C. Projet américain. — 1. Nomination, par la plus haute

(1) L'Arbitrage entre nations, 1899, 3« année, p. 241.

(2) Voir ces annexes dans le rapport de M. Descamps, p. 72 et s. Conf. Conférence de la paix, première pariiez p. 166 et s., et quatrième partie, p. 217 et s.

Cour de justice de chaque État, d'un membre du tribunal international. — II. Organisation du tribunal aussitôt que l'adhésion de neuf puissances sera assurée. — III. Composition de la juridiction appelée à siéger dans chaque cas particulier, d'après les conventions à intervenir entre les Étals en litige. Ces conventions peuvent appeler à siéger tous les membres du tribunal ou quelques-uns en nombre impair — au moins trois membres. Lorsque la Cour ne comprend que trois juges, aucun d'eux ne peut être originaire, sujet ou citoyen des États dont les intérêts sont en cause. — IV. Droit des États, dans certains cas déterminés et dans un certain délai, à la seconde audition de la cause devant les mêmes juges '.

Sur la proposition de M. Staal, la priorité a été donnée au projet de sir Julian Pauncefote, qui, déposé inopinément dès le début, avait pris la commission à l'improviste, et, pour ce motif, avait été d'abord réservé sur la proposition de MM. Nigra et Beernaert».

159. — La délégation française, partant de ce point de vue qu'il y avait entre les trois projets présentés une communauté de principes subsistant sous la variété des détails, communauté qui pouvait servir de base aux travaux de la commission, a déclaré qu*elle ne jugeait pas à propos de déposer elle-même un projet spécial et qu'elle donnait toute son adhésion à l'institution nouvelle, en présence de la double garantie de la liberté du recours au tribunal permanent et du choix des arbitres. Voici comment, en des termes qui méritent d'être rapportés, parce qu'ils mettent très nettement en relief les avantages de l'institution proposée, son but et le mécanisme de son fonctionnement, M. Bourgeois a traduit, non seulement l'impression de ses collègues français, mais encore celle de tous les membres de la Conférence. Sous la double garantie, a-t-il dit, de la liberté du recours au tribunal permanent et du choix des arbitres, « nous n'hésitons pas à appuyer l'idée d'une institution par-

(1) Rapport^ p. 23 et 24.

' (2) Rapport de la délégation française, P* 26; Conférence de la paxx^ 4* partie, p. 4 et 5 et p. 119.

manente accessible en tout temps et chargée d'appliquer les règles et de suivre la procédure établie entre les puissances représentées à la Conférence de La Haye. Nous acceptons qu^un Bureau international soit établi pour assurer d'une façon continue les services du greffe, du secrétariat et des archives de la juridiction arbitrale ; nous croyons tout à fait utile la continuité de ces services, non seulement pour maintenir un point commun de correspondance entre les nations et pour rendre plus certaine l'unité de la procédure et plus tard celle de la jurisprudence, mais encore pour rappeler incessamment à l'esprit de tous les peuples, par un signe apparent et respecté, l'idée supérieure de droit et d'humanité dont l'initiative de Sa Majesté l'Empereur de Russie permet aux États civilisés de poursuivre en commun la réalisation. La délégation française estime même qu'il est possible d'attribuer à cette institution permanente un rôle plus efficace. Elle pense que ce Bureau pourrait être investi d'un mandat international nettement limité, lui donnant un pouvoir d'initiative propre à faciliter dans bien des cas lé recours des puissances à l'arbitrage. Au cas où s'élèverait, entre deux ou plusieurs des États signataires, une des diffi^ cultes prévues par la convention comme pouvant être l'objet d'un recours à l'arbitrage, le Bureau permanent aurait mandat de rappeler aux parties en litige les articles de la convention visant cet objet et la faculté ou l'obligation par elles consentie de recourir en ce cas à l'arbitrage ; il s'offrirait en conséquence à servir d'intermédiaire entre elles, pour mettre en mouvement la procédure d'arbitrage et leur ouvrir l'accès de la juridiction. C'est souvent une préoccupation légitime, un sentiment de l'ordre le plus élevé qui précisément empêchent deux nations de recourir aux voies de l'arrangement pacifique. Dans l'état actuel de l'opinion, celui des deux gouvernements qui, le premier, demande l'arbitrage, craint de voir son initiative considérée dans son pays même comme un acte de faiblesse et non comme le témoignage de sa confiance dans son bon droit. En donnant au Bureau permanent un devoir particulier d'initiative, on préviendrait, croyons-nous, cette appréhension. C'est ,en .

prévision d'un scrupule analogue que, dans des cas cependant plus graves et plus généraux, la troisième commission n'a pas hésité à reconnaître aux neutres le droit à'offrir leur médiation, et, pour les encourager à l'exercice de ce droit, elle a déclaré que leur intervention ne pourrait être considérée comme ayant un caractère non amical. A plus forle raison, dans les cas spéciaux ouverts par la présente convention à la procédure d'arbitrage, il est possible de donner au Bureau permanent un mandat précis d'initiative. Il sera chargé de rappeler aux parties les articles de la convention internationale qui lui sembleront avoir prévu le conflit qui les divise, et leur demandera en conséquence si elles consentent à recourir, dans les conditions prévues par elles-mêmes, à la procédure arbitrale, c'est-à-dire simplement à l'exécution de leurs propres engagements. A une question ainsi posée la réponse sera facile et le scrupule de dignité, qui eût peut-être empêché tout recours, disparaîtra. Pour mettre en action une de ces puissantes machines par où la science moderne transforme le monde, il suffit de poser le doigt sur un point de contact; mais encore faut-il que quelqu'un soit chargé de faire ce simple mouvement. La délégation française estime que l'institution à laquelle serait confié ce mandat international, aurait à jouer dans l'histoire un rôle noblement utile *. »

En même temps qu'il justifiait, comme onvientde levoir, rinstitution proposée, le premier délégué français posait aussi le principe d'une proposition additionnelle de laquelle est sorti l'article 27, dont nous exposerons ci-après la raison d'être (n- 167 et s.).

