‹ La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et critique des travaux etChapitre 8 sur 79 · Loc, cit., p. 103 et s · texte numérisé non relu

Loc, cit., p. 103 et s

BATIMENTS HOSPITALIERS AUTRES QUE CEUX DE L'ÉTAT it3

pensables pour la sécurité des belligérants et la loyale exécution du service. Il est permis de souhaiter la reconnaissance définitive de l'inviolabilité de la propriété privée ennemie sur mer ; mais on doit en même temps reconnaître que cette reconnaissance ne dispenserait nullement, pour les raisons ci-dessus indiquées, de conférer aux bâtimentshôpitaux et hospitaliers le privilège de l'exemption de capture.

Page 1