DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3S

titue une sorte de credo ^ de doctrine officielle que T Amérique n^abandonnera point; en sorte que, si Ton en fait abstraction complète, il faut rompre avec celle-ci toute espèce de rapports. Au demeurant, la doctrine de Monroë, celle que renferme le message du 2 décembre 1823, si on laisse de côté la partie relative à la colonisation qui est contraire au droit des gens, pour n'envisager que la question de Tintervention, est absolument conforme aux principes généraux de ce droit. Mais, qu'on le remarque bien, nous ne parlons ici que du message de 1823 ; et il est entendu que nous repoussons absolument les extensions ultérieures de la doctrine, ce qu'on a appelé la doctrine de Monroë de seconde et de troisième manières. Contre ces extensions on ne saurait trop protester, et nous l'avons fait énergiquement ailleurs *. Quoi qu'il en soit, les délégués américains n'ont parlé que de la doctrine de Monroë : ils ont affirmé qu'ils ne voulaient ni s'immiscer dans la politique et dans l'administration intérieure d'un État étranger, ni voir l'Europe se mêler des affaires américaines. Or, entendue comme l'entendait son auteur, la doctrine est conforme au droit strict de l'intervention, sous une forme un peu insolite. Elle met en pratique ce qu'on a appelé le droit de contre-intervention qu'admet formellement Bluntschli *.Et c'est en ce sens seulement qu'aurait pu l'accepter l'Europe, en supposant qu'elle eût adhéré à la déclaration américaine.

La déclaration de la délégation ottomane paraît assez singulière, en présence des affirmations réitérées qui avaient précisé par avance le caractère facultatif de la médiation et de l'arbitrage, aussi bien que de la netteté avec laquelle les textes votés à La Haye avaient établi le même caractère. En voici la teneur: « La délégation ottomane, considérant que ce travail de la Conférence a été une œuvre de haute loyauté et d'humanité, destinée uniquement à raffermir la paix générale en sauvegardant les intérêts et les droits de

(1) Conf., sur les points qui précèdent, Tarticle que nous avods publié dans la Revue du droit public, 1896, V, p. 201 et s., sous ce titre : La doctrine de Monroë à la fin du XIX* siècle.

(2j Droit international codifié, § 419.

chacun, déclare au nom de son gouvernement adhérera Tensemble du projet qui vient d'être adopté, aux conditions suivantes : IMl est formellement entendu que le recours aux bons offices, à la médiation, aux commissions d'enquête el à l'arbitrage est purement facultatif et ne saurait en aucun cas revêtir un caractère obligatoire ou dégénérer en intervention ; 2® Le gouvernement impérial aura à juger lui-même des cas où ses intérêts lui permettraient d'admettre ces moyens, sans que son abstention ou son refus d'y avoir recours puisse être considéré par les États signataires comme un procédé peu amical. Il va de soi qu'en aucun cas les moyens dont il s'agit ne sauraient s'appliquer à des questions d'ordre intérieur *. »

(1) Conférence de la paix y ibidem, p. 94.

197. — Nous venons de passer en revue les divers vœux, déclarations et conventions arrêtés à La Haye. Il est maintenant nécessaire, pour en dégager les grandes lignes, de résumer Tœuvre accomplie, afin de la présenter en un tableau net et précis aux yeux du lecteur qui a bien voulu nous suivre dans nos développements. Ce tableau, nous ne croyons pouvoir mieux le tracer qu'en l'empruntant au discours de clôture de M. Staal, président de la Conférence, où il donne très exactement l'idée sommaire des résultats réalisés par elle.

« Répondant à l'appel de l'Empereur, mon auguste maître, a dit M. Staal, la Conférence a accepté le programme tracé par les circulaires du comte Mouravieff et en a fait l'objet d'un examen prolongé et attentif. Si la première commission, qui avait pris à sa charge les questions militaires, la limitation des efiTectifs et des budgets, n'est pas arrivée à des résultats matériels considérables, c'est qu'elle s'est heurtée à des difficultés techniques et à une série de considérations connexes dont elle ne s'est pas reconnue en mesure d'aborder l'examen. Mais la Conférence a demandé aux divers gouvernements de reprendre l'étude de ces thèmes. Elle s'est ralliée unanimement à la résolution proposée par M. le premier délégué de France, savoir; « que la limitation des charges militaires qui pèsent actuellement sur le monde, est grandement désirable pour l'accroissement du bien-être matériel et moral, de l'humanité». La Conférence a accepté également toutes les propositions humanitaires déférées à Texamen de la deuxième commission. Dans ce même ordre d'idées, elle a pu donner satisfaction au désir, depuis longtemps exprimé, d*étendre à la guerre sur mer l'application de principes analogues à ceux qui font l'objet de la Convention de Genève. Reprenant une

386 Conclusion

œuvre inaugurée à Bruxelles il y a vingt-cinq ans, sous les auspices de TEmpereur Alexandre II, la Conférence a réussi à donner une forme plus précise aux lois et coulumes de la guerre sur terre. Ce sont là des résultats positifs acquis après de consciencieux travaux. »

« Mais l'œuvre capitale, Tœuvre qui ouvre une ère nouvelle, pour ainsi dire, dans le domaine du droit des gens, c'est la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Comme entête elle porte l'inscription : « Du maintien général de la paix ». Il y a quelques années, en clôturant l'arbitrage de la mer de Behring, un éminent diplomate français s'exprimait comme suit : « Nous nous sommes efforcés de maintenir intacts les principes fondamentaux de cet auguste droit des gens qui s'étend, comme la voûte des cieux, au-dessus de toutes les nations et emprunte les lois de la nature elle-même pour protéger, les uns à l'égard des autres, les peuples de la terre, en leur inculquant les prescriptions du bon vouloir mutuel. » La Conférence de la Paix, avec l'autorité qui s'attache à une assemblée où sont réunis les États civilisés, s'est efforcée, elle aussi, de sauvegarder, dans les questions d'intérêt capital, les principes fondamentaux du droit international. Elle a pris à tâche de les préciser, de les développer, de les appliquer d'une manière plus complète. Elle a créé sur plusieurs points un droit nouveau répondant à des nécessités nouvelles, au progrès de la vie internationale, aux meilleures aspirations de l'humanité. Elle a notamment accompli une œuvre que l'avenir appellera sans doute « le premier code international de la paix », et à laquelle nous avons donné le nom plus modeste « de Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux ».

« En inaugurant les séances de la Conférence, je signalais, comme un des éléments principaux de notre commune étude et comme « l'essence même de notre tâche » la réalisation des progrès si impatiemment attendus en matière de médiation et d'arbitrage. Je ne m'étais pas trompé en estimant que nos travaux dans cet ordre prendraient une exceptionnelle importance. L'œuvre est accomplie aujour-

CONCLUSION wr

d'huî. Elle atteste la haute sollicitude des gouvernements pour ce qui louche au développement pacifique des relations internationales et du bien-être des peuples. Cette œuvre n'est pas parfaite, sans doute, mais elle est sincère, pratique et sage. Elle s'efforce de concilier, en les sauvegardant, les deux principes qui sont à la base du droit des gens : le principe de la souveraineté des Etats et le principe d'une juste solidarité internationale. Elle donne le pas à ce qui unit sur ce qui divise. Elle affirme que, dans les temps nouveaux où nous entrons, ce qui doit dominer ce sont les œuvres nées d'un besoin de concorde et fécondées par la collaboration des Etats poursuivant la réalisation de leurs intérêts légitimes dans une paix solide réglée par la justice. La tâche remplie par la Conférence de La Haye dans cet ordre, est vraiment méritoire et belle. Elle répond aux sentiments magnanimes de son auguste initiateur ; elle aura l'appui de l'opinion universelle et méritera, je Tespère, les suffrages de l'histoire*. »>

Ainsi, on le voit, M. Staal, après avoir analysé les résultats obtenus, reconnaît que si l'œuvre accomplie est sincère, pratique et sage, elle n'est point parfaite sans doute. Quels sont donc les côtés par lesquels la Conférence aurait pu réaliser une œuvre, sinon parfaite, car la perfection est étrangère aux choses humaines, du moins plus complète et plus finie dans les divers ordres d'idées qui furent soumis à ses délibérations. Il faut, pour s'en rendre compte, revenir rapidement sur les points signalés par le délégué russe, mais en se plaçant à un point de vue opposé au sien, c'est-à-dire avec la volonté d'envisager, non seulement ce qui a été fait, mais encore ce qui aurait pu être fait, de dresser en un mot le bilan du passif à côté de celui de l'actif.

