CHAPITRE III

DE LA PROCÉDURE ARBITRALE (Art. 30 à 57).

170. — Les compromis d'arbitrage ou bien tracent la procédure à suivre par les arbitres, tels le traité de Washington de 1871 et le traité italo-argentin de 1898, ou bien laissent à ceux-ci le soin de déterminer eux-mêmes les formes qu'ils entendent observe. Les inconvénients de cette double pratique sont évidents. Si les arbitres règlent eux-mêmes la procédure, ils seront parfois très embarrassés pour élaborer un règlement complet prévoyant tous les incidents qui peuvent surgir au cours des débats. Si le compromis la fixe, les lacunes qu'il contiendra auront des conséquences plus graves, puisque les arbitres n'auront pas le droit d'agir en dehors de lui. A tous égards donc, il est préférable de formuler des règles uniformes, applicables à tous les arbitrages sans exception, et de promulguer un véritable Code de procédure arbitrale, comme font les législateurs nationaux pour les litiges portés devant les tribunaux internes.

C'est le mobile qui animait l'Institut de droit international, quand il recommandait aux Etats qui concluraient des compromis, l'adoption du projet de règlement pour la procédure arbitrale internationale par lui voté le 28 août 1875 à la session de La Haye *. Les propositions de Tlnstitut ont été développées et commentées dans des ouvrages nombreux qui étaient à la disposition du comité *. Tout en utili-

(1) Conf. V Annuaire de Vlnstitat, t. I, p. 45, 84 et 126 et le Tableau général des travaux de Vïnst'Uut, p. 124. Le règlement est rapporté dans la Hevue de droit internat., 1873, p. 217 et s., dans : Biuntschii, loc, cit., p. 536 et s, ; Calvo, loc. cit., p. 507 et s. ; Kamarowski, loc. cit., p. 322 et s. On le trouvera dans les Dot^uments publiés d'ordre du gouvernement néerlandais, II® partie, c. 5.

(2) Nous avons nous-même très longuement développé ces points dans notre Traité précité de V Arbitrage, aux n«« 233 et s.

sant ces divers documents comme il convenait, le comité a pris pour base de ses travaux le projet de code d'arbitrage élaboré par la délégation russe en 26 articles*. L'article 30 expose d'abord le but des dispositions qui vont suivre.

Art. 30. — En vue de favoriser le développement de r arbitrage^ les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui seront applicables à la procédure arbitrale^ en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles.

Ainsi ces règles sont facultatives, en ce sens que les parties sont libres de n'y point recourir et de les modifier à leur gré. Il semble que l'on soit allé bien loin dans cette application nouvelle du principe d'une liberté excessive. On comprend que la discussion ait pu s'élever sur le point de savoir si l'arbitrage devait être dans certains cas obligatoire; qu'on ait pu le déclarer en tout cas facultatif, bien que la majorité des délégués parût être un moment en sens contraire. Mais les hésitations ne se conçoivent plus, quand il s'agit de simples règles de procédure qui sont conservatoires des droits des parties et qui, pour ce motif, doivent être aussi nettement tracées et suivies que possible. Le règlement dressé à La Haye par des hommes compétents à la fois au point de vue juridique, politique et diplomatique, inspiré des précédents les plus autorisés et répondant aux nécessités théoriques et pratiques, paraissait donc devoir être déclaré obligatoire ; et, en l'établissant facultatif, les délégués ont sans doute été influencés par une fausse et regrettable assimilation entre le fond et la forme. De ce que l'on avait repoussé l'arbitrage obligatoire, il ne s'ensuivait nullement que la procédure ne pût avoir ce caractère.

171. — L'article 31 vise en ces termes le contrat de compromis.

Art. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial {compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale

(1) Voir Conférence de la paix^ première partie, p. 167 et s. et quatrième partie, p. 204 et s. V. annexes au rapport de M. Descamps, p. 73 et s.

Nous avons indiqué plus haut que le contrat de compromis est l'acte par lequel les parties conviennent de déférer la cause à des arbitres. Nous avons dit également comment ce contrat, véritable pacte international, est, à la différence de la médiation, obligatoire pour les parties à qui il impose l'obligation d'exécuter de bonne foi la sentence quelle qu'elle soit, sous des réserves qui seront ci-après déterminées.

Contrat de confiance si jamais il en fut, le contrat de compromis doit nécessairement indiquer, d'une façon très exacte, en même temps que les noms des arbitres, les pouvoirs qui leur sont confiés et les points sur lesquels ils auront à statuer*. C'est par la comparaison de ces deux éléments de décision avec la décision elle-même, qu'il sera possible de se rendre compte ensuite si l'arbitre s'est strictement tenu dans les limites de la mission qui lui avait été confiée. On remarquera d'ailleurs, dans la fin de l'article 31, une répétition absolument inutile de l'article 18 qui précisait déjà que : la convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. L'article 2 du projet russe demandait encore que le compromis spécifiât l'ensemble des faits et des points de droit qui se rattachent aux questions soumises aux arbitres. Cette exigence parut, avec raison, excessive à M. Àsser qui la fit repousser.

En cas de clause compromissoire, les parties peuvent se réserver de préciser, par une convention ultérieure, les points litigieux à déférer aux arbitres, la compétence de ceux-ci et les dernières dispositions nécessaires pour arriver à leur nomination *.

172. — Le texte de l'article 33 prévoit le cas où l'arbitre choisi est un chef d'Etat et il dispose ainsi.

Art. 33. — Lorsquun souverain ou chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui.

11 n'est pas possible, dit M. Descamps très exactement

(i) Sur le contrat de compromis en général et les éléments nécessaires à sa validité, conf. notre Traité de V Arbitrage, aux n©» 148 et s. (3) Rapport de M. Deseamps, p. 34 et 35.

dans son rapport, quand l'arbitre choisi est un chef d'Etat, de prévoir une procédure arbitrale autre que celle qui résulte de sa souveraine détermination *. Il est admis, d'autre part, que, dans cette hypothèse, les règles ordinaires établies en matière de capacité ne sont pas en pratique appliquées aux souverains. M. Calvo fait remarquer à bon droii que le souverain choisi peut être une femme ou un prince mineur ; et qu'en ce cas le choix fait en parfaite connaissance de cause, a pour but, en général, de rendre hommage plutôt à l'État qu'à la personne du souverain pris individuellement *. Et, de fait, le choix de reines a été assez usité dans la pratique de l'arbitrage'.

Les articles 32, 34 et 35 règlent comme suit la constitution du tribunal arbitral * et le remplacement, le cas échéant, des personnes qui le composent.

Art. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente d^arbitrage établie par le présent Acte.

A défaut de constitution du tribunal par Vaccord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante:

Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre.

En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce , désignée de commun accord par les parties.

Si raccord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.

(1) Rapport précité, p. 36.

(2) Calvo, loc. cit., § 1165.

(3) Conf. notre Traité de F Arbitrage, au n* 223. La question de savoir si le choix d*un souverain comme arbitre est préférable à celui d'un tribunal, est résolue en sens divers par les publicistes. Nous n'avons pas à la trancher ici, puisque la Conférence a admis Toption entre les deux choix. Conf. sur ce point noire Traité de l'Arbitrage, n*' 212 et 213 et les citations.

(4) U est entendu une fois pour toutes que, suivant TobservaUon de M. Asser, le terme de tribunal arbitral désigne la juridiction, soit formée directement par les parties, soit constituée parle choix de membres de la Cour arbitrale, par opposition à cette Cour eUe-méme (Voir n^ 160).

I^KT, 34. — Le surarbitre esi de droit président du Tribunal.

Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président.

Art. 35. — En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.

L'article 32 réserve d'abord Toplion entre l'arbitre unique et la collégialité. Pour le cas où ce dernier parti est accepté, le texte est conçu dans le même ordre d'idées que l'article 24 relatif au choix des membres de la Cour arbitrale*. L'article 2 du règlement de l'Institut prévoit que le tribunal arbitral sera composé d'un nombre impair d'arbitres. Il y a là une disposition excellente et dont la commission a reconnu toute l'importance, qui cadre au surplus avec le système général de la Convention. Il est fâcheux que le point n'ait pas été nettement indiqué, comme le proposait le délégué roumain, M. Papiniu*.