160. — On put craindre un instant de voir échouer le projet de Cour arbitrale, par l'opposition de l'Allemagne, comme on avait vu échouer grâce à clic Tarbîtragc obligatoire. Le dûcleur Zorn se omnonça très iigJ|^^^ contre llnstitution projetée, au i^^M^BB gouvcf^^^^kii, disait-il, entendait se placer ^^^^^fiur le f^BS^Jrarticie 8 du programme élabô^^^j^Biîsic p^Hj|^»rauxdn la Confé-,

DE LA COUR PERMAiNENTE D'ARBITRAGE 321

rence, lequel article prévoyant rétablissement d'un tribunal arbitral pour chaque litige déterminé, semblait exclure par là même toute institution permanente. A cet argument de forme le délégué allemand ajoutait, quant au fond, les motifs suivants : L'Allemagne élève des objections premièrement contre le principe, en second lieu contre la possibilité de le réaliser. L'organisation d'un arbitrage permanent serait une restriction de la souveraineté du monarque et de Tindépendance de la nation. Un arbitrage convenu entre deux nations, au sujet d'une question étroitement délimitée, est autre chose qu'un arbitrage qui lie une nation pour un avenir indéterminé. Un monarque qui tient son titre du droit divin, ne peut pas songer un instant à se démettre d'une partie de sa souveraineté, qui est le droit de conduire la destinée de la nation dans une circonstance critique. L'empereur allemand ne s'obligerait pas à se soumettre à la décision de juges qu'il n'a pas nommés, sur des cas qui n'existent pas encore. Le docteur Zorn objectait en outre qu'il est facile de désigner un juge à vie, mais qu'il est impossible de prévoir comment il se comportera. Une autre objection moins importante, disait-il, mais qui cependant n'est pas négligeable, a trait aux dépenses de l'organisation arbitrale projetée, qui pourrait exister une année entière sans qu'un seul cas se présentât à son tribunal. Et de plus qui garantit que, dans telles circonstances données, le tribunal international permanent n'émettrait pas une sentence qui ne serait pas acceptée comme juste par la partie condamnée, et même par des nations désintéressées dans le débat? Il en résulterait un préjugé des nations contre le tribunal arbitral et on n'y aurait plus recours. Le principe même de l'arbitrage tomberait dans le discrédit, et Tétat de la question serait finalement moins bon qu'actuellement *.

Heureusement l'Allemagne n'a pas ici maintenu son attitude intransigeante; et, à la satisfaction générale, le docteur Zorn lui-même, ayant pris de nouvelles instructions de son gouvernement, put annoncer à ses collègues, au cours delà

(1) Conférence de la paix, ibidem^ p. 120 et s. ; rapport de la délégation française ^ p. 31.

douzième séance, que son pays, sur le point discuté, ne se séparait pas des autres puissances. Il se borna à discuter sur le nom à donner au mécanisme proposé. Après avoir écarté le terme de Tribunal j comme ayant une allure trop judiciaire, et proposé celui de Cour^ il avait donné ses préférences au mot Institution qui n'avait aucune signification précise. Finalement on a adopté le terme de Cour permanente pour désigner l'ensemble de l'institution, et celui de Tribunal pour dénommer la réunion d'arbitres choisis pour juger dans un cas spécial '.

L'émotion provoquée par les atermoiements de TAlleniagne avait été des plus vives parmi les délégués. Successivement, MM. Asser, Descamps, Bourgeois, Nigra, Odicr, Holls, de Martens et sir Pauncefote avaient pris la parole pour démontrer combien était large et libéral le caractère de l'institution projetée, et combien il serait dangereux de se refuser à résoudre une question intéressant à un si haut degré l'humanité entière. En reculant, avait dit M. Odier, la Conférence soulèverait « un désappointement universel, dont la responsabilité pèserait lourdement sur nous et sur nos gouvernements. » Il avait ajouté : « L'innovation sérieuse que nous pouvons apporter à l'humanité, c'est la conslilution d'un corps permanent qui rende manifeste aux yeux du monde, tangible, pour ainsi dire, le projet réalisé*. »

161. — La Cour arbitrale admise en principe, on a successivement voté les articles suivants proposés par le comité, lequel, nous Tavons dit, avait pris pour base le projet anglais, en faisant les emprunts voulus aux projets russe et américain.

Art. 20. — Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage^ accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation

(Ij Conférence, ibidem^ p. 164 et 180.

(2) Conférence, ibidem, p. 16, 121 et s. et 180.

contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente convention.

Art. 21. — La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les parties pour rétablissement d'une Juridiction spéciale.

Art. 22. — Un Bureau international établi à La Haye sert de greffe à la Cour.

Ce Bureau est r intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci.

Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.

Les Puissances signataires s'engagent à communiquer au Bureau international de La Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.

Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement f exécution des sentences rendues par la Cour.