198. — La première commission a complètement échoué dans la question de réduction des effectifs et des budgets militaires, aussi bien que dans celle d'un arrêt dans l'emploi d'armes nouvelles ou la transformation des anciennes. La Conférence a dû se borner à émettre, à cet égard, des vœux

(1) Conférence de la paix, séances plénières, p. 211 et s. Conf. Daghlad du 31 juillet 1899.

qtii risquent fort de rester longtemps à l'état platonique. La seconde commission, dans Tordre d'idées relatif à la Croix- Rouge maritime, a négligé les points généraux intéressant le service sanitaire à la fois sur terre et sur mer, et spécialement la sanction à appliquer pour les infractions aux règles du service hospitalier. Elle s'est refusée, d'autre part, à entreprendre la revision de la Convention de Genève, et s'est bornée à émettre le vœu devoir cette revision effectuée par une conférence ultérieure. En ce qui concerne la revision des lois et coutumes de la guerre, elle a écarté les dispositions intéressant la guerre maritime et a simplement encore émis le vœu que les principales d'entre elles fussent mises à l'ordre du jour d'autres conférences. Ainsi, elle s'est strictement limitée à la guerre maritime, eu égard au premier point soumis à son examen, et à la guerre terrestre quant au second.

Enfin, la troisième commission, qui avait dans ses attributions l'importante matière de la médiation et de l'arbitrage, n'a pu faire consacrer quelques-uns des points regardés comme les plus originaux, comme les plus propres à servir de la façon la plus efficace la cause de la paix. Nous rappelons principalement l'échec des propositions russes relatives à l'obligation de recourir aux commissions internationales d'enquête et surtout à l'arbitrage dans des cas spécifiés.

199. — Cette constatation faite, mettons maintenant en opposition les résultats obtenus et les lacunes constatées ou les échecs subis, et voyons de quel côté va pencher la balance.

Incontestablement,la première commission n'a pu accomplir sa mission, comme nous l'avons dit plus haut. Mais cet insuccès n'a étonné personne, car il était malheureusement à prévoir en présence de l'attitude de l'Allemagne dès avant là réunion de la Conférence. Aussi, avons-nous fait remarquer que la question de réduction des effectifs et des budgets militaires, après avoir été en tête dans la première circulaire du comte Mouravieff, avait fini par devenir secondaire dans les préoccupations russes. Pourtant cette question est

à coup sur capitale pour l'Europe, et nous n'avons pas essayé d'en dissimuler la gravité au cours de ce travail. Nous sommes de ceux qui s'écrieraient volontiers, avec M. de Bildt, que la Conférence, en repoussant la proposition de la Russie sur les armements, a reculé devant Tun des plus importants problèmes du siècle ; et qu'en présence du résultat de ses délibérations sur ce point, il s*est élevé dans le monde celte clameur : ce n'est pas assez ! C'est à peine si son échec peut se pallier par cette considération qu'elle a fait adopter quelques mesures humanitaires, notamment la prohibition de certains projectiles et explosifs. Sans doute, cette prohibition est loin d'être à dédaigner ; et à ceux qui essayeraient de la traiter de quantité négligeable, il faudrait simplement opposer les déclarations des spécialistes qui ont constaté, par exemple, les effets épouvantables des balles expansives ! Mais néanmoins comment mettre en parallèle les mesures dont nous venons de parler, si humanitaires soient-elles, avec la perspective des avantages inappréciables d'une réduction ou même d'un simple arrêt dans les contingents et les dépenses de la guerre, prélude, éloigné peut-être, mais enfin tangible, du désarmement véritable I

200. — La seconde commission a obtenu un résultat très appréciable, en faisant décréter l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève. Le caractère facultatif des articles additionnels de 1868 sur la marine constituait une véritable lacune dans le droit des gens ; et l'activité maritime de la Croix-Rouge s'était, nous l'avons vu, exercée de la manière la plus intense pour arriver au résultat obtenu à La Haye. Nous avons montré quels inconvénients graves résultaient de cette lacune et combien, à certains points de vue, était plus utile sur mer que sur terre l'adoption des principes de Genève *. Tous les spécialistes, tous les philanthropes et tous les juristes ont donc applaudi au premier des résultats obtenus par la seconde commission. Claire, nette, tenant compte des expérience

(1) fiapport de la délégation française, concluBion, p. 46.

au CONCLUSION

du passé, admettant les progrès réalisés, la rédaction nouvelle échappe à la plupart des critiques de fond et de forme qui, dès leur apparition, avaient assailli les articles additionnels. Il est, sans doute, permis de regretter que la seconde commission n'ait pas cru devoir aller plus loin, par ce motif que la circulaire russe limitait là ses attributions. Mais il ne faut pas oublier pourtant que des difficultés considérables et des divergences nombreuses auraient inévitablement surgi, si elle eût abordé la revision intégrale de la Convention de Genève. Peut-être, en présence des travaux nombreux et bien étudiés qui ont été produits au sujet de cette revision, un succès était-il possible, probable même. En tout cas, l'abstention de la commission à cet égard n'enlève rien au mérite de Tœuvre réalisée par elle.

Fort louable encore est le résultat obtenu par la seconde commission relativement à la réglementation des lois et coutumes de laguerre sur terre, que M. Desjardins a pu qualifier de « chef-d'œuvre de circonspection et de sagesse »*. La Déclaration de Bruxelles de 1874 n'avait pas plus force obligatoire que les articles additionnels de 1868 ; et là aussi on constatait une lacune dans les rapports internationaux, mais combien [plus grave ! Les préceptes de Bruxelles, il est vrai, avaient une grande portée morale, et, en fait,on se conformait le plus souvent à leurs dispositions ; mais les divers exemples que nous avons cités, montrent que bien des fois les belligérants n'y eurent aucun égard. Sur ce point également, les plénipotentiaires ont su tenir sagement compte des critiques adressées aux articles de Bruxelles et réaliser des progrès sensibles à des points de vue divers qui ont été mis en lumière. Nous rappellerons seulement, à raison de leur caractère éminemment humanitaire, les améliorations apportées au sort des combattants blessés ou prisonniers. On peut ici encore regretter que la seconde commission ait refusé d'aborder, en dehors de la circulaire russe, la codification des questions si importantes que soulèvent les guerres maritimes. Mais, comme nous l'avons déjà fait re-

(1) Comptes rendus de V Académie des sciences morales et politiques, 1899, p. 539.

marquer à cet égard, elle aurait probablement rencontré des difficultés plus grandes que celles qu'eût fait surgir la revision de la Convention de Genève, à raison soit de la diversité et de Tinstabilité des doctrines des auteurs sur ce point, soit de la variété des pratiques des divers peuples, soit enfin du défaut de projets préalablement étudiés et de Tabsence de toute réglementation préexistante analogue à la Déclaration de Bruxelles. En tout cas, comme à propos de la revision de la Convention sur le service hospitalier, nous devons affirmer que l'abstention de la commission à cet égard ne saurait porter atteinte à Futilité de l'œuvre réalisée au point de vue de la guerre terrestre. En somme, si l'on veut juger d'une manière impartiale les travaux de la seconde commission, il faut reconnaître qu'elle a volontairement abordé, d'accord avec la circulaire russe, la codification de points précis détachés de l'ensemble des lois et coutumes de la guerre, et qu'elle a mené cette codification à bonne fin. Si, comme elle en a exprimé le vœu, des conférences ultérieures aboutissent au même résultat pour les points réservés, la codification des lois de la guerre sera ainsi bientôt complétée. Et l'on ne pourra évidemment qu'avoir une très grande reconnaissance pour ceux qui, en 1899, après avoir réalisé une partie de l'œuvre, auront préparé et facilité dans une large mesure la tâche de leurs successeurs.

