé d'y démontrer que l'arbitrage ne devait point être écarté dans ces diver-

(1) Traiiéprécité de V Arbitrage, p. 299.

(2) Conf. à cet égard les Dombreuses citations faites au n^ 182 de notre Traité de V Arbitrage, La motion de M. Mancini citée plus haut contient les mômes réserres et il en est ainsi en général dans les propositions produites dans les parlements nationaux ou les conférences interparlementaires. Conf. Je rapport de M. Descamps, Conférence de la paix, 4« partie, p. 15, séance de la commission du 7 Juillet 1899.

ses hypothèses. Quand il s'agira d'honneur et de dignité €< il sera plus sage, avons-nous dit, au lieu de pousser immédiatement le cri de guerre, de laisser la parole à des hommes qui. tout en appréciant aussi bien que les parties en cause la valeur de Thonneur national, puisqu'ils pourront un jour se trouver exposés à voir celui de leur pays dans une situation identique, jugeront avec plus de sang-froid, étant désintéressés... ». Rappelant, comme l'a fait M. Holls à propos de son projet de médiation spéciale, le code du duel d'après lequel les témoins décident, à l'exclusion des parties, s'il y a lieu ou non à rencontre, nous avons ajouté qu'il nous paraissait difficile quun État se montrât plus susceptible que les particuliers les plus chatouilleux sur le point d'honneur: ou bien que les particuliers qui composent la collectivité, pussent agir, quand il s*agit de l'honneur de l'Etat qui est leur honneur collectif, autrement que pour leur honneur personnel . Arrivant ensuite aux hypothèses intéressant l'existence, Tindépendance ou l'intégrité d'un pays, nous avons établi qu'il y avait une différence essentielle, à ces points de vue, entre les grands et les petits Etats. S'agit^il dos grands États, il est facile de voir qu'entre eux la guerre ne saurait aujourd'hui, comme autrefois, être déclarée dans le but soit de les absorber en totalité, soit de les réduire à un système de vassalité ou de protectorat. D'autre part, on comprendrait difficilement une immixtion dans les affaires intérieures d'une grande puissance, constituant une intervention prohibée assez caractérisée et assez persistante pour que la guerre fût par elle rendue indispensable. Et nous avons abouti à cette conclusion que les conflits internationaux ont d'autres causes, et que les annexions qui peuvent on être la conséquence, n'étaient point le but de la lutte lorsqu'elle a clé entrej)rise. Les causes véritables de guerre, souvent inavouables, en tout cas latentes et dissimulées sous des prétextes spécieux, l'arbitrage les ferait apparaître ou plutôt évanouir, s'il était toujours et partout la règle normale entre les grands États.

146. — En ce qui concerne les petits États, nous avons essayé de prouver que la voie pacifique devient pour eux

une nécessité, car, menacés par des voisins puissants, ils sont sûrs d'être écrasés dans une lutte inégale. Et nous avons fait remarquer que ce qu'ils ont à redouter, c'est précisément qu'aucun tiers n'accepte de devenir leur arbitre, dans la crainte de s'aliéner le plus fort en disant le droit en faveur du plus faible. En ce sens, M. de Martens avait bien raison d'affirmer, à propos des commissions internationales d'enquête (n* 13)3), que toutes les formules nouvelles instituées pour régler pacifiquement les différends, avaient en vue l'intérêt des faibles plutôt que celui des forts, et que l'opposition qui leur était faite par les petits Etats, lui paraissait incompréhensible. Ce raisonnement, exact pour les commissions précitées, l'est a fortiori pour l'arbitrage où la sentence ne peut être éludée. Dans la lutte qui sévit actuellement entre la Grande-Bretagne et le Transvaal, celui-ci sait bien que son indépendance est en jeu, et cependant il n'avait pas hésité à réclamer un arbitrage que son adversaire lui a refusé, précisément parce qu'il savait qu'au point de vue du droit ses prétentions à la suzeraineté sur la république sudafricaine, pouvant résulter de la convention du 3 août 1881, paraissent avoir été abolies par la convention postérieure du 27 février 1884. Et les Etats-Unis, pressentis par le Transvaal au point de vue d'une mission arbitrale, ont décliné le mandat qui leur était proposé. Cet exemple démontre bien l'exactitude de cette double idée que nous venons d'émettre : qu'une puissance faible, si elle est bien conseillée, n'hésitera pas à faire appel à l'arbitrage, même pour les questions vitales ; et que ce qu'il y a à redouter c'est qu'elle ne trouve point d'arbitre pour trancher son différend avec plus puissant qu'elle.

