TRANS

Mais un mouvement inverse ne tarda pas à se dessiner en pays de droit coutumier 1 et l’article 22 de l’ordonnance criminelle d'août 1670 punit encore le suicide pour lui-même ? n’acceptant que l’excuse de folie.

Quant aux biens aliénés par le condamné metu poenae, à titre gratuit ou à titre onéreux, avant ou après la sentence, ils doivent être confisqués d’après Ferrière 3 et Jousse 4. Ces auteurs respectent d’ailleurs les droits des acquéreurs à litre onéreux de bonne foi et Jousse indique quelques hypothèses où la fraude doit être facilement présumée : celles d’une aliénation universelle, ou à vil prix, ou à un proche parent, ou d’un aliénateur qui reste en possession ou perçoit les fruits.

10. La cupidité du juge pouvait aggraver la situation des justiciables, mais l'emploi des biens confisqués présenta bientôt pour eux un autre danger. Tant que les confiscations ne firent que grossir les recettes publiques ou même quand elles couvrirent certaines dépenses telles que le paiement de rentes perpétuelles à la charge du Trésor’, la rançon d’un roi prison-

(1) BACQUET, Traité des droits de justice, chap. NIK n°. 16; Loyser, {nstitutes coutumières, VI, 2, 17.

V. cependant COQUILLE, Coutumies de Nivernoïs, chap. II, art. 1, p. 30, et question 16; DESPEISSES, Des droits seigneuriaux, n° 22, p. 139.

(2) SERPILLON, Code criminel, II, p. 961.

(8), Corps et compilation... II, $ 2, n° 22, p. 1416. (4) Traité de la justice criminelle, I, n° 157.

(5) Lettres du 28 août 1316 (Isambert, III, 142),