201. — Nous arrivons à la troisième commission sur laquelle se concentrait l'espoir des pacifiques, et qui a failli un instant donner à la cause de la paix un succès décisif et inespéré. On comprend que nous faisons ici allusion à l'arbitrage obligatoire, qui figurait dans le projet russe et que la Conférence a fini par écarter grâce à l'opposition irréductible de l'Allemagne. Il ne faut pas sur ce point se payer de mots, mais bien comprendre que les motifs apparents donnés par les délégués allemands et d'une réfutation facile, ainsi qu'on a pu s'en rendre compte par la discussion de l'article 10 du projet russe, dissimulaient en réalité une intention nettement arrêtée, que les arguments les plus décisifs auraient été impuissants à faire changer. Le gouverne-

392 œNCLUSION

ment allemand estimait que le droit absolu de souveraineté d'un État ne peut se limiter par aucune entrave, de quelque nature qu'elle soit. On a même prononcé le mot d'atteinte au droit divin du souverain, à propos de cette obligation de l'arbitrage, comme si le devoir le plus sacré d'un chef d'État, quelle que soit son origine, ne consistait pas précisément à faire trancher par la voie du droit et de la justice les conflits où son peuple peut se trouver intéressé ! Comment, dès lors, en présence de celte attitude de l'Allemagne, accepter la déclaration de ses délégués : qu'il fallait attendre que la justice internationale eût fait ses preuves, avant de lui constituer une zone obligatoire de compétence. Mais, si on n'admet pas cette justice à fonctionner, elle ne saurait fournir ces preuves qui ne peuvent résulter que de son fonctionnement lui-même. Il y avait là une impasse habilement créée et qu'il importe de signaler, afin de laisser à qui de droit la responsabilité de l'échec subi par la cause de la paix, à raison du rejet de l'arbitrage obligatoire. Il fallait, avait dit très justement M. de Martens, commencer par les cas de peu d'importance, les autres viendraient ensuite. Et, d'ailleurs, la proclamation du seul principe aurait constitué en soi une excellente mesure. « Ce qui importait pardessus tout, fait remarquer M. Desjardins, c'était de faire cette brèche dans l'ancienne loi des nations, déposer et d'imposer cette maxime nouvelle : il y a des litiges internationaux pour lesquels l'appel aux arnies est désormais proscrit, à propos desquels on ne se battra jamais sous aucun prétexte *. » Il ne faut donc pas se le dissimuler, la Conférence a manqué de réaliser ici un progrès considérable ; et c'est avec grande raison qu'elle a tenu à dégager, dans l'article 19 dont nous avons paraphrasé le texte, la responsabilité de la presque totalité de ses membres, qui ont dû s'incliner devant le veto de la délégation allemande.

202. — Assurément, l'échec relatif à l'arbitrage international obligatoire ne saurait être considéré comme complètement effacé par l'institution de la Cour arbitrale. Pour-

(l) ÎA)c, cit., p. 20.

tant, cette institution a une réelle importance qu^onne semble pas avoir très nettement aperçue. Il faut bien admettre, en effet, que la création nouvelle a une signification, puisque TAUemagne, comme nous l'avons constaté, lui a tout d'abord fait la même opposition qu'à l'arbitrage obligatoire, et que ses délégués n'ont fléchi et demandé des instructions moins absolues que devant la résistance unanime des délégations des autres puissances. Nous avons essayé d'établir la haute portée morale de l'obligation, imposée par Tarticle 27, de rappeler aux États en conflit l'existence de la Cour internationale. Nous avons dit comment la délégation française a eu la bonne fortune de pouvoir faire insérer dans la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, l'affirmation d'un véritable devoir incombant de ce chef aux nations civilisées. Or, si celles-ci se pénètrent bien de la pensée de l'article 27, une réelle révolution peut se produire dans les rapports internationaux de l'avenir. Quel est, en effet, le peuple qui résistera, s'il n'a pas les raisons les plus sérieuses, à cet avertissement solennel donné par ses pairs, au moment où il va se lancer dans une aventure qui peut avoir pour lui des conséquences incalculables l En résistant, non seulement il méconnaîtrait ses propres intérêts, mais il risquerait encore d'avoir contre lui l'opinion publique émue par cette démarche importante dont il se refuserait à tenir compte. Par l'affirmation de ce devoir, se justifiera, d'autre part, la solidarité internationale ; et^ comme le disait M. Bourgeois, dès qu'un conflit menacera de mettre aux prises deux États, les autres « ne seront plus des neutres impassibles, mais des voisins solidaires qui ont le devoir de sauvegarder la paix générale. L'impulsion vitale qui manquait à l'œuvre sera donnée ».

Et ce que les neutres auront à présenter aux États prêts à en venir aux mains, ce ne sera pas une proposition plus ou moins vague de médiation peu efficace dans un conflit aigu, ou même une offre d'arbitrage bien difficile à réaliser quand les rapports sont déjà tendus, mais un rouage déjà constitué, ayant fait ses preuves, offrant toutes les garanties d'impartialité, de justice, de savoir, de haute valeur

morale. Ce rouage c'est la Cour arbitrale matérialisant en quelque sorte le recours au droit, Tapplication de la justice dans les conflits internationaux. Or qui ne sait que souvent le fait même que le juge existe, qu'il est connu et que sa juridiction a fonctionné déjà dans des cas similaires, contribue à faire accepter sa mission dans des procès ultérieurs. De même que les particuliers ont peu à peu perdu rhabitude de recourir à la violence et abandonné Tidée de se faire justice à eux-mêmes, idée qui serait une aberration véritable dans les rapports sociaux d'aujourd'hui, après avoir été si longtemps la règle, de même les nations peuvent suivre cette voie ; mais elles ont à cet égard toute une éducation à faire, et il n'est que temps de la commencer.

203. — La Conférence de La Haye a donc réalisé ce projet rêvé par tous les pacifiques, mis en avant par les Conférences interparlementaires, de la constitution de cette Cour permanente d'arbitrage, qui avait paru toujours irréalisable et qui, de fait, l'avait été jusqu'ici. Vainement les parlementaires s'étaient adressés à tous les gouvernements que l'on supposait plus ou moins favorables ; les réponses avaient été négatives sans qu'on en donnât la raison, tout simplement parce qu'on n'avait pas l'énergie nécessaire. On objectera que le recours à cette juridiction est purement facultatif. Sans doute, puisqu'on n'a pu se mettre d'accord pour l'arbitrage obligatoire. Mais, le jour où cet accord existera sur ce dernier point — et l'on ne voit pas ce qui le rendrait impossible dans l'avenir, alors qu'il se serait produit à La Haye sans l'opposition de l'Allemagne — ce jour-là, la Cour internationale verra forcément rentrer dans son domaine les diverses hypothèses où les peuples seront obligés de recourir à des arbitres. Et, dans la liste une fois ouverte pour les points de peu d'importance, viendront ensuite figurer d^autres plus graves, qui peu à peu créeront pour la juridiction internationale une sphère d'attributions de plus en plus étendue. Évidemment on conservera, si l'on veut, la possibilité de recourir à des arbitres pris en dehors d'elle, même pour les cas d'arbitrage obligatoire ; mais, par la force même des choses, c'est à elle que les parties s'adres-

seront d'habitude, soit à raison des avantages plus haut signalés, soit parce qu'elle leur offrira pour les juges le même choix que l'arbitrage ordinaire. Et c'est à ce dernier point de vue que se vérifie Texcellence du mécanisme adopté pour la désignation des membres du tribunal arbitral. Ce n'est pas à un tribunal composé de magistrats toujours les mêmes, inoccupés souvent, pouvant devenir un danger pour l'indépendance des États, et fatalement destinés à inspirer une méfiance peut-être injustifiée, que le conflit sera soumis. En fait, au moyen de la liste arbitrale prévue par l'article 23, les parties auront à leur disposition le système du jury international, c'est-à-dire la possibilité de choisir pour chaque litige des juges offrant toutes les garanties possibles, désintéressés dans le débat, et dont la décision, inspirée par le droit et l'équité, ne soulèvera aucune critique.

