CHAPITRE II

DE LA COUR PERMANENTE d'aRBITRAGE (Art. 20 à 29).

155. — La conception d'un tribunal permanent d'arbitrage ayant une compétence sans limite, réglant par les voies de droit tous les litiges internationaux sans exception et rendant désorm ais la guerre impossible, n'est pas nouvelle dans les relations internationales. Elle se relie dans le lointain des âges à l'idée de la paix perpétuelle ardemment recherchée par les uns, déclarée irréalisable ou raillée par les autres. Nous n'avons point la pensée d'exposer les projets divers présentés à cet égard par les philosophes ou les juristes de tous les temps et de tous les pays *. Aussi bien, un pareil exposé serait-il inutile pour deux raisons principales. D'abord, la paix perpétuelle et les organismes qui ont pour but de la réaliser, resteront à l'état de rêve, tant qu^existera l'état de paix armée qui pèse actuellement sur l'Europe. Or, le désarmement, nous l'avons dit au début de cet ouvrage, ne pourra se faire, par la force même des choses, tant que se dresseront des questions telles que celles d'Alsace-Lorraine, d'Orient et d'Extrême-Orient. A notre avis donc, une intime connexité réunit ces problèmes : le désarmement suppose résolues les questions aiguës qui divisent le monde ; et l'organisation internationale définitive, qui empêchera les conflits de renaître, ne pourra vivre que dans un milieu où la paix véritable aura remplacé la paix armée de l'époque actuelle '. En second lieu, la Conférence qui, nous l'avons vu, n'avait pas été

(1) Conf., sur la paix perpétuelle et les moyens propres à la réaliser, notamment rétabllssemeat d'une juridiction internationale permanente et générale, les explications et les détails fournis dans notre Traité de r Arbitrage, aux n** 353 et s.

(S) Traité précité de ^Arbitrage, n« 550.

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saisie de la question du désarmement général, ne Ta pas été davantage d'un projet d'organisation d'une juridiction internationale permanente devant juger sans exception tous les litiges entre les États et par suite empêcher désormais la guerre. Il ne pouvait sérieusement venir à lesprit de personne de demander d'établir ce moyen radical de trancher la question pacifique, à une assemblée de diplomates qui, après s'être montrés hostiles à un simple arrêt momentané dans l'augmentation des armements et des budgets militaires, avaient repoussé l'arbitrage obligatoire même restreint à des cas peu nombreux et strictement limites. Aussi, beaucoup plus modestes, on va le voir, ont été les propositions faites sur ce point à la Conférence.

156. — On peut concevoir et on a conçu de manières diverses l'organisation d'une juridiction internationale. Beaucoup d'auteurs anciens et modernes l'ont rattachée à l'idée d'une vaste fédération internationale, où elle jouerait le rôle que le pouvoir judiciaire des fédérations et confédérations a joué et joue encore aujourd'hui dans les États régis par cette forme de gouvernement, comme les États-Unis d'Amérique, la Suisse ou l'Allemagne*. La fédération universelle, dont nous sommes si loin qu'il est presque superflu d'en envisager l'hypothèse, présente des inconvénients tels qu'elle a été traitée de chimère pure par ceux qui ont compris les véritables aspirations des sociétés modernes, parmi lesquelles vient en première ligne le sentiment de la nationalité en opposition absolue avec cette fédération *. Certains l'ont envisagée comme la suite de la création d'un État international comprenant les trois pouvoirs que comporte l'État contemporain et, par conséquent, un pouvoir judiciaire international '. Mais l'idée d'un État international paraît d'une réalisation difficile, comme devant réveiller les craintes et les défiances qu'inspire le principe de la fédéra-

(1) Conf. les citatioas des auteurs anciens et modernes rapportées aux n»» 422 et s. de notre Traité de l'Arbitrage,

(2) Traité précité^ n<>« 436 et s.

(3) Lorimer, Principes de droit international^ titre V, traduction françiise de M. Nys, Paris, 1883.

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tîon universelle : Tun et Tautre se trouveraient en opposition avec rindépendance et la souveraineté des États. Le rouage, d'ailleurs, serait inutile en beaucoup de points et extrêmement coûteux*. La fédération universelle et TÉtat international se lient, au surplus, à la juridiction internationale permanente et universellement obligatoire. Leur conception ne pouvait dès lors inspirer les résolutions de la Conférence, qui devait, d'autre part, se rattacher à un projet ne supposant aucun bouleversement dans Vutipossidetis actuel des États, comme l'exigerait la fédération, et n'offrant aucun des dangers et des inconvénients de l'idée grandiose mais peu pratique de l'État international.

157. — Ce n'étaient pas les précédents qui, dfans l'ordre d'idées soumis à la troisième commission, allaient manquer aux délibérations des diplomates. Les projets de MM. Fiore, Dudley-Field et Kamarowski *, pour ne parler que des principaux *, ce dernier surtout le plus important et le plus complet de tous, étaient de nature à leur servir de guides précieux et sûrs, au moins dans les grandes lignes de l'institution. Au mouvement créé par les jurisconsultes des divers pays européens en faveur de la juridiction internationale, s'étaient joints bientôt, dans le môme sens, les efforts parallèles des parlementaires groupés dans le but d'aider au développement de l'arbitrage international. C'est en 1888, à Paris, qu'a été fondée l'Union pacifique interparlementaire qui, depuis cette époque, a tenu des conférences annuelles où ont été votées des résolutions d'ordre divers, spécialement relatives à la clause compromissoire et aux traités permanents d'arbitrage *. La cinquième conférence s'était réunie à La Haye en 1894. Elle s'était occupée, entre autres points, d'un projet d'établissement d'un tribunal permanent d'arbitrage, sur lequel un rapport fut présenté par M. Stanhope, membre de la Chambre des Communes

(1) Traité préciléde V Arbitrage, n» 443.