Un éminent juriste, professeur à l'Université de Munich, M. de HoltzendorfT, a été tellement frappé de cette situalion critique des États faibles vis-à-vis des forts, en cas de menace de conflit, qu'il a été conduit à affirmer la nécessité de reconnaître, comme règle du droit des gens, que, dans l'intérêt des pays neutralisés, qui doivent être mis complètement en état de se défendre contre des exigences trop

pressantes de la part d'un puissant voisin, toute contestation entre ces pays et ce voisin devrait être vidée par voie d'arbitrage*.

Quoiqu'il en soit, le projet russe faisait la réserve traditionnelle en statuant, dans son article 8, que les puissances contractantes s'engageaient à recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par l'article précédent, c'est-à-dire à propos des litiges se rapportant à des questions de droit et en premier lieu à celles concernant l'interprétation ou l'application des traités en vigueur, en tant que ces questions ne touchent ni aux intérêts vitaux, ni à f honneur national des parties en litige. Et l'article 9 ajoutait que chaque État reste seul juge de la question de savoir si tel ou tel cas doit être soustrait à l'arbitrage comme louchant aux intérêts vitaux ou à l'honneur national '.

147. — Cette réserve faite, le projet russe divisait en deux parties toutes les autres questions litigieuses ; la première était régie par le système de l'arbitrage obligatoire ; et* pour la seconde, de beaucoup la plus importante, le recours à l'arbitrage, bien qu'instamment recommandé, demeurait facultatif. Voici comment étaient conçus les articles 10, 1 1 et 12 du projet réglant la distribution précitée.

Art. 10. — A partir de la ratification du présent Acte par toutes les puissances signataires, l'arbitrage est obligatoire dans les cas suivants, en tant qu'ils ne louchent ni aux intérêts vitaux, ni à l'honneur national des États contractants :

I. En cas de différends ou de contestations se rapportant à des dommages pécuniaires éprouvés par un État ou ses ressortissants, à la suite d'actions illicites ou de négligence d'un autre État ou des ressortissants de ce dernier.

IL En cas de dissentiment se rapportant à rinterprétation ou à l'application des traités et conventions ci-dessous mentionnés:

(1) Revue de droit international^ 1816, p. 32 et s.

(2) Le docteur Zofd, délégué allemand, a fortement insisté sur la nécessité du maintien de cette réserve dans toute convention arbitrale ; et M. Asser a fait remarquer qu'à ses yeux les points touchant à la constitution nationale y étaient compris. Comité d'examen^ Ibidem, p. 109.

DE LA JUSTICE ARBITRALE 30i

P Traités et conventions postales et télégraphiques, de chemins de fer, ainsi qu'ayant trait à la protection de câbles télégraphiques sous-marins ; règlements concernant les moyens destinés à prévenir les collisionsdenavires en pleine mer ; conventions relatives à la navigation des fleuves internationaux et canaux interocéaniques.

2® Conventions concernant la protection de la propriété littéraire et artistique, ainsi que de la propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique ou de commerce et nom commercial); conventions monétaires et métriques; conventions sanitaires, vétérinaires et contre le phylloxéra. 3° Conventions de succession, de cartel et d'assistance judiciaire mutuelle.

4® Conventions de démarcation, en tant qu'elles touchent aux questions purement techniques et non politiques.