204. — Il semble maintenant inutile d*entrer dans les questions de détail où l'on pourrait trouver, où nous avons trouvé l'occasion d'un éloge ou d'une critique à adresse, à Tœuvre de la Conférence. La vue d'ensemble que nous avons essayé de donner dans les pages qui précèdent, est parfaitement suffisante pour motiver la conclusion générale qui nous reste à dégager. On avait dit, lorsque l'initiative de l'empereur de Russie s'est produite, qu'elle pouvait amener, sinon une guerre générale, du moins un refroidissement dans les rapports des Etals, par suite des froissements inévitables qui ne manqueraient pas de survenir entre leurs représentants. Or tout le contraire est arrivé ; et, comme le faisait observer M. de Munster dans la séance de clôture de la Conférence, celle-ci, à défaut d'autres, aura eu tout au moins cet excellent résultat d'avoir noué de bonnes relations entre les puissances représentées. Et, remarquonsle,celui qui parlait ainsi était le représentant de l'Allemagne qui, dans la plupart des grands problèmes soulevés par la circulaire russe, s'est séparée,on l'a vu, des autres États. Ainsi, des hommes faisant partie des races et des nations les plus diverses, venus de la vieille Europe et de la jeune Amérique ou de l'antique Asie *, appartenant aux démo-

(1) A ce point de vue, oq peut qualifler la Conférence de La Hayedeconfé-

Craties comme aux pays de pouvoir absolu, aux puissances de second ordre aussi bien qu'aux États de première grandeur, aux régions maritimes ou à celles de l'intérieur des terres, ont pendant deux mois et demi travaillé à Tunisson, pensé et légiféré en commun ; et, après une entente parfaite, ont quitté la capitale des Pays-Bas, ayant établi entre eux des relations amicales de nature à avoir un retentissement considérable dans les rapports de leurs gouvernements respectifs ! Qui a produit ce véritable prodige? tout simplement le sentiment de la solidarité internationale ressenti dans cette collaboration commune, qui a vite créé un trait d'union entre ceux que tant d'éléments divers séparaient. Quel spectacle réconfortant que celui-là ; et comment ne pas espérer que cette solidarité qui a opéré ce rapprochement, nié par avance, entre les diplomates réunis, pourra avoir un salutaire effet pour les institutions sorties de leur union !

205. — Quand même elle n'aurait produit que le rapprochement que nous venons de signaler, entre les représentants de ces nations si diverses, si méflantes les unes à l'égard des autres, la Conférence de La Haye mériterait d'être considérée comme une œuvre des plus utiles. Mais heureusement elle ne s'est pas bornée là. Agrandissant le cadre habituel des congrès antérieurs, substituant à leurs débats souvent étroits et trop limités, une discussion ample et féconde *, elle a pu avec raison être qualifiée àe Parlement international, groupant les personnalités les plus autorisées des divers pays, parmi les juristes, les hommes d'État et les diplomates, dans une collaboration dont les résultats

rence universellet à raison de la parUcipation par elle admise de rAsie au droit public européen. Loin de critiquer, comme le fait notre collègue M. G. de Lapradeile (lue. cit.^ p. 845), cette extension nouvelle des rapports internationaux, nous estimons, au contraire, qu'il faut s'en félicitera la fois pour TAsie, qui n'a guère connu, dans le passé, de la part de 1 Europe, que des violences et des agressions souvent peu justifiées, et pour l'Europe dont les ressortissants n ont point à souhaiter, tant s*en faut, la continuation du régime de méfiance et de vexations que les États asiatiques ont jusqu'ici pratiqué à leur égard .

(1) Voir sur la comparaison entre la Conférence de La Haye et les grands Congrès antérieurs, un article de M. de Martens paru dans la Norlh Ameri' can Review de novembre 1899.

doivent être justement appréciés. Il faudrait vraiment être aveugle pour ne pas voir l'importance des conventions relatives au service hospitalier maritime et aux lois et coutumes de la guerre sur terre. Il faudrait nier l'évidence même pour ne point applaudira la codification des lois sur la médiation et l'arbitrage, lois jusqu'ici éparses, incertaines, incomplètes, livrées au gré des compromis ou des inspirations des arbitres ; pour ne pas donner une entière approbation à l'établissement des institutions internationales, si imparfaites soient-elles, dontnous venons de mettre en relief les avantages incontestables. Sans doute, la Cour arbitrale, que pourtant M. Despagnet n'hésite pas à considérer comme « l'un des progrès les plus considérables du droit des gens * », n'est point ce tribunal international souhaité par tant de juristes et de publicistes, jugeant sans exception tous les litiges internationaux, et substituant à la guerre l'ère de la paix et de la concorde universelles. Sans doute aussi, sa juridiction même est restée absolument facultative. Mais, nous l'avons dit, l'établissement de la juridiction internationale universelle n'est pas possible en l'état actuel des relations internationales. Et, d'ailleurs, rien de stable ne se construit que par des phases successives dans l'histoire de l'humanité. A ce point de vue, on reconnaîtra bien que la Conférence de la Paix peut être considérée comme ayant posé le premier jalon de la réforme internationale et que son œuvre mérite à cet égard encore les plus vifs éloges.

206. — En résumé, on peut, si on le veut, dire avec M. de Beaufort que la Conférence n'a pas réalisé les rêves des utopistes et qu'elle a démenti, d'autre part,les prévisions des pessimistes. Mais on ne doit pas s'arrêter là et il faut reconnaître qu'elle a, dans une large mesure, répondu aux aspirations des pacifiques, soit en codifiant les lois destinées à prévenir, réprimer ou réparer les excès de la guerre, soit surtout en proclamant à la face du monde la supériorité morale de l'arbitrage sur les procédés belliqueux, et en

(1) Loc. ci/., p. 817. Sic Brusa, toc. cit„ p. 891.

s'efforçanl, autant qu'il était en son pouvoir, d'affirmer celte supériorité dans le domaine des solutions pratiques *. La Conférence a le droit de se réclamer des principes philanthropiques qui ont servi de base à Tœuvre immortelle de Grotius. Et c'est à juste titre que ses membres se sont associés à l'éclatant hommage que la délégation américaine a pris l'initiative de rendre au grand juriste à Delft, le jour de l'anniversaire de l'indépendance des États-Unis d'Amérique. M. Seth Low, l'un des délégués américains qui ont pris la parole devant le tombeau de Hugues de Groot, a fait, à propos de l'arbitrage, cette piquante remarque que l'électricité existait bien avant le téléphone et la lampe d'Edison ; mais que c'est à ces petites inventions qu'elle doit toute sa valeur. Ainsi, a-t-il ajouté, l'arbitrage préexistant à la Conférence tirera des décisions de cette dernière une autorité et une influence toutes nouvelles. Dans cet ordre d'idées, le Messager du Gouvernement de Saint-Pétersbourg a publié, dans les derniers jours d'août, un communiqué qui, après avoir résumé les travaux de la Conférence de La Haye, se termine par cette observation très exacte. « Pour la première fois, la tâche indiquée par la généreuse initiative du Tsar a acquis une solide fondation, et tous les Etats ont reconnu unanimement la possibilité en même temps que la nécessité de parvenir à son accomplissement. Le temps et le développement des événements historiques montreront les moyens qu'il faudra employer afin d'atteindre complètement, pour le bien de l'humanité, le but visé ». 207. — Certes, il faudra s'attendre à bien des déboires dans l'avenir, car Tère des violences internationales est loin d'être close. Ainsi les résolutions de La Haye n'ont pas empêché la guerre anglo-transvaalienne ; et les Anglais ont systématiquement repoussé le recours aux voies pacifiques, spécialement à l'arbitrage *. Mais on ne doit pas oublier

(1) Conf. en ce sens de Olivart, apud Bévue générale de droit intem. piiblic, 1899, p. 8ol.

