SECTION J NATURE JURIDIQUE DES DROITS DE L'ETAT

60. Le problème de la nature juridique des droits de l'Etat et son importance pratique. — 61: L'Etat est un ayant cause du condamné. — 62. On peut hésiter à y voir un ayant cause universel, parce qu’il ne recueille pas à cause de mort. — 63. Le droit de critique que lui accorde la loi permet de se prononcer plus nettement contre cette opinion. — 64. L'Etat est donc un ayant cause particulier. 65. À ce titre, il se verra constituer en tiers pour échapper aux conséquences des fraudes de son auteur. — 66. Comparaison de l'Etat avec un héritier, un légataire sunicréanciéerm AOONCIUSIONer eee CES CCE CERN 158

SECTION II