L'article 11 ajoutait: L'énumération des cas mentionnés dans l'article ci-dessus pourra être complétée par des accords subséquents entre les puissances signataires du présent acte. — En outre, chacune d'entre elles pourra entrer en accord particulier avec une autre puissance, afin de rendre l'arbitrage obligatoire pour les cas susdits avant la ratification générale, ainsi que pour étendre sa compétence à tous les cas qu'elle jugera possible de lui soumettre.

Enfin l'article 12 visait en ces termes les cas d'arbitrage facultatif: Pour tous les autres cas de conflits internationaux non mentionnés dans les articles ci-dessus, l'arbitrage, tout en étant certainement très désirable et recommandé par le présent acte, n'est cependant que purement facultatif, c'est-à-dire ne peut être appliqué que sur l'initiative spontanée de l'une des parties en litige et avec le consentement exprès et de plein gré de l'autre ou des autres parties.

148. — Appartenant à l'école qui admet l'arbitrage en toute hypothèse, nous donnons une adhésion entière aux propositions contenues dans Tarticle 10 du projet russe. Mais ceux-là même qui limitent le plus le domaine de l'arbitrage, ne pouvaient qu'applaudir à cette innovation heureuse consistant à en rendre la pratique obligatoire pour les difficultés d'ordre secondaire où ne sont point en jeu les

intérêts vitaux des nations. L'article 10 ne faisait, du reste, que jeter les premières bases, et son énumération, forcément incomplète, aurait été complétée avec le temps, sous rinfluence des nécessités et des expériences ultérieures. Par là, se serait peu à peu introduite dans les masses Tidéc du recours à la voie pacifique considérée comme coulume et voie normale de solution des litiges internationaux. Le projet russe avait donc, on le voit, une réelle importance, pouvait devenir le point de départ d'une ère nouvelle. Ses dispositions relatives à l'arbitrage venaient compléter, de la façon la plus heureuse, celles qu'il avait déjà présentées à propos de la médiation et des commissions internationales d'enquête.

Voici, au surplus, comment ses auteurs avaient pris euxmêmes le soin, dans une note annexée à l'article 10, de bien mettre en lumière tous les avantages du texte nouveau ^ « Il est hors de doute que, dans la vie internationale, se produisent souvent des différends à la solution desquels l'arbitrage peut être appliqué en tout temps et d'une manière absolue : ce sont les questions qui concernent exclusivement les points spéciaux du droit et qui ne touchent ni aux intérêts vitaux, ni à l'honneur national des États. On ne peut pas ne pas souhaiter que, par rapport à ces questions la Conférence de la Paix pose l'arbitrage comme moyen d'action permanent et obligatoire. La reconnaissance de l'obligation de l'arbitrage, ne fût-ce que dans les limites les plus restreintes, affirmerait les principes de droit dans les rapports entre les nations, les garantirait contre les infractions et les atteintes ; elle neutraliserait, pour ainsi dire, plus ou moins de vastes domaines du droit international. Pour les États, l'arbitrage obligatoire serait un moyen commode d'écarter les malentendus si nombreux, si gênants, quoique peu graves, qui entravent parfois, sans aucune nécessité, les relations diplomatiques. Grâce à l'arbitrage obligatoire, les États pourraient faire valoir

(1) Annexes au rapport de M. Descamps, p. 68 et s., et annexe I.C., apud Conférence de la paix^ quatrième pnrlie, p. 212 et s. ; première partie, p. 46! et s.

plus facilement leurs revendications légitimes, et, ce qui est plus important encore, se soustraire plus facilement aux prétentions non justifiées. »

« L'arbitrage obligatoire servirait d'une façon inappréciable la cause de la paix universelle. Bien évidemment les questions d'ordre secondaire, auxquelles est exclusivement applicable ce moyen d'action, constituent très rarement une cause de guerre. Néanmoins des conflits fréquents entre les Etats, ne fût-ce que par rapport à des questions d'ordre secondaire, tout en ne constituant pas une menace direcle pour le maintien de la paix, altèrent cependant les bons rapports des puissances et créent une atmosphère de méfiance et d'hostilité dans laquelle peut plus facilement, par un incident quelconque, comme par une étincelle fortuite, éclater une guerre. L'arbitrage obligatoire, ayant pour effet de délier les Étals intéressés de toute responsabilité en ce qui regarde telle ou telle solution à donner au difTérend surgi entre eux, semble devoir contribuer au maintien de leurs relations amicales et, par là, faciliter la solution pacifique des conflits plus sérieux qui pourraient surgir sur le terrain de leurs intérêts réciproques les plus élevés. »