(2) Il est vrai que cette question a été envisagée h des points de vue différents. Ainsi la possibilité et la nécessité de l'arbitrage ont été affirmées par des personnages considérables anglais, tels que M. Courtney, membre du parlement, qui était au Colonial office en 1881-1882, et qui part de ce point

que des innovations pareilles à celles que la Conférence de la Paix a tentées, ne s'introduisent pas en un jour, et qu'il faut, pour les faire accepter définitivement, une éducation des moeurs publiques qui est l'œuvre du temps. Pour les déclarations et conventions relatives au service sanitaire et aux lois de la guerre, Teffet en pourra apparaître immédiatement, dès que surgira le premier conflit international que tes voies pacifiques n'auront point arrêté. Au contraire, la convention concernant le règlement pacifique des conflits internationaux ne produira un résultat que peu à peu, d'une manière insensible ; au point que ceux qui plus tard verront l'œuvre réalisée et le droit substitué à la force, trouveront la situation si naturelle qu'ils ne se souviendront peut-être plus de ceux qui posèrent la première pierre de l'édifice de paix. Heureusement l'histoire sera là pour perpétuer le souvenir des ouvriers de la première heure, et rappeler la reconnaissance à eux due par les générations qui recueilleront le fruit de leurs efforts.

Dans le chapitre 1" du livre III de V Esprit des lois, Montesquieu a écrit que « le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible ». Il est permis, sans doute, de trouver actuellement insuffisant et vague ce critérium du droit régissant les rapports internationaux. Il éveille, au surplus, plutôt l'idée du droit des gens naturel des auteurs anciens, que du droit positif conventionnel ou coutumier dont la notion prédomine à notre époque. Mais, cette réserve faite, on doit convenir que, dans la maxime du grand philosophe français, se trouve nettement résumé le programme entier de La Haye : la convention pour le règle-

de Tue que la querelle se réduit à définir les droits de rAngleterre suivant les conventions de 1881 et de 1884, et est par suite de nature à être réglée juridiquement. D'autre part, dans un meeting tenu à Liverpool en octobre 1899, la réunion, à l'unanimité, a blâmé le gouvernement anglais de s'aventurer dans une guerre au lendemain de la Conférence de La Haye. Au contraire, M. d'Estoumelles de Constant, délégué français, dit que : « la guerre actuelle n*était pas de celles qu'un congrès international pouvait prévenir, puisque, à tort ou à raison, les Anglais lui attribuent un caractère d'ordre intérieur ». Lettre au Temps du 18 mars 1899.

ment pacifique des conflits internationaux poursuit le bien le plus grand que Thomme puisse apporter à son semblable, en lui évitant les maux de la guerre ; et les deux autres conventions, ainsi que les déclarations émises tendent à obtenir que la guerre qui n'a pu être évitée, produise le moins de mal possible. Les armements à outrance inaugurés depuis la guerre franco-allemande, ont eu pour résultat d*amener les peuples à envisager comme bienfait inestimable tout ce qui est obtenu dans ce double ordre d'idées essentiellement négatif: empêcher la guerre ou la rendre moins nuisible. Et cette double conception est, dès lors, devenue l'objectif principal des diplomates réunis dans les congrès de la fin de notre siècle. Puisse le siècle futur, délivré des maux de la guerre enfin disparue, permettre à toutes les bonnes volontés de consacrer leur activité et leur dévouement aux œuvres de toute sorte par lesquelles les hommes se feront mutuellement le plus de bien possible, dans l'ère pacifique nouvelle devenue l'état définitif de l'Humanité !

208. — Nous ne saurions terminer ces pages, sans payer un juste tribut de reconnaissance à MM. Descamps, Renault et Rolin, rapporteurs généraux de la seconde et de la troisième commission, ainsi qu'à M. de Beaufort, ministre des affait-es étrangères des Pays-Bas, qui ont largement facilité l'accomplissement de notre tâche, par Tenvoi gracieux des documents dans lesquels nous avonspuisé lesrenseigneménts rapportés au cours de cet ouvrage. C'est sous les auspices de M. de Beaufort qu'a été menée à bonne fin la belle publication en quatre volumes, intitulée : « Conférence Internationale de la Paix », qui condense et résume les travaux et les résolutions de La Haye et en constitue, on l'a vu, le compte rendu officiel *.

Enfin, le chef de la délégation française, M. Léon Bourgeois, qui a si dignement représenté notre pays à La Haye, et si bien mérité, comme on a pu le constater maintes fois, de la cause du Droit et de la Paix, nous permettra de lui

(1) Les documents officiels de la Conférence de la Paix ont été récemment édités à La Haye par M. Martinus Nijhoff.

exprimer ici nos remerciements les plus vifs et les plus sincères, pour avoir bien voulu présenter au public, avec la haute autorité qui s'attachera désormais à son nom en matière internationale, le commentaire d'une œuvre au succès de laquelle il a si puissamment collaboré.

Convention de Genève du 22 août 1864, pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne.

Les souverains et chefs d'Etat des pays représentés :

Egalement animés du désir d*adoucir, autant qu'il dépend d'eux, les maux inséparables de la guerre, de supprimer les rigueurs inutiles et d'améliorer le sort des militaires blessés sur les champs de bataille, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art, /•'. — Les ambulances et les hôpitaux militaires seront reconnus neutres et, comme tels, protégés et respectés par les belligérants aussi longtemps qu'il s'y trouvera des malades ou des blessés. La neutralité cesserait, si ces ambulances ou ces hôpitaux étaient gardés par une force militaire.

Art. 2. — Le personnel des hôpitaux et des ambulances, comprenant l'intendance, les services de santé, d'administration, de transport des blessés, ainsi que les aumôniers, participera au bénéfice de la neutralité lorsqu'il fonctionnera, et tant qu'il restera des blessés à relever ou à secourir.

Art, 3, — Les personnes désignées dans l'article précédent pourront, même après l'occupation par l'ennemi, continuer à remplir leurs fonc-

lions dans Thôpital ou l'ambulance qu'elles desservent, ou se retirer pour rejoindre le corps auquel elles appartiennent. Dans ces circonstances, lorsque ces personnes cesseront leurs fonctions, elles seront remises aux avant-postes ennemis, par les soins de Tarmée occupante.

Art, 4. — Le matériel des hôpitaux militaires demeurant soumis aux lois de la guerre, les personnes attachées à ces hôpitaux ne pourront, en se retirant, emporter que les objets qui sont leur propriété particulière. Dans les mêmes circonstances au contraire, Fambulance conservera son matériel.

Art, 5, — Les habitants du pays, qui porteront secours aux blessés, seront respectés et demeureront libres.

Les généraux des puissances belligérantes auront pour mission de prévenir les habitants de Tappel fait à leur humanité et de la neutralité, qui en sera la conséquence.

Tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira de sauvegarde. L'habitant, qui aura recueilli chez lui des blessés, sera dispensé du logement des troupes, ainsi que d'une partie des contributions de guerre qui seraient imposées.

Art, 6, — Les militaires blessés ou malades seront recueillis et soignés à quelque nation qu'ils appartiendront. Les commandants en chef auront la faculté de remettre immédiatement aux avant-postes ennemis les militaires blessés pendant le combat, lorsque les circonstances le permettront et du consentement des deux parties.