Ces textes consacrent des points de détail d'une grande importance pratique, qui portent en eux-mêmes leur commentaire. Signalons simplement la disposition de principe de l'article 21 précisant la compétence générale de la Cour pour tout arbitrage sans exception, et la liberté gardée par les puissances de constituer des tribunaux distincts de la Cour. Cette disposition, a dit le rapporteur, est la traduction en règle du droit des gens de la maxime fondamentale : « Un tribunal libre au sein des États indépendants*. »

162. — Les articles 23 et 24, au contraire, touchent h deux points fondamentaux : le mode de nomination des membres de la Cour arbitrale et leur désignation dans les divers litiges qui pourront se produire à l'avenir. Voici le système adopté dans ces deux textes.

Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent Acte, quatre personnes auplus, d'une compétencereconnue

(1) Rapport, p. 26.

^4 TROISIÈME PARTIE. tlîRE IV. CRAPltRfi II

dans les questions de droit international. Jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d*arbitres.

Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances signataires par les soins du Bureau,

Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des puissances signataires.

Deux ou plusieurs puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs membres.

La même personne peut être désignée par des puissances différentes.

Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.

En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour^ il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.

Art. 24. — Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.

A défaut de constitution du tribunal arbitral par raccord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante:

Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre.

En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée d'un commun accord par les parties.

Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.

Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms des arbitres.

Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parlies.

Les membres de la Cour, dans Vexercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et des immunités diplomatiques.

M. Holls avait proposé que le choix des arbitres fût fait par la plus haute Cour de justice de chaque Etat, en se basant sur cette idée que cette juridiction était la mieux placée pour apprécier la valeur et la compétence des juges internationaux, sans se laisser guider par des influences politiques *.M. Descamps a répondu, au nom du comité, que cette solution serait d'une réalisation difficile, à raison de l'organisation différente des divers Etats au point de vue judiciaire. Les gouvernements, au surplus, renonceraient difficilement au droit de désigner eux-mêmes les arbitres*.

Le délai de six ans choisi pour la durée de l'inscription sur les listes semble très acceptable, étant donnée la possibilité du renouvellement du mandat. Mais, par contre, le chiffre de quatre personnes par puissance paraît excessif, car, ainsi que le fit remarquer M. de Martens, plus les arbitres désignés seront nombreux et moins ils auront d'autorité ; en sorte que, la liste étant trop considérable, la fonction risquera de perdre de son importance. M. de Martens donnait à entendre que certains États pourraient se contenter d'une seule personne, ce qui n'eût pas manqué de soulever les réclamations des petites puissances. La proposition transactionnelle de M. de Macedo, fixant le nombre à deux par État, fut repoussée sur cette observation du docteur Zorn qu'il fallait laisser la faculté de nommer, non seulement des juristes de profession, mais encore des diplomates, des militaires ^.

La liste des membres une fois dressée par les soins du Bureau international établi à La Haye, qui sert de greffe à la Cour, est notifiée aux puissances signataires. Les personnes qui y figurent, constituent l'élément permanent et stable dans la juridiction internationale. Voici maintenant comment, par un procédé fort ingénieux, va se dégager de

(1 et 2) Procès- verbaux du comité, ibidem^ p. 125 et rapport oral de M. Descamps, p. il, ibidem.

(3) Conf. sur ces points Conférence de la paix, quatrième partie^ p. 24, 66, no 188 et t.

326 [troisième PARTIE. T^RE IV. CHAPITRE II

cette liste générale rélément particulier et transitoire appelé à départager, dans chaque litige, les puissances ea conflit. Les puissances litiganles, qui veulent s'adresser à la Cour, ou bien se mettent directement d'accord sur le choix des membres du tribunal, ou bien, à défaut, choisissent chacune deux arbitres, qui, de concert, nomment le surarbitre. En cas de partage des voix, le choix de ce dernier est confié à une puissance tierce ; et, si les parties ne s'accordent pas pour désigner cette puissance tierce, chacune d'elles choisit alors une puissance différente, et les deux puissances ainsi choisies font choix du surarbitre.

C'est ce mode de désignation du surarbitre qui a donné lieu aux difficultés les plus considérables dans le comité et la commission. D'aucuns proposaient de s'en remettre au sort, pour le cas où l'accord ne pourrait s'établir à cet égard. 11 fut répondu qu'il était inadmissible qu'on pût imposer, d'une façon quelconque, à un État un arbitre dont il ne voudrait pas. D'autres voulaient, si les États ne pouvaient s'entendre, laisser le choix du surarbitre aux chefs des États neutres d'Europe, idée qui fut naturellement repoussée par la délégation américaine*. M. de Bildt avait surtout envisagé ce côté spécial de la question : que le surarbitre devait être agréé par les gouvernements intéressés, exerçant à son égard un droit de récusation sans avoir à donner de motifs. L'amendement de M. de Bildt ayant été repoussé par le comité, le délégué de Suède et Norvège a porté la question devant la commission, à la date du 17 juillet 1899. 11 lui fut répondu que, si le choix du surarbitre n'était pas approuvé, on n'avait qu'à ne pas le notifier. En tout cas, les délégués se sont montrés absolument hostiles à la nomination du surarbitre par les gouvernements, car elle pourrait créer à celui-ci une situation singulière et le dissuader d'accepter le mandat proposé. Pratiquement, les gouvernements prendront les précautions nécessaires et exerceront sur le choix du surarbitre une influence qui, pour être indirecte, n'en sera pas moins efficace *.