Au cas où il se produit un décès, une démission ou un empêchement de l'un des arbitres, le projet russe admettait, dans son article 6, que, sauf convention formelle en sens opposé, le compromis tout entier se trouvait vicié. En effet, disait-on en ce sens, le mandat, contrat de confiance, disparaît par la disparition du mandataire ; et à plus forte raison doit-il en être ainsi du contrat de confiance par excellence dans les rapports des nations, du contrat de compromis. Incontestablement, nous le reconnaissons, il est préférable, pour éviter toute difficulté, de prévoir dans le compromis le mode de remplacement d'un arbitre empêché ; et, en général, c'est ainsi qu'agissent les parties contractantes'. Toutefois, afin d'assurer autant que possible le

(1) Conf. sur ce point les articles 4 et 5 du projet russe, les articles 2 et 3 da règlement de Vînstitul et le n» 218 de notre Traité de V Arbitrage,

(2) Sans doute, comme le fit observer M.Rolin, Tarticle 32 prescrit le nombre impair ; mais la parité des juges pourra se produire au moment de rendre la sentence, suivant la remarque de M. Renault, Conférence de lapaix^ ibidem, p. 79.

(3) Conf. sur ce point les traités anciens et récents, notamment : le traité de WashiQjfton de 1811, art. i ; les projets de traité entre la Suisse et les Etats-

succès de la voie pacifique, on peut soutenir la solution de Tarticle 35 précité. En somme, si l'arbitre est remplacé suivant le mode de nomination primitive, les parties conservent toutes les garanties qui leur avaient paru la première fois suffisantes ; et aller plus loin serait une application excessive de la rigueur du droit strict : summum Jus, summa injuria. Il est d'ailleurs évident que les parties, pour cette hypothèse, sont parfaitement libres de stipuler que le compromis sera caduc, et leur volonté à cet égard devra être expressément suivie*,

173. — Les articles 36, 37 et 38 s'occupent du siège du tribunal, des délégués spéciaux auprès de celui-ci, des conseils ou avocats et de la langue employée. Ils statuent de la manière suivante conformément aux articles 7, 8 et 9 du projet russe.

Art. 36. — Le siège du Tribunal esl désigné par les peu*lies. A défaut de celte désignation^ le Tribunal siège à La Haye,

Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de T assentiment des parties.

Art. 37. — Les parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des délégués ou agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaires entre elles et le Tribunal.

Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet.

Art. 38. — Le Tribunal décide du choix des langues dont il fera usage et dont remploi sera autorisé devant lui.

La question du choix du siège du tribunal appelle les mêmes observations que celles faites à propos de la Cour arbitrale, qui siège également à La Haye suivant l'article 25 (voir n" 166).

L'article 37 consacre la distinction entre les représentants des parties ou agents officiels et leurs conseils ou avocats,

Unis de 1883, art. 2 et entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne de 1897, art. 2, § 2, et le traité italo-argentin de 1898, art. 4.

(1) Sur ces points, Toir les débats du comité à la séance du 23 jain, apud Conférence de la paix y ibidem^ p. 141 et 142. Conf. rapport précité, p. 37.

qui sont également, mais à titre privé, les auxiliaires de la justice arbitrale. Les uns et les autres sont admis par les textes des divers compromis et traités d'arbitrage permanent*.

A la fin de la séance de la commission du 20 juillet 1899, M. Seth Low avait demandé si le comité d'examen avait l'intention de « permettre aux membres de la Cour permanente qui ne sont pas membres du tribunal spécial, de servir comme délégués, agents spéciaux, conseils ou avocats devant les tribunaux spéciaux ». A la séance du comité du 21 juillet, M. HoUs proposait de ne pas reconnaître aux membres de la Cour permanente le droit de servir en même temps d'avocat, agent ou conseil devant cette Cour, sauf lorsqu'il s'agirait pour eux de représenter leur propre gouvernement ou celui qui les a nommés membres de la Cour. On éviterait ainsi, disait le délégué américain, un double danger, en obtenant des juges au-dessus de tout soupçon et en « écartant toute règle qui pourrait restreindre sans motif le libre choix des gouvernements ». Après une discussion générale à laquelle prirent part MM. Bourgeois, Nigra, Descamps, Lammasch et de Karnebeek, le comité décida d'accepter la formule suivante : « Aucun membre de la Cour ne peut, durant Texercice de ses fonctions comme membre du tribunal arbitral, accepter le mandat d'agent spécial ou d'avocat devant un autre tribunal arbitral. » A la séance de la commission du 22 juillet, un échange d'opinions s'est produit, qui a montré que des tendances absolument opposées existaient entre les délégués, les uns proposant de restreindre l'incompatibilité, les autres de l'étendre de la façon la plus large, par application de la maxime anglaise: « une fois juge, toujours juge ». En définitive, la commission s'est rangée à l'opinion de M. Descamps estimant que, si la conférence réglait la question des incompatibilités, elle porterait atteinte à la liberté des États, car il

(1) Coaf., à cet égard , Tarticle 13 du Règlement de V Institut et les textes des divers compromis et traités d'arbitrage permanent, notamment les articles 2, 13, 23 et 33 du traité de Washington de 1871, l'article 2 du traité du 19 février 1892 et l'article 6 du traité italo-argenUn du 23 juillet 1898.

appartient à ceux-ci de poser les conditions pour le choix des arbitres et de les autoriser ou non à cumuler leurs fonctions avec celles d'avocat, agent ou conseil. Et Ton s>st borné sur ce point à exprimer le simple avis qu'aucun membre de la Cour ne peut, durant l'exercice de ses fonctions comme membre d'un tribunal formé au sein de la Cour permanente d'arbitrage, accepter le mandat d'agent spécial ou d'avocat devant un autre tribunal arbitral *.

On constate ici une preuve nouvelle de la lacune par nous signalée déjà au n* 166, relativement au choix des membres de la Cour. Nous disions que Ton aurait dû formellement exprimer la nécessité, pour les personnes portées sur la liste, d'avoir la capacité d'exercer la fonction d'arbitre d'après la loi commune de leur pays, conformément à l'article 4 du règlement de l'Institut pour la procédure arbitrale. Cette mention, dont l'utilité se vérifiera plus loin à un autre point de vue (n* 176), aurait ici coupé court à toute difficulté.

L'article 28 donne au tribunal le choix des langues dont il fera usage ou dont il autorisera l'emploi devant lui. Le projet primitif ne parlait pas de la langue à employer par le tribunal lui-même ; et cette lacune a été comblée à la demande de M. Nigra*. Dans les deux cas, quelque préférence que l'on ait pour tel ou tel idiome, quelque nécessité qu'il puisse y avoir, dans un intérêt commun, à user d'une langue officielle, il faut bien reconnaître que, celle-ci ayant disparu des relations internationales, l'on doit laisser les juges se décider suivant leurs connaissances personnelles et la nationalité des parties. Faisons observer cependant que, suivant la remarque fort juste de M. Kamarowski, il ne faudrait pas trop multiplier les idiomes usités devant le tribunal international, sous peine de diminuer très sensiblement le

(1) Conf., sur les discussions rapportées au texte, la Conférence de la paix, quatrième, partie, p. 80, 86 et s., 198 et s.

(2) M. de Marteus, dans la cinquième séance de la commission, a fait remarquer que le tribunal d'arbitrage anglo- américain, qui a siégé à Paris en môme temps que se tenait la Conférence, a prévu la difficulté et décidé que sa sentence serait rendue en trois langues, anglais, français et espagnol. Ibidem, p. 30.

nombre des arbitres aptes à en faire partie*. On devrait donc pratiquement se borner aux trois ou quatre langues les plus répandues dans le monde.

174, — Avec les articles 39 et suivants, nous entrons dans le domaine de la procédure proprement dite. S'inspirant soit du projet russe de code d'arbitrage *, soit du règlement de rinstitut, soit des traités divers ou des projets de traités d'arbitrage qui ont assez souvent tracé les formes à suivre par les arbitres, soit enfin des divers ouvrages où est étudiée la matière de la procédure arbitrale, le comité a tracé une série de règles parfaitement acceptables et qui seront adoptées très probablement dans la pratique des compromis ultérieurs.

Nous allons donner les textes établissant ces règles, en insistant seulement à propos de quelques observations qu'ils appellent et de quelques lacunes qui s'y trouvent.

Art. 39. — La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases dislincles : Vinslruclion et les débals.

L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de V article 49.

Les débals consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal.

Art. 40. — Toute pièce produite par V une des parties doit être communiquée à Vautre partie.

Art. 41. — Les débals sont dirigés par le Président,

Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du tribunal^ prise avec l'assentiment des parties.

Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par

{{) Loc, et/., p. 510. Conf. l'article 9, § 2 du règlement de Nnstitut.

(2) Les dispositions du projet russe se rapprochent sensiblement en certains points des Rules of procédure adoptées par le tribunal d'arbitrage qui a siégé à Paris en 1899 au ministère des affaires étrangères, sous la présidence de M. de Martens, dans le litige anglo- vénézuélien dont il a été ques* tion plus haut. M. de Martens a communiqué ce document qui figure à la suite du projet russe de code d'arbitrage. Conférence de la paix, première partie, p. 171 et s. et rapport de M. Descamps, p. 35 et 17 et s.

des secrétaires que nomme le président Ces procès-verbaux ont seuls caractère authentique.