149. — « En reconnaissant ainsi la haute importance de l'arbitrage obligatoire, il est indispensable de préciser avant tout exactement la sphère de son application ; il faut indiquer dans quels cas l'arbitrage obligatoire est applicable. Les causes de conflits internationaux sont très nombreuses et variées à l'infini ; néanmoins, quel que soit l'objet du conflit, les demandes adressées par un État quelconque à un autre ne peuvent rentrer que dans les catégories suivantes : !• un État demande à un autre État une indemnisation matérielle pour dommages et pertes causés à lui-même ou à ses ressortissants, par des actes de l'État défendeur ou de ses ressortissants, qu'il juge n'être pas conformes au droit ; 2° un État demande à un autre d'exercer ou de ne pas exercer certaines attributions déterminées du pouvoir souverain, de faire ou de ne pas faire certains actes déterminés ne touchant pas à des intérêts de l'ordre matériel. »

« Pour ce qui concerne les conflits de la première catégo-

rie, Tapplication de l'arbitrage obligatoire est toujours pos^ sible et désirable. Les conflits de ce genre se rapportenl à des questions de droit ; ils ne concernent ni Thonneur national des États, ni les intérêts vitaux de ceux-ci, attendu qu'un État dont l'honneur national ou les intérêts vitaux auraient été atteints, ne se bornerait évidemment pas et ne pourrait se borner à demander une indemnisation matérielle pour dommages et pertes subis par lui. Une guerre qui est toujours un fait hautement regrettable, serait privée de toute signification et n'aurait aucune justification morale, si elle était entreprise pour un conflit surgissant sur le terrain de faits de peu d'importance essentielle, tels que des comptes à régler pour dommages matériels occasionnés à un État par des actes commis par un autre et que le premier ne jugerait pas conformes au droit. Mais, plus la guerre est impossible dans de pareils cas, plus il est indispensable de recommander l'arbitrage obligatoire comme le moyen d'action le plus efficace pour une solution pacifique de conflits de ce genre. L'histoire des relations internationales prouve indubitablement que, dans la grande majorité des cas, ce sont précisément des demandes pour indemnisation de dommages subis qui ont été l'objet des arbitrages... »

« Il semblerait donc que la Conférence devrait suivre cette môme voie, en déclarant obligatoire l'arbitrage pour l'examen des conflits de la première catégorie. 11 va de soi que, dans les cas exceptionnels où la question pécuniaire engagée prend un caractère d'importance de premier ordre au point de vue des intérêts de l'État, par exemple dans le cas où il s'agit d'une faillite d'un État, chaque puissance, invoquant rhonneur national ou ses intérêts vitaux, aura la possibilité de décliner l'arbitrage comme moyen de solution du conflit. »

150. — La note russe, après avoir indiqué les principaux cas d'indemnisation de dommages subis, qu'elle rattache aux violations des devoirs de la neutralité et des droits des États neutres, à l'arrestation illicite de sujets étrangers, aux pertes causées à un ressortissant étranger par la faute d'un État, à la saisie de la propriété d'un belligérant sur

