CONSISTANCE ET LIQUIDATION DU PASSIF TRANSMIS A L'ETAT

$ 1. CONSISTANCE DU PASSIF TRANSMIS A L'ETAT. — 84. L’obligation de l’État au passif est exorbitante du droit commun. Elle ne pouvait résulter que d’un texte. 85. Pour qu'une obligation s'impose à l'Etat, il faut qu’elle ne soit pas intransmissible par sa nature. — 86. Elle doit de plus avoir acquis date certaine antérieurement à la condamnation. — 87. Enfin l'Etat n'est tenu que des dettes légitimes, c’est-à-dire exemptes de fraude. — 88. Variété des manœuvres frauduleuses auxquelles l'Etat est exposé. — 89. A pplication à notre matière de la notion de fraude à La Loi. —

(1) Cette solution résulte de la position que nous avons prise à propos de la nature juridique des droits de l'Etat (supra, n° 64).

(2) V. sur ce point Boë, De la preuve des reprises mobilières, thèse Toulouse 1932.

(8) Notons que la loi du 13 juillet 1907 autorise la même

preuve à l'égard des tiers qu'entre les époux.

90. Objection tirée du principe : nulla pœna sine lege. Sa réfutation. — 91. Sanction de la fraude, spécialement en ce qui concerne les actes extrapatfrimoniaux. — 92. Effets de cette sanction à l'égard des tiers.

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. LIQUIDATION DU PASSIF TRANSMIS A L'ETAT. — 93. Absence d'une procédure collective de liquidation. — 94. Influence de la faillite, prononcée soit avant, soit après la condam-nation d'un commerçant, sur la liquidation du passif.

S 1. Consistance du passif transmis à l'Etat

84. L'obligation de l'Etat au passif, qui résulte des lois de 1918 et de 1928 !, constitue-t-elle une application pure et simple des principes ou leur apporte-t-elle au contraire une dérogation? faut-il considérer la disposition qui l’édicte comme allant de soi ou comme exorbitante du droit commun?

Que les auteurs qui tiennent l'Etat pour un ayant cause universel le déclarent par là tenu du passif ?, rien de plus logique. Nous avons précédemment exposé et critiqué leur manière de voir à.

Mais que M. Radouant, qui considère l'Etat pas même comme un ayant cause particulier, encore moins comme un ayant cause universel, mais comme un tiers #, vienne dire ensuite : « A côté de l’actif, un patrimoine comporte un passif. L'Etat ayant recueilli lun doit supporter l’autre : bona non sunt nisi

deducto aere alieno » 5, voilà qui nous paraît difficile à admettre. :

(1) Loi du 14 novembre 1918, article 3, al. 4; article 200 du Code de justice militaire, al. 6.

(2) Roux, Cours de droit criminel français, I, 1927, $ 184, p. 453; DEcois, Traité élémentaire de droit criminel, 1922, n° 495, p. 273; WAHL, Rev. trim. 1917, p. 250, n° 283.

(3) Supra, n° 62 et 63.

(4) RADOUANT, op. cît., p. 32.