Art. 42. — L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties voudrait lui soumettre sans le consentement de Vautre.

Art. 43. — Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des parties appelleraient son attention.

En ce cas, le tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf T obligation d'en donner connaissance à la partie adverse.

Art. 44. — Le tribunal peut, en outre, requérir des agents des parties la production de tous actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus, le tribunal en prend acte *.

Art. 45. — Les agents et les conseils des parties sont autorisés à présenter oralement au tribunal tous les moyens qu'ils jugent utiles à la défense de leur cause.

Art. 46. — Ils ont le droit de soulever des exceptions et incidents. Les décisions du tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.

Art, 47. — Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.

Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du tribunal en général ou de ses membres en particulier.

Art. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres

(1) MM. de Martens et Lammasch, dans la dixième séance du comité, ont fait ressortir la portée pratique considérable de cet article, qui figure presque textuellement dans les règles de procédure du conflit anglo -vénézuélien {Rules of procédure, art. 10). Ce texte confère ainsi au tribunal, non seulement un droit d'information, mais encore un droit de contrôle des plus précieux pour la découverte de la vérité. Conférence de la paix^ ibidem, p. 143.

traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international.

Art. 49. — Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes et délais dans lesquels chaque partie devra prendre ses conclusions et de procéder à toutes les formalités que comporte V administration des preuves *.

175. — Mentionnons tout d'abord, parmi les dispositions qui précèdent, la règle excellente de Tarticle 47. Dans le comité, M. de Martens a fait très exactement observer que parfois, des questions posées par les juges uniquement dans le but de s'éclairer et sans aucun esprit préconçu, on cherche à tirer des interprétations qui sont le plus souvent erronées. Il importait donc d'affirmer leur droit absolu à cet égard, tout en précisant qu'aucune des questions ainsi par eux adressées ne pouvait être interprétée comme indiquant Topinion soit du tribunal soit du juge de qui elles émanent". ,

Si nous approuvons pleinement la disposition de l'article 47, nous ne saurions accorder la même adhésion au second paragraphe de Tarticle 41. La publicité constituera, d'après ce paragraphe, une mesure exceptionnelle devant le tribunal arbitral et ne sera autorisée qu'avec le consentement des juges et des parties, car il n'a pas semblé possible, a dit M. Descamps', d'ériger en règle le principe de la publicité. Il est incontestable que là publicité peut avoir ses dangers, soit en créant un mouvement dans l'opinion dangereux pour la liberté d'esprit ou la sécurité des juges, soit en exposant les Etats à des révélations qu'il est de leur intérêt d'éviter. Cependant il ne faut pas oublier que la publicité est la condition essentielle de toute bonne justice; voilà pourquoi elle est le principe qui domine les débats devant toute juridiction ; et ce n'est qu'exception-

(1) Voir sur tous ces textes les déyeloppements contenus aux ii«* 243 et s. de notre Traité de V Arbitrage» Ces développements consacrés à la théorie générale de la procédure, arbitrale seront utilement consultés comme complément des explications qui vont suivre.

(2) Rapport, p. 41

(3) Ilndem, p. 39.

nellement que le huis clos est prononcé. Aussi estimonsnous que, renversant la proposition de Tarticle 41, on aurait dû faire de la publicité la règle, avec possibilité d'admettre le huis clos à la requête des parties ou d'office. Le grand avantage de ce changement dans l'économie du text^ aurait consisté à bien attirer l'attention de tous sur le fait du huis clos, qui dès lors n'aurait été ordonné qu'à bon escient, tandis qu'il est à craindre que, conformément aux errements d'une certaine diplomatie aimant à s'entourer de mystère, il ne devienne une habitude uniquement parce que la décision voulue pour le faire cesser ne sera point sollicitée du tribunal.

176. — Dans la période du procès qui précède la clôture des débats, il convient d'insister d'une manière toute spéciale sur l'importante matière des incidents de procédure, au sujet desquels le premier paragraphe de Tarticle 46 se borne à déclarer que les agents et les conseils des parties ont le droit de soulever des exceptions et des incidents. Suivant une classification très générale, les incidents de procédure peuvent avoir pour objet soit une modification dans la composition du tribunal ou son dessaisissement, soit l'introduction d'éléments nouveaux dans le débat primitif, soit enfin l'administration des preuves*.

Les incidents qui tendent à une modification dans la composition du tribunal ou à son dessaisissement sont : l'exception basée sur une cause d'incapacité, la récusation d'un ou de plusieurs arbitres, l'exception d'incompétence et l'exception de chose jugée.

En ce qui concerne les causes d'incapacité ou de récusation, la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux ne contient aucun clément qui permette d'asseoir une théorie nette ; et notamment, nous l'avons dit plus haut*, elle n'a point inscrit la disposition de l'article 4 du projet de règlement de l'Institut exigeant la capacité d'exercer les fonctions d'arbitre d'après la loi commune du

(1) Gonf., pour plus de détails sur les incidents de procédure dont Texamen va suivre au texte, les n»» 252 et s. de notre Traité de r Arbitrage.

(2) Gonf. no- 166 et 113.

pays. Il convient donc, comme nous l'avons fait remarquer à cette occasion, d'attendre la jurisprudence qui pourra se créer et qui, nous le croyons, n'aura d'autre base solide que celle résultant de l'application de la disposition du règlement précité. Au surplus, une jurisprudence tardera peut-être à s'établir de ce chef, car il faut bien reconnaître qu'en présence de toutes les garanties apportées au choix des membres de la Cour arbitrale, les cas d'incapacité ou de récusation ne se produiront que bien rarement. Quoi qu'il en soit, quand une cause d'incapacité ou de récusation apparaîtra au cours des débats, la partie intéressée devra prendre sur ce point des conclusions formelles avant tout examen du fond, car en plaidant au fond on reconnaît par là même la compétence du juge. Si la cause n'est connue que lorsqu'on aura commencé de plaider sur le fond, les conclusions seront prises à la première audience utile (article 14 du règlement de l'Institut). Les arbitres prétendus incapables ou récusés ne siègent pas dans le tribunal arbitral qui statue sur l'exception ; et, par application du principe posé par l'article 35 ci-dessus, on doit admettre qu'il est pourvu à leur remplacement selon le mode fixé pour leur nomination.

177. — L'article 48 relatif à la compétence déclare que le tribunal est autorisé à la déterminer, en interprétant soit le compromis soit les autres traités pouvant être invoqués dans la matière. L'expression de compétence est inexacte au moins dans le sens qu'on lui donne ordinairement dans les lois de la procédure interne. Suivant ces lois, en effet, l'admission de l'exception d'incompétence a pour résultat de dessaisir un tribunal au profit d'un autre qui connaîtra de l'aflTaire, car il faut quand même que celle-ci soit jugée pour qu'il n'y ait pas déni de justice. Or le tribunal arbitral étant seul dans la sphère internationale, on ne saurait admettre une exception qui impliquerait le renvoi aune autre juridiction. Quelle est donc la portée exacte de l'article 48 ? Evidemment il s'agit au texte, non plus d'une exception de procédure, mais d'une véritable question de fond, puisque, comme il le reconnaît lui-même, les arbitres

354 TROISIÈME PARTIE. TITRE lY. GBAt>lTRE III

apprécient l'étendue du compromis et des pouvoirs qu'il leur confère. Ce droit d'appréciation est d'ailleurs indispensable aux arbitres ; s'ils ne l'avaient pas, il appartiendrait aux parties contractantes elles-mêmes, et, au cas de désaccord sur ce point entre elles, à défaut de juridiction supérieure, il ne resterait plus que le recours aux armes qu'il faut avant tout éviter *.

A propos de l'arlicle 48, M. Asser a exprimé le regret de ne pas voir accorder aux arbitres le pouvoir de s'écarter de la ligne stricte des prétentions des parties et de suggérer une solution intermédiaire *. Ce pouvoir, que l'on qualifié de pouvoir d'amiable composition^ fut notamment accordé à l'Empereur de Russie choisi comme arbitre dans une contestation de frontières intéressant la France et la Hollande' ; et M. de Martens, dans le comité, a fait à ses collègues l'historique de cet arbitrage*. Si l'arbitre n*a pas reçu les pouvoirs d'un amiable compositeur, il est obligé de s'en référer absolument aux conclusions des parties, sous peine de voir sa sentence viciée d'une nullité substantielle ^. Des critiques fort sérieuses ont été élevées contre l'insertion de la clause d'amiable composition dans les compromis •. On peut les réfuter et nous Tavons fait ailleurs, en essayant de démontrer que la clause a, d'autre part, des avantages très appréciables ^ Mais nous ne pensons pas qu'il eût été opportun de la faire figurer dans la procédure générale d'arbitrage instituée à La Haye. La clause, en effet, doit être expressément acceptée ou repoussée, dans chaque hypothèse spéciale, par les parties qui en mesurent les conséquences. Dans le litige précité, qui divisait la France et la Hollande, le pouvoir d'amiable composition avait, tout

(1) Conf. sur ce point Topinion de M. Kolin Jaequemyns, apud Bévue de droit international, 1812, p. 134.

