Plan de ce chapitre

La condamnation à la confiscation a pour effet de créer un nouvel état de choses dont l’influence peut s'exercer sur trois catégories d’intéressés.

Nous envisagerons successivement les droits de PEtat sur les biens à venir, la situation des tiers (héritiers, légataires, conjoint, créanciers et débiteurs du condamné), et la situation du condamné lui-même.

SECTION I