terre ferme, à la saisie illégale de navires et aux questions de pêcheries \ passe aux conflits de la seconde catégorie portant sur la demande d'exercer ou de ne pas exercer certaines attributions déterminées du pouvoir souverain, de faire ou de ne pas faire certains actes ne touchant pas à des intérêts d'ordre matériel. Elle fait remarquer que ces con* flits sont beaucoup plus importants que ceux de la première catégorie et plus menaçants pour la paix générale, car ils surgissent sur le terrain des traités politiques, lesquels touchent aux intérêts vitaux et à l'honneur national ; et elle conclut que l'arbitrage obligatoire ne saurait leur être appliqué. « Dans tous les cas, ajoute-t-elle, dans l'intérêt d'un développement ultérieur de l'institution de l'arbitrage, la Conférence devrait limiter son application à un nombre déterminé de questions de droit surgissant sur le terrain de l'interprétation des traités existants qui sont dépourvus de toute signification politique. Ces traités doivent être indir qués à l'avance d'une manière expresse par la Conférence, et leur nomenclature pourra avec le temps être complétée, à mesure des indications de la théorie et surtout de la pratique du droit international. »

Revenant ensuite aux cas d'arbitrage obligatoire, la note continue en ces termes : « Au nombre des traités pour l'interprétation desquels doit être admis entièrement et sans conditions l'arbitrage obligatoire, il faut citer avant tout le groupe étendu de ceux qui ont un caractère universel et qui ont constitué un système de moyens internationaux — unions internationales — pour servir des intérêts également internationaux. Telles sont, par exemple, les conventions relatives à l'Union postale et télégraphique, à la défense internationale de la propriété littéraire, etc.. Avec le temps, à mesure du rapprochement croissant entre les États, un grand nombre d'autres intérêts moraux et matériels perdront leur caractère exclusivement national et seront élevés à la hauteur d'intérêts de l'ensemble de la communauté interna*

(1) Les hypothèses diverses d'arbitrage indiquées dans la note russe ont fait i'objet d'un commentaire spécial que l'on retrouvera dans notre Traité de rArbilraùe, aux n- 46 et suivants.

M TROISIEME PARTIE. TITRE IV. GfiAPITRE t

tionale. PouiToir à ces intérêts par les efforts et avec les moyens d'un seul État, est une œuvre impossible. El c'est pourquoi chaque année augmente le nombre des traités ayant un caractère universel, englobant des États très nombreux et déterminant les moyens et les modes de protection commune des intérêts communs. Alors que les autres traités ne sont, en règle générale, que des compromis factices d'intérêts opposés, les traités à caractère universel expriment toujours et nécessairement la concordance d'intérêts identiques et communs. C'est pourquoi, sur le terrain de ces traités, ne se produisent jamais et ne peuvent pas se produire des conflits sérieux et inextricables, des conflits ayant un caractère national et dans lesquels les intérêts s'excluent réciproquement. Pour ce qui est des malentendus passagers concernant leur interprétation, chaque État confiera volontiers leur solution à un tribunal d'arbitrage, attendu que toutes les puissances ont un égal intérêt à ce que les traités en question restent inviolables comme servant de base au système étendu et complexe des institutions et mesures d'ordre international qui sont le seul moyen de donner satisfaction à des besoins essentiels et permanents. 11 faut remarquer que le premier essai d'introduction de l'arbitrage obligatoire dans la pratique internationale a été fait précisément par un traité à caractère universel, celui relatif à l'Union postale de 1874 : l'article 16 de ce traité institue l'arbitrage obligatoire pour la solution de tous les différends surgissant par rapport à l'interprétation et à l'application du traité dont il s'agit. »

151. — La note russe rappelle alors tous les traités à caractère universel analogues à celui de Berne, qui sont indiqués dans l'article 10 ci-dessus rapporté, et justifie pour chacun d'eux l'application de la disposition de l'article 16 de la convention précitée de 1874. Elle déclare que l'on pourrait y joindre les traités se rapportant aux domaines spéciaux du droit international privé civil et criminel, mais en faisant observer pourtant que les questions les plus importantes du droit international privé trouvent actuellement leur détermination surtout dans la législation particu*^

liëre de chaque État, et qu'en Tabsence d'une codification des règles de ce droit international privé, il est plus prudent de limiter l'arbitrage obligatoire aux questions relatives au droit de succession, lesquelles sont déjà, à un degré suffisant, réglementées par les traités. Elle termine en justifiant l'application de l'arbitrage obligatoire soit aux questions de droit criminel international, qui se produisent par rapport à l'interprétation des traités déterminant la coopération entre États pour l'administration de la justice, soit aux difîérends d'ordre technique soulevés par les conventions concernant les démarcations de frontières.