(2) Conférence de la paix, quatrième partie, p. 146.

(3) Conf. sur ce point notre Traité de V Arbitrage international, n** 105 et s.

(4) Conférence de la paix, ibidem.

(5) Sic l'exemple de la sentence du 10 janvier 1831 rendue par le roi de Hollande. Conf. Traité de l'Arbitrage, n» 50 et 330.

(6) Conf. les observations de M. Rolin Jaequemyns, apud Revue de droit international, p. 84 et 83.

(1) Conf. Traité de V Arbitrage, n- 107 et 108.

d'abord, été écarté et ne fut accordé au Tsar qu après des discussions fort vives dans les Etats généraux des Pays- Bas*. Aussi, M. Bourgeois fit-il très justement observer, à la séance du 26 juin 1899, en réponse à M. Asser, que, si on enlevait aux parties la liberté de fixer elles-mêmes les pouvoirs des arbitres, on risquerait de les détourner de la pratique de l'arbitrage, car elles ne se sentiraient pas à Tabri de toute surprise*. La clause d'amiable composition fait donc partie, suivant nous, du droit conventionnel de l'arbitrage et ne saurait être introduite dans les prévisions d'un acte aussi général que la Convention relative au règlement pacifique des conflits internationaux. On doit, dès lors, se borner à recommander aux parties de l'introduire le plus possible dans la pratique des compromis. Là, elle rendra des services signalés pour les hypothèses où l'objet de l'arbitrage est quelque peu incertain, et dans lesquelles l'arbitre, craignant un échec s il est limité par une formule trop stricte d'où il ne peut sortir, sera disposé à repousser le mandat arbitral, comme fit, au début, T Empereur de Russie.

L'exception de chose jugée se conçoit, tout d'abord, pour le cas où il est prétendu qu'un autre tribunal arbitral a déjà statué sur le litige, ce qui, on le comprend, se présentera rarement. Elle se conçoit encore quand on oppose un jugement antérieurement rendu par un tribunal interne et devenu définitif. Ainsi fit le gouvernement du Nicaragua dans Taffaire du navire le Phare. La Cour de cassation française, saisie comme arbitre, eut à apprécier si, les tribunaux du Nicaragua ayant définitivement déjà débouté de ses prétentions le commandant du navire en question, ce dernier pouvait soumettre à nouveau une demande d'indemnité à la Cour érigée en juridiction arbitrale. La Cour de cassation, par un arrêt fortement motivé du 29 juillet 1880, écarta avec raison l'exception de chose jugée '. D'a-

(1) Conf. Traité de V Arbitrage, n» 101 et i08

(2) Conférence de la paix, ibidem,

(3) Sur l'arbitrage du Phare et la décision de la Cour de cassation de France, conf. Tarticle de M. Renault dans la Revue de droit international,

356 t-ROISIÈME PARTIE. tITRE IV. CHAPItRÊ IIÎ

bord, en effet, racceptation d'un compromis, en présence d'une décision antérieure de la justice nationale, implique renonciation à l'exception pour le cas où Ton aurait peutêtre le droit de Tinvoquer. Et, d'autre part, dans l'espèce, on ne retrouvait pas les conditions d'identité nécessaires pour qu'il y eût chose jugée. Voilà pourquoi, dans la plupart des compromis où des décisions judiciaires antérieures avaient été rendues, on n'a même pas soulevé l'exception ; et elle devrait être repoussée par le tribunal international, si elle était opposée devant lui.

178. — Les incidents qui ont pour but d'ajouter des éléments nouveaux au débat primitif, sont les demandes additionnelles et reconventionnelles, Tintervention et la mise en cause. Sous peine de blesser le principe qui leur défend de dépasser les termes du compromis et les pouvoirs à eux conférés, les arbitres ne peuvent admettre une demande nouvelle qu'autant qu'il y a connexité entre elle et la demande principale : telle serait la demande d'intérêts ou de fruits ajoutée à la demande du capital. Et les arbitres seront naturellement juges du point de savoir si oui ou non la connexité nécessaire existe. Quant aux demandes reconventionnelles, l'Institut de droit international ne les autorise, au paragraphe 17 de son projet de règlement, que si elles sont prévues par le compromis, ou si les deux parties et le tribunal sont d'accord pour les admettre. L'article 46 de la Convention ne reproduit pas une semblable exigence et avec raison. Toutefois, ainsi qu'on va le voir, ime restriction devra être imposée, par la force même des choses, à la liberté qu'il laisse à la demande reconventionnelle, pour le cas où cette demande est basée sur des causes étrangères à la demande principale. Voici comment se justifient et la liberté et la restriction. Si la reconvention à la même cause que la demande principale et lui est connexe, elle paraît tacitement comprise dans le mandat confié à l'arbitre. Dans ce cas, le défendeur doit évidemment être autorisé à invoquer à l'appui de sa défense tous les faits ayant

1819, p. 445 et 1881, p. 22 et s. Adde notre Traité de V Arbitrage, auxn** 111 et s. et 261 et É,

une source commune avec la demande dirigée contre lui. Il serait par suite excessif d'exiger alors, pour cela faire, qu'il eût l'adhésion et des arbitres et de la partie adverse. Au surplus, si la reconvention était écartée dans cette hypothèse, on aboutirait à ce résultat de rendre pour elle la constitution d'un nouvel arbitrage nécessaire. Mieux vaut donc, pour économiser le temps et les frais, faire juger les deux demandes par les arbitres déjà institués, qui, plus au courant des faits, statueront en meilleure connaissance de cause, La même solution peut être acceptée, lorsque la reconvention, quoique non connexe à la demande principale, se présente sous la forme d'une compensation basée sur une dette de somme d'argent parfaitement nette, liquide et exigible, en supposant d'ailleurs que la demande principale portait elle-même sur une somme d'argent. On ne voit pas, en eflTet, pourquoi on ne ferait pas entrer en déduction des sommes que le défendeur sera tenu de payer, celles dont il pourrait être à son tour créancier même pour une autre cause. Ici encore il paraît bien inutile de l'obliger à faire un procès nouveau, quand il peut si facilement obtenir satisfaction immédiate. Mais si, en dehors de cette hypothèse d'une compensation invoquée, il s'agit d'une reconvention basée sur des causes totalement étrangères à celles de la demande principale, l'arbitre ne saurait statuer sur elle sans dépasser les pouvoirs qu'il tient du compromis. Il doit donc la rejeter, s'il veut rester fidèle à son mandat.

179. — L'Institut de droit international, dans l'article 16 de son projet de règlement, dispose que : ni les parties ni les arbitres ne peuvent d'office mettre en cause d'autres États ou des tierces personnes quelconques, sauf autorisation spéciale exprimée dans le compromis et consentement préalable du tiers. Il ajoute que : l'intervention spontanée d'un tiers n'est admissible qu'avec le consentement des parties qui ont conclu le compromis. Sur ce point encore, l'article 46 de la Convention, par la généralité de ses termes, semble bien être contraire aux décisions de l'Institut. Et les difficultés qui se présentent ici sont beaucoup

358 TROISIEME PARTIE. TITRE IV. CHAPITRE m

plus délicates que celles auxquelles donnent lieu les autres incidents de procédure, à raison de l'adjonction d'un tiers aux débats résultant soit de Tintervention, soit de la mise en cause.

Pour prohiber l'intervention en dehors du consentement des parties, on peut invoquer comme argument que le contrat de compromis émanant en définitive de la seule volonté de ces dernières, ne peut être modifié que de leur assentiment ; en sorte que les arbitres excéderaient leur mandat, s'ils admettaient un tiers à l'arbitrage sans cet assentiment formellement exprimé. Mais on a fait remarquer en sens opposé que le tiers intervient au procès, parce que la décision à intervenir l'intéresse et est peut-être de nature à préjudicier à ses droits, en affirmant un droit contraire ou même en créant contre eux un simple préjugé. En droit privé, l'intervention est donc un mode essentiel de protection des droits des tiers, qui, sans elle, seraient obligés de recourir à des débats nouveaux, alors qu'il est si simple de les laisser conserver leurs intérêts menacés dans le litige même où se produit la menace. Et si, à ce point de vue, l'intervention paraît une institution bienfaisante entre particuliers, pourquoi lui refuserait-on le même caractère entre nations' ? D'ailleurs, c'est bien aux prétentions déférées aux arbitres que se rattache la demande d'intervention du tiers qui a pour but de les faire écarter ; on ne saurait soutenir dès lors que ces arbitres dépassent leur mandat en acceptant cett<î demande. La situation est à peu près la même que lorsqu'il s'agit de demandes reconventionnelles connexes à la demande principale. L'Etat intervenant constituera donc mandataire auprès du tribunal qui aura admis son intervention ;

(1) L*intenrentîon, par exemple, eut été fort utile devant le tribunal arbitral de Paris, qui a statué, le 3 octobre 1899, nur le différend territorial entre TAnglelerre et le Venezuela. En effet, en janvier 1900, le Brésil a cru devoir, dans une circulaire adressée à ses agents diplomatiques pour ^tre communiquée aux puissances, protester contre la sentence arbitrale disposant d'une partie des territoires revendiqués par lui et n'étant pas compris dans le protocole établissant le tribunal anglo-venezuelien ; la sentence avait, du reste, réservé les droits du Drésil. Il est bien évident que mieux valait tout terminer dans un seul et unique arbitrage, que de laisser subsister une difflcalté ultérieure.

et, à partir de ce moment, la procédure lui deviendra commune.