(1) Comité, séance du 12 juin 1899, ibidem, p. 128 et 129.

(2) Conférence de la paix, ibidem, p. 28 et 29.

163. — On pouvait concevoir d'une manière différente l'organisation du tribunal international. La plupart des projets qui lui sont relatifs, établissent, sous un nom ou sous un autre, une juridiction comprenant des juges permanents, inamovibles, avec des appointements fixes, en un mot une magistrature internationale de carrière, analogue aux diverses magistratures nationales. Spécialement, Tune des propositions les plus sérieuses et les plus étudiées, celle de M. Kamarowski, institue des juges nommés par les gouvernements au nombre de deux par chacun de ces gouvernements, juges soumis à des examens spéciaux, anciens secrétaires du tribunal international, âgés de trente-cinq ans au moins, mis à la retraite à soixante-cinq ou soixante-dix ans, révocables par le tribunal pour faits graves, ne pouvant exercer aucun autre emploi, ayant droit à un traitement fixe et à une retraite*.

C'est à cette idée d'une magistrature permanente que s'était ralliée la Conférence interparlementaire de Bruxelles, dans les articles 1 à 5 de son projet de résolution concernant rinstitution d'une Cour permanente d'arbitrage. Elle était également acceptée, en principe, dans la proposition de la commission des États-Unis d'Amérique ; et M. Descamps, après l'avoir soutenue dans son Essai sur r organisation de l'arbitrage international, en invoquant l'autorité de sir Henry Sumner Maine ', l'avait proposée au comité d'examen dans la séance du 9 juin'. Or, si Tidée d'une magistrature internationale permanente peut, au point de vue théorique, se soutenir par des arguments qui ne manquent pas d'une certaine force, tel celui puisé dans l'autorité de la tradition*, par contre, au point de vue pratique, elle prête le flanc à une série d'inconvénients graves. Ces inconvénients nous les avons ainsi formulés au n® 460 de notre Traité de r Arbitrage international : « Il est à redouter, d'abord, que les juges internationaux, placés, pour ainsi dire, au-dessus des pouvoirs souverains des États, ne prennent une impor-

(1) Le tribunal internationah p. 699 et s.

(2) P. 32 et s.

(3) Conférence de la paix, ibidem^ p. 120. Conf. dans le mèm sens les conclusions de M. 6. Lapradelle, loc. cit., p. 809 et s.

(4) Sumner Maine, loc, cit., p. 282 et s.

fonce trop considérable et ne tardent pas à s'ériger en une sorte de sénat dirigeant, dont Tinfluence mise au service d'ambitions habiles finirait par devenir un danger pour certaines nations... On peut faire remarquer, en second lieu, que les litiges des États ne seraient pas suffisants pour occuper, d'une manière constante, un tribunal ; aussi la permanence des fonctions judiciaires, qui a sa raison d'ôlre dans les tribunaux ordinaires, ne se conçoit-elle pas pour le tribunal international ; et il semble bien inutile de faire supporter aux nations les frais relativement considérables que nécessiterait le fonctionnement permanent de celte dernière juridiction. Enfin le choix des magistrats permanents et leur révocation, le cas échéant, pourraient facilement devenir la source de difficultés sérieuses et de conflits entre les Etals. En effet, ou le tribunal comptera un représentant de chaque État et dans ce cas, suivant nous, les juges seront trop nombreux, ou ses membres seront réduits et alors on voit apparaître en germe les causes de conflit... D'un autre côté, qui sera chargé de prononcer la révocation quand elle s'imposera? Ce ne sera pas sûrement TÉtat ayant nommé le magistrat h révoquer; et Ton peut se demander si les collègues de celui-ci ou les autres Élats auront, pour statuer sur ce point, l'indépendance et l'autorité nécessaires. » Et nous tirions, au n° 461, la conclusion de l'exposé qui précède, en déclarant qu'aux magistrats permanents et inamovibles il faut préférer des juges nommés pour chaque affaire, des jurés en un mot ; que la juridiction seule devait être permanente, tandis que ceux gui r exerceraient seraient choisis, dans chaque affaire, comme le sont les arbitres nommés pour statuer sur un litige isolé,

164. — Cette distinction entre la permanence de l'institution et le caractère transitoire des juges dans chaque hypothèse déterminée, nettement affirmée par M. Bourgeois qui en avait fait ressortir toute l'importance dans les travaux du comité, a été consacrée, on l'a vu, par les articles 23 et 24. Dans la déclaration lue au nom de la délégation française à la date du 9 juin, dont il a été parlé ci-dessus, M. Bourgeois avait insisté sur la difficulté d'instituer un

tribunal permanent composé d'un certain nombre de juges représentant les divers pays. « Ce tribunal, disait-il, donnerait aux parties, non des arbitres choisis respectivement par elles en connaissance de cause et investis d'une sorte de mandat personnel de la confiance nationale, mais des juges au sens du droit privé, préalablement nommés en dehors du libre choix des parties. Une cour permanente, quelle que soit la haute impartialité de ses membres, risquerait de prendre, aux yeux de Topinion universelle, le caractère d'une représentation des Etats ; les gouvernements, pouvant la croire soumise à des influences politiques ou à des courants d'opinion, ne s'accoutumeraient pas à venir à elle comme à une juridiction entièrement désintéressée. » Et le rapport de la délégation française ajoute avec raison : Le projet voté à La Haye réunit, « par la conciliation la plus heureuse, les deux conditions essentielles pour qu'une juridiction internationale soit non seulement acceptée à son origine, mais consacrée pour ainsi dire par la confiance constante des États. — Un tribunal existe désormais, voulu et soutenu par l'opinion du monde civilisé. Ce n'est pas un organe politique, c'est une institution judiciaire ; l'idée du droit seule peut inspirer ses décisions ; et chacune de ses décisions, parla même, accroîtra la force de l'idée du droit dans le monde » * !