Seront renvoyés dans leur pays ceux qui, après guérison, seront reconnus incapables de servir.

Les autres pourront être également renvoyés, à la condition de ne pas reprendre les armes pendant la durée de la guerre.

Les évacuations, avec le personnel qui les dirige, seront couvertes par une neutralité absolue.

Art, 7. — Un drapeau distinctif et uniforme sera adopté pour les hôpitaux, les ambulances et les évacuations. Il devra être, en toute circonstance, accompagné du drapeau national.

Un brassard sera également admis pour le personnel neutralisé,m8is la délivrance en sera laissée à Tautorité militaire.

Le drapeau et le brassard porteront croix rouge sur fond blanc.

Art. 8, — Les détails d'exécution de la présente convention seront réglés par les commandants en chef des armées belligérantes, d après les instructions de leurs gouvernements respectifs, et conformément aux principes généraux énoncés dans cette convention.

Art, 9. — Les Hautes Puissances contractantes sont convenues de communiquer la présente Convention aux gouvernements qui n'ont pu envoyer des plénipotentiaires à la Conférence internationale de Genève, en les invitant à y accéder ; le protocole est à cet effet laissé ouvert.

Art, 10, — La présente convention sera ratiûée, et les ratiflcations

%k\ en seront échangées à Berne dans l'espace de quatre mois, ou plus I6t

it" . si faire se peut.

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Projet d'articles additionnels à la convention du 22 août 1864 pour Tamélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne, signé par la Conférence internationale de Oenève^le 20 août 1868.

Les souverains et chefs des pays représentés (suivent les noms) :

Désirant étendre aux armées de mer les avantages de la Convention conclue à Genève le 22 août 1864 pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne^ et préciser davantage quelques-unes des stipulations de la dite Convention, ont nommé pour

leurs commissaires:

Lesquels, dûment autorisés à cet effet, sont convenus, sous réserve d'approbation de leurs gouvernements, des dispositions suivantes:

Art, /•'. — Le personnel désigné dans l'article 2 de la Convention continuera, après Toccupation par Tennemi, à donner, dans la mesure des besoins, ses soins aux blessés de l'ambulance ou de l'hôpital qu'il dessert.

Lorsqu'il demandera à se retirer, le commandant des troupes occupantes axera le moment de ce départ, qu'il ne pourra toutefois différer que pour une courte durée en cas de nécessités militaires.

Art. 2, — Des dispositions devront être prises par les puissances belligérantes pour assurer au personnel neutralisé, tombé entre les mains de Tarmée ennemie, la jouissance intégrale de son traitement.

Art. 3. — Dans les conditions prévues par les articles i et 4 de la Convention la dénomination d'ambulance s'applique aux hôpitaux de campagne et autres établissements temporaires, qui suivent les troupes sur les champs de bataille pour y recevoir des malades et des blessés.

Art. 4. — Conformément à l'esprit de l'article 5 de la Convention et aux réserves mentionnées au Protocole de 1864, il est expliqué que, pour la répartition des charges relatives au logement de troupes et aux contributions de guerre, il ne sera tenu compte que dans la mesure de réquité du zèle charitable déployé par les habitants.

Art. 5. — Par extension de l'article 6 de la Convention, il est stipulé que, sous la réserve des officiers dont la possession importerait au sort des armes, et dans les limites fixées par le 2<> paragraphe de cet article, les blessés tombés entre les mains de l'ennemi, lors même qu'ils ne seraient pas reconnus incapables de servir, devront être renvoyés dans leur pays après leur guérison, ou plus tôt, si faire se peut, à la condition toutefois de ne pas reprendre les armes pendant la durée de la Kuerre.

Articles concernant la Marine,

Art. 6, — Les embarcations qui, à leurs risques et périls, pendant et après le combat, recueillent ou qui, ayant recueilli des naufragés ou des blessés, les portent à bord d'un navire soit neutre, soit hospitalier, jouiront jusqu'à l'accomplissement de leur mission de la part de neutralité que les circonstances du combat et la situation des navires en conQit permettront de leur appliquer.

L'appréciation de ces circonstances est confiée à l'humanité de tous les combattants.

Les naufragés et les blessés ainsi recueillis et sauvés ne pourront servir pendant la durée de la guerre.

Art, 7, — Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est déclaré neutre, il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière.

Art, 8, — Le personnel désigné dans l'article précédent doit contitinuer à remplir ses fonctions sur le bâtiment capturé, concourir aux évacuations de blessés faites parle vainqueur ; puis il doit être libre de rejoindre son pays, conformément au second paragraphe du premier article additionnel ci-dessus.

Les stipulations du deuxième article additionnel ci-dessus sont applicables au traitement de ce personnel.

Art. 9. — Les bàtiments-hôpilaux militaires restent soumis aux lois de la guerre, en ce qui concerne leur matériel ; ils deviennent la propriété du capteur; mais celui-ci ne pourra les détourner de leur affectation spéciale pendant la durée de la guerre.

Art, 10, — Tout bâtiment de commerce, à quelque nation qu'il appartienne, chargé exclusivement de blessés et de malades dont il opère Tévacuation^est couvert par la neutralité ; mais le fait seul de la visite, notifié sur le journal du bord, par un croiseur ennemi, rend les blessés et les malades incapables de servir pendant la durée de la guerre. Le croiseur aura même le droit de mettre à bord un commissaire pour accompagner le convoi et vérifier ainsi la bonne foi de l'opération.

Si le bâtiment de commerce contenait en outre un chargement, la neutralité le couvrirait encore, pourvu que ce chargement ne fût pas de nature à être confisqué par le belligérant.

Les belligérants conservent le droit d'interdire aux bâtiments neutralisés toute communication et toute direction qu'ils jugeraient nuisibles au secret de leurs opérations.

Dans les cas urgents, des conventions particulières pourront être faites entre les commandants en chef pour neutraliser momentanément d'une manière spéciale les navires destinés à l'évacuation des blessés et des malades.

Art, 11. — Les marins et les militaires embarqués, blessés ou malades, à quelque nation qu'ils appartiennent, seront protégés et soignés

par les capteurs. Leur rapatriement est soumis aux prescriptions de Farticle 6 de la Convention et de l'article 5 additionnel.

Art, 12, — Le drapeau distinclif à joindre au pavillon national pour indiquer un navire ou une embarcation quelconque qui réclame le bénéfice de la neutralité en vertu des principes de cette Convention, est le pavillon blanc à croix rouge.

Les belligérants exercent à cet égard toute vériflcation qu'ils jugent nécessaire.

Les bâtiments-hôpitaux militaires seront distingués par une peinture extérieure blanche avec batterie verte.

Art. 13, — Les navires hospitaliers, équipés aux frais des sociétés de secours reconnues par les gouvernements signataires de cette Convention, pourvus de commission émanée du souverain,qui aura donné lautorisation expresse de leur armement, et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres ainsi que tout leur personnel. Ils seront respectés et protégés par les belligérants.

Ils se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge. La marque distinctive de leur personnel dans l'exercice de ses fonctions sera un brassard aux mêmes couleurs ; leur peinture extérieure sera blanche avec batterie rouge.

Ces navires porteront secours et assistance aux blessés et aux naufragés des belligérants sans distinction de nationalité.

Ils ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants.

Pendant et après le combat ils agiront à leurs risques et périls. Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner et les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.

Les blessés et les naufragés recueillis par ces navires ne pourront être réclamés par aucun des combattants, et il leur sera imposé de ne pas servir pendant la durée de la guerre.

Art, 14, — Dans les guerres maritimes, toute forte présomption que l'un des belligérants profite du bénéfice de la neutralité dans un autre intérêt que celui des blessés et des malades, permet à l'autre belligérant, jusqu'à preuve du contraire, de suspendre la Convention à son égard .

