DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(Art. 58 à 61).

192. — Les articles 58 à 61 sont consacrés aux ratifications, adhésions, accessions et dénonciations.

Le premier de ces textes, comme Ta fait observer M. Renault dans le rapport du comité de rédaction de V Acte final j « est la reproduction des dispositions du même ordre insérées dans les conventions pour les lois et coutumes de la guerre sur terre et pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève » *. Les dispositions, on Ta vu, sont identiques et concordantes ; elles sont contenues dans l'article 58 ainsi conçu.

Art. 58. — La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances, qui ont été représentées à la Conférence internationale de la Paix de La Haye.

Rappelons que ces clauses qui sont de style en matière de ratification, ont été cependant simplifiées quant à la forme du dépôt; et que, d'autre part, on n'a pas cru devoir réserver l'intervention des parlements, en partant de cette idée qu'il appartient à chaque souverain ou chef d'État d'apprécier dans quelle mesure leur concours lui est constitutionnellement nécessaire ou inutile pour ratifier la Convention.

(1) Conférence de la paix, premièr« partie, p. 202.

quait le droit absolu de toutes les puissances d'adhérer à la convention au moyen d'une simple déclaration. D'autre part, on a soutenu que ce droit devrait être subordonné^soit à Tassentiment exprès de tous les États contractants, soit à leur assentiment tacite, qui serait censé exister si dans un délai déterminé aucune puissance ne s'opposait à TadhésioD, soit enfin à l'assentiment de la majorité, en ce sens que l'adhésion devrait en cas d'opposition être sanctionnée par un vole du conseil permanent composé de tous les représentants diplomatiques des puissances accréditées à La Haye, proposition que j'ai eu l'honneur de vous soumettre dans le but de ne pas accorder en cette matière un droit de veto à une seule puissance. En dernier lieu, on a proposé qu'en cas d'opposition à la demande d'adhésion, l'adhésion ne porterait ses effets qu'à Tégard des puissances qui auraient donné leur assentiment. Je ne puis maintenant rappeler les arguments qui ont été développés en faveur de chacun de ces systèmes. Je me bornerai à constater que le terrain pour une entente unanime n'a pu être trouvé et qu'il est matériellement impossible, dans le court délai qui nous reste, de parvenir à une telle entente, surtout puisque plusieurs délégués n'ont pas reçu d'instructions précises concernant ce point. Il ne nous reste donc dans ces conditions que le choix entre les deux systèmes suivants : ou bien supprimer purement et simplement la clause concernant Tadhésion des puissances non représentées ; ou bien, — en admettant le principe du droit d'adhésion, — renvoyer à une entente ultérieure entre les puissances le règlement des conditions d'adhésion. Je me permets de faire observer que les discussions semblent indiquer que cette dernière solution s'impose. On a été unanime à reconnaître qu'il est désirable d'ouvrir la porte aux puissances non représentées. Si la convention gardait le silence sur ce point, elle serait par le fait môme une convention fermée^ ce que nous ne voulons pas. Si la convention, au contraire, prévoit une entente ultérieure, elle exprime par là même l'espoir que cette entente pourra s'établir... * »

(1} Conférence de la paix, ibidem, p. 203 et s. Gonf. le n» 16 de cet ouvrage.