Les considérations qui précèdent et qui ont, remarquonsle bien, déterminé l'adhésion de l'Allemagne, comme Ta formellement déclaré le docteur Zorn dans la séance du comité du 1*' juillet', justifient pleinement la distinction proposée par ce dernier, admise par la commission et par la Conférence, entre l'arbitre librement choisi par les parties, dans chaque litige, et l'institution permanente de la Cour arbitrale, assurée elle-même par le Bureau international dirigé et contrôlé à son tour par le Conseil administratif dont il va être question. Nous sommes donc très heureux d'avoir vu les conclusions que nous avions défendues, sur ce point capital, dans notre Traité de V Arbitrage inter-

(1) Rapport, p. 33 et 34, Conférence de la pah-^ ibidem, p. U8.

(2) Ibidem, p. 161.

national et que nous avons rappelées ci-dessus, concorder dans leurs grandes lignes avec les idées préconisées par la délégation française et qui ont fini par réunir radhésion complète des délégués. Sans doute, on pouvait organiser un autre système pour le choix des arbitres dans les divers litiges* ; mais, tout en étant d'un autre avis sur des points de détail, on ne peut qu'approuver dans leur ensemble les dispositions arrêtées, qui ont sagement concilié et les intérêts de la société internationale et ceux des parties liliganles.

165. — Le texte de l'article 23 dit que les personnes choisies devront être d'une compétence reconnue dans les questions de droit international. Au point de vue théorique, la proposition est incontestable ; mais tout doit se réduire ici à un vœu purement platonique, et mieux vaut se fier à la prudence de ceux qui feront les désignations. Si l'on voulait, en efl'et, arriver à des sanctions pratiques, on ne voit pas trop comment on démontrerait, chez les personnes à choisir, la connaissance acquise du droit international. II serait difficile d'instituer des certificats et des diplômes ou d'exiger une position officielle. Et, du reste, l'autorité qui appartient à une personne et sa réputation de juriste procèdent d'éléments divers qu'il n'est pas possible d'apprécier d'une façon absolue'. On avait proposé d'apporter au choix des arbitres des restrictions résultant de leur nationalité et notamment de déclarer que, dans le cas où la Cour ne comprendrait que trois juges, aucun d'eux ne pourrait être originaire, sujet ou citoyen des pays en litige *. Certains auteurs estimaient, à cet égard, que l'on devait pouvoir récuser comme arbitres les sujets d'un des États contestants*. C'est ainsi que, dans quelques compromis et, par

(1) Conf., par exemple, sur ce point, le système que nous avions proposé au n* 465 de notre Traité de V Arbitrage international et les propositions de M. Dudley-Field consignées aux articles 532 à 536 de son projet de codification internationale.

(2) Traité précité de V Arbitrage, n* 224.

(3) Sic Tamendement Hoils à la séance du comité du 12 juin, Conférence de la paix^ ibidem^ p. 129.

(4) Goldschmidt, § 7 d'un Projet de règlement pour les tribunaux interna-

exemple, dans celui relatif aux pêcheries de Terre-Neuve, on a exclu les nationaux des deux parties pour éviter toute suspicion *. Cependant la pratique internationale est en sens opposé, et il ne semble pas qu'on doive la condamner en principe. En effet, sans se constituer absolument les mandataires de leur pays, au moins à partir de la constitution du tribunal les arbitres appartenant à la nationalité des États litigants mettront en lumière les côtés favorables aux prétentions nationales, qui seront ainsi défendues d'une façon satisfaisante grâce encore aux efforts des avocats et des conseils respectifs ^ Seulement il ne faudrait pas pousser les choses trop loin. D'abord, les deux nationalités devraient être représentées d'une façon égale et, en second lieu, l'élément tiers devrait avoir la prépondérance Ml semble donc que l'article 23 pourrait être utilement complété de la manière suivante : sauf convention contraire des parties, il ne peut y avoir dans chaque litige plus d'un arbitre appartenant à la nationalité de chacun des États contendants ; et le surarbitre, en tout cas, doit appartenir, toujours sous réserve de convention opposée, à une nationalité tierce.

166. — Nous aurions également voulu voir figurer dans l'article 23 la condition que les personnes portées sur la liste devraient avoir la capacité d'exercer les fonctions d'arbitre d'après la loi commune de leur pays. Cette condition, inscrite dans l'article 4 du projet de règlement pour la procédure arbitrale adopté par ITnstitut de droit international le 28 août 1875, a pour résultat d'éviter des difficultés diverses qui peuvent s'élever en l'absence de cette indication spéciale.

Une heureuse addition au projet primitif, de nature à

tionauXf dans la Revue de droit internat., 1814, p. 434. Voir en ce sens la réserve contenue dans Tarticle 5 du projet américain.

(1) Conf., sur cet arbitrage, le Traité de V Arbitrage précité, n" 136 et s.

(2) Sic robservation de M. de Martens, ibidem, p. 68.

