CONSISTANCE ET LIQUIDATION DE L’ACTIF RECUEILLI 5 PAR L'ETAT

$ 1. Consistance de l’actif recueilli par l'Etat. Principe et exceptions au principe. — A) Le principe. — 67. Tout est confisqué. — B) Exceptions au principe et questions douteuses. — a) Biens situés à l’étranger. — 68. Cette catégorie de biens échappe en principe à la confiscation. — 69. Toutefois une convention internationale pourrait l’y soustraire. — 70. Fraude résultant de la limitation dans l’espace du champ d’application de la confiscation. — b) Biens faisant l’objet d’une affectation particulière. — 71. Biens soumis à l’usufruit légal des parents. — 72. Créance légale d’aliments. — 73. Droits d’usage et d’habitation. — c) Droits présentant un caractère moral accentué. — 74. Droits extrapatrimoniaux et actions patrimoniales exclusivement attachées à la personne. — 75. Droit moral en matière de propriété littéraire, scientifique ou artistique. — 76. Droits sur les lettres missives. — 77. Droits sur les souvenirs de famille. — 78. Droits dans une société civile ou commerciale par intérêt. — d) Biens sur lesquels le condamné n’exerce pas un droit de propriété pur et simple. — 79. Libéralité par personne interposée. — 80. Substitution fidéicommissaire permise. — 81. Capital d’une assurance sur la vie.

$ 2. Liquidation de l'actif recueilli par l'Etat. — 82. Aliénation dans lés formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat. — 83. Particularités résultant de. l’existénce. d'héritiens Hour d'UN COMMODE. CR 168

SECTION III