DISPOSITIONS GÉNÉRALES

195. — La dénonciation fait l'objet de l'article 61 dont voici les termes.

Art. 61. — S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention ^ cette dénonciation ne produirait ses effets quCun an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.

Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à V égard de la puissance qui l'aura notifiée.

196. — Avant l'adoption définitive par la Conférence, à la séance du 25 juillet 1899, des textes de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, deux déclarations d'une portée générale ont été faites par la délégation des États-Unis et la délégation ottomane.

Bien qu'ils eussent déjà fait toutes réserves au sujet de la nécessité de sauvegarder la politique traditionnelle de l'Union vis-à-vis de l'Europe, les délégués américains ont cru devoir préciser et résumer, comme ils l'avaient annoncé au sujet de l'article 27, leur attitude au regard des résolutions votées à La Haye, dans les termes suivants : « Rien de ce qui est contenu dans cette convention ne peut être interprété de façon à obliger les États-Unis d'Amérique à se départir de leur politique traditionnelle, en vertu de laquelle ils s'abstiennent d'intervenir, de s'ingérer ou de s'immiscer dans les questions politiques, dans la politique ou dans l'administration intérieure d'aucun État étranger. Il est bien entendu également que rien dans la convention ne pourra être interprété comme impliquant un abandon par les Etats-Unis d'Amérique de leur attitude traditionnelle à l'égard des questions purement américaines i. »

(1) Conférence de la paix^ ibidem, p. 93 et 94.

Dans le numéro de novembre 1899 de la Revue américaine : The Heview of Beviews, M. HoUs a publié un article intitulé : The results of the Peace Cou" ference in Iheir relation to the Monroë Doctrine, Après avoir dans ce travail esquissé les grandes lignes de Fœuvre de La Haye, le délégué américain s*exprime ainsi : « Il est utile de lever certaines appréhensions ou objections en déclarant hautement que le système proposé par la Conférence est, en tant qu'il concerne les Etats européens, purement volontaire, excepté pour la promesse solennelle d'accomplir l'obligation contenue en Tarticle 27. En ce

La déclaration américaine a été insérée aux procès-verbaux de la Conférence et le président en a donné acte à ses auteurs en séance plénière du 25 juillet 1899 *. De là il résulte, dit M. G. de Lapradelle, que la doctrine de Monroê a été, grave imprudence, reconnue pour la première fois par TEurope tombée dans le piège *. Cette appréciation de notre distingué collègue nous semble sujette à critique. D'abord, l'Europe ne pouvait empêcher les représentants américains de proclamer à la Conférence leur formule favorite, sans s'exposer à les voir refuser purement et simplement leur signature. D'autre part, ils ont émis une déclaration purement unilatérale^ n'ayant rien d'obligatoire pour leurs co-contraclants, formant en quelque sorte un des « attendus »de leur adhésion. La convention déGnitivement signée constitue le seul document où il y ait obligation ; et les raisons d'y adhérer, quelle que soit leur nature, où qu'elles aient été émises, ont la valeur que, dans une décision judiciaire, présentent les motifs comparés au dispositif. Le fait par le président d'une assemblée de donner acte d'une déclaration, sans que les autres membres aient été appelés à discuter, à voter à cet égard, n'implique aucune adhésion à cette déclaration. C'est un acte de pure courtoisie internationale.

En tout cas, il faut bien prendre les choses comme elles sont. Qu'on le veuille ou non, la doctrine de Monroê cons-

qui regarde les Etats-Unis, ce devoir a dû être précisé par la déclaration parfaitement accueillie de la doctrine de Monroê et da rôle joué par elle dans notre histoire diplomatique. » Ayant ensuite affirmé que, en dépit des renseignements contraires donnés par les correspondants de certains journaux, les représentants américains à La Haye avaient su conserver intact le principe traditionnel de la politique étrangère de l'Union, M. Holls fait connaître que ces représentants n'ont consenti à signer le traité que lorsque M. White eût inscrit au-dessus des signatures ces mots : sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence du 25 juillet 1899.

Et il termine en faisant remarquer que, jusqu'à cette séance, jamais la doctrine de Monroê n^avait été communiquée en fait aux grandes puissances et n'avait reçu d'elles un acquiescement officiel. Cet acquiescement résulte, suivant M.Holls,de ce que les représentants des Etats-Unis n'ont adhéré au traité que sous la réserve de cette doctrine, et de ce que ce traité ainsi signé conditionnellement par eux a été adopté en cette forme par les représentants des autres Etats.

(1) Conférence de la paix, séances plénières, p. 93 et 94.

(2)Loc. cit., p. 843 et 844.