(3) C'est dans cet ordre d'idées qu'était conçue la proposition par nous faite concernant le choix des membres du tribunal international. Sur cinq arbitres, les deux parties en cause en choisissaient un chacune et les trois autres devaient être désignés par des puissances tierces. Traité précité de V Arbitrage, no 465. Conf. en ce sens les observations de M. Bourgeois, à la dixième séance du comité d'examen, Conférence de ta paix, ibidem^ p. 150.

mettre en relief la haute situation des membres de la Cour et à relever le prestige de leurs fonctions, a consisté à leur accorder les privilèges et les immunités diplomatiques. Il a été précisé, sur la demande de M. de Grelle-Rogier, que cette concession visait les fonctions effectives d'arbitre et qu'elle s'appliquerait aux membres du tribunal seulement en dehors de leur pays. En vertu des règles de la courtoisie internationale, il a été reconnu qu'elle serait étendue aux arbitres qui, après leur nomination, se rendent au siège de la Cour et rentrent ensuite dans leur pays*.

Le siège du tribunal arbitral est déterminé par l'article 25 dans les termes suivants.

Art. 25. — Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye.

Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le tribunal que de rassentimenl des parties.

Ce texte consacre les solutions généralement admises par les auteurs, qui, variant sur le lieu du siège du tribunal arbitral, conseillent en général le choix de la capitale d'un petit Etat*. D'une commune voix, rendant un « juste hommage au gouvernement des Pays-Bas et au peuple néerlandais », les délégués ont, pour le quartier général des juridictions arbitrales, désigné La Haye devenue ainsi pour les pacifiques, suivant l'expression de M. Stead, la capitale du monde \

Enfin l'article 26 édicté, comme suit, une mesure gracieuse au profit soit des puissances signataires, soit des puissances non-signataires.

Art. 26. — Le Bureau international de La Haye est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage.

La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges

fl) Conf. sur ces points la Conférence de la paix, ibidem, p. 23, 66, 150, 189 et rapport précité, p. 29.

(2) Conf.Kamarowski, loc. cit., p. 176 et notre Traité de V Arbitrage, n«239.

(3) Rapport de M. Descamps, Conférence de la paix ibidem, p. 11.

existants entre des puissances non-signataires ou entre des puissances signataires et des puissances non-signataires^ si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction.

Le premier alinéa a été introduit sur la proposition de MM. Pauncefote et de Martens, dans le but de permettre aux puissances qui constitueraient des juridictions spéciales, de profiter des locaux et de Taménagement de La Haye.

Le second alinéa, qui figurait déjà en termes généraux dans le projet de sir J. Pauncefote, a été précisé par M. Renault dans un amendement dont ce second alinéa re[)roduit le texte. M. Renault avait exprimé Tavis qu'il convenait à cet égard de laisser au Conseil administratif permanent, dont il va être question, toute latitude pour établir des tarifs s'il le jugeait convenable. D'autre part, M. Nigra a pensé qu'il fallait « laisser ouverte aussi large que possible la porte à la juridiction arbitrale ». Il s'est donc opposé à l'idée de tarifs*.

167. — Le texte faisant suite aux dispositions que nous venons d'analyser, a donné lieu à une vive discussion entre les délégués. L'article 27 est relatif à ce côté pratique du problème de la paix, qui consiste à rappeler efficacement aux Etats en litige, pour le cas où des obstacles les empêcheraient d'y recourir spontanément, l'existence de la Cour arbitrale et tout l'intérêt qu'il y aurait pour eux à s'en rapporter à sa décision.

On a vu que M. Bourgeois, dans le discours par lui prononcé, à la séance du comité du 12 juin, en faveur du projet de Cour arbitrale, avait dit que le Bureau international de La Haye pourrait être investi du mandat de rappeler aux parties en litige l'existence du tribunal permanent, afin de les encourager à y recourir (n° 159). A la séance du l*' juil-

(1) Conf. sur ces points: Conférence de la paix^ ibidem, p. 26, 10, 1*71 ; rapport de M. Descamps, p. 30. Le second alinéa de la proposition primitive se bornait à spécifier que les puissances, même non signataires de la convention, pourraient recourir à la juridiction de la Cour dans les conditions prescrites par cette convention. M. Renault a tenu à préciser, dans Tarticle nouveau substitué à cette rédaction, que les puissances non signataires ne pourront s'adresser à la Cour qu'après avoir signé un compromis préalable. Loc, ct^,p. 26.

let, il a repris celle proposition avec MM. Nigra, Holls el d'Estournelles de Constanl. Ce dernier a présenté, en suite de la proposition de M. Bourgeois, à la séance suivante, une motion ainsi conçue : « Les puissances signataires, considérant comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte, donnent mandat au secrétaire général du Bureau de se mettre, le cas échéant, à la disposition de chacune des parties intéressées, en s'adressant par écrit à leurs représentants dansles Pays-Bas. — L'exercice de ce mandatne pourra pas être considéré comme un acte peu amical. » M. d'Estournelles a ensuite donné lecture d'un projet de lettre que le secrétaire général adresserait aux représentants à La Haye des puissances en conflit. Dans le discours qu'il a prononcé à ce sujet, le délégué français a fortement insisté sur celte idée que les puissances, en rappelant aux États litiganls la juridiction arbitrale, accomplissaient un véritable devoir international *.