(2) Voir l'analyse détaillée de ce projet dans le Traité précité de l'Arbi^ trage inlemalional, n»» 447 et s.

(3) Sur les autres projets, consulter le Traité prédlé, n«" 444 et s.

(4) Voir le compte rendu de ces Conférences dans le Traité précité, aux n** 407 et s., et la publication intitulée : La conférence interparlementaire.

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d'Angleterre. La Conférence de Bruxelles de 1895 a voté une Résolution concernant V institution (fane cour permanente d'arbitrage international en 14 articles, et chargé son président de s'assurer si des gouvernements, au nombre de deux au moins, seraient disposés à prendre l'initiative pour établir une juridiction ayant pour objet la solution de leurs différends par les moyens pacifiques. Afin de s'acquitter du mandat à lui confié et de recommander le projet de la Conférence de Bruxelles à l'attention bienveillante des États civilisés, le président, M. le chevalier Descamps, a écrit un Essai sur V organisation de V arbitrage internationahf qui, sous ce titre modeste, constitue un véritable ouvrage d'ensemble sur la matière de l'arbitrage et des juridictions internationales, de nature à contribuer puissam* ment à leur développement. Aucune suite ne fut donnée à ces projets ; et la Conférence de Budapest de 1896 ayant trouvé la question intacte, reprit purement et simplement le projet de Bruxelles *. 11 est vrai que les petites puissances pressenties n'avaient guère été favorables : la Suisse et la Belgique avaient ajourné leur réponse, et le gouvernement hollandais n'avait pas trouvé le moment propice. La Conférence de 1897 a dès lors dû se borner à insister sur les résolutions antérieures '. En 1898, la Conférence interparlementaire ne s'êtant pas réunie, son bureau a envoyé une adresse à l'empereur de Russie, pour lui exprimer ses respectueuses félicitations au sujet du message qui venait de mettre pour la première fois à Tordre du jour la convocation de la Conférence de la Paix. La neuvième conférence interparlementaire s'est ouverte à Christiania, au moment où l'assemblée de La Haye clôturait ses travaux. Elle a voté

(1) VEssai sur Forganisation de l'arbitrage international, qui forme une importante brochure de plus de 50 pages, a été imprimé à Bruxelles en 1896. Il a paru un supplément dans les n** 26 et 27 de la Conférence interparlementaire (i*r février 1896). On le trouvera également dans la Revue de droit intem.^ 1896, p. 1 et s. La Résolution est rapportée dans les Documents publiés d'ordre du gouYemement néerlandais, 2« partie, G. 8.

(2) Conf . à cet égard notre chronique intemcuionale^ dans la Revue du droit public, 1897, t. VIII, p. 300 et s. Le projet de Bruxelles est rapporté in extenso aux pages 301 et 303. On y trouvera aussi les décisions prises à Budapest.

(3) Revue du droit publie^ chronique internationale ^ 1898, t. X, p. 84 et s.

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une résolution engageant ses groupes à obtenir Tadhésion de leurs gouvernements aux décisions prises à La Haye, si elle n'était déjà donnée, à faciliter Taccession des pays non représentés à la convention conclue et à porter les résultats de la Conférence à la connaissance de leurs compatriotes*.

158. — Au sujet de la juridiction arbitrale, nous Tavons vu, trois projets étaient en présence : l'un présenté par la délégation russe (Annexe A, 111), l'autre par la délégation américaine (Annexe C, 11) et le troisième dû à l'initiative de Sir Julian Pauncefote (Annexe B)*. En voici les traits fondamentaux, dont nous empruntons l'analyse au rapport de M. Descamps.

A. Projet anglais. — 1. Désignation, par chacune des puissances signataires, d'un nombre égal d'arbitres inscrits sur une liste générale au titre de membres de la Cour. — 11. Libre choix, fait dans cette liste, des arbitres appelés à former le tribunal en exercice dans les divers cas de recours à l'arbitrage. — 111. Institution à La Haye d'un bureau international servant de greffe à la Cour et chargé de pourvoir aux services administratifs. — IV. Institution d'un Conseil permanent d'administration et de haut contrôle, composé de représentants diplomatiques des puissances accréditées à La Haye, sous la présidence de M. le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas.

B. Projet russe. — 1. Désignation par la présente Conférence, pour le terme qui s'écoulera jusqu'à la réunion d'une nouvelle conférence, de cinq puissances, afin que chacune d'elles, en cas de demande d'arbitrage, nomme un juge, soit parmi ses ressortissants, soit en dehors d'eux. — II. Institution à La Haye d'un Bureau permanent, avec la mission d'aviser éventuellement les cinq puissances des requêtes à fin d'arbitrage qui lui sont adressées.