CHAPITRE II

DES BATIMENTS HOSPITALIERS DES BELLIGÉRANTS AUTRES QUE LES BATIMENTS d'ÉTAT (Art. 2).

60. — Leur situation était réglée par le 13* article additionnel qui leur assurait le bénéfice de la neutralité, ainsi qu*à tout leur personnel, pourvu qu'ils eussent été équipés par des sociétés de secours reconnues par les gouvernements signataires de la Convention de 1868. Il fallait, en outre, qu'ils fussent munis de commissions émanées du souverain ayant donné Fautorisation expresse de leur armement, et d'un document de l'autorité maritime compétente constatant qu'ils avaient été soumis à un contrôle pendant leur armement, aussi bien qu'à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission. On remarquera que ce t«xte ne visait que les sociétés de secours officiellement reconnues par chaque belligérant. Il est certain que la tâche de secourir les blessés et naufragés incombera, surtout dans les guerres navales, à ces sociétés plutôt qu'aux belligérants occupés exclusivement par la lutte. Elles ne sauraient, par suite, être trop encouragées de toutes les manières par l'Etal qui, suivant certains publicistes, devrait être autorisé conventionnellement à leur louer ou à leur prêter des navires pour Taccomplissemenl de leur service hospitalier *. Pourtant rien n'empêche que les immunités néces-

(1) De Vogué, brochure intitulée ; La Croix-Rouge maritime el la Conférence de La Haye, Paris, 1889. Conf. le Correspondant du 10 mal 1899.

11 convient pourtant de remarquer que la question est fort controversée entre les spécialistes, dont les uns tiennent pour l'exclusion complète des sociétés de la Croix-Rouge, contrairement à ce qui a été dit au texte. Conf. les observations de M. Cauwès, lac. ci/., p. 213 et s.

Dans la seconde quinzaine de décembre 1899, TUnion des femmes de France a pris une initiative des plus intéressantes concernant la fondation de bateaax-transports pour les marins blessés en mer. Elle a demandé au ministre

BATIMENTS HOSPITALIERS AUTRES QUE CEUX DE L'ÉTAT iH

saires soient étendues aux bâtiments que des particuliers voudraient affecter au même service, extension que n'autorisait pas l'article 13 additionnel. Ainsi, en divers pays, des yachts de plaisance ont été offerts par leurs propriétaires, et on ne voit pas pourquoi on se priverait d'une aussi précieuse ressource*. L'article précité contenait une autre lacune, en n'exigeant pas la communication réciproque des noms des navires privés, au même titre et dans les mêmes conditions que pour les bâtiments d'Etat '.

Sur ces bases nouvelles a été voté l'article 2, qui dispose comme suit :

Art. 2. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés de secours officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à Vouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage.

de la marine l'autorisation d'aménager un navire devant recueillir les blessés des combats navals et les débarquer à terre, après qu'on leur aurait donné les soins urgents. Ce navire et tous autres aménagés de même par les sociétés, seraient les intermédiaires entre les hôpitaux créés sur les navires de guerre par le service de la santé de la marine et ceux préparés à terre par rUnion.

M . de Lanessan, ministre de la marine, a pleinement adhéré à la demande qui précède et institué une commission technique pour étudier dans quelles conditions l'Union pourrait entreprendre l'organisation de la formation sanitaire projetée. Voici les lignes générales du programme proposé à cette commission, dans une lettre adressée par le ministre à la présidente de l'œuvre. Le navire destiné à recevoir l'ambulance maritime serait un paquebot en service courant, de ceux, par exemple, qui sont affectés parles Messageries maritimes aux lignes de la Méditerranée. Ce bé liment, au moment de la mobilisation, serait affrété par TËtat qui mettrait simplement à bord un commissaire du gouvernement, lequel, après entente avec l'Union, serait pris parmi les médecins ou les coomiissaires de la marine. Tout ce qui a trait aux installations et aux aménagements spéciaux serait à la charge de la société, aussi bien que l'achat du matéi iel sanitaire et des médicaments, la solde du personnel médical et hospitalier qu'elle aura à fournir. Après entente avec la Compagnie des messageries maritimes et TCnion des femmes de France, un essai d'installation dont le plan devra être soumis au département de la marine, pourrait être exécuté à Marseille ou à la Ciotat, pendant une période d'immobilisation du paquebot désigné [Temps du 12 décembre 1899).

(1) Rapport précilé, p. 4. Voir le procès- verbal de la l""* sous-commission du 13 juin 1899 et les observations échangées entre MM. Renault et Motono. Ibidem^ p. 10.

(2) Cauwès, loc. cit., p. 185.

in DEUXIEME PARTIE. TITRE I. SECT. I. GHAP. II

Ces navires doivent être porteurs d'un document de V autorité compétente déclarant quils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final,

M. G. de Lapradeiie croit que les difficuilés concernanJ la conciliation des immunités de Tassistance maritime avec le droit de capture des belligérants auraient disparu, si la Conférence avait proclamé, comme Ty invitait la délégation américaine, le principe de Tinsaisissabilité de la propriété privée ennemie sur mer (V. n* 120). C'est par suite de la non-acceptation de ce principe, que les délégués auraient été amenés à chercher d'autres combinaisons ingénieuses, telles que celle de l'exemption de capture des navires hospitaliers *.

Il convient d'abord de faire remarquer que Tinsaisissabilité de la propriété privée ennemie, dans les guerres navales, aurait en tout cas laissé subsister la nécessité de l'immunité pour les bâtiments-hôpitaux militaires construits ou aménagés par les États, c'est-à-dire pour la majorité des bâtiments chargés aujourd'hui du service hospitalier en temps de guerre. Et, quant aux bâtiments hospitaliers équipés aux frais des particuliers ou dos sociétés, l'inviolabilité de la propriété privée pourrait fort bien ne pas les couvrir toujours, car les belligérants objecteraient peut-être que ces bâtiments rendent des services à la flotte d'un des Etats combattants, en la débarrassant des malades et blessés dont la présence est si encombrante à bord des vaisseaux de guerre ; et qu'en sauvant les naufragés, ils conservent à cette flotte des auxiliaires qui, sans eux, auraient disparu, en sorte que, prenant part aux opérations, ils^ doivent être soumis à la capture. Ce raisonnement pourrait sans doute ne point être fait par des belligérants mus par des considérations d'humanité. ; mais il serait possible et logique ; et Ton aperçoit nettement pour ce motif l'utilité et la nécessité de proclamer le principe d'insaisissabilité en l'entourant de toutes les garanties voulues, garanties, gênantes en certains cas, mais indis-