Des objections de toute sorte furent dirigées contre la proposition de M. d'Estournelles. Tout d'abord, le choix du secrétaire général deviendrait bien difficile, si les puissances avaient à recevoir des conseils de ce fonctionnaire. 11 n'aurait pas l'autorilé morale voulue ; ses chances de réussite seraient nulles. Une initiative intempestive de sa part compromettrait la Cour et toute l'institution. Sans doute, il ne serait que le mandataire des puissances ; mais pouvait-on, sans danger, le laisser juge du moment où il faudrait lancer la lettre de rappel. D'autre part, ajoutait M. Descamps, l'idée est peu pratique, car le secrétaire général de la Conférence interparlementaire a été chargé, sans aucun succès, des fonctions que l'on voudrait attribuer au secrétaire du Bureau international *.

(1) Voir, sur les points qui précèdent, Conférence de la paix, ibidem, p. 163, et s. et le modèle de la lettre h la page 161.

(2) Ibidem, p. 167 et s. Les objections dirigées contre la proposition de M. d*Estournelles ne paraissent pas en avoir envisagé la portée réelle. Une lettre, toujours la même, adressée par un fonctionnaire agissant en vertu d'un mandat déterminé, dès qu'on lui aurait signalé un conflit entre deux États,

Le président, résumant la discussion, fit remarquer que tout le monde était d'accord sur la nécessité du devoir de rappeler le recours à l'arbitrage, et que toutes les difficultés portaient sur la question du mécanisme à employer pour arriver à la réalisation de ce devoir. Et la proposition de M. d'Estournelles ayant été mise aux voix, fut repoussée par cinq voix contre trois favorables et deux abstentions. Puis, à l'unanimité, les délégués acceptèrent la partie de celte proposition spécifiant le devoir des puissances de rappeler l'existence de la Cour en cas de conflit, en s'arrêtant après les mots : « que la Cour permanente leur est ouverte *. »

168. — Ainsi il ne restait de la proposition de la délégation française que l'expression d'un devoir, devoir démuni de toute sanction et livré simplement à la conscience des États signataires de la convention. Et, même ainsi restreinte, cette proposition allait soulever des débats passionnés dans la commission. Déjà, dans les dernières séances du comité, M. de Martens avait prévenu ses collègues que certains délégués lui avaient demandé de substituer les mots « reconnaissent utile » à ceux de « considèrent comme un devoir ». A la séance de la commission du 20 juillet, M. Beldiman appuya cette demande, prétendant que le terme de devoir semblerait rappeler l'idée de l'arbitrage obligatoire déjà repoussé par la Conférence. 11 fut soutenu par M. Veljkovitch, pour qui Tarticle 27 faisait double emploi avec d'autres dispositions déjà votées du projet. Mais le docteur Zorn déclara, au contraire, que l'Allemagne ne voyait aucune difficulté, après avoir repoussé l'arbitrage obligatoire, à se rallier à la pensée d'un devoir

ne pouvait avoir aucune conséquence fâcheuse. Elle risquait simplement d'échouer, ce qui arrive fréquemment à des propositions de médiation ou d'arbitrage.

(1) Ibidem^ p. 167 et 170. Conf. sur l^ensembie de la discussion : lerapport de la délégation française, p. 34 et 35, et le rapport de M. Descamps, p. 31. Le second paragraphe du texte avait été ainsi libellé : « En conséquence, elles (les puissances) déclarent que le fait par une ou plusieurs d'entre elles de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le conseil donné, dans Tintérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices. »

moral affirmé par la convention. M. Odier intervint dans le même sens, considérant la proposition de la délégation française comme la consécration d'un véritable devoir pour les neutres. Et M. Holls affirma que Tabsence de rarticle27 serait fatale à la convention qui, sans lui, risquerait de rester illusoire. Néanmoins, les oppositions persistèrent de la part des représentants des petits États, qui estimaient que Tarticle 27 contenait une sorte d'invitation pour les grandes puissances à se livrer à des démarches blessantes pour l'amour-proprc légitime et la dignité des petites puissances. On a beau proclamer, s'écriait M. Veljkovitch, qu'il n'y a pas de grandes et de petites puissances ; cela ne changera rien à la réalité des faits en vertu de laquelle les grandes puissances pourront appliquer aux petites le système de l'article 27, sans que la réciprocité soit possible.

En cet état des choses, M. Bourgeois a cru devoir adresser à ses collègues un chaleureux et dernier appel, dans lequel il a mis en lumière le caractère véritable de l'article 27 et fait justice des méfiances des représentants des petites puissances. « Je suis convaincu, a-t-ildit, que lorsque nous serons sortis de cette conférence, lorsque nous n'aurons plus le souci légitime de la défense des intérêts spéciaux à chaque nation, dont nous devions tenir compte, nous-mêmes nous jugerons mieux l'importance de notre œuvre ; et plus Ton s'avancera sur la route du temps, plus clairement apparaîtra cette importance. L'utilité morale des dispositions de l'article 27 est tout entière dans ce fait qu'un devoir commun pour le maintien de la paix entre les hommes est reconnu et affirmé entre les nations... Il n'y a ici, a ajouté l'orateur, ni grandes ni petites puissances ; toutes sont égales devant l'œuvre à accomplir. Mais, si l'œuvre devait être plus utile à quelques-unes, n'est-ce pas aux plus faibles qu'elle profiterait certainement? Entre les nations, il en sera de même qu'entre leshommes. Lesinstitutions internationales comme celles-ci seront la garantie des faibles contre les forts. Dans les conflits de la force, quand il s'agit de mettre en ligne des soldats de chair et d'acier, il y a des grands et des petits, des faibles et des forts. Quand, dans deux plateaux de la

balance, il s'agit de jeter des épées, Tune peut être plus lourde et Tautre plus légère. Mais, lorsqu'il s'agit d'y jeter les idées et les droits, l'inégalité cesse et les droits du plus petit ou du plus faible pèsent dans la balance d'un poids égal aux droits des plus grands. » A la suite de ces paroles, saluées, disent les procès-verbaux, par des applaudissements prolongés, le maintien intégral de l'article 27 a été décidé d'une voix unanime '.