Jetant sur l'avenir un regard peut-être prophétique, la note russe conclut en ces termes : « Il est permis de croire qu'avec le temps il deviendra possible d'étendre l'arbitrage obligatoire aux cas non prévus actuellement ; mais, même dans les limites indiquées plus haut, ce moyen d'action sera d'un grand secours pour le triomphe des grands principes de droit et de justice dans le domaine international. La Conférence de la paix, en reconnaissant comme obligatoire, dans la mesure du possible, l'emploi de l'arbitrage, donnera un exemple de justice, de concorde et de modération ; elle consacrera les efforts de tous les gouvernements pour la protection des arts de la paix, pour le développement de la prospérité intérieure des États et pour le relèvement des idées élevées de religion et de morale. »

152. — Le principe en vertu duquel il convenait d'accepter un certain nombre de cas d'arbitrage obligatoire, fut admis à l'unanimité, sauf par l'Allemagne qui préludait à son attitude ultérieure. Mais, quand on en arriva à l'examen des points de détail et à la discussion des divers paragraphes du projet russe, des divergences se produisirent ; et, tandis qu'à la requête de certains, on ajoutait à la liste primitive les traités et conventions téléphoniques, les conventions relatives à l'assistance gratuite des malades indigents, les conventions ayant trait à la procédure civile, à la demande de plusieurs on en enlevait les conventions monétaires et celles régissant la navigation des fleuves internationaux et

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des canaux inlerocéaniques*. Finalement, à la séance du 7 juin, M. Asser et plusieurs de ses collègues proposèrent au comité de soumettre à l'arbitrage obligatoire, toujours sous la réserve des questions touchant aux intérêts vitaux et à rhonneur national: I. Les différends et contestations se rapportant à des dommages pécuniaires. — II. Les différends ou contestations concernant l'interprétation ou l'application des conventions qui intéressent : 1^ les postes, télégraphes et téléphones ; 2p la protection des câbles sousmarins ; 3® les chemins de fer ; 4* les moyens de prévenir les collisions des navires en mer ; 5"* les secours aux malades et blessés en temps de guerre ; G* la protection des œuvres littéraires et artistiques et la propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, nom commercial) ; 7* le système des poids et mesures ; 8° l'assistance gratuite réciproque des malades indigents ; 9* le service sanitaire, les épizooties et le phylloxéra ; 10^ la procédure civile; 11® l'extradition; 12* les délimitations de territoires, en tant qu'elles touchent aux questions purement techniques et non politiques. Puis, à cette même séance, des modifications nouvelles furent introduites : on décida que le principe de l'indemnité pécuniaire devait être reconnu par les parties; on supprima les conventions télégraphiques et celles visant les secours aux malades et blessés en temps de guerre, en ajoutant au phylloxéra les autres fléaux similaires menaçant Tagriculture. Et la liste fut à nouveau ainsi arrêtée, après cette observation du président et de M. Descamps : qu'il était fort regrettable de n'y avoir point fait figurer les conventions intéressant les fleuves internationaux et les canaux interocéaniques, aussi bien que les traités de commerce *.

C'est sur le texte de l'article 10 ainsi amendé que l'Allemagne éleva, à la séance du 4 juillet, en seconde lecture, une opposition irréductible contre le principe même de Par-

(1) Conf. sur ces points : rapport précité^ p. 21 ; rapport de la délégation française, p. 29 et les procès-verbaux du comité de rédaction, séance du 3 juin 1899, Conférence de la paix, ibidem, p. 108 et s.