A la différence de l'intervention, la mise en cause d'un Etat tiers sans son consentement semble absolument inadmissible, si Ton veut conserver au recours à l'arbitrage le caractère essentiellement facultatif que lui a formellement reconnu la Conférence de la Haye. En effet, si l'Etat tiers pouvait ainsi, d'une manière incidente et contre sa volonté, être mêlé au litige, on l'obligerait en réalité de subir les conséquences d'un arbitrage auquel il n'a pas été primitivement partie et auquel il a refusé son adhésion par la suite. Le caractère facultatif de l'arbitrage interdit dès lors absolument une pareille solution, quelle que puisse être au surplus l'utilité de la mise en cause.

180. — Enfin, en ce qui concerne les incidents relatifs aux preuves, il ne saurait se produire aucune difficulté. L'article 49 donne sur ce point toute latitude au tribunal arbitral : il peut ordonner des enquêtes, des expertises, son transport sur les lieux litigieux ; il ne doit pas cependant recourir aux modes de preuve qui ne se concevraient pas dans les rapports des Etats, par exemple au serment. Dans l'administration des preuves, le tribunal est libre d'agir comme il l'entend, et notamment de déléguer un de ses membres pour effectuer les enquêtes, expertises et transports ordonnés, ou d'y procéder en corps, principalement quand il s'agit d'une vérification qui lui paraît d'une importance capitale, telle celle qui a lieu à propos d'une contestation de frontières. Il aura également le droit de nommer des commissions techniques, pour lui faire des rapports dont il tiendra tel compte qu'il jugera convenable *. En ce sens, l'article 10 du projet de règlement de l'Institut décide que le tribunal arbitral peut déléguer un ou plusieurs de ses membres, ou même commettre des personnes tierces, pour certains actes d'instruction. Il est bien entendu, d'autre part, que le tribunal est qualifié pour procéder aux diverses formalités qui sont le complément nécessaire des

(1) Sic observation de M. de Marteas, Conférence de la paix^ quatiièma partie, p. 188.

3e0 TROISIÈME PARTIE. TITRE lY. CHAPITRE III

actes d*instruction ci-dessus indiqués, notamment pour recevoir le serment des témoins et des experts. Sur ce point, Farlicle 15, § 4, du projet de Tlnstitut renvoie au tribunal ordinaire du pays où ces formalités doivent se produire. Ce renvoi, qui ne semble pas avoir sa raison d'être, ne saurait se concilier avec la généralité des termes de l'article 49 du Règlement de la Haye.

181. — Après la clôture des débats, les règles concernant la sentence à intervenir sont précisées aux articles 50 et suivants inspirés par les articles 20 et suivants du projet russe. Ils sont ainsi libellés.

Art. 50. — Les agents et les conseils des parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à Vappui de leur cause, le président prononce la clôture des débats.

Art. 51 . — Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos.

Toute décision est prise à la majorité des membres du Tribunal.

Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.

Art. 52. — La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du tribunal.

Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater j en signant, leur dissentiment.

Art. 53. — La sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal, les agents et les conseils des parties présents ou dûment appelés.

Art. 54. — La sentence arbitrale, dûment prononcée et notifiée aux agents des parties en litige, décide définitivement et sans appel la contestation.

Quels que soient les jugements rendus par le tribunal, ses délibérations, suivant une règle universellement suivie par les juridictions, ont lieu à huis clos. Les décisions à prendre par le tribunal sont de deux qualités bien différentes. Elles seront avant faire droit, quand elles prescriront dés mesures ayant pour but l'instruction et la mise en état de la cause, par exemple quand elles ordonneront une

DE 'LA PROCÉDURE ARBITRALE 3Ci

enquête, une expertise. Elles seront définitives, lorsque le tribunal statuera au fond.

Le règlement adopté à La Haye ne prévoit, on le remarquera, que la procédure contradictoire et est muet sur la procédure par défaut. C'est qu'il est à peu près certain que le défaut ne se produira jamais devant les arbitres internationaux. Théoriquement pourtant on peut le concevoir; et il faut bien admettre que, si une partie ne se fait pas représenter devant le tribunal après un ou plusieurs avertissements et persiste à demeurer défaillante, le procès devra suivre son cours en son absence. L'opposition, en ce cas, devrait être portée devant les juges qui auraient prononcé par défaut.

182. — Dans tous les jugements qu'il rend, le tribunal arbitral statue à la majorité, sans qu'il ait à se préoccuper des arbitres qui refuseraient de prendre part au vote, si ce n'est pour constater leur refus au procès-verbal. La sentence est prononcée en séance publique, rédigée par écrit et signée par les membres du tribunal. Elle est ensuite notifiée aux agents des parties. Sur tous ces points, les articles 50 et suivants ne peuvent guère soulever de sérieuses difficultés, car ils sont l'application des principes consacrés par les publicistes et admis par le droit des gens aussi bien que par la pratique des arbitres internationaux ^ Une seule a pris naissance dans la commission, à propos de l'article 52 qui exige que la sentence soit motivée. M. de Martens s'était prononcé contre cette obligation que ne contenait pas le projet russe, qui voulait simplement qu'on laissât les arbitres libres de motiver ou non leur décision. II faisait observer que les motifs peuvent être délicats à donner et difficiles à exprimer pour les arbitres appartenant au pays contre lequel la décision est rendue. Et incontestablement l'argument a une grande valeur. Toutefois l'idée contraire a prévalu, sur l'observation très exacte du docteur Zorn : qu'il y avait là une garantie fondamentale de bonne justice à la-

(1) Conf. sur les points de détail et les questions diverses Intéressant le fonctionnement de la justice arbitrale, les développements donnés dans notre Traité de V Arbitrage j aux n^ 279 et s.

quelle on ne pouvait renoncer. Et M. Descamps a ajouté avec raison que l'obligation de motiver, sans être éludée, comporte des degrés qui permettent d'obvier aux difficultés signalées ^

L'article 54, reproduisant l'article 24 du projet russe et l'article 25 du règlement de l'Institut de droit international, semble édicter une disposition inutile quand il dit que la sentence décide définitivement le litige, puisque les articles 18 et 31 ont déclaré, à deux reprises, que le compromis emporte l'engagement de se soumettre à la sentence arbitrale. Cette répétition peut cependant se justifier à un double point de vue. D'abord, on a quelquefois confondu le caractère obligatoire de la sentence de l'arbitre avec celui essentiellement facultatif de la médiation. M. Thonissen, professeur à l'Université de Louvain, avait à tort assimilé l'arbitrage à une tentative de conciliation et affirmé que le droit des gens ne considérait pas comme obligatoires de plein droit les sentences arbitrales '. 11 y avait là une opinion erronée qui a été souvent réfutée ' et qu'il serait dans tous les cas impossible de reprendre en présence du texte précis de l'article 54. D'autre part, il faut se garder de confondre la force obligatoire avec la force exécutoire. On n'exécute pas un Etat comme un simple particulier ; et un acte des pouvoirs publics compétents de la nation condamnée est nécessaire pour régler la question des voies et moyens grâce auxquels la sentence est exécutée. Car cette question rentre dans le droit public interne ; et la sentence arbitrale motivera, à ce titre, des mesures législatives sans lesquelles son exécution ne serait pas possible. Mais il n'en est pas moins vrai que la sentence a par elle-même force obligatoire qui, sans qu'on ait à se préoccuper de l'exécution, tranche définitivement le litige *.

(1) Sur ce point et ceux qui précèdent, conf. le rapport de M. Descamps, p. 42 et le rapport de ta délégation françaiêe^ p. 31. Conférence de la paix, ibidem, p. 31, 89 et p. 141 et 154.

^2) Annales parlementaires belges du 20 janvier 1815.