Et pourtant des instructions arrivées inopinément de Washington, faillirent tout remettre en question. Ces instructions n'autorisaient les délégués américains à signer la convention, que sous la réserve d'une modification de l'article 27. Voici comment le rapport de la délégation française expose les motifs allégués par ces délégués à l'appui de la décision de leur gouvernement. « Aux yeux d'une partie de l'opinion américaine, disaient-ils, cet article pouvait recevoir une interprétation des plus dangereuses, être considéré comme la première infraction, la plus grave possible, aux principes généraux qui réglaient la politique étrangère des États-Unis. En effet, ces principes, doctrine de Washington et doctrine de Monroë, recevaient du coup une double et profonde atteinte, puisque l'article 27 imposait aux Etats- Unis le devoir, soit d'accepter une ingérence étrangère, s'ils étaient eux-mêmes en conflit avec une autre puissance, soit d'intervenir dans les différends des Etats européens. Avec la meilleure volonté du monde, le gouvernement des Etats- Unis pouvait-il consentir à une pareille dérogation ? N'étaitil pas sûr, s'il y consentait, de courir à un échec devant le Sénat, etc.* » On négocia, à diverses reprises avec les délégués américains, qui finirent sans doute par faire comprendre à leur gouvernement la portée exacte de l'article 27, car

(1) Procès-verbaux de la commission, ibidem, p. 10 et s. ; rapport de la délégation française, p. 38 et s. et rapport de M. Descamps, p. 31 et s. Sui- Tant notre coilègae M. Despagnet, professeur de droit international public à Tuniversité de Bordeaux, Tartide 27, « que M. Bourgeois a fait adopter avec un art infini et une élévation de vues admirable, est peut-être le plus important de tous ceux votés à La Haye ». Revue générale de dr. int. public, 1899, p , 818. Sic Brusa, ibidem^ p. 898.

t2) Voir le rapport de la délégation française, p. 40.

ils annoncèrent qu'en votant le texte ils se borneraient à faire, lors de la clôture des travaux de la Conférence, une déclaration spécifiant que la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux n'imposait, en aucune de ses parties, l'obligation pour les Américains de s'ingérer dans les affaires européennes, et pour l'Europe de se mêler des affaires américaines.

Voici le texte définitif de l'article 27.

. Art. 27. — Les Puissances signataires considèrent comme un devoir^ dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à cellesci que la Cour permanente leur est ouverte.

En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente Convenlion, et le conseil donné, dans r intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.

169. — L'article 28 est relatif au Conseil chargé de l'organisation du Bureau international, de la constitution et de l'installation de la Cour et du règlement des questions administratives et d'ordre intérieur. L'article 6 du projet présenté par sir Julian Pauncefote, prévoyait que le Conseil en question serait composé de cinq membres et d'un secrétaire. Ensuite, au cours des débats, le délégué anglais offrit de luimême de substituer à ces cinq membres l'ensemble des représentants des puissances signataires résidant à La Haye, sous la présidence du ministre des affaires étrangères des Pays-Bas. Cette modification fut unanimement acceptée. Cependant plusieurs petites puissances firent remarquer qu'elles n'avaient pas de représentants résidant à La Haye et qu'elles y étaient représentées par leurs ministres dans un pays voisin. Pour leur donner satisfaction, le baron de Bildt proposa de remplacer l'expression représentants résidant par celle de représentants accrédités à La Haye, ce qui augmentait sensiblement les membres du Conseil permanent. Cette motion qui paraît juste a cependant soulevé des difficultés.

Alors fut abordé l'examen des attributions diverses du

Conseil, sur le principe duquel l'accord était établi. Sur la proposition du comte Welsersheimb, délégué autrichien, on a très nettement précisé que le Conseil n'aurait que des attributions essentiellement administratives, spécialement au sujet du fonctionnement de la Cour arbitrale. Et le Conseil prendra, en ce sens, le titre de Conseil administra' lif permanente Voici le texte de l'article 28 rédigé sur les bases qui viennent d'être indiquées.

Art. 28. — Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédités à La Haye et du ministre des affaires étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent Acte par neuf puissances au moins.

Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle.

Il notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à r installation de celle-ci.

Il arrêtera son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.

Il décidera toutes les questions administratives qui pour^ raient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.

Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.

Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dé^ pense générale.

La présence de cinq membres dans les réunions dament convoquées suffît pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le Conseil communique sans délai aux puissances signa-'

taires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque

année un rapport sur les travaux de la Cour^ sur le fonc^

tionnement des services administratifs et sur les dépenses.

En ce qui concerne les frais, l'article 29 renvoie en ces

(1) Conf. sur ces points : Conférence de la paix, 4« partie, p. 133, 183» 27, 11; rapport de M. Descamps, p. 33.

3i0 ÏROISIEME PARTIE. TITRE IV. CHAPITRE 11

termes à des règles déjà appliquées, jugées équitables et prises comme modèle dans des circonstances similaires *.

Art. 29. — Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion établie pour le Bureau international de l'Union postale universelle.

(l) Rapport de M. Descamps, p. 34.