(2) Conf. sur ces points le rapport de M. Descamps, p. 21 et les procès- ▼erbaux du comité de rédaction, ibidem, p. 113 et s.

bitrage obligatoire. Le docteur Zorn, qui était allé à Berlin prendre les instructions de son gouvernement, en était revenu avec cette solution que l'obligation de l'arbitrage ne pouvait pas être admise en thèse par la Conférence et devait seulement faire l'objet de conventions particulières entre les États. A l'appui de sa déclaration, il citait l'exemple de l'Allemagne elle-même qui, avant la Conférence de La Haye, avait ainsi accepté le principe de l'arbitrage obligatoire dans des cas déterminés, notamment dans les conventions postale universelle et relatives aux transports par chemins de fer ou aux accords métriques. A son avis, le moment n'était pas venu de donner un développement plus général et plus immédiat aux conventions consacrant le recours obligatoire à l'arbitrage, car une introduction trop prompte de ce recours dans les rapports internationaux pouvait présenter plus de dangers que d'avantages au point de vue de la paix. C'est alors que, pour vaincre les résistances de l'Allemagne et sauver la situation, on essaya d'une transaction consistant à décréter l'arbitrage obligatoire seulement dans les cas où le gouvernement allemand l'avait admis lui-même par des conventions antérieures, et à se contenter de le recommander instamment aux puissances pour les autres cas prévus par l'article 10. Mais le docteur Zorn crut devoir persister dans son attitude première ; et ses collègues du comité, soit pour ne point se séparer de lui, soit parce qu'ils pensaient peut-être, avec MM. HoUs et Nigra, que le contenu de l'article discuté n'était pas assez important pour mettre son maintien en balance avec l'inconvénient d'un dissentiment entre les puissances, se décidèrent à céder. En conséquence, après que MM. Bourgeois et de Karnebeek eurent fait entendre des regrets dans l'expression desquels ils étaient les interprètes des pacifiques de tous les pays, les membres du comité se mirent d'accord pour accepter un texte transactionnel proposé par M. Descamps, afin de rallier autant que possible l'unanimité des voix dans la commission et dans la Conférence *. Ce texte, qui consacre la suppres- (1) Kapporl de la délégation française^ p. 30.

sion de tout le système de l'arbitrage obligatoire, est ainsi conçu.

Art. 19. — Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement lobUgation du recours à r arbitrage pour les puissances signataires^ ces puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux eu particuliers^ en vue d^étendre Varbitrage obligatoire à tous les cas qu elles jugeront possible de lui soumettre^.

153. — La conduite de l'Allemagne faisant échouer le projet presque au port, a causé aux pacifiques une immense déception ; il est en efTet à peu près certain, d'après l'attitude primitive du comité, que sans elle le principe obligatoire, bien que restreint et atténué, eût été maintenu. D'aucuns ont fait remarquer que le résultat aurait été médiocre, vu le petit nombre et le peu d'importance des hypothèses acceptées ; en sorte que dans rintérét général il valait mieux que l'arbitrage obligatoire n'eût pas été volé dans ces conditions. En définitive, a-t-on dit et dans la Conférence et en dehors d'elle, aucun des cas visés n'était de nature à déchaîner la guerre ; car on ne voit pas deux puissances en arrivant à cette extrémité pour une divergence de vue au sujet des postes, des télégraphes ou des téléphones, du phylloxéra et autres fléaux de ragricullure ! Dès lors, sous le nom pompeux d'arbitrage obligatoire devant se substituer à la guerre dans des cas déterminés, on n'introduisait en réalité dans les rapports internationaux qu'un mécanisme inutile, puisque les Etals se mettront toujours d'accord sur ces points. Bien mieux, il y aurait eu là une véritable tromperie, la dissimulation d'un échec sous une fausse apparence, tromperie et dissimulation qui, bientôt démasquées par l'opinion publique, auraient été de nature

(1) Consulter sur les points indiqués au texte les procès-Terbaux de la séance du comité du 4 juillet, ibidem^ p. 173 et s. Voir également la déclaration faite par le docteur Zorn dans la commission, à la séance du 20 juillet, Conférence de la paix^ ibidem^ p. 72. On lira avec intérêt, au sujet de PattUude de lltalie dans la question de l'arbitrage obligatoire, une communica» tion de M. Desjardins à l'Académie des sciences morales et politiques apud Compte rendu det travaux^ 1900, p. 169 et s.