Si cette présomption devient une certitude, la Convention peut même lui être dénoncée pour toute la durée de la guerre.

Art. /5. — Le présent Acte sera dressé en un seul exemplaire original, qui sera déposé aux archives de la Confédération suisse.

Une copie authentique de cet acte sera délivrée, avec l'invitation d'y adhérer, à chacune des puissances signataires de la convention du

22 août 1864, aÎDsi qu'à celles qui y ont successivement accédé.

En foi de quoi, les commissaires soussignés ont dressé le présent projet d'articles additionnels et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Genève, le vingtième jour du mois d'octobre de Tan mil huit cent soixante-huit.

Dédaratioii de Saint-Pétersbourg du 11 décembre 1868, relative à l'interdiction des balles explosibles en temps de guerre.

Sur la proposition du cabinet impérial de Russie, une Commission militaire internationale ayant été réunie à Saint-Pétersbourg, afin d'examiner la convenance d'interdire Tusage de certains projectiles en temps de guerre entre les nations civilisées, et cette Commission ayant fixé, d'un commun accord, les limites techniques où les nécessités de la guerre doivent s'arrêter devant les exigences de Thumanité, les soussignés sont autorisés par les ordres de leurs gouvernements à déclarer ce qui suit :

Considérant que les progrès de la civilisation doivent avoir pourefTet d'atténuer autant que possible les calamités de la guerre ;

Que le seul but légitime que lès Ëtats doivent se proposer durant la guerre est Taffaiblissement des forces militaires de Tennemi ;

Qu'à cet effet il sufût de mettre hors de combat le plus grand nombre d'hommes possible ;

Que ce but serait dépassé par l'emploi d'armes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de combat, ou rendraient leur mort inévitable ;

Que l'emploi de pareilles armes serait dès lors contraire aux lois de l'humanité ;

Les parties contractantes s'engagent à renoncer mutuellement, en cas de guerre entre elles, à l'emploi par leurs troupes de terre ou de mer de tout projectile d'un poids inférieur à quatre cents grammes, qui serait ou ezplosible ou chargé de matières fulminantes ou inflammables.

Elles inviteront tous les Étals qui n'ont pas participé par l'envoi de délégués aux délibérations de la Commission militaire internationale réunie à Saint-Pétersbourg à accéder au présent engagement.

Cet engagement n'est obligatoire que pour les parties contractantes ou accédantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles ; il n'est pas applicable vis-à-vis de parties non contractantes ou qui n'auraient pas accédé.

il cesserait également d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre parties contractantes ou accédantes, une partie non contractante ou qui n'aurait pas accédé, se joindrait à l'un des belligérants.

Les parties contractantes ou accédantes se réservent de s'entendre

ultérieurement toutes les fois qu'une proposition précise serait formulée en vue des perfectionnements à venir, que la science pourrait apporter dans Farmement des troupes, afin de maintenir les principes qu'elles ont posés et de concilier les nécessités de la guerre avec les lois de riiumanité.

Fait à Saint-Pétersbourg, le 29 novembre^ 11 décembre 1868.

Projet d'une Déclaration internationale concernant les lois et coutumes de la guerre, adopté par la Conférence de Bruxelles (juillet-août 1874).

De Vautorité militaire sur le territoire de VÉtal ennemi.

Art, ^•'.— Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie.

L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.

Art, 2, — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible^ l'ordre et la vie publique.

Art, 3, — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps, de paix et ne les modifiera, ne les suspendra ni ne les remplacera que s'il y a nécessité.

Art, 4. — Les fonctionnaires et employés de tout ordre qui consentiraient^ sur son invitation, à continuer leurs fonctions, jouiront de sa protection, ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent.

Art. 5. — L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis au profit de l'État, ou leur équivalent, s'il est impossible de les encaisser, et, autant que possible, dans la forme et suivant les usages existants. Elle les emploiera à pourvoir aux frais de l' administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé.

Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre.

Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur et autres navires en dehors des cas régis par la loi maritime, de même que les dépôts d'armes et en général toute espèce de munitions de guerre, quoique appartenant à des sociétés ou à des personnes

privées, sont également des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre et qui peuvent ne pas être laissés par Tarmée d'occupation à la disposition de Tennemi. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, de même que les bateaux à vapeur et autres navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix.

Art, 7. — L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à PÉtat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. 11 devra sauvegarder le fond de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit.

Art. 8. — Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à TÉtat, seront traités comme la propriété privée.

Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'œuvres d'art et de science, doit être poursuivie par les autorités compétentes.

Qui doit être reconnu comme partie belligérante ; Des combattants et des

non combattants.

Art. 9.— Les lois, les droits et devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes :

\^ D'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés ;

2» D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;

3» De porter les armes ouvertement, et

40 De se conformer, dans leurs opérations, aux lois et coutumes de la guerre.

Dans les pays où les milices constituent l'armée ou en font partie, elles sont comprises sous la dénomination d'armée.

Art, /O. — - La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de Tennenii, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article 9, sera considérée comme belligérante si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.

Art. i/. — Les forces armées des parties belligérantes peuvent se composer de combattants et de non-combattants. En cas de capture par l'ennemi, les uns et les autres jouiront des droits de prisonniers de de guerre.

Des moyens de nuire à Vennemi.

Art. 12. — Les lois de la guerre ne reconnaissent pas aux belligérants un pourvoir illimité quant aux choix des moyens de nuire à l'ennemi.

Art, 13. — - D'après ce principe, sont notamment interdits :

a. L'emploi du poison ou d'armes empoisonnées; 6. Le meurtre par trahison d'individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ;

c. Le meurtre d*un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s*est rendu à discrétion ;

d. La déclaration qu'il ne sera pas fait de quartier ;

e. L'emploi d'armes , de projectiles ou de matières propres à causer des maux superflus, ainsi que Tusage des projectiles prohibés par la déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 ;

/". L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève ;

^. Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies qui ne serait pas impérieusement commandée par la nécessité de guerre.

Art» 1i. — Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain (sauf les dispositions de Tart. 36) sont considérés comme licites.

Des sièges et bombardements.

Art. 4o. — Les places fortes peuvent seules être assiégées. Des villes , agglomérations d'habitations ou villages ouverts qui ne sont pas défendus ne peuvent être attaqués ni bombardés.

Art. 46. — Mais si une ville ou place de guerre, agglomération d'habitations ou villages, est défendue, le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, etsauf Tattaque de vive force, devra faire tout ce qui dépend de lui pour en avertir les autorités.

Art. 47. — En pareil cas, toutes les mesurés nécessaires doivent être prises pour épargner, autant qu'il est possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.

Le devoir des assiégés est de désigner ces édiûces par des signes visibles spéciaux à indiquer d'avance à l'assiégeant.

Art. 48. — Une ville prise d'assaut ne doitpasètre livrée au pillage des troupes victorieuses.

Des espions.

Art. 19. — Ne peut être considéré comme espion que l'individu qui, agissant clandestinement ou sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans les localités occupées par l'ennemi, avec l'intention de les communiquer à la partie adverse.

Art. 20. — L'espion pris sur le fait sera jugé et traité d'après les lois en vigueur dans l'armée qui l'a saisi.

Art. 2t. — L'espion qui rejoint l'armée à laquelle il appartient, et qui est capturé plus tard par l'ennemi est traité comme prisonnier de

guerre, et n'encourt aucune responsabilité pour ses actes antérieurs.

Art, 22. — Les militaires non déguisés qui ont pénétré danslazoDC d'opérations de l'armée ennemie, à TetTet de recueillir des informations, ne sont pas considérés comme espions.

De même, ne doivent pas être considérés comme espions, s'ils sont capturés par l'ennemi : les militaires (et aussi les non-militaires accomplissant ouvertement leur mission) chargés de transmettre des dépêches destinées soit à leur propre armée, soit à l'armée ennemie.