(3) Revue de droit international ^ 1815, p. 81 et s. ; Langlade, loe. cit., p. 199 ; Traité précité de V Arbitrage, n« 310.

(4) Flore, Droit international codifié, § 904.

18â. — On a remarqué que l'article 48, dont nous avons parlé plus haut au sujet de la question de compétence, déclare que le tribunal doit interpréter le compromis et les autres traités pouvant être invoqués dans la matière, en appliquant les principes du droit international. En ce sens, l'article 18 du Règlement de l'Institut dispose que le tribunal arbitral juge selon les principes de ce droit, à moins que le compromis ne lui impose des règles différentes ou ne soumette la décision à la libre appréciation des arbitres. Les compromis portent, en général, sur le point visé par l'article 48 précité, des dispositions assez dissemblables. Il en est qui tracent aux arbitres des règles spéciales, tel le traité de Washington de 1871 avec les célèbres règles de son article VI *. Il en est d'autres qui leur prescrivent déjuger conformément au droit international, comme le traité francochilien du 2 novembre 1882 '. Quelques-uns sont muets à cet égard. Enfin, certains décident que les arbitres jugeront suivant l'équité, notamment une convention de 1868 entre les Etats-Unis et le Mexique. Dans tous les cas, semblet-il, on doit aboutira cette conclusion que les arbitres doivent se conduire d'après les règles du droit des gens général ou spécial à Tespèce, mais en modérant par la notion de l'équité les déductions parfois trop rigoureuses du droit strict '. Si les nations se conforment, comme il faut l'espérer, à la sage prescription de l'article 48, elles éviteront toute difficulté en donnant ainsi à Tarbitre une règle sûre et parfaitement rationnelle, car, autant il est normal que le juge interne applique la loi nationale, autant il est logique que le juge international s'inspire du droit international. Sans doute, ce dernier droit, sur bien des points encore, n'existe qu'à Tétat de coutume ou de simple doctrine des jurisconsultes, et fait même totalement défaut dans certaines hypothèses. Mais les principes sur lesquels l'entente est unanime, augmentent tous les jours ; et les conventions

{i) Conf. sur ces règles notre Traité de l'Arbitrage, aux n»* 72 et s., 293 et

(2) Conf. sur ce point le Traité précité, aux n*« lil et s., 291 et s.

(3) Traité précité, n* 294 et s.

entre les Etats, soit spéciales, soit communes à un grand nombre ou à la collectivité, se multiplient, constituant tout autant de codifications partielles qui, un jour réunies, formeront la codification générale. Dans cette voie, la Conférence de La Haye aura marqué un grand pas en avant, grâce aux diverses conventions arrêtées par elle, surtout si, comme font demandé les délégués eux-mêmes à plusieurs reprises, dans les vœux exprimés à cet égard, d'autres conférences viennent compléter Tœuvre au sujet des points réservés.

184. — La sentence naturellement n'est obligatoire que pour les parties en cause, puisque, suivant un principe admis partout et d'ordre public pour tous les peuples, Tautorité de la chose jugée ne peut ni nuire ni proûter aux tiers. Une situation délicate se produit pourtant, quand le compromis porte sur l'interprétation d'une convention intervenue à la fois entre les parties litigantes et d'autres puissances, par exemple d'un de ces traités généraux qui ont constitué des unions universelles. M. Asser a fait observer à cet égard qu'il est important de prévenir les tiers intéressés du compromis conclu, pour leur permettre, le cas échéant, de sauvegarder leurs droits*. De là, la disposition de l'article 56 faisant ici une application spéciale du principe de l'intervention.

Art. 56. — La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis.

Lorsqu'il s'agit de F interprétation d'une convention à laquelle ont participé d* autres puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profilé de cette faculté, i interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard,

185. — Enfin, l'article 55 statue dans les termes suivants sur la question de revision de la sentence arbitrale, question qui a fait l'objet d'une vive discussion, soit dans le comité, soit dans la troisième commission.

(1) Rapport de M. Descamps, p. 44.

Art. 56. — Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale.

Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision.

La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant expressément Vexislence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce litre la demande recevable.

Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée.

Ce texte, qui figurait dans le projet présenté par le comité à la commission et accepté par elle, ne vise, on le remarquera, que la demande en revision de la sentence arbitrale réservée dans le compromis. Au contraire, le projet russe, dans le premier paragraphe de son article 26, déclarait que: la sentence arbitrale est nulle, en cas de compromis nul ou d'excès de pouvoir ou de corruption prouvée d'un des arbitres. Il avait, à cet égard, suivi la décision consacrée par l'article 27 du Règlement de l'Institut de droit international, en supprimant seulement le cas d'erreur essentielle que prévoyait ce dernier article ; mais il était muet sur la demande en revision. Le principe de la revision a été introduit par un amendement de la délégation américaine, contenu dans l'article 7 du projet de tribunal international émané de cette délégation et ainsi conçu : Tout litigant qui aura soumis un cas au tribunal international, aura droit à une seconde audition de sa cause devant les mêmes juges, endéans les trois mois après que la sentence aura été notifiée, s'il déclare pouvoir invoquer des témoignages nouveaux ou des questions de droit non soulevées et non tranchées la première fois *. La délégation américaine n'insistait

(1) Conférence de la paix, ibidem, annexe n» 7, p. 242.

que sur le principe de Fadmission de sa proposition, déclarant se rallier à la forme qui serait jugée la meilleure. Mais elle tenait à un tel point au fond lui-même, que M. HoUs, en terminant un grand discours prononcé sur ce sujet dans la séance de la commission du 17 juillet, afGrmait que si le principe de la revision n'était pas admis par la Conférence, il n^était pas autorisé à accepter le projet d'arbitrage sans demander à son gouvernement des instructions nouvelles. En faveur de la proposition américaine, le comte Nigra, d'accord avec M. Holls, avait soutenu dans le comité que la justice ordonnait d'une façon impérieuse de reviser les sentences contraires au droit ou à Téquité, lorsque Ton pouvait invoquer des témoignages nouveaux ou des arguments] uridiques découverts depuis la sentence. MM. Asser et Pauncefote avaient également appuyé la proposition Holls. Mais M. de Martens, hostile à la revision, invoquait, d'accord avec MM. de Karnebeek et Odier, les nécessités de la conciliation internationale. Il craignait d'ébranler l'autorité des sentences arbitrales, et d'éterniser le litige au lieu de le terminer définitivement. Suivant lui, la juridiction arbitrale ne doit pas être confondue avec une juridiction ordinaire, car l'arbitrage a pour objet non seulement de rendre la justice, mais encore de faire cesser un conflit. M. Bourgeois était intervenu dans cette opposition d'opinions contraires, et avait fait adopter par le comité, à la majorité des voix, le principe d'une revision limitée soit au point de vue de la juridiction compétente pour en connaître, soit en ce qui concernait les faits invoqués à son appui, soit enfin quant au délai de sa recevabilité. Voici le libellé de son projet : « La revision de la sentence arbitrale ne peutôtre demandée qu'au tribunal qui l'a rendue et seulement à raison de la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, au moment de cette sentence, a été inconnu du tribunal lui-même et des parties. — La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal déclarant la demande recevable, constatant expressément l'existence du fait nouveau et lui reconnaissant les caractères prévus par le para-

graphe précédent. Aucune demande de revision n'est recévable trois mois après la notification de la sentence '. »

C*est en cet état des choses que la question de la revision est venue devant la commission, à la séance du 17 juillet. M. Assera introduit alors une proposition transactionnelle partant du même point de vue que celle de M . Boui^a^eos, mais y ajoutant cette condition que les parties devaient se réserver, par une clause expresse du compromis, la faculté de revision'. M. Asser exprimait, en faisant sa proposition, l'espoir de sauver le principe de la revision, puisqu'en définitive c'étaient les parties qui la réservaient expressément, et qu'on ne faisait qu'organiser les règles de la procédure à suivre en exécution de leur volonté personnelle. Néanmoins, M. de Martens se refusa absolument à entrer dans la voie transactionnelle ouverte par M. Asser, affirmant que, laisser en suspens, durant un délai si court fût-il, la sentence prononcée, c'était aboutir fatalement à la priver de la force morale obligatoire qui est l'essence même de l'arbitrage. MM. Holls et Seth Low prirent ensuite la parole, pour défendre à nouveau la proposition de la délégation américaine. Mais, en définitive, ils déclarèrent qu'ils se ralliaient à la rédaction proposée par M. Asser. La délégation du Siam, par l'organe de M. Corragioni d'Orelli, fit la même déclaration, sous la réserve cependant que le délai de la revision serait porté à six mois. M. de Bildt fit alors observer que la motion du délégué néerlandais avait le tort de ne pas tenir compte d'un fait nouveau pouvant se produire entre la clôture de l'instruction et le prononcé du jugement. Unelégère modification dans la forme a donné satisfaction à l'observation très exacte de M. de Bildt. En ce qui concerne le délai de la revision, en présence des différences d'appréciation constatées, on s'est décidé à le laisser fixer par les parties ellesmêmes. Finalement, à la séance du 22 juillet, la commission a adopté un texte qui autorise la revision, à la condi-

(1) Conférence de la paix, ibidem, p. 148, 154, 159 et rapport de M. Descamps, p. 43.

