B) EXCEPTIONS AU PRINCIPE ET QUESTIONS DOUTEUSES

a) BIENS SITUÉS A L'ÉTRANGER :

68. Supposons que le condamné soit propriétaire d’un meuble ou d’un immeuble situé à l'étranger. L'Etat français pourra-t-il s’en emparer en vertu du jugement ou de l’arrêt prononçant la confiscation générale, de même qu’il appréhenderait le même meuble ou immeuble se trouvant en territoire. français ?

Un principe bien connu du droit international pose que la force exécutoire d’un jugement ne peut être reconnue de plano en dehors du pays où il a été rendu : son application y est subordonnée à l’obtention d’un exequatur. Quant au jugement répressif, il ne peut être soumis à cette formalité parce que, pour beaucoup, il n’est pas susceptible en général d'exécution dans un pays étranger ! : la confiscation, étant un attribut du droit de souveraineté, essentiellement territorial, d’un Etat, ne peut être prononcée qu’en vertu de la lex rei sitae ?.

(1) Weiss, Traité théorique et pratique de droit international privé, VI, 1913, p. 20; PILLET, Traité pratique de droit international privé, Il, 1924, n° 668; DARRAS, DE LAPRADELLE et NIBOYET, Répertoire de droit international privé et de droit pénal international, v° Droit pénal international, n° 117; LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Précis de droit international privé, 1933, n°° 278 et 302 bis; GaAR- RAUD, I, n° 202, p. 421. s

Contræ : DONNEDIEU DE VABRES, Les principes modernes du droit pénal international, 1928, p. 326; TRAVERS, Le droit pénal international en temps de paix et en temps de guerre, 1920, I, n°. 34, p. 40 et III, n° 1498, p. 361.

(2) Voir un exemple en matière de confiscation spéciale dans le Répertoire. de droit international privé, v° cit. n° 137.

V. aussi TRAVERS, IV, n° 1696, p. 55; LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, n° 365; GipEez, De l'efficacité extraterritoriale des jugements répressifs, thèse Paris 1905, p. 92.

Mais ce principe n’a jamais été appliqué dans toute sa rigueurt : c’est ainsi qu’un Etat devrait admettre dans certains cas l’exécution, sur les biens du condamné situés sur son territoire, des condamnations pécuniaires prononcées par un jugement répressif étranger ?, notamment des confiscations 3.

Il est cependant hors de doute que les biens hors de nos frontières échappent à la confiscation générale prononcée en France conformément à la loi française + : il ne faut pas oublier, en effet, que cette peine punit des infractions d’un ordre spécial, portant atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat; ce sont ià des infractions politiques ou militaires qui ne constituent pas au même titre que des infractions de droit commun, un danger pour le pays de refuge; celui-ci garde traditionnellement à leur égard une attitude neutre, s’interdisant toute coopération à leur répression 5.

(1) Congrès international de droit pénal de Bucarest (octobre 1929), 2* question, Revue internationale de droit pénal 1929, p. 310, et notamment rapport de M. P. GARRAUD, p. 328.

(2) TRAVERS, III, n° 1554, p. 434 et Les effets internationaux des jugements répressifs, Recueil des cours de l’Académie de droit international, 1924, III, p. 437, XXVII; LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, n° 302 bis; P. GARRAUD, op. ciîit., p. 353.

(3) DONNEDIEU DE VABRES, p. 325.

(4) Il faudrait y ajouter, semble-t-il, les navires étrangers, auxquels la France accorde l’exterritorialité, même s’agissant des bâtiments de commerce mouillés dans les eaux territoriales.

TRAVERS, I, n° 239, p. 322, II, n° 886, p. 354; DONNEDIEU DE VABRES, p. 36; GARRAUD, I, n° 170, p. 354 et Précis, n° 59, p. 149.

Contra : AUGIER et LE PoITTEVIN, Traité théorique et pratique de droit pénal et de procédure criminelle militaires, 1918, I, p. 355; RIPERT, Droit maritime, 3° édit., I, n° 358, p. 428; Ginez, Le droit international public de la mer, II, Les eaux intérieures, 1932, p. 178.

(5) DONNEDIEU DE VABRES, p. 116 et 138; LEREBOURS-PIGEON- NIÈRE, n° 278; TRAVERS, Les effets internationaux des jugements répressifs, p. 439, XXVIII.

Le caractère de l'infraction nous empêche, croyons-nous, de faire une exception pour les meubles qui, se trouvant en France lors de la condamnation, auraient été transportés à l'étranger par la suite.