A cette catégorie appartiennent également, s'ils sont capturés, les individus envoyés en ballon pour transmettre les dépèches, et, en général, pour entretenir les communications entre les différentes parties d'une armée ou d'un territoire.

Des prisonniers de guerre.

Art, 23, — Les prisonniers de guerre sont des ennemis légaux et désarmés .

lis sont au pouvoir du gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés .

Ils doivent être traités avec humanité.

Tout acte d'insubordination autorise à leur égard les mesures de rigueur nécessaires.

Tout ce qui leur appartient personnellement, les armes exceptées, reste leur propriété.

Art. 2i. — Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'éloigner au delà de certaines limites déterminées ; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable.

Art, 25, — Les prisonniers de guerre peuvent êlre employés à certains travaux publics qui n'aient pas un rapport direct avec les opérations sur le thé&tre de la guerre, et qui ne soient pas exténuants ou humiliants pour leur grade militaire, s'ils appartiennent à l'armée, ou pour leur position officielle ou sociale, s'ils n'en font point partie.

Us pourront également, en se conformant aux dispositions réglementaires à fixer par l'autorité militaire, prendre part aux travaux de l'industrie privée.

Leur salaire servira à améliorer leur position ou leur sera compté an moment de leur libération. Dans ce cas, les frais d'entretien pourront être défalqués de ce salaire.

Art, 26, — Les prisonniers de guerre ne peuvent être astreints d'aucune manière à prendre une part quelconque à la poursuite des opérations de la guerre.

Arc. 27. — Le gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre se charge de leur entretien.

Les conditions de cet entretien peuvent être établies par une entente mutuelle entre les parties belligérantes.

A défaut de cette entente, et comme principe général, les prison* niersde guerre seront traités pour la nourriture etThabillement sur le même pied que les troupes du gouvernement qui les aura capturés.

Art. 28, — Les prisonniers de guerre sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans Tarmée au pouvoir de laquelle ils se trouvent.

Contre un prisonnier de guerre en fuite il est permis, après sommation, de faire usage des armes. Repris, il est passible de peines disciplinaires ou soumis à une surveillance plus sévère»

Si, après avoir réussi à s'échapper, il est de nouveau fait prisonnier, il n'est passible d'aucune peine pour sa fuite antérieure.

Art. 29. — Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s^il est interrogé à ce sujet, ses véritables nom et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s'exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.

AH. 30. — L'échange des prisonniers de guerre est réglé par une entente mutuelle entre les parties belligérantes.

Art. 3t. — Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-à-vis de leur propre gouvernement que visà-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés.

Dans le même cas, leur propre gouvernement ne doit ni exiger ni accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée.

Art. 32. — Un prisonnier de guerre ne peut pas être contraint d'accepter sa liberté sur parole ; de même le gouvernement ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole.

Art. 33, — Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur, peut être privé des droits de prisonnier de guerre et traduit devant les tribunaux.

Art. 34. — Peuvent également être faits prisonniers les individus qui, se trouvant auprès des armées, n'en font pas directement partie, tels que les correspondants, les reporters de journaux, les vivandiers,les fournisseurs etc., etc. Toutefois ils doivent être munis d'une autorisation émanant du pouvoir compétent et d'un certificat d'identité.

Des malades et des blessés.

Art, 35. — Les obligations des belligérants concernant le service des malades et blessés sont régies par la Convention de Cenève du 22 août 1864, sauf les modifications dont celle-ci pourra être l'objet

Du pouvoir militaire à regard des personnes privées.

Art. 36, — La population d'un territoire occupé ne peut être forcée de prendre part aux opérations militaires contre son propre pays.

Art. 37. — La population d'un territoire occupé ne peut être contrainte de prêter serment à la puissance ennemie.

Art, 38, — L'honneur et les droits de la famille, la vie et la propriété des individus, ainsi que leurs convictions religieuses et l'exercice de leur culte doivent être respectés.

La propriété privée ne peut être confisquée.

Art. 39. — Le pillage est formellement interdit.

Des contributions et réquisitions.

Art. AO. — La propriété privée devant être respectée, Tennemi ne demandera aux communes ou aux habitants que des prestations et services en rapport avec les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie.

Art. 41. — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts (V. art. 5) ou pour des prestations qui devraient être faites en nature, soit à titre d'amende, n'y procédera, autant que possible, que d*après les règles de la répartition et de Tassiette des impôts en vigueur dans le territoire occupé.

Les autorités civiles du gouvernement légal y prêteront leur assistance si elles sont restées en fonctions.

Les contributions ne pourront être imposées que sur l'ordre et sous la responsabilité du général en chef ou de Tautorité civile supérieure établie par l'ennemi dans le territoire occupé.

Pour toute contribution, un reçu sera donné au contribuable.

j^rt. i2. — Les réquisitions ne seront faites qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée.

Pour toute réquisition, il sera accordé une indemnité ou délivré un reçu.

Des parlementaires.

Art. 43. — Est considéré comme parlementaire l'individu autorisé par l'un des belligérants à entrer en pourparlers avec l'autre et se présentant avec le drapeau blanc, accompagné d'un trompette (clairon ou tambour) ou aussi d'un porte-drapeau. Il aura droit à l'inviolabilité ainsi que le trompette (clairon ou tambour) et le porte-drapeau qui l'accompagnent.

Art. 44. — Le chef auquel un parlementaire est expédié n'est pas obligé de le recevoir en toutes circonstances et dans toutes conditions.

11 lui est loisible de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le parlementaire de profiter de son séjour dans le rayon des

positions de rennemi au préjudice de ce dernier, et si le parlementaire s'est rendu coupable de cet abus de confiance, il a le droit de le retenir temporairement.

11 peut également déclarer d'avance qu'il ne recevra pas de parlementaires pendant un temps déterminé. Les parlementaires qui viendraient à se présenter après une pareille notification, du côté de la partie qui l'aurait reçue, perdraient le droit à l'inviolabilité.

Art, 43. — Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé d'une manière positive et irrécusable qu'il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison.

Des capitulations.

Art. i6. — Les conditions des capitulations sont débattues entre les parties contractantes.

Elles ne doivent pas être contraires à l'honneur militaire.

Une fois fixées par une convention, elles doivent être scrupuleusement observées par les deux parties.

De Varmistice.

Art. 47. — L'armistice suspend les opérations de guerre par un accord mutuel des parties belligérantes. Si la durée n'en est pas déterminée, les parties belligérantes peuvent reprendre en tout temps les opérations, pourvu, toutefois, que Tennemi soit averti en temps convenu, conformément aux conditions de l'armistice.

Art. 48. — L'armistice peut être général ou local. Le premier suspend partout les opérations de guerre des Etats belligérants ; le second, seulement entre certaines fractions des armées belligérantes et dans un rayon déterminé.

Art. 49. — L'armistice doit être officiellement et sans retard notifié aux autorités compétentes et aux troupes. Les hostilités sont suspendues immédiatement après la notification.

Art. 50. — Il dépend des parties contractantes de fixer, dans les clauses de l'armistice, les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations.

Art. 54. — La violation de l'armistice par Tune des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer.

Art. 52. — La violation des clauses de Tarmistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il y a lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées.

Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres.

Art. 53. — L'Etat neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre .

Il pourra les garder dans des camps et même les enfermer dans des forteresses ou dans des lieux appropriés à cet effet.

Il décidera si les officiers peuvent être laissés libres en prenant l'engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.

Art, 54, — A défaut de convention spéciale, l'Etat neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés parThumanité.

Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l'internement.

Art, 55. — L'Etat neutre pourra autoriser le passage par son territoire des blessés ou malades appartenant aux armées belligérantes, sous la réserve que les trains qui les amèneront ne transporteront ni personnel ni matériel de guerre.

En pareil cas, TElat neutre est tenu de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet.

Art, 56, — La Convention de Genève s'applique aux malades et blessés internés sur territoire neutre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 1874.