(2) Sic les dispositions de Tarticie 13 du compromis italo-argentin du 23 juillet 1898, apud Revue générale de droit intern, public, 1898, V, p. 869. Voir rannotation de M. J. Delpech.

tion que les parties en aient stipulé elles-mêmes le principe et le délai, et que cette revision soit basée sur le fait nouveau déjà prévu et analysé dans la proposition primitive de M. Bourgeois. Le tribunal statue sur les caractères et la recevabilité de ce fait *.

186. — Ce point réglé, on s'est trouvé en présence de la disposition de l'article 26 précité du projet russe statuant sur les causes de nullité. M. Asser a été d'avis qu'on devait indiquer un pouvoir chargé de statuer sur ces nullités, afin de ne pas laisser à la partie condamnée un prétexte plus ou moins admissible de ne pas exécuter la sentence ; à défaut, il pensait qu'on devait supprimer l'article 26. En présence de la difficulté de déterminer ce pouvoir, le comité a cru devoir écarter la disposition du texte précité. On a toutefois ajouté, ce qui est assez vague, « que la Cour permanente d'arbitrage pouvait mettre les États sur la voie d'une solution dans cet ordre *. »

Il est certain que toute difficulté disparaît dès que le compromis lui-même organise la juridiction de revision et lui trace ses attributions, ou renvoie formellement à l'application de l'article 55. La juridiction de recours, ainsi organisée par les parties directement ou par renvoi au texte précité, joue en ce cas le rôle de tribunal supérieur vis-à-vis de la sentence rendue, et connaît des erreurs de fait ou de droit qui auront pu la vicier, dans la mesure et de la manière indiquées par les parties elles-mêmes. Voilà pourquoi on ne saurait trop, semble-t-il, approuver les compromis dans lesquels on a pris la sage précaution d'instituer par avance une procédure de revision, comme l'a fait le traité italo-argentin de 1898. Et nous ne pouvons nous expliquer les résistances qui se sont produites au sujet de l'article 55. Rien de plus naturel, à notre avis, que l'institution d'une juridiction devant laquelle seront portés les recours basés sur les erreurs possibles de la première sentence. Son exis-

(1) Procès-verbaux de la commission, apud Conférence de la paix^ ibidem^ p. 33 et s. ; rapport de la délégation française ^ p. 37.

(2) Conférence de la paix^ ibidem, p. 149 et rapport de M. Descamps, p. 44.

tence, quoi qu'on en ait dit, n'atteint pas plus l'autorité des sentences arbitrales, que l'institution de l'opposition, de l'appel, du pourvoi en cassation, ou d'autres recours semblables au fond sous des noms différents, n'ébranle celle des jugements rendus par les juges internes. Aussi, d'après nous, l'absence d'une organisation semblable aurait-elle constitué une véritable lacune dans la convention créant la nouvelle procédure générale d'arbitrage. Les parties qui auraient peut-être reculé devant la nécessité d'organiser de toutes pièces le mécanisme de la revision dans le compromis, s'empresseront, le trouvant tout préparé, d'y renvoyer purement et simplement, surtout si elles réfléchissent qu'en son absence et dans le silence du compromis, elles pourraient se trouver en présence de véritables iniquités dont le maintien s'imposerait, parce qu'il ne serait pas possible d'y remédier. De pareilles éventualités ne sont pas, on en conviendra, de nature à fortifier l'autorité de la sentence arbitrale ; et la revision qui les évite, apparaît avec des avantages bien supérieurs à l'inconvénient résultant du retard apporté à la cessation du conflit.

187. — Au surplus, Thypothèse n'est pas gratuite ; et si la délégation américaine a insisté au point de faire de la revision la condition de son consentement à l'arbitrage, c'est probablement en souvenir d'une sentence arbitrale qui a fait grand bruit dans le monde international en général et en Amérique en particulier. Par cette sentence du 27 décembre 1875, prononcée en exécution d'un compromis du 4 juillet 1868 entre les États-Unis et le Mexique, ce dernier pays fut condamné à payer à une compagnie minière, dite La ^6ra,une somme importante, à raison de pertes et dommages qu'aurait éprouvés celle-ci, par suite d'actes de violence accomplis ou tolérés par le gouvernement mexicain. Plus tard, il fut reconnu que la religion de l'arbitre avait été trompée et que la sentence avait été obtenue par des manœuvres frauduleuses. Mais l'arbitre, à qui on demandait de la réformer, s'y refusa formellement, déclarant qu'il était dessaisi désormais, à moins, ce qui n'était pas le cas,

tlO TROISIEME PAKtJE. TITRfi IV. CHAPITRE UI

que le compromis n'eût réservé une voie de recours *. Les intrigues de la Compagnie minière ainsi dévoilées soulevèrent en Amérique une telle indignation, que, d'un commun accord, la Cour spéciale qui siège à Washington, sous le nom de Court of Claims^ et qui connaît des controverses dans lesquelles les États-Unis sont parties, fut saisie en appel et a rendu, le 24 juin 1897, une décision revisant la sentence arbitrale précitée et déboutant la compagnie du bénéfice des condamnations prononcées à son profit *. Par cet exemple, on aperçoit Tutilité de la revision ; aussi, nous ne saurions trop le répéter, rien n'est plus naturel que l'insertion d'une disposition l'introduisant formellement dans la nouvelle procédure arbitrale.

188. — Tout en acceptant, pour les raisons ci-dessus données, le principe même delà revision, nous croyons que le texte de Tarticle 55, qui le consacre, appelle plusieurs critiques et qu'il n'a en quelque sorte accompli que la moitié de l'œuvre entreprise. D'abord, pourquoi demander que le compromis réserve formellement le recours à la revision ? Le recours, à moins que les parties ne l'aient formellement proscrit, devrait être de droit, absolument comme l'est l'appel dans les légistations internes, en dehors d'une prohibition expresse de la loi positive. C'est donc seulement en vertu d'une clause formelle prohibitive, que l'une des parties devrait être fondée à repousser la revision réclamée par l'autre. Il n*y avait pas là une disposition bien gênante, en présence de la nécessité du fait nouveau imposée par l'article 55. Et Ton eût été ainsi en harmonie parfaite avec le texte même de l'article 30, statuant que les puissances signataires arrêtaient les règles contenues aux articles 31 à 57 et par suite en l'article 55 lui-même, en tant que les parties n^ étaient pas convenues d'autres règles. Ce qu'il fallait

(1) Conf., sur cet arbitrage et le refus de l'arbitre de rétracter sa sentence, notre Trailé de V Arbitrage, aux n»» 56, 334 et 349.

(2) Voir, pour plus de détails sur cette curieuse affaire et sur les débats devant la Cour des réclamations ainsi que sur la sentence rendue, Tarticle par nous publié dans la Revue générale de droit international^ sous ce titre : De V autorité de la chose jugée en matière de sentence arbitrale, 1898, t. V, p. 606 et s.

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donc déclarer c'était, non pas que les parties devaient se réserver le recours en revision pour qu'il pût se produire, proposition absolument inutile étant donné que les intéressés jouissent à cet égard d'une liberté absolue,mais, au contraire, que le recours ne serait écarté qu'en présence d'une prohibition formelle de l'invoquer. Dans le même ordre d'idées, nous aboutissons à une solution contraire à celle adoptée par l'article 55 au sujet du délai. En admettant» avec le texte, que le compromis doit réserver la revision, il était naturel de demander aux parties faisant cette réserve, de préciser le délai dans lequel elles en autorisaient, le cas échéant, la réalisation. Pour nous, qui sommes d'avis que la revision devrait être permise en 1 absence d'une clause la prohibant, nous sommes amené à décider que le texte devrait lui-même en fixer le délai. Et, à cet égard, le terme de six mois proposé par la délégation du Siam nous paraîtrait, d'une part, assez court pour ne pas tenir trop longtemps en suspens Texécution définitive de la sentence, et, d'autre part, assez long pour permettre à la partie qui veut se pourvoir de bien peser la valeur des motifs qu'elle invoque.