DE LA JUSTICE ARBITRALE 3it

& jeter du discrédit sur l'œuvre de La Haye. Ce raisonnement des adversaires de l'arbitrage obligatoire cadrait mal avec leur affirmation : qu'une introduction trop prompte de ce môme arbitrage offrirait plus de dangers que d'avantages au point de vue de la paix. Si l'institution proposée était si anodine, si insignifiante, comment pouvait-elle devenir un danger pour la paix? Lui reconnaître ce dernier caractère, n'était-ce pas démontrer au contraire qu'elle correspondait à une création vraiment sérieuse et nouvelle dans les rapports internationaux ? Et, en effet, l'article 10 du projet russe comprenait certains cas où l'expérience a démontré que des difficultés internationales redoutables étaient possibles. Nous allons en donner immédiatement la preuve. Le texte précité, accepté tout d'abord par le comité, soumettait, on Ta vu, & l'arbitrage obligatoire les demandes d'indemnisation matérielle pour dommages et pertes causés à un Étal ou à ses ressortissants, par des actes de TÉtât défendeur ou de ses ressortissants, que l'État demandeur juge n'être pas conformes au droit. Et la note qui accompagnait le texte, rattachait à ces demandes les questions de violation des devoirs de la neutralité et des droits des États neutres. Or, c'est précisément dans cette hypothèse que rentrait le célèbre conOit dit de TAlabama terminé par le traité de Washington du 8 mai 1871, conflit qui faillit un moment déchaîner la guerre entre la Grande-Bretagne et les États-Unis de l'Amérique du Nord.

154. — On comprend facilement, par l'exposé qui précède, combien regrettable a été l'échec du projet russe même sensiblement restreint par les amendements successifs dont il avait été l'objet. Grâce à l'opposition allemande, la Conférence a manqué l'un de ses buts principaux et échoué dans la réalisation de la plus originale et de la plus utilitaire des conceptions dont elle avait été saisie. Mais il convient d'ajouter immédiatement que les délégués ont fait tout ce qui était en leur pouvoir, pour pallier l'insuccès qui leur avait été imposé. Le texte voté par eux constitue une protestation contre le parti pris absolu qui a paralysé leurs efforts et leur bonne volonté. Ce texte qui est celui de l'ar-

31S TROISIÈME PARTIE. TITRE lY. CHAPITRE I

ticle 19 ci-dessus transcrit, semble au premier abord inutile, car on ne voit pas trop pourquoi ses rédacteurs ont senti le besoin de réserver une faculté qui était de droit et que personne ne contestait. Mais, en allant plus au fond des choses, on le comprend facilement et on aperçoit son utilité. Ne pouvant émettre un vote ferme pour consacrer le principe obligatoire, sous peine de se séparer de l'Allemagne, ce qu'ils n'ont pas voulu, les délégués ont affirmé leur entente sur le point contesté. Ils ont déclaré qu'ils persistaient dans les intentions manifestées dans l'article 10 du projet russe, et ils ont donné à ces intentions une consécration aussi officielle que possible. Désormais l'arbitrag^e obligatoire est inscrit dans un document international, sinon à titre d'obligation ferme, du moins comme étant dans les projets certains de la majorité des États. Le texte de l'article 19 n'aurait peut-être aucune signification, si on ne l'expliquait pas par le récit de ses travaux préparatoires ; mais, en face de l'opposition allemande, il s'éclaire d'un jour tout nouveau et permet d'espérer mieux pour un avenir prochain. Les adversaires de l'arbitrage ont failli être battus sur le terrain où ils avaient cru à un triomphe complet ; c'est déjà beaucoup , car l'expérience démontre que les vaincus de la veille sont souvent les vainqueurs du lendemain, surtout quand moralement leur défaite équivaut à une victoire.