EXCEPTIONS AU PRINCIPE

A) Le principe. — 67. Tout est confisqué.

B) Exceptions au principe et questions douteuses. a) Biens situés à l’étranger. — 68. Cette catégorie de biens :--échappe en principe à la confiscation. — 69. Toutefois une convêëntion internationale pourrait l’y soumettre. — 70. ‘Fraude résultant de la limitation dans l’espace du champ: . d'application de la confiscation. — b) Biens faisant l’ob- jet d’une affectation particulière. — 71. Biens soumis à - l’usufruit légal des parents. — 72. Créance légale d’ali- . ments. — 73. Droits d'usage et d'habitation. — c) Droits présentant un caractère moral accentué. — 74. Droits N extrapatrèmoniaux et actions patrimoniales exclusivement attachées à la personne. — 75. Droit moral en matière de propriété littéraire, scientifique ou artistique. — 76. Droits, . «sur les lettres missives. — 77. Droits sur les souvenirs de : famille. — 78. Droits dans une société civile ou commerciale par intérêt. — d) Biens sur. lesquels le condamné. n'exerce pas un droit de propriété pur et simple. — 79. Libéralité par personne interposée. — 80. Substitution fidéicommissaire permise. — 81. Capital d’une assurance ;. sur la vie. 4

$:2: LIQUIDATION DE L’ACTIF RECUEILLI PAR L'ETAT. — 82, Aliénation dans les formes prescrites pour la vente des biens de -t°PEtat. — 83. Particularités résultant de l'existence d’héri-

tiers ou d’un conjoint.

NT EU ,$ 1.. Consistance de l'actif recueilli par l'Etat.

Principe et exceptions au principe