189. — En second lieu, nous estimons que ce n'est pas devant les juges ayant siégé la première fois que le recours devrait être porté. Le procédé est, sans doute, excellent, quand il s'agit de la voie de l'opposition à suite du défaut d'une partie. La partie défaillante n'ayant pas été entendue et le magistrat n'ayant eu en sa présence que la partie adverse, il est naturel que les deux reviennent devant le même juge pour être écoutées contradictoirement par lui. Mais, lorsque le procès s'est déroulé en présence des deux litigants, que devant eux tous les moyens ont été produits, les plaidoiries faites et les arguments développés, il est à craindre que, si le fait nouveau n'est pas l'évidence même, les premiers juges ne persistent dans leur idée première,detrès bonne foi d'ailleurs, en raison précisément de la connaissance qu'ils ont du litige. Mieux vaut donc laisser la revision à des juges nouveaux, qui feront une étude nouvelle sans parti pris et examineront en même temps et les

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faits anciens elles faits nouveaux articulés. Aussi, est-ce une règle g'énérale de compétence, devant les tribunaux nationaux, que Fappel et les autres voies de recours, l'opposition exceptée, ne sontjamais portés devant les premiers juges. Ici, un moyen tout naturel consisterait à faire designer, dans la Cour arbitrale, les arbitres nouveaux devant connaître du recours, en les choisissant par le procédé prévu par Farticle 24.

190. — Nous pensons, enfin, que le champ de la revision organisée par l'article 55 est trop restreint et ne correspond pas d'une manière suffisante aux nécessités pratiques. Le fait nouveau exigé est, on Ta vu, « celui qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal luimême et de la partie qui a demandé la revision ». Incontestablement, dans certaines hypothèses, des demandes en revision très légitimes pourront invoquer ce fait. Ainsi, en ce qui concerne les cas de nullité de la sentence arbitrale prévus soit par l'article 27 du règlement de l'Institut, soit par l'article 26 du projet russe, et qui ont été acceptés par la plus grande partie des juristes *, on se rend compte qu'une erreur de fait essentielle a pu être commise par suite de manœuvres frauduleuses découvertes plus tard, comme dans l'affaire de La Abra ci-dessus relatée. Ainsi encore la découverte, après le procès, d'un document inconnu jusque-là, de manœuvres illicites ayant trompé le juge, de la fausseté de certains calculs ou de certaines expertises, rentrera dans le cadre de l'article 55. Mais, par contre, les excès de pouvoir contre lesquels on aura protesté au cours des débats et qui néanmoins auront été commis, ne pourront être invoqués comme moyen de revision, puisqu'ils auront été connus et des juges et de la partie ayant formulé sa protestation. Et, d'autre part, ne saurait trouver place, dans la formule étroite de l'article précité, l'erreur de droit la plus caractérisée, telle que le système de

(1) Sur les trois cas admis par Tlnstitut de droit international, voir le commentaire des n*» 330 et s. de notre Traité de V Arbitrage, Consulter les n*"* 3152et s. sur les divers systèmes admis en cette maUère par les auteurs.

la continuité du voyage admis par la commission arbitrale instituée en vertu des articles XII à XVII du traité de Washington du 8 mai 1871, système contre lequel a cru devoir protester la commission des prises de Tlnstitut de droit international à la session de Wiesbaden, traduisant en cela Topinion unanime *.

C'est à dessein, on l'a vu, que la formule russe a été écartée et qu'on s'en est tenu à La Haye à la revision stricte de l'article 55. Il convient de rappeler, à cet égard, que le comité a été amené à prendre cette décision, non parce qu il était opposé, en principe,à l'admission de tout cas de nullité, mais uniquement parce qu'il voyait des inconvénients à prévoir des cas de nullité sans déterminer en même temps qui serait chargé de les apprécier et de les juger. Telle fut, on le sait, l'objection faite à M. Asser demandant si l'on ne pourrait trouver un pouvoir à qui incomberait la mission de prononcer la nullité de la sentence, afin de ne pas laisser une décision si grave à l'arbitraire de l'État condamné. ÉvidemmentjM. Asser avait raison de réclamer la substitution d'un juge des cas de nullité de la sentence à l'appréciation des parties intéressées. En effet, l'un des reproches les plus graves adressés à l'arbitrage consiste précisément en ce que le sort d'une sentence arçuée de nullité est, en somme, absolument aux mains de l'Etat invoquant la nullité, qui devient ainsi juge et partie dans sa propre cause. Et c'est ce motif qui, dans le passé, a engagé les États à se prévaloir le moins possible des cas de nullité et a décidé les juristes à en limiter le nombre. Mais la Cour arbitrale était là pour donner satisfaction à la demande de M. Asser ; et, dans son sein, pouvait être prise sans difficulté cette juridiction supérieure, par un procédé identique à celui employé pour la désignation des premiers juges. Dès lors, en généralisant l'article 55 à toute demande de réformation de la sentence arbitrale, en décidant que le recours serait porté devant de nouveaux juges dans un délai suffisant, il semble que les délégués auraient heureusement

(1) Voir les détails que nous avons donnés suprà au n* 123, au sujet de la théorie de la continuité du voyage.

complété leur œuvre, par la création de cette juridiction d'appel qui existe partout, et qu'on s'étonne, à bon droit, de voir bannie de la sphère des conflits internationaux, en présence de la gravité des intérêts en jeu. Le mécanisme restreint de la revision de Tarticle 55 pourra, sans doute, faciliter aux parties, préalablement d'accord sur son principe, la question des voies et moyens ; mais, au fond, la convention ne fait que consacrer, ce qui n'était pas absolument indispensable, la manifestation d'une volonté nettement exprimée dans le compromis. Évidemment, il ne faut pas tenir trop longtemps en suspens l'autorité de chose jugée définitive des sentences arbitrales ; mais peut-on comparer rinconvénienl résultant du fait de laisser la voie de recours ouverte durant un court délai, avec Teffet, désastreux pour l'importance morale de l'arbitrage, du maintien de sentences évidemment et ostensiblement iniques, telles que celles rendues dans Taffaire du Springbook ou de la Compagnie minière La Abra\ Objecterait-on que la partie contre laquelle serait dirigé l'appel institué par la Convention, c'està-dire en dehors de sa volonté, se trouverait ainsi engagée malgré elle dans un nouvel arbitrage, ce qui enlèverait à l'institution le caractère facultatif que les délégués ont voulu faire prévaloir et rétablirait en ce cas le caractère obligatoire nettement repoussé? Il serait alors facile de répondre qu'autre chose est d'êlre obligé, sans le vouloir, de soumettre à des juges une contestation quelconque, si minime soit-elle, et autre chose de laisser apprécier par une juridiction supérieure la légitimité de griefs articulés contre une première sentence librement acceptée. On peut se refuser à un arbitrage, bien qu'on ait peut-être tort d*agir ainsi ; mais il serait souverainement inique de dénier à son adversaire le droit de faire redresser les vices de la décision rendue.

En résumé, la Conférence de La Haye a laissé les choses en l'état antérieur: les juristes continueront, par suite, comme auparavant, à enseigner que, dans certains cas, quitte à déterminer lesquels, une sentence arbitrale est évidemment nulle ; et les Étals, à se refuser à accepter

cette sentence, ou à créer exceptionnellement une voie de recours pour statuer sur la nullité, comme les États-Unis et le Mexique en 1897. Il est donc profondément regrettable que la Conférence n'ait pas organisé ce que les juristes attendaient d'elle, c'est-à-dire l'institution de Tappel porté devant de nouveaux juges choisis sur la liste arbitrale en nombre supérieur, de sept par exemple, et introduit dans un délai déterminé. Le système de Tarticle 55 laissera subsister toutes les incertitudes et toutes les controverses que soulève, dans le droit international public, la question des causes de nullité de l'arbitrage*, alors que les délégués auraient pu, semble-t-il, assez facilement ta trancher.

191. — Le dernier article de la procédure arbitrale a trait aux frais qu'il règle comme suit.

Art. 57. — Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal.

La règle de procédure suivie entre particuliers, en vertu de laquelle la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ne pouvait pas être appliquée en matière internationale, à raison des relations courtoises qui doivent régner entre les États. L'article 57 est, au surplus, conçu dans le sens de la pratique ordinaire des compromis. Les honoraires des arbitres sont compris dans les frais spéciaux. Le président, dans la seizième séance du comité, a fait observer que ces frais spéciaux à la cause (avocats, arbitres, etc.) devaient être déterminés dans chaque affaire par le tribunal, tandis que les frais d'un caractère général, tels que ceux de chauffage, d'éclairage, etc., pourraient être l'objet d'un tarif de la part du Conseil administratif permanent. Du reste, la coutume arbitrale contribuera beaucoup à poser des règles dirigeantes dans cet ordre d'idées *.

(l)Coiif., sur ce point, les citalions de notre Traité de V Arbitrage, aux n** 330 et s.

(2) Rapport précité, p. 45. Conf. les procès-verbaux, Conférence de la paix, ibidem, p. 191-192.